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Résultats 1 à 50 sur 93 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98075 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. Les dons effectués à l'association Orphéopolis bénéficiaient jusqu'ici d'une défiscalisation. Les donateurs ont cependant été récemment informés que ce n'était désormais plus le cas, depuis qu'un rapport de la Cour des comptes, en juillet 2015, eut émis des réserves sur l'organisme. Surpris par une telle décision et conscients que l'objet d'Orphéopolis, qui est de venir en aide matériellement et moralement aux orphelins, veufs et veuves de ses adhérents, des policiers, est d'une actualité brûlante, ils souhaitent connaître les raisons de ce ...
Question Écrite N° 92554 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la demande de certains de nos concitoyens. Incités dans les années 2010 à investir dans des résidences de tourisme défiscalisées pour en obtenir un complément appréciable au moment de leur retraite, ils ont contracté en fait avec des gestionnaires peu scrupuleux. En effet, si les premiers loyers leur ont bien été versés comme convenu, les suivants l'ont été avec de plus en plus de retard jusqu'à ne plus rien percevoir aujourd'hui. Ils doivent cependant continuer à rembourser l'emprunt qui leur a permis de financer leur achat. Ils ont appris que la direction ...
Question Écrite N° 100095 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France. En quatre années, du fait de la baisse drastique et continue de ses ressources fiscales, son budget a été amputé de plus de 250 millions d'euros. Conscients des difficultés et s'interrogeant sur la pérennité de leur emploi, plus de sept cents collaborateurs ont choisi de partir et n'ont pas été remplacés dès le début de l'année 2015. Puis, contrairement au schéma établi en 2014, une nouvelle ponction de ...
Question Écrite N° 97306 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande des personnes aveugles ou malvoyantes. L'alinéa 2 de l'article 30-0 B à l'annexe IV au code général des impôts liste les équipements spéciaux conçus exclusivement pour elles en vue de la compensation de leur grave incapacité et qui peuvent bénéficier du taux réduit selon l'article 278-0 bis du même code. Sont ainsi cités, les « appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) » ; les « téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques » ainsi que les « cartes électroniques et logiciels ...
Question Écrite N° 75065 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve les propriétaires de biens dégradés par les forces de l'ordre lors de certaines de leurs opérations. Ce fait a été mis dramatiquement en lumière lors de la traque de deux frères Kouachi en janvier 2015. Alors qu'ils étaient retranchés lourdement armés dans une entreprise de Dammartin-en-Goële, il a été nécessaire d'utiliser de puissants moyens lors de l'intervention devant mener à leur capture. Les importants dégâts occasionnés empêchent aujourd'hui encore la reprise de l'activité professionnelle, ce qui est une catastrophe pour le chef d'entreprise ...
Question Écrite N° 84759 du 14/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose chez un enfant l'absence d'alimentation. À la demande de leurs parents, certains écoliers observent le jeûne du ramadan ce qui peut avoir de très graves répercussions sur leur développement tant physique que psychologique ainsi que sur leur comportement à l'école. À cela s'ajoute qu'à cette époque de l'année les températures peuvent être caniculaires, comme en cette fin de mois de juin 2015. Le risque de grave déshydratation devient réel. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend ...
Question Écrite N° 50991 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement telles que définies par la loi de finances pour 2014 ont pour objectif une réduction d'un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2012. Il en sera de même pour la DGF 2015 sur la base du CA 2013. Les recettes réelles de fonctionnement comprennent les produits exceptionnels (chapitre 77) parmi lesquels les produits de cessions d'immobilisation (775), par nature exceptionnels. Les collectivités qui ont eu des produits occasionnels en ...
Question Écrite N° 94563 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le zika. Initié par le GIP Alliance pour le développement présidé par Pierre Morange, député des Yvelines, au Nord Vietnam, un programme de lutte antivectorielle utilisant des céphalopodes introduits dans les citernes de stockage de l'eau, combiné à un effort de réduction des lieux d'eau stagnante, a permis d'éliminer avec succès Aedes aegypti dans de nombreuses communes et de prévenir la transmission de la dengue pendant plusieurs années. Or le même Aedes aegypti est, avec Aedes albopictus, le vecteur du virus Zika qui se propage de façon foudroyante ...
