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Résultats 1 à 33 sur 33 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14202 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'invasion des communes de son territoire par le charançon rouge des palmiers. À l'heure actuelle, ce nuisible a été identifié en nombre et les dégâts s'annoncent d'ores et déjà ravageurs. Des cellules de crise sont constituées pour la mise en place d'une riposte dont le protocole très lourd appelle des moyens considérables. Aussi, il sollicite d'urgence l'aide des pouvoirs publics afin de lutter dans l'immédiat contre ce nuisible, puis - à long terme - permettre l'éradication et/ou la neutralisation de cet insecte qui décime une grande partie de la végétation ...
Question Écrite N° 14310 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/07/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection et la défense de l'enfant face aux viols, enlèvements, abus et maltraitance. Interpellé par des parents dont les enfants ont subi de tels drames, ceux-ci font valoir le fort taux de récidivistes et l'importance qu'il y a à mettre en place tous les moyens pour justement empêcher ces récidives. Il est absolument indispensable de donner à la justice les moyens d'action permettant d'éviter au maximum que de tels agissements ne puissent se reproduire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. Ministère de la justice / Ministère de ...
Question Écrite N° 14191 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des buralistes dans son département des Pyrénées-Orientales (et plus largement, des départements frontaliers de l'Espagne et d'Andorre). La disparité des prix du tabac entre la France, l'Espagne et l'Andorre a créé sur ces territoires un trafic de contrebande de tabac intense. Ce phénomène, outre qu'il est d'un caractère délictueux avéré, porte gravement préjudice à l'activité de nos buralistes qui, eux, exercent leur commerce de façon légale et encadrée. En conséquence, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et ...
Question Écrite N° 15326 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. Selon ses interlocuteurs, cela nuit à la liberté de choix de l'automobiliste quant au prestataire auquel il souhaite confier les réparations de son véhicule. Cela oblige aussi les garagistes à sacrifier leur marge et mettre en péril leurs exploitations, afin d'être "conventionnés", et ce, non au bénéfice du consommateur, mais à celui des ...
Question Écrite N° 20502 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes d'harmonisation de titres de circulation en véhicules motorisés entre pays de l'Union européenne. Il semble que le brevet de sécurité routière qui permet, en France, de conduire certains véhicules appelés communément "Voitures sans permis" n'est pas reconnu en Espagne. Cela vaut à certaines personnes d'être arrêtées et verbalisées par la police espagnole. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette anomalie et, le cas échéant, les moyens d'y remédier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La détention du brevet de sécurité routière (BSR) est ...
Question Écrite N° 21729 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts causés par les intempéries pluvieuses dans son département des Pyrénées-Orientales. Les sinistres ont été tels que le Gouvernement a dû déclencher la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Hélas, de tels dégâts auraient pu être prévenus par la mise en œuvre de mesures propres à les limiter. Tous les experts sont unanimes : l'entassement des alluvions dans le lit des rivières et des torrents en relève le niveau et en facilite les débordements lors de fortes pluies. Il est donc indispensable de travailler au désensablement du ...
Question Écrite N° 30678 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-delà de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'économique et d'emploi : en effet, nombre de nos régions développent des échanges transfrontaliers par le biais des langues régionales (ainsi en est-il, par exemple, des échanges avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues régionales sont donc une richesse en même temps ...
Question Écrite N° 30680 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-delà de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'économique et d'emploi : en effet, nombre de nos régions développent des échanges transfrontaliers par le biais des langues régionales (ainsi en est-il, par exemple, des échanges avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues régionales sont donc une richesse en même temps ...
Question Écrite N° 43089 du 19/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Pierre Aylagas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très vive inquiétude des personnels du centre pénitentiaire de Perpignan quant à la fin - du fait de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 - des fouilles après les parloirs. Ces gestes professionnels ont fait leurs preuves pendant des décennies et leur suppression serait de nature à créer des failles dans la sécurité des établissements : tant pour les agents que pour les détenus. Pour exemple et depuis janvier 2013 simplement, ont été saisis : 442,9 gr de drogues sur les détenus au sortir du parloir Familles, 559 gr sur les chemins de ronde, 227 portables, 49 clefs USB, grande quantité ...
Question Écrite N° 68954 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 10/03/15)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la ratification des différentes conventions signées entre la France et l'Andorre. Président du groupe d'amitié « France-Andorre » de l'Assemblée nationale, le député a eu l'occasion d'effectuer une mission en Andorre les 23, 24 et 25 octobre 2014. Ses homologues andorrans du Consell general l'ont interrogé à propos de l'état d'avancement des projets de loi concernant ces ratifications. Aussi, comprenant et partageant le vif intérêt des parlementaires et du gouvernement andorrans sur ces textes, il souhaiterait savoir quand ces conventions ...
