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Question Écrite N° 98075 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. Les dons effectués à l'association Orphéopolis bénéficiaient jusqu'ici d'une défiscalisation. Les donateurs ont cependant été récemment informés que ce n'était désormais plus le cas, depuis qu'un rapport de la Cour des comptes, en juillet 2015, eut émis des réserves sur l'organisme. Surpris par une telle décision et conscients que l'objet d'Orphéopolis, qui est de venir en aide matériellement et moralement aux orphelins, veufs et veuves de ses adhérents, des policiers, est d'une actualité brûlante, ils souhaitent connaître les raisons de ce ...
Question Écrite N° 92554 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la demande de certains de nos concitoyens. Incités dans les années 2010 à investir dans des résidences de tourisme défiscalisées pour en obtenir un complément appréciable au moment de leur retraite, ils ont contracté en fait avec des gestionnaires peu scrupuleux. En effet, si les premiers loyers leur ont bien été versés comme convenu, les suivants l'ont été avec de plus en plus de retard jusqu'à ne plus rien percevoir aujourd'hui. Ils doivent cependant continuer à rembourser l'emprunt qui leur a permis de financer leur achat. Ils ont appris que la direction ...
Question Écrite N° 100095 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France. En quatre années, du fait de la baisse drastique et continue de ses ressources fiscales, son budget a été amputé de plus de 250 millions d'euros. Conscients des difficultés et s'interrogeant sur la pérennité de leur emploi, plus de sept cents collaborateurs ont choisi de partir et n'ont pas été remplacés dès le début de l'année 2015. Puis, contrairement au schéma établi en 2014, une nouvelle ponction de ...
Question Écrite N° 97306 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande des personnes aveugles ou malvoyantes. L'alinéa 2 de l'article 30-0 B à l'annexe IV au code général des impôts liste les équipements spéciaux conçus exclusivement pour elles en vue de la compensation de leur grave incapacité et qui peuvent bénéficier du taux réduit selon l'article 278-0 bis du même code. Sont ainsi cités, les « appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) » ; les « téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques » ainsi que les « cartes électroniques et logiciels ...
Question Écrite N° 75065 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve les propriétaires de biens dégradés par les forces de l'ordre lors de certaines de leurs opérations. Ce fait a été mis dramatiquement en lumière lors de la traque de deux frères Kouachi en janvier 2015. Alors qu'ils étaient retranchés lourdement armés dans une entreprise de Dammartin-en-Goële, il a été nécessaire d'utiliser de puissants moyens lors de l'intervention devant mener à leur capture. Les importants dégâts occasionnés empêchent aujourd'hui encore la reprise de l'activité professionnelle, ce qui est une catastrophe pour le chef d'entreprise ...
Question Écrite N° 84759 du 14/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose chez un enfant l'absence d'alimentation. À la demande de leurs parents, certains écoliers observent le jeûne du ramadan ce qui peut avoir de très graves répercussions sur leur développement tant physique que psychologique ainsi que sur leur comportement à l'école. À cela s'ajoute qu'à cette époque de l'année les températures peuvent être caniculaires, comme en cette fin de mois de juin 2015. Le risque de grave déshydratation devient réel. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend ...
Question Écrite N° 50991 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement telles que définies par la loi de finances pour 2014 ont pour objectif une réduction d'un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2012. Il en sera de même pour la DGF 2015 sur la base du CA 2013. Les recettes réelles de fonctionnement comprennent les produits exceptionnels (chapitre 77) parmi lesquels les produits de cessions d'immobilisation (775), par nature exceptionnels. Les collectivités qui ont eu des produits occasionnels en ...
Question Écrite N° 94563 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le zika. Initié par le GIP Alliance pour le développement présidé par Pierre Morange, député des Yvelines, au Nord Vietnam, un programme de lutte antivectorielle utilisant des céphalopodes introduits dans les citernes de stockage de l'eau, combiné à un effort de réduction des lieux d'eau stagnante, a permis d'éliminer avec succès Aedes aegypti dans de nombreuses communes et de prévenir la transmission de la dengue pendant plusieurs années. Or le même Aedes aegypti est, avec Aedes albopictus, le vecteur du virus Zika qui se propage de façon foudroyante ...
Question Écrite N° 97353 du 05/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude des citoyens relative à l'engagement des forces françaises en Syrie. Une source kurde a récemment confié à l'agence de presse russe Sputnik que des soldats français déployés dans le nord de la Syrie auraient commencé à construire une base militaire sur la colline de Mashta Nour surplombant la ville de Kobané dans la province d'Alep. Ils souhaitent savoir si cet acte est avéré et, dans l'affirmative, s'il a été commis en concertation avec le gouvernement démocratiquement constitué de Syrie. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs interrogations. Ministère de la défense / ...