Question Écrite N° 97353 du 05/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude des citoyens relative à l'engagement des forces françaises en Syrie. Une source kurde a récemment confié à l'agence de presse russe Sputnik que des soldats français déployés dans le nord de la Syrie auraient commencé à construire une base militaire sur la colline de Mashta Nour surplombant la ville de Kobané dans la province d'Alep. Ils souhaitent savoir si cet acte est avéré et, dans l'affirmative, s'il a été commis en concertation avec le gouvernement démocratiquement constitué de Syrie. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs interrogations. Ministère de la défense / ...
Question Écrite N° 88830 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement de l'apprentissage. La répartition de la collecte de la taxe d'apprentissage a été considérablement modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les nouvelles modalités mettent en danger le fonctionnement voire la survie des centres de formation d'apprentis qui ne peuvent plus percevoir un « hors quota » qui a représenté en 2014 jusqu'à 34 % des fonds qui leur ont été alloués. Alors qu'en mai 2015 le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 97278 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des futures mères de famille. Depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour les autres femmes enceintes, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Aussi ces dernières demandent-elles à bénéficier d'une même égalité de traitement ...
Question Écrite N° 81821 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d'un règlement de copropriété lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Dans une copropriété comportant logements et parkings, un particulier extérieur à cette copropriété a pu acheter un parking et devenir à ce titre copropriétaire. Il bénéficie alors, si elle a été adoptée, de la clause de priorité sur les autres places de stationnement mises en vente. Les propriétaires de logement peuvent ainsi se trouver peu à peu exclus de ces emplacements, d'où une ...
Question Écrite N° 39747 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre grandissant de conducteurs sans permis. L'absence d'obligation de présentation de cette licence lors de l'achat d'un véhicule et lors de l'établissement d'une carte grise favorise de toute évidence ce type de conduite potentiellement dangereuse pour les usagers. Aussi il le prie de bien vouloir lui faire savoir si une réflexion sur le sujet était en cours ou si, à défaut, elle pourrait être conduite. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La conduite sans permis est un fléau contre lequel lutte le gouvernement. C'est un délit pouvant entraîner une amende de 4 500 ...
Question Écrite N° 82476 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En dépit de normes de sécurité en la matière, une moyenne de près de dix ans accidents par an a été relevée ces dernières années. Ils peuvent être mortels ou causer de lourds traumatismes et lésions irrémédiables. Ces drames proviennent le plus souvent de défaillance technique ou de défaut de conformité avec les normes en vigueur. Aussi les familles frappées ou endeuillées attendent-elles des pouvoirs publics des mesures pour propres à les circonvenir. Elle le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre en ce sens. Ministère de ...
Question Écrite N° 98055 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. La rémunération d'un jeune étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, de moins de 25 ans, qui occupe un emploi d'étudiant sans aucun lien avec ses études (serveur en restauration rapide, hôte de caisse en magasin ou autre) et perçoit une rémunération annuelle de moins de trois fois le SMIC, peut-elle être taxée au motif que son contrat était à durée indéterminée ? Le 36° de l'article 81 du code général des impôts indique que « à moins qu'il ne s'agisse d'un début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous ...
Question Écrite N° 98049 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la convention de partenariat qu'elle a signée, sans procédure d'appel d'offres, le 30 novembre 2015, avec la société américaine Microsoft dans le cadre du Plan numérique à l'école. Il s'étonne, d'une part, que les incitations d'une circulaire de 2012 du Premier ministre à l'utilisation des logiciels libres dans les ministères n'aient pas été suivies, d'autant que la France recèle des éditeurs reconnus de tels programmes. Il ne peut comprendre, par ailleurs, qu'un tel marché ait été passé avec une entreprise qui pratique ...
Question Écrite N° 98175 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données personnelles en matière de santé. La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l'Assurance maladie. Il en ressort que si la collecte est parfaitement assurée et qu'elle peut même être encore optimisée, le traitement des données et leur sécurisation posent tous deux de véritables interrogations. D'une part, en effet, ce gisement stratégique est plus que sous-exploité et les conditions pour y accéder sont trop restreintes et inéquitablement accordées. Son utilisation contre la fraude est ...
Question Écrite N° 97038 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un possible élargissement des mesures de sécurité à promouvoir en état d'urgence. Dans un contexte de risque terroriste qu'il qualifie de « sans précédent, alimenté par les menaces réitérées des organisations terroristes disposant de la capacité opérationnelle de projeter des commandos », le Gouvernement vient d'annoncer qu'il allait demander au Parlement un nouveau prolongement de deux mois de l'état d'urgence. Il tient, entre autres, à couvrir la période du championnat d'Europe de football qui se tiendra dans le pays du 10 juin au 10 juillet 2016 car il estime que la présence de ...
