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Question Écrite N° 16825 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l'État employeur et les enseignants. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante ...
Question Écrite N° 20640 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d'ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, ...
Question Écrite N° 22779 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Noguès alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les diabétiques pour intégrer l'École nationale de la magistrature. En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (article 16) indique que « les candidats doivent être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé longue durée ». Les personnes diabétiques, qui, de par leur maladie, peuvent prétendre à un congé maladie longue durée sont donc de fait inéligibles à l'École nationale de la magistrature et ne peuvent exercer la profession de magistrat. Or l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie ...
Question Écrite N° 24527 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. En effet, cette loi a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, en instaurant le droit de préférence au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ayant pour premier objectif d'améliorer la structure foncière des bois et forêt, ainsi que de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, les dispositions prévues par le droit de préférence ...
Question Écrite N° 28881 du 11/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire CREF devenu Corem. Après la faillite de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont les actifs furent repris par l'Union mutualiste retraite (UMR), les cotisants, dont la plupart étaient des agents de l'État aux revenus modestes, se sont vus signifiés en 2000 que leurs futures allocations seraient réduites d'environ 17 % et qu'elles ne tiendraient plus compte de l'indexation des prix à la consommation. Les anciens cotisants qui avaient accepté la proposition ...
Question Écrite N° 28970 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis un arrêté du 25 août 2011, ces diplômes assurent l'obtention de 180 crédits de formation (niveau licence en Europe) relatifs au système européen de transfert et d'accumulation de crédits développé par l'Union européenne. Pour autant, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) sont classés injustement au niveau III (bac + 2) du Répertoire national des certifications professionnelles, alors même que leur obtention ne se fait qu'après trois ...
Question Écrite N° 31258 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets secondaires à moyen terme de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations avec des produits contenant des sels d'aluminium. Les personnes ainsi infectées présentent de graves symptômes : douleurs musculaires et articulaires, état d'épuisement, difficultés neurocognitives. De plus en plus d'études scientifiques sérieuses montrent la dangerosité des sels d'aluminium pour l'organisme, quel que soit la méthode d'injection. De plus, le Conseil ...
Question Écrite N° 35765 du 13/08/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les formulaires de déclaration d'impôts. Pour les couples mariés ou pacsés, ce formulaire contient deux colonnes, portant respectivement comme intitulés « vous » et « votre conjoint ». Or, pour les couples hétérosexuels, il s'avère que la colonne « vous » renvoie aux revenus de l'époux, même dans les cas où le formulaire est ensuite signé par la femme, alors que l'épouse se retrouve dans la case « votre conjoint ». Cette situation apparaît anachronique et dénuée de fondement. Aussi, il lui demande si elle envisage de trouver une nouvelle formulation, et plus ...
Question Écrite N° 35832 du 13/08/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa, pratiquée dans un nombre croissant de consulats français à l'étranger, notamment en Chine, Thaïlande, Koweït, Algérie, etc. Cette externalisation pose la question de la sécurisation des données personnelles, question hautement sensible dans un grand nombre de pays (protection des demandeurs d'asile, risque que des informations soient divulguées intentionnellement ou non à des passeurs, etc.). Dans un rapport rendu le 17 septembre 2009, la CNIL exprimait de réelles réserves sur ce sujet. Dans une délibération plus récente (décembre ...
Question Écrite N° 36011 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée ...
Question Écrite N° 4244 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l'amiante dans le cadre du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, elles constatent de trop grandes disparités d'indemnisation entre le public et le privé où sont prises en compte les 25 meilleures années. Aussi lui demande-t-il quel est le pourcentage des ayants droit de ce dispositif qui perçoivent, une fois en retraite, un montant supérieur, égal et inférieur à leur allocation de cessation anticipée d'activité. Il ...
Question Écrite N° 40417 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, de nombreux artisans sont aujourd'hui inquiets de la mise en place de cette taxe, concernant l'ensemble de la production mobilière et qui ne distingue pas les modèles de meubles à bas prix, des modèles de meubles artisanaux. Constitués la plupart du temps de matériaux d'excellente qualité et dont la durée de vie est importante, les modèles de meubles artisanaux subissent le même traitement fiscal que les modèles de meubles à bas prix, constitués de matériaux à faible durée ...
