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Question Écrite N° 14011 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé. Dans l'esprit de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, ce régime de retraite était destiné, à terme, à compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public. Or une récente communication de la Cour des Comptes a fait état d'une situation financière en déséquilibre. Des mesures doivent être prises mais il serait contraire à l'esprit de la loi si elles devaient aboutir à rompre l'égalité qui avait présidé à son ...
Question Écrite N° 16696 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Houillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes utilisées par la préfecture de police de Paris pour évaluer le nombre de participants à une manifestation. En l'espèce, s'agissant de la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 qui s'est tenue à Paris sous le nom de "manif pour tous", des chiffres ont été publiés tant du côté des manifestants que de la préfecture de police avec des différences telles qu'il semble difficile d'apporter crédit à ces derniers compte tenu de la contenance reconnue du Champ de Mars. Or ce genre de manifestation donne lieu nécessairement à une évaluation qui doit se rapprocher au plus près de la réalité et qui ...
Question Écrite N° 17873 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les capacités ...
Question Écrite N° 19750 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel des enseignants de l'enseignement privé. Depuis la loi Censi de 2005, ces enseignants sous contrat ont le statut d'agents de l'État et à ce titre, perçoivent un complément de retraite dans le but d'aligner leurs pensions sur celles de leurs collègues de l'enseignement public. Or aujourd'hui à la suite d'une décision de la Cour des comptes, cette remise à niveau serait remise en cause ce qui aurait pour conséquence une perte de revenus qui pourrait s'élever à la moitié de la pension versée par la caisse de retraite additionnelle, en l'espèce l'APC-retraite. Il lui ...
Question Écrite N° 21052 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. Lors de la création de cette médaille en 1987, en remplacement de la médaille départementale et communale, l'échelon "grand or" a été supprimé au motif que la durée d'ancienneté requise, soit 40 ans, était trop proche de celle de l'échelon "or", soit 38 ans. Or le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a abaissé la durée de travail requise à 35 ans pour l'échelon "or". Dès lors l'échelon "grand or" aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé ...
Question Écrite N° 2885 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le point suivant : le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur excepté les cyclomotoristes. Ce décret confirme une obligation qui figure à l'article L. 234-14 du code de la route et reprend l'une des propositions, la proposition n° 6, du rapport d'information n° 3864 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, créée par la conférence des présidents le 24 mai 2011, et dont le parlementaire qui pose la question était rapporteur. Le ...
Question Écrite N° 26722 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels exercent dans les établissements scolaires des missions visant à épauler les enseignants dans l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire notamment dans les classes d'inclusion scolaire (CLIS). La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicapées conformément aux principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis lors ...
Question Écrite N° 43158 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en ...
Question Écrite N° 73326 du 03/02/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/04/15)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions de gestion des carrières et des mutations des agents publics dans les DOM et dans les COM. En effet M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès de son prédécesseur, a été chargé de faire un rapport concernant l'identification des moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires dans le secteur public et le secteur privé. Aux termes de ce rapport remis en fin d'année 2013 et présenté à la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 5 février 2014, son auteur faisait part de vingt-cinq ...
Question Écrite N° 75987 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 11/08/15)
M. Philippe Houillon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. Si, à titre dérogatoire, les centres des impôts ont accepté de recevoir des déclarations « papier », il semblerait que cette possibilité ne soit plus envisageable et qu'à défaut de pouvoir télétransmettre ces déclarations, l'imposition serait majorée. Or nombre ...
Question Écrite N° 78471 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences induites par la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux effectués sur le réseau routier. En effet, aux termes d'une circulaire, en date du 6 juin 2013, un dispositif à plusieurs échelons a été mis en place : cartographie, analyses et gestion des déchets. Compte tenu du coût de ces différentes opérations, la même circulaire préconise de les réaliser « en amont du chantier pour que l'économie du marché de travaux en tienne compte ». Or à ce jour nombre de collectivités territoriales, et notamment les ...
Question Écrite N° 77043 du 31/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret du 11 mars 2015 qui modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile en imposant aux parties de préciser dans l'acte de saisine d'une juridiction, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ce à peine de nullité. Lorsque les parties sont assistées d'un avocat, les pourparlers en vue de parvenir à un éventuel accord se font par le biais de courriers ou d'échanges qui sont confidentiels par nature et dont il ne peut être fait état. Il lui demande en conséquence comment concilier cette réforme avec la confidentialité ...
Question Écrite N° 31813 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse à laquelle sont confiés les mineurs délinquants sous mandat judiciaire. De nombreux dysfonctionnements ont été relayés par la presse notamment à la Direction interrégionale de Paris qui gère l'Île-de-France et l'Outre-mer. Récemment, alors que le CEF de Port-Louis, en Guadeloupe, était fermé à la suite du viol d'un mineur, il était fait état d'un rapport qui mettait en évidence de graves dysfonctionnements mais qui n'aurait pas été porté à la connaissance du directeur. En octobre 2012, il ressortait ...
Question Écrite N° 96487 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. En effet ce texte, qui vise à reconnaître le secteur des métiers d'art en tant qu'acteur à part entière de l'économie française, précise que son périmètre en est fixé par arrêté conjoint des ministères de la culture et de l'artisanat. Nombre d'experts ont été consultés, notamment l'Institut national des ...
Question Écrite N° 98269 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Houillon alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique de gestion des ressources humaines appliquée au sein de l'académie de Versailles. En effet, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 priorité est donnée en cas de mutation notamment aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles. Or il semblerait que la majorité des exeat correspondant à une autorisation de sortie d'un département dépendant de l'académie de Versailles soit refusée : ainsi sur 3 543 demandes de sortie globales sur l'Académie de Versailles, il y aurait eu 530 sorties autorisées ...
Question Écrite N° 41496 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013, relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. En effet, ce texte dispose que cet organisme est consulté sur un certain nombre de sujets visés à l'article 1er et est informé d'un certain nombre d'autres sujets visés au même article. Ce texte réglementaire ne se prononce pas expressément sur la question de la coopération territoriale de l'établissement qui est en revanche expressément visé par le décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 relatif à la commission médicale d'établissement. Il ...
Question Écrite N° 16187 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement des pensions de retraite. En effet, à ce-jour, et malgré nombre de concertations et consultations faites en ce sens, les pensions du régime général sont versées le 11 du mois alors que celles du régime complémentaire sont versées trimestriellement. La vie quotidienne des bénéficiaires, notamment des petites retraites, s'en trouve compliquée de fait car les charges qu'ils doivent assumer sont la plupart du temps mensuelles. Il lui demande en conséquence s'il entend mettre en oeuvre la mensualisation des ...
Question Écrite N° 42605 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès-verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin ...
Question Écrite N° 96675 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Philippe Houillon rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche l'engagement du Premier ministre à trouver une solution pérenne pour le financement du pass Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Il s'est avéré que cette mesure n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la Région Ile-de-France. Son coût est de 300 millions d'euros par an. Pour 2016, ...