Question Écrite N° 41241 du 29/10/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 21/06/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs. Ils s'étonnent que la portabilité du numéro de téléphone mobile, possible lors d'un changement d'opérateur, puisse être refusée lors d'une migration d'un forfait vers un autre au sein d'une même entreprise. Aussi demandent-ils que des dispositions soient prises pour élargir en ce sens les obligations de portabilité. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête. ...
Question Écrite N° 90820 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la requête de certains de nos concitoyens. Patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos ou proches d'un de ces malades, ils s'inquiètent à nouveau de l'annonce de la fermeture de la consultation du professeur Claude Hamonet, spécialiste de ces pathologies, à l'Hôtel-Dieu. Peu de médecins en France sont, en effet, en capacité de diagnostiquer et soigner ces syndromes et ce praticien est tenu pour être l'un des meilleurs tant dans le domaine du diagnostic que des soins. En 2010 et 2013, déjà, l'avenir de cette consultation avait été mis en question ...
Question Écrite N° 53593 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un contrôle sanitaire des installations de production-distribution d'eau actuellement mis en place par l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Cette opération a pour but de repérer les canalisations à risque de migration du chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l'eau destinée à la consommation humaine. Le CVM pourrait en effet être à l'origine de certains cancers du foie. Ce sont les canalisations en PVC posées avant 1980 qui sont en cause. Dans l'hypothèse où de telles conduites seraient détectées et remplacées, il tient à s'assurer de l'absence totale de ...
Question Écrite N° 53592 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un contrôle sanitaire des installations de production-distribution d'eau actuellement mis en place par l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Cette opération a pour but de repérer les canalisations à risque de migration du chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l'eau destinée à la consommation humaine. Le CVM pourrait en effet être à l'origine de certains cancers du foie. Ce sont les canalisations en PVC posées avant 1980 qui sont en cause. Dans l'hypothèse où de telles conduites seraient détectées dans le périmètre d'une collectivité territoriale, Pierre ...
Question Écrite N° 95906 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fraude sociale. Très attaché à lutter contre ce fléau, il est l'initiateur de la création du répertoire national commun de la protection sociale, RNCPS, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispositif qui permet de croiser les fichiers de différents organismes afin de relever les irrégularités. Pour rendre ce dispositif plus opérationnel encore, il a fait inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'obligation de mentionner le montant des prestations servies, ...
Question Écrite N° 39592 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle préoccupation des policiers municipaux. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, présenté hier en conseil des ministres, prévoit la reconnaissance de la pénibilité au travail et la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention destiné à en compenser les effets. Les professionnels de santé, par exemple, travaillant de nuit - comme les infirmières - pourraient bénéficier de ces mesures. Les policiers municipaux font valoir que leur exposition constante à l'insécurité et leur activité en heures décalées sont ...
Question Écrite N° 39292 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/04/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'édition des éléments nécessaires à la publicité de la laïcité dans les écoles. Son guide vient d'être diffusé et stipule que tout établissement d'enseignement doit être pavoisé et porter en façade notre devise tandis que la déclaration des droits de l'Homme doit être visiblement affichée à l'intérieur. Le coût du dispositif est à la charge des communes pour les écoles maternelles et primaires publiques. Un bulletin de commande joint au guide est prêt à être envoyé à la SARL Exalia de Villers-Cotterêts. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le marché national de ...
Question Écrite N° 91399 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de certains anciens appelés du contingent volontaires qui ont servi comme casques bleus français de la Force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Reconnus anciens combattants, ils ne peuvent néanmoins pas recevoir la croix du combattant volontaire car ils n'appartenaient pas à une unité combattante, condition imposée par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007. Ne parvenant pas à comprendre cette restriction, ils en sollicitent le retrait. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il ...
Question Écrite N° 91381 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les profondes inquiétudes de nos concitoyens attentifs aux forêts domaniales. À l'avant-veille de l'ouverture de la COP 21, alors que le Président de la République mobilise le monde sur la préservation écologique de notre planète, ils viennent d'apprendre que l'Office national des forêts allait proposer à la vente un certain nombre de massifs. Ils s'interrogent sur les raisons de cette décision et souhaitent des éclaircissements de la part du Gouvernement en même temps que la liste des sites concernés. Ils se demandent par ...
