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Question Écrite N° 60925 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Le coût de la mesure est chiffré à hauteur de 300 millions d'euros. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de compenser les effets de la mesure. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, reste ...
Question Écrite N° 12183 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal de la TVA applicable sur les opérations de chirurgie esthétique. Dans une mise à jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publié le 27 septembre 2012, l'administration fiscale prévoit l'application, à compter du 1er octobre 2012, du seul critère de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour déterminer si les actes de médecine ou de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela ...
Question Écrite N° 11896 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure dérogatoire régissant la taxe sur salaire et qui prévoit l'exonération de cette taxe sur les rémunérations versées au personnel affecté à la fourniture des repas, à la gestion de la cantine et aux économes. Ce régime particulier est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui donner la liste précise et la définition des établissements concernés par cette mesure. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 12092 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours de chaque mois. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Il lui ...
Question Écrite N° 11750 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement en eau potable et sur le raccordement au réseau public d'eau potable des maisons d'habitation et des bâtiments à usage agricole initialement desservis par une source privée en voie de tarissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le coût du raccordement au réseau public revient intégralement à la ou les collectivités locales en charge de la gestion du réseau ou si le ou les propriétaires desdits bâtiments doivent participer financièrement à la réalisation de ces travaux. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2006-1772 du 30 ...
Question Écrite N° 12189 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les conséquences d'une éventuelle hausse de la TVA, appliquée à leur secteur. La TVA dans la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis a été relevée à 7 % en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs. Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur le secteur de la restauration qui participe activement à l'attractivité touristique et ...
Question Écrite N° 11702 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une banque publique de l'investissement local. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris ...
Question Écrite N° 11707 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence des entreprises étrangères dans le domaine des travaux publics. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises françaises. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de ...
Question Écrite N° 12103 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC-Que choisir, a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la "fracture sanitaire" dans notre pays, en matière d'accès aux soins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Réduire les inégalités de santé, permettre un ...
Question Écrite N° 12118 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'explantation de prothèses mammaires pour les victimes du scandale des implants PIP. Le nombre de femmes concernées est estimé entre 30 000 et 50 000 en France. Les associations constituées pour défendre les droits des victimes se font l'écho de plusieurs difficultés importantes liées au coût de l'opération d'explantation et de remplacement. Il souhaiterait connaître les préconisations qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'information des victimes, lutter contre les pratiques agressives ou dégradantes. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 11701 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits accordés aux collectivités. Depuis la disparition de Dexia-Crédit local, les collectivités rencontrent des difficultés pour obtenir des crédits. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la ...
Question Écrite N° 12108 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. Chaque année, en France, la grippe saisonnière cause environ 2 500 décès. Les professionnels de santé, et notamment les médecins, les infirmiers, les ambulanciers et les kinésithérapeutes, peuvent être amenés à entrer en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La vaccination des professionnels de santé est un élément de la ...
Question Écrite N° 12752 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès à la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de dérogations pour intégrer la profession de notaire. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers ...
Question Écrite N° 12357 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement de tracé d'un cours d'eau existant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures un changement de tracé d'un cours d'eau peut avoir lieu et si une enquête publique est préalablement nécessaire. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en ...
Question Écrite N° 12202 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enveloppes financières indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) départementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la consommation département par département de l'enveloppe globale ICHN, de lui indiquer le devenir des reliquats éventuels de cette enveloppe, et de lui préciser si une redistribution de ces reliquats vers les départements nécessiteux peut être opérée et si oui dans quelles mesures. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 12828 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'obtention du CACES et de la FIMO. Il lui demande de lui préciser dans quelles circonstances un agent public doit obtenir à la fois le CACES et la FIMO, les dérogations possibles et les validations d'acquis afférentes à ces deux certifications. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Les formations FIMO et CACES sont indépendantes l'une de l'autre et répondent à des obligations de sécurité aux fondements ...
Question Écrite N° 12338 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des missions assurées par l'État auprès des collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique au travers de l'ATESAT ou de l'ADS. Au regard de l'importance de ces dispositifs pour les petites collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur S'agissant tout d'abord du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de ...
