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Question Écrite N° 14585 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives qui posent la question de la qualité des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles en seraient les principales modalités. Ministère des ...
Question Écrite N° 14575 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes au grade master. La précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau mais, devant la mobilisation du secteur estimant ce projet préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients, il avait finalement été abandonné. À ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation se trouvent dans l'urgence d'obtenir une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi, ...
Question Écrite N° 14348 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Alors que la communauté éducative s'est largement félicitée des allègements aux programmes d'histoire-géographie qui ont été annoncés, il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les élèves de terminale subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Selon les enseignants, ce nouveau programme en terminale serait ...
Question Écrite N° 20754 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), qui ont pour mission de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité et dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les ...
Question Écrite N° 22406 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du RSI, régime social des indépendants. Ce régime, créé en décembre 2005, avait pour but de simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or ce régime fonctionne mal, les plaintes sont nombreuses : doubles appels de cotisations, oublis d'affiliation de radiation, erreurs d'imposition, appels surtaxés, services débordés laissant des courriers et des appels téléphoniques sans réponse. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le RSI afin que ce système soit plus efficace et plus simple ...
Question Écrite N° 25520 du 30/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les récentes propositions formulées par la Cour des comptes pour améliorer les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Constatant leur éclatement entre une dizaine de programmes et leur portage par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, la Cour estime que « la mise en œuvre des dispositifs se fait sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité ». Elle souligne également les conséquences de ces faiblesses : risques de ...
Question Écrite N° 25543 du 30/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 07/01/14)
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle croissante que connaissent les femmes en France. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée «femmes et précarité » montre qu'en 2010, 4,7 millions d'entre elles ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes ; le taux de féminisation de l'emploi non-qualifié atteint aujourd'hui 62 %, contre 56 % en 1990 ; le taux de féminisation des emplois à temps partiel dépasse 82 % et ...
Question Écrite N° 25731 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. L'aboutissement de cette démarche permettrait à toute une profession d'être considérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Cette demande, formulée depuis plus de trente ans et qui concerne près de 22 000 personnes, reçoit d'ailleurs de plus de plus de soutiens, y compris des praticiens eux-mêmes. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 28322 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés La ministre chargée des ...
Question Écrite N° 28688 du 04/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs et sur la nécessité de créer un véritable statut, dans le cadre d'une politique jeunesse large et ambitieuse. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en séjours collectifs à vocation éducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de préparation à la vie citoyenne. Ainsi, la ligue de l'enseignement revendique la création d'un statut de volontariat de l'animation qui permettrait de renforcer la ...
Question Écrite N° 28225 du 04/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Ces centres forment depuis 30 ans des artistes, musiciens professionnels afin notamment de permettre la pratique dès l'école primaire de la musique. La pratique musicale et plus largement artistique a des conséquences directes sur l'éducation des enfants et l'acquisition des fondamentaux. Pourtant, les CFMI connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés en matière de moyens humains et financiers mis à leur disposition. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 43046 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. D'importantes inégalités existent quant à la répartition de l'offre de soins sur le territoire et quant au nombre de personnels disponibles dans les structures. Il lui demande donc de préciser si elle entend initier un programme national de développement des soins palliatifs et suivant quelles orientations. ...
Question Écrite N° 43372 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de créer une mission interministérielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre ...
Question Écrite N° 43218 du 26/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/04/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arrêté du 10 décembre 2010 simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française, le Conseil d'État a décidé d'en exclure les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001. Aussi cette situation n'est pas sans pénaliser les anciens casques bleus de la FINUL qui ont participé, dès 1982, au retour de la paix au Liban et qui aujourd'hui ne ...
Question Écrite N° 44980 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision dont la formation fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cessent de s'étendre et nécessitent des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Aussi, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 48450 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Si l'article 278-O bis E du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de fourniture de repas réalisées par des prestataires de restauration collective dans les écoles, une imprécision demeure en ce qui concerne ces mêmes prestations rendues dans les maisons de retraite et les établissements ...
Question Écrite N° 51799 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation pour l'agriculture des produits phytopharmaceutiques appartenant à la famille des néonicotinoïdes et notamment le cas de l'acétamipride. Si la Commission européenne a décidé, le 24 mai 2013, d'interdire l'usage des principales substances appartenant à cette famille (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam) parce qu'elles ont été reconnues « nocives pour les populations d'abeilles », il n'existe toutefois aucun encadrement concernant le recours à l'acétamipride (tout comme le thiaclopride d'ailleurs), en attendant que ce dernier reçoive une ...