Question Écrite N° 88678 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes des conseillers conjugaux et familiaux. Leurs compétences porte sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des ...
Question Écrite N° 92543 du 19/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules de police équipés du système de lecture automatique de plaque d'immatriculation couplé à un système de verbalisation assisté par ordinateur (LAPI VAO). Pour être opérationnel, le dispositif a besoin d'être interconnecté à diverses bases de données, entre autres celle des véhicules volés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les services concernés s'inquiètent de cette absence de jonction et souhaitent savoir quand seront prises les dispositions propres à rendre ces équipements pleinement efficaces. Il le prie de bien vouloir lui indiquer comment il compte répondre à leur ...
Question Écrite N° 92462 du 19/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du port du voile intégral. La loi oblige désormais tous nos concitoyens à se présenter le visage découvert dans les lieux publics. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public précise que « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement ...
Question Écrite N° 91522 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très profondes inquiétudes de certaines familles. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé le retrait de lots du vaccin Meningitec dans toute la France car ils étaient frelatés. Cependant des enfants ont été vaccinés et contaminés avant et même après ce retrait du fait d'une faille dans la procédure d'alerte. Aujourd'hui désemparés, leurs parents demandent la mise en place d'une cellule qui puisse répondre à leurs questions et les informer. Il la prie de bien vouloir l'informer ...
Question Écrite N° 77472 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. Le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des allègements de charge du pacte de responsabilité par l'instauration de la baisse de leurs tarifs de soins (282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération (74 millions d'euros) comme elles s'y étaient engagées. Aujourd'hui où le nombre ...
Question Écrite N° 65771 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la déchéance de nationalité pour les terroristes français avérés. Le Premier ministre, M. Manuel Valls, a récemment affirmé qu'il était possible de déchoir de la nationalité ceux qui s'attaquaient aux intérêts fondamentaux de notre pays. La loi cependant n'autorise la procédure que dans des conditions très strictes touchant à la fois les conditions d'acquisition de la nationalité française de la personne incriminée et la nature du délit en cause. La procédure est ainsi complexe et les cas de déchéance très rares. On en relève en effet 21 entre1989 et 2010. Au vu de ...
Question Écrite N° 90777 du 03/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d'une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s'inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l'Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l'informer des ...
Question Écrite N° 89025 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la requête des affiliés des caisses de retraite du privé. Relevant que depuis 22 ans, les élections des représentants de ces caisses ont fait place à une procédure de désignation opaque, ils s'étonnent et s'inquiètent de trouver parmi eux de nombreux syndicalistes du secteur public et des régimes spéciaux. Il leur paraît légitime en effet d'exiger l'affiliation de leurs représentants au sein des conseils d'administration des caisses, au régime qu'ils gèrent. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ...
Question Écrite N° 58799 du 01/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/07/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une requête des agents de police municipaux. Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, est habilité à relever l'identité dans 3 cas, lors de constat par procès-verbal des contraventions aux arrêtés de police du maire, lors des contraventions au code de la route et enfin lors des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Cet agent relève de l'autorité communale, plus précisément de l'autorité communale investie du pouvoir de police, le maire. Ce dernier est ...
Question Écrite N° 84760 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème aigu posé par l'absence d'alimentation dans certaines professions. L'observance stricte du jeûne du ramadan impose une privation de nourriture pendant la durée diurne sur un mois environ. Elle est protégée par notre principe de libre exercice de culte. Cette pratique cependant n'est pas sans effets et peut provoquer chez ses adeptes, par exemple, des accès de faiblesse, des malaises et des évanouissements, une baisse de vigilance, une sérieuse déshydratation ou encore des comportements nerveux ou agressifs. Cela est plus sensible encore dans des cas d'environnement stressant, de ...
Question Écrite N° 84078 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours de certains de nos concitoyens à la gestation pour autrui. Le Premier ministre a déclaré le 3 octobre 2014 qu'il ne souhaitait pas que la transcription des actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger soit « automatique », « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Cependant, la Cour européenne des droits de l'Homme a imposé à la France en juin 2014 de reconnaître les effets de cette pratique. Le Gouvernement n'a pas fait appel de cette décision. Le Défenseur des droits a attiré l'attention des responsables politiques sur ...