Question Écrite N° 13350 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la plainte déposée devant la CJR par des familles de militaires victimes du bombardement du camp français de Bouaké en Côte d'Ivoire le 6 novembre 2004. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le 6 novembre 2004, un aéronef appartenant aux forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) a bombardé le quartier de la ville de Bouaké dans lequel étaient stationnées des troupes françaises participant à l'opération « Licorne » de maintien de la paix dans ce pays. Consécutivement à cette attaque, au cours de ...
Question Écrite N° 13464 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations dramatiques vécues par les personnes atteintes de lésions de la moelle épinière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer leur prise en charge, ainsi que l'état des recherches en cours et les moyens budgétaires qui leurs sont alloués. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes atteintes de traumatismes crâniens et de lésion médullaire ...
Question Écrite N° 13247 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation administrative française. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les modifications substantielles qui peuvent exister entre modernisation de l'administration publique telle que privilégiée par le Gouvernement actuel et la RGPP conduite par l'actuel Gouvernement. Ministère de l'intérieur / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique La modernisation de l'action publique (MAP), nouvelle ambition du Gouvernement depuis le 1er octobre 2012, est essentielle à la construction du nouveau modèle français, alliant solidarité et ...
Question Écrite N° 12973 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise des emprunts toxiques. Des élus ont proposé la création d'un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l'État et les collectivités touchées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des ...
Question Écrite N° 13329 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services de l'État dans le contrôle et la conservation des bâtiments inscrits et classés à l'inventaire des monuments historiques. Il lui demande de lui préciser les modalités et l'étendue de ce contrôle et de lui faire connaître en cas de carence les responsabilités encourues tant au niveau de la carence à agir de l'État que des éventuelles qualifications pénales au titre des infractions à la législation des monuments historiques et des sites classés. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le ...
Question Écrite N° 13456 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations dramatiques vécues par les personnes atteintes de lésions de la moelle épinière. Il souhaiterait qu'elle lui fasse un point sur l'état des recherches en cours et les moyens budgétaires qui leur sont alloués. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes La filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes atteintes de traumatismes crâniens et de lésion médullaire est décrite par la circulaire n° 2004-280 du 18 juin 2004. Réalisé à partir d'une ...
Question Écrite N° 13117 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mariage homosexuel. Il souhaiterait qu'elle lui précise la teneur des propos du Président de la République relatifs à la liberté de conscience des maires concernant le mariage des couples de même sexe. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a été adopté par le Parlement à une large majorité, constitue un engagement du président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales de la société française : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et ...
Question Écrite N° 13492 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affiliation de tous les artisans ruraux au régime social des indépendants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé Les artisans ruraux sont affiliés pour l'ensemble des risques au régime social des indépendants (RSI). Jusqu'en 2013, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente étaient affiliés, au titre des prestations familiales à ...
Question Écrite N° 13373 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bisphénol A. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a repoussé au 1er janvier 2015 l'interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Il souhaiterait qu'elle lui précise la liste des dispositifs et produits concernés par cette interdiction. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les multiples effets, suspectés ou avérés, du bisphénol A, notamment ses effets perturbateurs endocriniens et métaboliques, ont amené les pouvoirs publics à prendre les décisions qui s'imposaient ...
Question Écrite N° 13501 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ...
Question Écrite N° 13097 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le régime d'autorisation et de contrôle de l'activité libérale des médecins hospitaliers et les pratiques en matière de dépassements d'honoraires retiennent toute la préoccupation du gouvernement soucieux de garantir à tous un accès aux soins de qualité. Les partenaires conventionnels, l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont ...
Question Écrite N° 13018 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce de suppression de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde agricole dans la mesure où un certain nombre d'éleveurs français se sont mis en capacité d'éligibilité, entraînant des surcoûts pour leur exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette décision et de lui préciser ses intentions au regard de ces éléments. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 13172 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Il lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer ladite taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous les ménages y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer également une taxe spécialisée pour les professionnels, et dans ce cas il lui demande de lui préciser les modalités techniques d'instauration de ladite taxe spéciale. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 13461 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des soins palliatifs par les crédits de l'État à travers les Agences régionales de santé. Il souhaiterait obtenir un détail du financement région par région et département par département. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Des crédits de l'assurance maladie sont octroyés sous différentes formes selon les modalités et lieux de prise en charge en soins palliatifs. Dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, les soins palliatifs bénéficient de tarifs spécifiques ...
Question Écrite N° 12972 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une agence française de financement des investissements locaux. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en place de cette agence. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le ...
