Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 91 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11915 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Une association bien connue de consommateurs vient de mener une enquête sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les ...
Question Écrite N° 11857 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'AFPA. Les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l'association. Ils précisent par ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt de 2005 relatif aux organisations de formation italienne, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, la Commission précise que la formation professionnelle supervisée par l'État et débouchant sur diplôme permettant ...
Question Écrite N° 12094 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait agi de façon volontariste pour revaloriser les retraites agricoles, avec la mise en place d'un plan quinquennal et le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles. Depuis maintenant plus de dix ans la question de la revalorisation des retraites agricoles a été ignorée par les gouvernements précédents et de très nombreux agriculteurs perçoivent aujourd'hui des retraites dont ...
Question Écrite N° 12735 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait ...
Question Écrite N° 12897 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre ...
Question Écrite N° 16139 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à ...
Question Écrite N° 16273 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage ...
Question Écrite N° 15782 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. Au sein du groupe France Télévisions, France 3 représente la télévision publique régionale. Or cette chaîne, peut-être encore plus que les autres, semble souffrir de la réduction des financements et de suppressions de postes. Les représentants des salariés, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entraîne la disparition progressive des programmes régionaux, et qu'elle met en danger ...
Question Écrite N° 15858 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des éleveurs et la Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estiment que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un ...
Question Écrite N° 16607 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État mais ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel ...
Question Écrite N° 16462 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment inapplicable en l'état pour leur profession. Ils ...
Question Écrite N° 17442 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18280 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, révèle une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces ...
Question Écrite N° 18466 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la sécurité des transactions par internet. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % des fraudes. Ces chiffres sont préoccupants lorsque l'on sait que ce mode de vente est en constante progression. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliquée par les banques s'agissant du remboursement. Le système « 3D Secure ...
Question Écrite N° 18924 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au RSA-socle et au RSA-activité. Une étude de la CNAF publiée en juillet 2012 souligne que 35 % des personnes pouvant avoir accès au RSA-socle ne le demandent pas. Ce chiffre atteint même 68 % en ce qui concerne le RSA-activité. Ceci contredit implacablement la notion d'assistanat généralisé mis en avant à de nombreuses reprises par le précédent gouvernement ; en parallèle, les estimations concernant la fraude au RSA varient entre 2,5 % et 5 % des bénéficiaires. Il ...
Question Écrite N° 20334 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Depuis 1993, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur avancement être bloqué. Saisi de ce problème, le Conseil d'État a, par arrêt du 11 décembre 2008, ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Cependant, le droit à la promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été ...
Question Écrite N° 22833 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l'INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de conditions de travail, de qualité du service public, et d'égalité des territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les ...
Question Écrite N° 1931 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/10/12)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du lait de croissance. La Commission européenne a adopté le 20 juin 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (un à trois ans) ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Cette proposition exclut une famille des laits infantiles, à savoir les laits destinés aux enfants en bas âge, appelés laits de croissance, qui peuvent représenter plus de 40 % des ventes de laits infantiles dans certains États membres comme la France. Cette exclusion crée un ...
Question Écrite N° 2235 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) de la CAF. Redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) doit déterminer les objectifs pour la période 2013-2016. Il serait souhaitable qu'elle intègre les orphelins et les veufs. En effet, la convention actuellement en vigueur ne mentionne pas les veufs et orphelins, ce qui a pu entraîner des oublis de la part de la CAF comme la spécificité ...
Question Écrite N° 22701 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie A. En effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime IFTS nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. Par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une NBI de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. Or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au ...
Question Écrite N° 23746 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23846 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, applicable au secteur des services à la personne. Il précise que la Commission de Bruxelles dissocie désormais les services de « soins à domicile », (TVA de 7 %), « les services aux personnes âgées et handicapées » (TVA de 5 %) et les « services à la personne » (travaux de jardinage, cours à domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient être soumis à un taux de 19,6 %. Interpellé par plusieurs structures, il ...
Question Écrite N° 26615 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2e échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3e échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison d'une durée maximale de 37,5 annuités de travail, les différentes réformes ...