Question Écrite N° 51593 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale dont la profession est désormais mentionnée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La réflexion entamée quant à la place des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives. Ceci doit être l'occasion de clarifier la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 51840 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce ...
Question Écrite N° 53393 du 08/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. Lors des derniers états généraux de la presse écrite, les éditeurs et les messageries de presse s'étaient engagés à affecter les économies d'échelle générées par les restructurations à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse, qui a perdu près de 3 000 points de vente depuis 2005. Aujourd'hui, il semblerait plutôt envisagé de consacrer ces économies dégagées à l'ouverture de nouveaux rayons de presse dans les enseignes de la grande distribution, ce qui inquiète le réseau traditionnel des marchands de ...
Question Écrite N° 54311 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et apparentées. Maladie dégénérative, qui parfois peut provoquer jusqu'à l'incapacité totale des personnes atteintes, elle n'est toutefois, à ce jour, ni reconnue ni enregistrée comme maladie rare et orpheline ou en tant qu'affection longue durée. Les conséquences d'une telle lacune sont multiples : faute de financements, la recherche médicale ne peut avancer sur la connaissance de cette maladie, dont il n'existe aucune étude statistique sérieuse ; de sorte que la gestion de la douleur chronique des personnes affectées apparaît, tout comme leur prise en ...
Question Écrite N° 55155 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par la gestion quotidienne des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Alerté par la fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône, il apparaît que la tenue de ces fiches de pénibilité s'avère très complexe pour les artisans et dirigeants de PME du bâtiment dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. Ces fiches risquent de devenir sources de contestations multiples et pourraient fragiliser les ...
Question Écrite N° 61051 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/15)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire. Dans une circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, il est préconisé que l'examen médical n'intervienne qu'en cas de doute sur la minorité du jeune et que celui-ci doit être consentant à l'examen. Le réseau éducation sans frontières du Rhône recueille de nombreux témoignages de jeunes et estime la pratique des tests osseux systématique et bien souvent sans consentement. Or de nombreux avis expriment leurs doutes quant à la fiabilité de ...
Question Écrite N° 71497 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » développé par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, protocole utilisé pour le traitement des patients atteints du VIH. Expérimenté depuis 10 ans, ce protocole vise à réduire les contraintes et les effets secondaires des traitements sous certaines conditions et avec un encadrement médical précis. Son suivi, qui augmente ainsi la qualité de vie des patients, favoriserait également le dépistage ainsi que le gain d'économies pour la sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce protocole. Ministère ...
Question Écrite N° 94753 du 05/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée par la France à la promotion des droits des femmes. Selon les chiffres publiés par l'OCDE en 2014, la part dédiée à la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes baisse depuis plusieurs années pour ne représenter plus qu'une très faible part des projets financés par l'APD française. Seuls 0,43 % des crédits alloués par l'APD française à l'égalité de genre, soit 35,83 millions de dollars, ont reçu la mention « projet avec un objectif principal », quand ils ...
Question Écrite N° 94751 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes images choquantes d'un policier frappant un lycéen parisien devant son établissement en marge de manifestations étudiantes. De tels comportements sont inadmissibles et indignes de policiers dont la mission principale est de protéger. À ce titre, il salue la réaction du ministre et la rapidité avec laquelle l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) s'est tout de suite saisie du dossier et a ouvert une enquête. Mais, indépendamment de ses conclusions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'empêcher ce type de débordements qui, s'ils restent des cas isolés, doivent être ...
Question Écrite N° 71991 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la CARSAT Rhône-Alpes en matière de moyens alloués pour un rendre un service de qualité aux assurés sociaux. Dans les sept départements de Rhône-Alpes, de nombreux points d'accueil retraite ont été supprimés ces cinq dernières années, l'accueil physique du public a été rationalisé et des postes ont été supprimés. Cette diminution de moyens entraîne un retard important dans le traitement des dossiers et met gravement en difficulté les retraités et leur famille. Devant cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 65844 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se retrouvent certains citoyens pouvant bénéficier de la retraite à 60 ans pour carrières longues en 2014, mais qui toutefois souhaitent et peuvent continuer quelques années au-delà de ce seuil, comme dans le milieu de la recherche et de l'enseignement. Dans ce cas les trimestres effectués entre mars 2014 et mars 2016 (date d'ouverture normale des droits à la retraite pour ceux qui ne bénéficient pas de la retraite à 60 ans pour les carrières longues) ne seraient pas pris en compte pour le calcul de la retraite, n'entraînant ...