Question Écrite N° 38233 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de l'Ordre national des infirmiers. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Leur mise en œuvre est prévue dans le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles ...
Question Écrite N° 68732 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le montant de l'impôt sur le revenu collecté auprès des particuliers sur leurs revenus de 2011, 2012 et 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des ...
Question Écrite N° 68733 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le nombre de nouveaux contribuables particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012 et des revenus 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 ...
Question Écrite N° 41258 du 29/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/02/15)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels des centres équestres. Relevant que le ministre délégué avait déclaré que le transport d'animaux de cirques n'entrait pas dans le champ d'application de l'écotaxe poids-lourds car il ne s'agissait pas, en l'espèce, de marchandises, ils appellent son attention sur leur propre activité. Elle les amène à déplacer leurs équidés pour participer régulièrement à des rencontres sportives sans que cela ne génère pour eux un quelconque ...
Question Écrite N° 51252 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la requête des associations intermédiaires. Ayant pour finalité l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, ces structures proposent un emploi direct couplé à un accompagnement socio-professionnel renforcé. En contrepartie de subventions et d'allègement de charges, l'État leur demande un taux effectif de placement dans l'emploi. Pour atteindre cet objectif, les associations intermédiaires recrutent des professionnels de l'insertion qui complètent voire remplacent leur personnel bénévole, ce qui alourdit leurs ...
Question Écrite N° 60373 du 15/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas effective, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. En attendant, le ...
Question Écrite N° 53886 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur une lacune du code de tourisme, livre II. Pour réserver une prestation auprès d'un voyagiste, nos concitoyens versent un acompte. Lorsque le professionnel est défaillant avant qu'ils ne puissent jouir du service auquel ils ont souscrit, la législation n'impose aux organismes garants aucun délai de remboursement. Après avoir vu leur loisir annulé, les personnes doivent ainsi batailler plusieurs mois avant de récupérer les sommes engagées. Aussi demandent-elles l'inscription, dans le texte de référence, d'une période de restitution qu'elles estiment ...
Question Écrite N° 53850 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées, méconnues des professionnels de santé et du grand public faute d'études d'ampleur sur le sujet. Cette pathologie invalidante a des causes multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Elle se manifeste par des kystes méningés (excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal que l'on trouve le plus souvent au niveau sacré par l'intermédiaire d'une IRM) qui peuvent être asymptomatiques ou causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. Créant une inflammation chronique par la ...
Question Écrite N° 40282 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la lutte contre la fraude aux titres de transport dans notre pays. Rapporteur de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a rendu ses préconisations en mars 2012, et très vigilant sur tout manque à gagner, pour l'État, lié à des comportement frauduleux, il s'interroge sur les mesures propres à les combattre. Les montants estimés de la fraude aux titres de transport récemment communiqués par les opérateurs l'amènent ainsi à s'interroger sur la ...
Question Écrite N° 53556 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des opticiens. Diverses mesures législatives récemment votées, comme l'ouverture du marché de l'optique en grandes surfaces et sur internet ou la création de réseau de soins par les assurances complémentaires de santé, affectent durement leur modèle commercial qui prévalait jusqu'ici. Les professionnels anticipent de ces changements une perte de 10 000 à 20 000 emplois dans leur secteur tandis que les écoles continuent de former 2 000 diplômés dans leur branche chaque année. Aussi demandent-ils que l'État prenne en ...
Question Écrite N° 24431 du 16/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'un certain nombre de salariés. Si le droit de faire grève est dû à tout employé dans notre pays, il ne s'accompagne pas de celui d'empêcher ses collègues de travailler. C'est pourtant ce que constate un grand nombre de salariés dans des entreprises aujourd'hui en difficultés. Ils relèvent en effet que des outils de production sont à l'arrêt malgré la volonté contraire d'une écrasante majorité et que des dérapages, qui peuvent être violents, entretiennent un climat de tension délétère pour la santé physique et ...
Question Écrite N° 7140 du 16/10/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition de fonctionnaires au profit du monde associatif. Dans le rapport n° 1134 qu'il a rendu le 1er octobre 2008 en conclusion aux travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la gouvernance et le financement des structures associatives, il attirait l'attention sur l'absence de données qui entoure ce dispositif. Afin d'évaluer l'importance de l'action de l'État menée sous cette forme, il préconise le dénombrement des personnels mis à disposition par les ...