Question Écrite N° 88830 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement de l'apprentissage. La répartition de la collecte de la taxe d'apprentissage a été considérablement modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les nouvelles modalités mettent en danger le fonctionnement voire la survie des centres de formation d'apprentis qui ne peuvent plus percevoir un « hors quota » qui a représenté en 2014 jusqu'à 34 % des fonds qui leur ont été alloués. Alors qu'en mai 2015 le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 97278 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des futures mères de famille. Depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour les autres femmes enceintes, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Aussi ces dernières demandent-elles à bénéficier d'une même égalité de traitement ...
Question Écrite N° 81821 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d'un règlement de copropriété lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Dans une copropriété comportant logements et parkings, un particulier extérieur à cette copropriété a pu acheter un parking et devenir à ce titre copropriétaire. Il bénéficie alors, si elle a été adoptée, de la clause de priorité sur les autres places de stationnement mises en vente. Les propriétaires de logement peuvent ainsi se trouver peu à peu exclus de ces emplacements, d'où une ...
Question Écrite N° 39747 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre grandissant de conducteurs sans permis. L'absence d'obligation de présentation de cette licence lors de l'achat d'un véhicule et lors de l'établissement d'une carte grise favorise de toute évidence ce type de conduite potentiellement dangereuse pour les usagers. Aussi il le prie de bien vouloir lui faire savoir si une réflexion sur le sujet était en cours ou si, à défaut, elle pourrait être conduite. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La conduite sans permis est un fléau contre lequel lutte le gouvernement. C'est un délit pouvant entraîner une amende de 4 500 ...
Question Écrite N° 82476 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En dépit de normes de sécurité en la matière, une moyenne de près de dix ans accidents par an a été relevée ces dernières années. Ils peuvent être mortels ou causer de lourds traumatismes et lésions irrémédiables. Ces drames proviennent le plus souvent de défaillance technique ou de défaut de conformité avec les normes en vigueur. Aussi les familles frappées ou endeuillées attendent-elles des pouvoirs publics des mesures pour propres à les circonvenir. Elle le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre en ce sens. Ministère de ...
Question Écrite N° 98055 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. La rémunération d'un jeune étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, de moins de 25 ans, qui occupe un emploi d'étudiant sans aucun lien avec ses études (serveur en restauration rapide, hôte de caisse en magasin ou autre) et perçoit une rémunération annuelle de moins de trois fois le SMIC, peut-elle être taxée au motif que son contrat était à durée indéterminée ? Le 36° de l'article 81 du code général des impôts indique que « à moins qu'il ne s'agisse d'un début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous ...
Question Écrite N° 98049 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la convention de partenariat qu'elle a signée, sans procédure d'appel d'offres, le 30 novembre 2015, avec la société américaine Microsoft dans le cadre du Plan numérique à l'école. Il s'étonne, d'une part, que les incitations d'une circulaire de 2012 du Premier ministre à l'utilisation des logiciels libres dans les ministères n'aient pas été suivies, d'autant que la France recèle des éditeurs reconnus de tels programmes. Il ne peut comprendre, par ailleurs, qu'un tel marché ait été passé avec une entreprise qui pratique ...
Question Écrite N° 98175 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données personnelles en matière de santé. La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l'Assurance maladie. Il en ressort que si la collecte est parfaitement assurée et qu'elle peut même être encore optimisée, le traitement des données et leur sécurisation posent tous deux de véritables interrogations. D'une part, en effet, ce gisement stratégique est plus que sous-exploité et les conditions pour y accéder sont trop restreintes et inéquitablement accordées. Son utilisation contre la fraude est ...
Question Écrite N° 97038 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un possible élargissement des mesures de sécurité à promouvoir en état d'urgence. Dans un contexte de risque terroriste qu'il qualifie de « sans précédent, alimenté par les menaces réitérées des organisations terroristes disposant de la capacité opérationnelle de projeter des commandos », le Gouvernement vient d'annoncer qu'il allait demander au Parlement un nouveau prolongement de deux mois de l'état d'urgence. Il tient, entre autres, à couvrir la période du championnat d'Europe de football qui se tiendra dans le pays du 10 juin au 10 juillet 2016 car il estime que la présence de ...
Question Écrite N° 41241 du 29/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 21/06/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs. Ils s'étonnent que la portabilité du numéro de téléphone mobile, possible lors d'un changement d'opérateur, puisse être refusée lors d'une migration d'un forfait vers un autre au sein d'une même entreprise. Aussi demandent-ils que des dispositions soient prises pour élargir en ce sens les obligations de portabilité. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête. ...
Question Écrite N° 90820 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la requête de certains de nos concitoyens. Patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos ou proches d'un de ces malades, ils s'inquiètent à nouveau de l'annonce de la fermeture de la consultation du professeur Claude Hamonet, spécialiste de ces pathologies, à l'Hôtel-Dieu. Peu de médecins en France sont, en effet, en capacité de diagnostiquer et soigner ces syndromes et ce praticien est tenu pour être l'un des meilleurs tant dans le domaine du diagnostic que des soins. En 2010 et 2013, déjà, l'avenir de cette consultation avait été mis en question ...