Question Écrite N° 40372 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation assise sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, il est nécessaire d'avoir travaillé au moins ...
Question Écrite N° 40592 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées en France par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour voyager dans les transports en commun et plus particulièrement dans les trains régionaux et à grande vitesse. En effet, les personnes souffrant d'une déficience visuelle et qui sont accompagnées d'un chien d'aveugle ne disposent d'aucun espace aménagé dédié au sein des trains à grande vitesse ou des trains régionaux, contrairement aux personnes à mobilité réduite. Faute d'espace ...
Question Écrite N° 45754 du 10/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des timbres-poste émis avant 2002. Bien que libellés en francs, voire en anciens francs, ceux-ci conservent leur valeur fiduciaire et peuvent donc servir à l'affranchissement des courriers. Il lui demande de lui indiquer si l'État envisage, ou non, de démonétiser ces timbres-poste libellés en francs ou anciens francs. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique ...
Question Écrite N° 46458 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/02/15)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d'une part et les employeurs d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au ...
Question Écrite N° 52837 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées qui n'est, à ce jour, pas reconnue en France en tant que maladie rare et orpheline ou en tant qu'affection de longue durée. La maladie de Tarlov est causée par des kystes méningés qui provoquent des désordres neurologiques importants. Ces kystes peuvent demeurer asymptomatiques jusqu'à ce qu'un évènement inhabituel intervienne (accident de voiture, chute etc..), mais la cause du déclenchement est le plus souvent inconnue. Ces kystes, par la compression des nerfs qu'ils provoquent, entraînent une inflammation chronique sévère des nerfs des ...
Question Écrite N° 55672 du 20/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il se félicite que le Gouvernement ait consenti à un effort inédit avec le recrutement en 2013 de 350 auxiliaires de vie pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Il se félicite également de la volonté du Gouvernement de pleinement reconnaître la profession d'AVS en proposant un contrat à durée indéterminée (CDI) à près de 3 000 personnes dès la rentrée 2014, ce qui mettra un terme à l'obligation pour le ministère de ...
Question Écrite N° 6043 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés de certains personnels de la défense ayant demandé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire (IDV) avant la dernière réforme des retraites. Pour ces agents ayant bénéficié ensuite de trois années d'indemnités chômage pour atteindre l'âge de 60 ans, l'allongement de la durée de cotisations pour obtenir la liquidation de leurs pensions entraîne de facto une période, généralement égale à l'allongement de la durée de cotisations, sans le moindre revenu. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin d'apporter une solution à cette situation dans ...
Question Écrite N° 6683 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inconfortable et inquiétante d'une partie des personnes retraitées de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La situation des personnes retraitées, seules ou en couple, recevant une "petite pension", est parfois très difficile.Le paiement de ces pensions versées par la Carsat se fait généralement le 9 ou 10 du mois. Or nombre de retraités ont des échéances à régler avant cette date. Cet échéancier participant à l'insécurité financière dont sont victimes nombre de personnes âgées ; il lui demande si des dispositifs sont actuellement ...
Question Écrite N° 71828 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe foncière. L'établissement des taxes locales date de 1970. L'article qui précise les surfaces à retenir est le 324M de l'annexe III du code général des impôts. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, n'a pas étendu l'application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe foncière sont les surfaces au sol entre murs de séparation, alors que les loyers et les prix à la vente sont fixés en fonction de la surface « loi Carrez ». Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer les ...
Question Écrite N° 74505 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs du bâtiment pour obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » ou RGE. Cette certification payante est accordée sous conditions par l'ADEME et l'État aux entreprises du bâtiment afin de distinguer celles qui sont compétentes pour réaliser des travaux d'énergie. Les travaux de rénovation énergétique, pour être éligibles aux aides financières de l'État, doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE. L'attribution d'une telle certification est essentielle pour rendre effective ...