Question Écrite N° 77084 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains personnels au sein des groupements d'établissement de l'éducation nationale (Greta). En effet un décret du 17 janvier 1986 empêche les Greta de recruter leurs personnels administratifs sur un temps de travail supérieur à 70 %, alors que ces établissements, qui s'autofinancent, ont les moyens financiers et la volonté de les recruter à temps plein. Cette disposition entraîne une discrimination au sein du personnel puisque seules sont concernées les plus petites catégories C et B et non les catégories A qui elles peuvent se ...
Question Écrite N° 79226 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par nombre de vignerons. Il a été interpelé par la Fédération des vignerons indépendants du Roussillon, suite au projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole. En effet, alors que 25 % des vignerons indépendants adhérents ont l'intention de s'engager d'ici 2017 dans une démarche de certification de type haute valeur environnementale, et à l'heure où les politiques publiques mettent en place des stratégies d'agro écologie, les organisations de producteurs - qui représentent plus 50 % ...
Question Écrite N° 99643 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs brutales et massives représentent un risque fort quant à la pérennité économique de nombreuses entreprises de prestataires de soins à domicile. La logique d'efficience économique visée par le CEPS n'est par ailleurs pas non plus atteinte : en mettant ...
Question Écrite N° 100819 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en ...
Question Écrite N° 99510 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des ATSEM dans les écoles maternelles et dans les classes enfantines. La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utiles auprès des enfants pendant le temps scolaires. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, selon l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le directeur d'une école de trois classes aurait décidé d'un besoin de trois ATSEM sur la durée du temps ...
Question Écrite N° 100748 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100217 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la situation économique de la presse agricole. La crise agricole se répercute sur la presse agricole. L'une des premières mesures d'économie prises par un exploitant agricole lorsqu'il est victime de cette baisse de revenu est de résilier l'abonnement à son hebdomadaire agricole. Deux effets sont alors à craindre : celui d'isoler encore un peu plus une population fortement fragilisée et la déstabilisation durable de cette presse de proximité qui fait le lien entre les agriculteurs et les attentes de la société. Leur situation économique est catastrophique quand on y ...
Question Écrite N° 101593 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs français, notamment caprins et ovins. En effet, en 2018, les mesures agroenvironnementales et climatiques liées aux questions de défense incendie, pour la plupart d'entre elles, se terminent. En conséquence de quoi, les éleveurs ne bénéficieront plus d'aides compensatoires pour débroussailler, l'Europe ayant supprimé la subvention à la prévention des incendies par les éleveurs. De plus, il semblerait qu'une partie de ces communes ne soient plus classées en « zones défavorisées ». Or ce ...
Question Écrite N° 101963 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, prévoit le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main, barrée d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, avec une mise en œuvre très rapide (début 2017), cette modification interviendrait sans concertation avec la filière viticole, alors que c'est l'ensemble des 500 ...
Question Écrite N° 99083 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du régime des retraites des personnels de gendarmerie. La fédération nationale des retraités de gendarmerie (FNRG) s'inquiète de la perte de pouvoir d'achat des retraités de la gendarmerie et insiste sur la nécessité de revenir à une augmentation régulière des pensions de retraites tout en en corrigeant progressivement certains effets pervers. Ainsi, la dernière augmentation des retraites, qui a eu lieu le 1er août 2015, était très faible (0,1 %). De plus, les mesures que constituent la fiscalisation de la bonification accordée à ceux qui ont élevé trois enfants et plus, ou encore la ...
Question Écrite N° 103919 du 25/04/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de circulaire sur l'enseignement des langues régionales et de l'enseignement bilingue en langues régionales. Il s'inquiète du nouveau cadre réglementaire qui risque d'être mis en place par la nouvelle circulaire. Il ne doit pas s'agir de revenir 15 ans en arrière sur les principes clés de l'enseignement bilingue, mais bien au contraire d'assurer 15 années supplémentaires à son développement et à sa promotion. En effet, la particularité de la France tient à la variété des cultures et des origines qui la composent. Mme la ministre le ...
Question Écrite N° 102983 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des transferts de droits de plantation. La réforme de la PAC et de l'OCM en 2013 a mis en place un système de régulation du potentiel de plantation : les autorisations de plantation. Malheureusement, dans le cadre de cette réforme, le cas particulier des vins destinés à produire une eau de vie sous AOC a été oublié. Ils sont donc, par défaut, considérés comme des vins sans indication géographique. À ce titre, le vignoble Cognac ne peut donc pas disposer d'outils de restriction et de contingentement efficaces, et tout ...
Question Écrite N° 101474 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de La Poste. En effet, le fonctionnement de La Poste n'est plus en phase avec sa stratégie de développement des services. Son mode organisationnel, axé sur le calcul des tâches à la minute près, est aujourd'hui en dissonance avec la volonté de l'entreprise de renforcer sa présence auprès de ses clients. Cette situation hypothèque les exigences de qualité de service que se fixe elle-même l'entreprise. Cette situation nuit aux conditions de travail de tous ses salariés. La Poste doit aujourd'hui résoudre ces contradictions et redonner des perspectives aux postières et aux ...