Question Écrite N° 13144 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les cadres bâtis. Il lui demande de lui préciser, suite aux conclusions du rapport d'octobre 2011 de l'inspection générale affirmant la mise en conformité avant le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public, ce qu'il est envisagé à l'heure actuelle au niveau national pour, d'une part, respecter les principes législatifs et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre dans un délai raisonnable. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 13480 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une ...
Question Écrite N° 13248 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation administrative française. Il lui demande quels dispositifs sont à l'heure actuelle engagés pour remettre en cause les résultats obtenus dans le cadre de la RGPP et à défaut lui préciser les intentions générales du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de l'État au niveau départemental et régional. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le rapport des inspections générales sur la révision générale des politiques publiques, remis au Premier ministre le 25 septembre 2012, a souligné l'ampleur des réorganisations structurelles intervenues dans ...
Question Écrite N° 13576 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les ...
Question Écrite N° 13007 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la ratification des nouveaux accords de défense de la France et trois pays africains. Il souhaiterait qu'il lui détaille précisément le contenu de ces accords et qu'il lui en précise les tenants et aboutissants. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les huit accords de partenariat et de défense passés entre la France et certains pays du continent africain ont été révisés. Ils concernent le Togo (2009), le Cameroun (2009), la Centrafrique (2010), les Comores (2010), le Gabon (2010), Djibouti (2011), la Côte-d'Ivoire (2012) et le Sénégal (2012). Un nouvel accord a également ...
Question Écrite N° 13467 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent permettre à leur salarié d'exercer leur mission et par ailleurs ils doivent assurer la charge salariale pendant les temps d'intervention. Il lui demande, conformément aux engagements pris lors du débat budgétaire, de bien vouloir lancer une réflexion sur le sujet qui est au coeur de la problématique du volontariat de notre pays. Ministère chargé du budget / Ministère de l'intérieur Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, ...
Question Écrite N° 13565 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accordé dans le cadre du contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, en relevant considérablement le taux de TVA.Cette hausse représente un risque indéniable sur l'emploi. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir ce secteur d'activité. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte ...
Question Écrite N° 13170 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en place d'une modulation différente des seuils et plafonds de base minimum en fonction du chiffre d'affaire des entreprises. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des ...
Question Écrite N° 13469 du 11/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. Il lui demande de lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause ...
Question Écrite N° 12970 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage partiel. Un décret publié le 21 novembre 2012 au Journal officiel prévoit le rétablissement de l'autorisation administrative préalable à l'allocation spécifique de chômage partiel. Il souhaiterait savoir combien de personnes seront concernées par le dispositif. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L'activité partielle a pour finalité d'atténuer les répercussions des baisses ...
Question Écrite N° 12939 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des ...
Question Écrite N° 13328 du 11/12/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 12/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la loi contre la vie chère en Outre-mer. La loi a été adoptée par le Parlement le 15 novembre 2012. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer renvoie à huit décrets dont deux sont des décrets pris après avis du Conseil d'État. Un premier décret pris en application de l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 a d'ores et déjà été publié au Journal officiel de la ...
Question Écrite N° 13502 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le Président de la République, 2 milliards d'euros ont été alloués au travers du grand emprunt, à la couverture de 100 % des foyers d'ici à 2025. L'annonce récente d'une révision du plan national très haut débit, avant la fin de l'année 2012, interroge légitimement les collectivités et les particuliers sur la pérennité des engagements financiers pris par l'État, en matière de couverture numérique. Aussi, ...
Question Écrite N° 13606 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins ...
Question Écrite N° 14135 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, la Cour de justice ...
Question Écrite N° 13927 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général des impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. En vue de permettre de bénéficier de cette disposition à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en cas de séparation ou de divorce, la doctrine administrative (BOFIP) prévoit " qu'il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la ...
Question Écrite N° 14115 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devra être acquittée, à partir de juillet 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Des différences de traitement entre département ont été constatées ; elles peuvent atteindre 40 % d'abattement. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces inégalités de traitement. ...
Question Écrite N° 13726 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien. Il s'interroge sur les économies d'énergie engendrées par les éoliens industriels. Il lui demande le bilan carbone de la construction d'un éolien produit industriel manufacturé et son impact écologique. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et 6 000 MW d'éolien en mer à horizon 2020. Pour l'ensemble des ...