Question Écrite N° 74385 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales. Certaines catégories d'assurés sociaux sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces catégories exemptées. Il lui demande donc si elle entend réformer cette situation et exempter les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les ...
Question Écrite N° 77956 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/08/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes locataires d'appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif se réalise par la mise à disposition d'un logement adapté, pouvant accueillir cinq personnes et par l'accompagnement quotidien des locataires, grâce à l'intervention d'une gouvernante. Il s'agit d'un projet mixte offrant non seulement une solution aux problématiques de logement ou d'exclusion, mais également un accompagnement social de proximité. Alternative au placement en maison de retraite, réponse associative souple, elle ...
Question Écrite N° 79137 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude exprimée par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sujet du Fond social européen (FSE). Ces structures sont un acteur majeur de la lutte contre la précarité dans nos territoires. Elles représentent une réponse concrète contre l'exclusion en proposant un accompagnement et une activité à des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Bénéficiaires depuis des années de financements au titre du Fond social européen, les SIAE et leurs activités dépendent en grande partie de cette ...
Question Écrite N° 81301 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la technique de piégeage du collet à arrêtoir. Cette technique consiste à piéger un animal à l'aide d'un collet ne nécessitant qu'un fil métallique d'environ 50 centimètres de longueur. Cette méthode est aujourd'hui illégale dans la plupart des pays car considérée comme non sélective et facteur d'une éventuelle longue agonie pour l'animal. En France, la législation autorise cependant les collets dits « à arrêtoir », afin d'empêcher tout étranglement et mutilation. Ces pièges, de fabrication industrielle ou artisanale, sont homologués par arrêté ...
Question Écrite N° 7821 du 23/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire aux personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette disposition a été supprimée au 31 décembre 2008 par le gouvernement Fillon, maintenue uniquement à titre transitoire et dégressif pour toute personne qui en bénéficiait avant 2009, mais qui disparaîtra lors de l'imposition des revenus de 2013. Désormais, seules les personnes ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans depuis qu'elles vivent seules peuvent bénéficier de cette mesure. Environ quatre millions de contribuables seraient ...
Question Écrite N° 81363 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et notamment sur la pratique choquante du broyage à vif des poussins. Nous savons que seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont le plus souvent déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses ou étouffés à la main dans des sacs poubelles, faute de débouchés rentables. Le problème est d'envergure puisque l'on estime en France à 50 millions le nombre de poussins mâles qui terminent dans les bacs d'équarrissage des couvoirs. Christian ...
Question Écrite N° 81622 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. C'est une mesure de bon sens qui ...
Question Écrite N° 8616 du 30/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de près de 450 ouvriers d'État ayant pris leur retraite dans le cadre des "travaux insalubres". Ces personnes sont toutes parties en retraite en ayant dépassé la limite d'âge prévue pour bénéficier de cette procédure, espérant ainsi pouvoir cotiser quelques trimestre supplémentaires. Le calcul définitif de leur retraite est actuellement bloqué par la caisse des dépôts car ils n'entrent pas dans le mode de calcul prévu de la retraite "travaux insalubres" (date limite d'âge dépassée), ni dans celui d'une retraite avec trimestres supplémentaires. Ils reçoivent actuellement une "avance ...
Question Écrite N° 90676 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/12/15)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème récurrent de l'abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays européen qui possède le plus d'animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate depuis de nombreuses années un accroissement inquiétant du phénomène d'abandon de chiens et chats par leur propriétaires, sur la voie publique. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont en charge de prendre les mesures nécessaires en la matière sont trop souvent confrontés à ce problème, et les ...
Question Écrite N° 90666 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif ...
Question Écrite N° 85909 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence d'étiquetage braille des produits de consommation courante. Les personnes atteintes d'un handicap visuel ne sont, aujourd'hui en France, toujours pas autonomes concernant leurs achats de première nécessité. Elles n'ont pas la possibilité de repérer les produits, à la fois lors de leurs achats mais également à domicile lorsqu'il s'agit de les stocker. Cette absence d'étiquetage en braille, pénalise fortement les populations handicapées visuelles ...