Question Écrite N° 101544 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la commercialisation du plasma SD et d'Octapharma. La plainte de la société Octapharma contestant la décision de l'AFSSAPS (devenue depuis ANSM) du 20 octobre 2010 fixant les caractéristiques des produits sanguins labiles, un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mars 2014, puis une décision en découlant du Conseil d'État, le 23 juillet 2014, ont permis au Gouvernement d'introduire le commerce d'un produit sanguin, le « plasma SD » dans le système transfusionnel français grâce à l'article 51 du PLFSS 2015, devenu 71 dans le texte définitif. Le considérant ...
Question Écrite N° 97692 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pierre Aylagas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la filière sang en France. Il s'inquiète de l'introduction en France d'un plasma qui pourrait provenir de donneurs rémunérés. Cette mesure pose un problème éthique et économique. En effet l'arrivée de ce sang sur le marché français mettrait en péril l'équilibre financier de l'Établissement français du sang (EFS). La France a toujours été autosuffisante en produit sanguin labile (PSL) et l'EFS assure déjà l'autosuffisance en plasma SD. Aussi il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre pour s'assurer que le plasma Octoplas de la société Octapharma ...
Question Écrite N° 97663 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pierre Aylagas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du dépistage et de la prise en charge des troubles de l'audition et de leur conséquence sur la formation des audioprothésistes. Dans un contexte de vieillissement et d'accroissement de la population nécessitant des appareils auditifs (75 % de la dépense en audioprothèse est le fait des plus de 65 ans, classe d'âge dont les effectifs vont évoluer de 10,44 millions de personnes en 2010 à 15,82 millions en 2030, selon le scénario central de l'Insee), le dépistage de la surdité et sa prise en charge ainsi que le repérage des troubles de l'audition sont devenus des ...
Question Écrite N° 98123 du 26/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les mesures prévues à l'article 140 du PLF 2016, portant sur la modification du calcul des aides au logement à compter du 1er juillet 2016. À l'échelle nationale, ces mesures mettront en péril la qualité de service des caisses d'allocations familiales (CAF) puisqu'elles nécessiteraient, pour une mise en œuvre optimale, des effectifs supplémentaires dont ne disposent pas les organismes actuellement. En France, le nouveau calcul des aides au logement concernera 96 150 foyers dont 20 % pour lesquels l'aide sera purement et simplement supprimée. Dans le département des ...
Question Écrite N° 101373 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Il semble aujourd'hui qu'un certain nombre de mesures pourraient être prises afin d'améliorer l'équilibre des relations entre complémentaires santé et professionnels de la santé visuelle ; et garantir le libre choix de son professionnel, de son équipement et de son reste à charge à l'assuré telles que : la transparence de l'information des assurés sur la nature ...
Question Écrite N° 100544 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de la fermeture des trains de nuit. Il associe à sa question le collectif « Oui au train de nuit », ainsi que tous les acteurs locaux qui luttent contre cette décision. Le Gouvernement souhaite fermer la ligne Paris-Perpignan-Cerbère en raison d'un coût d'entretien trop élevé. Cette mesure est discriminante pour le département des Pyrénées-Orientales. Il s'agit du département métropolitain le plus éloigné de la capitale. ...
Question Écrite N° 100859 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'utilisation des 700 millions de réserve de la CNSA (Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie). Les réserves de la CNSA, qui s'élèvent à un montant de plus de 700 millions d'euros, provenant principalement de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), prélevée elle-même sur les pensions des seuls retraités imposables, ne sont pas affectées à l'accompagnement à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il serait préférable d'utiliser de manière effective et exclusive ces réserves pour ...
Question Écrite N° 80440 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs certifiés de langue régionale dont l'évolution de carrière est bloquée, au-delà de la hors-classe des certifiés, par l'absence d'agrégation, alors que le CAPES de langue régionale a été créé par l'arrêté du 19 septembre 1991 sous le ministère de Lionel Jospin. De plus, l'absence d'agrégation de langue régionale rend impossible la création d'un corps d'inspecteurs pédagogiques régionaux pour chacune des langues de France concernée, alors que l'inspection générale des langues régionales a été mise en ...
Question Écrite N° 103613 du 28/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficile situation économique de la MAS Fil-Harmonie d'Argelès-sur-Mer. Cette structure accumule depuis son ouverture des déficits de fonctionnement. Ceux-ci sont en grande partie dus à une sous-dotation budgétaire. Pour tenter de revenir à l'équilibre exigé par l'ARS, plusieurs mesures ont été envisagées. Elles ont fait face aux protestations unanimes de l'ensemble des familles, développant ainsi un climat délétère de remise en question de la confiance que les familles ...
Question Écrite N° 22562 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Pierre Aylagas interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) », dite loi Pasqua du 4 février 1995, renforcée par la LOADDT, dite loi Voynet, du 25 juin 1999, qui a permis la création des « pays ». L'article 51 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux « pays ». Cet article de loi permettait toutefois, aux pays existants, de poursuivre leur activité. Cet acte a pu remettre en cause ou du moins déstabiliser les principes mêmes du développement local et ...