Question Écrite N° 26632 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26763 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation nationale des directeurs de soins du 27 mars 2013, à l'initiative de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des directeurs d'hôpitaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins. Comme elle l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisations importantes des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Alors que la loi « ...
Question Écrite N° 26809 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit ...
Question Écrite N° 26481 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être ...
Question Écrite N° 2654 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant de ces dons. Des modifications importantes de ce taux peuvent avoir des conséquences lourdes sur le monde de la culture et des fondations caritatives et humanitaires qui, ayant vu l'intervention publique diminuer considérablement sous le précédent quinquennat, ont de plus en plus eu recours à ce type d'engagement. Pour autant, conscient de la nécessité impérative de redresser les comptes publics de la Nation, il lui demande dans ...
Question Écrite N° 28316 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/04/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, malgré les différentes aides à disposition des personnes adultes handicapées, le handicap est toujours un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante. Qui plus est, les adultes ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion ...
Question Écrite N° 28088 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à la transposition de cette directive, la Direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de cette nomenclature ...
Question Écrite N° 29814 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui, pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements publics dépendant ...
Question Écrite N° 29490 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Ces établissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant à l'initiation des élèves de l'enseignement primaire à la pratique musicale. Ces opérations sont organisées en coopération avec les professeurs des écoles autour de véritables projets d'éducation artistique, participant ainsi à l'éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Néanmoins, les CFMI ...
Question Écrite N° 30740 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées ...
Question Écrite N° 33032 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de ...
Question Écrite N° 37237 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/08/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Les suppressions de postes réelles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent ...
Question Écrite N° 39975 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit ...
Question Écrite N° 40232 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de partage d'informations dans le cadre des missions dévolues aux maires en matière de prévention de la délinquance et particulièrement sur l'information du maire dans les champs policier et judiciaire. En effet, à la lecture des articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire semble être le seul destinataire habilité à recevoir des informations judiciaires confidentielles notamment à caractère nominatif. Or la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale, nécessite que puisse ...
Question Écrite N° 40324 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre le ...
Question Écrite N° 39944 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Afin de répondre aux obligations imposées par le décret, le metteur sur le marché a deux possibilités : mettre en place un système individuel de collecte et de traitement accessible aux détenteurs de ses produits ou collecter l'éco-contribution auprès du client. Dans la mesure où peu d'artisans ont les logiciels de comptabilité adaptés à cette tâche, la position de collecteur de la contribution auprès du client constitue pour les entreprises une nouvelle dépense. L'article R. 543 du ...
Question Écrite N° 42478 du 12/11/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux familles recomposées. Ainsi, dans le cas des couples divorcés ayant la garde alternée des enfants, la carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. Le précédent Gouvernement, appelé sur cette ...
Question Écrite N° 42032 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, une enquête récente de l'UFC-Que choisir montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 ...
Question Écrite N° 42583 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de ...
Question Écrite N° 44191 du 03/12/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». En effet, les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une ...
Question Écrite N° 44731 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides à la presse et l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). La notion « d'information politique et ...
Question Écrite N° 44704 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables par d'autres traitements et sont prescrits pour des maladies graves. Ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée des flux d'approvisionnement qui considère comme un aléa normal une ...
Question Écrite N° 51222 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme SEPA. L'association UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a publié les résultats d'une enquête réalisée sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements par les banques deux-sévriennes et qui révèle que sur 12 agences visitées 0 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % proposaient des brochures en libre-service sur le sujet. Sur les sites internet, seulement 30,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 0 % évoquent le sujet ...
Question Écrite N° 50995 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 54030 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis ...
Question Écrite N° 53928 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en raison d'un excès de réglementation qui, à terme, pourrait paralyser leur activité. La filière pomme en est une excellente illustration. Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, la pomiculture française est une fierté nationale. Pourtant, petit à petit le mille-feuilles réglementaire étouffe les pomiculteurs. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des échelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des ...
Question Écrite N° 55828 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Généralement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À ce moment du mois, les ménages concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est ...