Question Écrite N° 90694 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d'hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d'amélioration de l'hygiène de ces établissements ainsi que l'ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois ...
Question Écrite N° 90762 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes en situation de handicap et privées d'emploi. Les divers textes qui régissent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont plus d'actualité et ne correspondent ni aux besoins ni à la réalité du terrain. Alors qu'il existe des listes d'attente importantes pouvant atteindre 65 % de leur capacité d'accueil, les ESAT ne peuvent pas recevoir de nouveaux ouvriers car les places autorisées via les agences régionales de santé ...
Question Écrite N° 91359 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et met fin à une discrimination en matière de conditions d'attribution entre combattants de deux ...
Question Écrite N° 93666 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d'État infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s'est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé récemment adopté au Parlement prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées ...
Question Écrite N° 90832 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies, qui surchargent les boites mails de particuliers de « spams ». Le problème est malheureusement fréquent et le harcèlement publicitaire est une réalité pour beaucoup d'entre nous. Or, selon l'article 38 de la loi informatique et libertés, toute personne « a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». ...
Question Écrite N° 91540 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il ...
Question Écrite N° 91454 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Selon les déclarations des différents membres du Gouvernement concernés par ce texte, la réforme du code minier devrait intervenir au début de l'année 2016. Pourtant, le ministère de l'économie, de l'industrie et du ...
Question Écrite N° 90701 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/04/16)
M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales du groupe La Poste. La loi consommation, entrée en vigueur le 17 mars 2014, a positivement impacté le secteur du démarchage commercial, notamment en ce qui concerne le domaine de la téléphonie fixe. Pour autant d'autres formes de démarchage commercial non visées par cette loi continuent d'être sources d'insécurité pour les consommateurs. Afin de compenser la baisse en volume du service courrier, le groupe La Poste a ...
Question Écrite N° 48163 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/06/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtes, religieux ou religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. L'association pour une retraite convenable, qui regroupe un certain nombre de personnes dans cette situation, souligne depuis quelques années ...
Question Écrite N° 95895 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie (et plus généralement les personnes souffrant de dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie, regroupées au sein de la Fédération française des dys) dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce, peu importe le taux d'incapacité, ainsi que sur les améliorations prévues d'ici la fin de la législature pour les enfants dyspraxiques quant aux points suivants : l'actualisation du guide-barème afin qu'il intègre de nouvelles formes de handicap jusqu'ici non reconnues ; la proposition ...
Question Écrite N° 95806 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes qu'expriment aujourd'hui un grand nombre d'artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales d'un certain nombres d'animaux, vendus dans leurs commerces. À la suite de l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s'est arrêtée en ...
Question Écrite N° 98150 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN). L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur ...
Question Écrite N° 97049 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France du CETA ou en français accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l'Union européenne et le Canada. François Hollande a déclaré le 3 mai 2016 que la France ne signerait pas l'accord TAFTA en l'état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la ...
Question Écrite N° 97971 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ...
Question Écrite N° 93179 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des projets « Villes respirables en cinq ans ». Ces projets, innovants et bienvenus pour améliorer la qualité de l'air et ainsi prévenir de nombreuses maladies, contiennent le dispositif de « zones à circulation restreinte ». Ces ZCR visent à réduire le nombre de véhicules très polluants et accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Cela participerait à l'amélioration de la qualité de l'air, même si nous avons malheureusement pu constater que certains industriels du secteur ...
Question Écrite N° 98908 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce ...
Question Écrite N° 95829 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation concernant les membres du personnel enseignant du second degré relative à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Il salue premièrement la volonté du Gouvernement de rétablir l'égalité entre les personnels enseignants du primaire et du secondaire en augmentant l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) afin qu'elle atteigne le même montant que l'ISOE mais il regrette qu'alors que l'ISOE est versée aux enseignants du secondaire depuis 27 ans pour leur activité de suivi des élèves, les ...
