Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 78 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13949 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/12/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le règlement 883/04 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement a considérablement œuvré à la formalisation d'une base de principes concernant les systèmes de sécurité sociale au sein des États-membres de l'Union européenne. Les différences fondamentales demeurant entre systèmes de sécurité sociale nationaux posent cependant la question de la convergence de ces systèmes et au-delà d'une base commune reposant sur les caisses primaires d'assurance ...
Question Écrite N° 13653 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/04/13)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du règlement n° 883-04 et sur la prolongation de la période d'indemnité chômage en cas d'expatriation dans un pays de l'Union européenne. L'article 64, paragraphe 1, alinéa c, du règlement CE N 883-04 prévoit le maintien des prestations pour une durée de trois mois avec une possibilité d'extension de cette période à trois mois supplémentaires. Selon Pôle emploi, la possibilité laissée aux autorités nationales d'une prolongation de cette période d'indemnisation n'a pas été autorisée. Dans le cas de ...
Question Écrite N° 18472 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le terme utilisé par notre administration pour définir les ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Selon le texte n° 91 du Journal officiel n° 0223 du 24 septembre 2008, la dénomination pour les habitants de Bosnie-Herzégovine est « Bosnien ». Or selon Mme l'Ambassadeur de ce pays en France, le terme adéquat serait « Bosnien-Herzégovien ». Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de changer ce terme tant au niveau officiel qu'au niveau de nos outils informatiques afin que nos institutions délivrent des documents comportant la bonne dénomination. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 19149 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation depuis l'étranger des numéros d'appel d'urgence permettant de joindre les secours publics vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces numéros courts et faciles à composer ne sont pas accessibles aux Français établis hors de France pour un appel concernant une situation de détresse en France. Il arrive régulièrement que des compatriotes de l'étranger, inquiets pour le sort d'une personne de leur entourage en France, appellent vainement ces numéros, sans autre moyen immédiat de joindre le SAMU, les pompiers ou la police. Cette impossibilité de contacter les secours ...
Question Écrite N° 27625 du 28/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/10/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la difficulté posées aux agents du ministère de la défense en poste à l'étranger lorsque ceux-ci souhaitent prendre leur retraite à l'étranger. Leur déménagement vers le lieu de repli à l'étranger n'est pas pris en charge par le ministère, à la différence d'un déménagement vers un lieu de repli situé en France. Cette différence de traitement apparaît inéquitable à tout le moins dans le cadre de l'Union européenne. Il demande si une modification des règles en vigueur est envisageable pour autoriser la prise en charge du déménagement vers un lieu de repli situé sur le territoire d'un ...
Question Écrite N° 29561 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du mariage français pour les personnes de même sexe tout d'abord au sein des États membres de l'Union européenne mais également dans le monde, au sein de l'ordre juridique des États qui autorisent le mariage ou une union civile pour les personnes de même sexe. Reconnaissance impossible dans les États étrangers n'autorisent pas ce type d'union, elle est envisageable dans le cas où des États membres de l'Union européenne comme l'Allemagne (Lebenspartnerschaft de la loi du 16 février 2001) connaissent en effet des régimes civils contractuels proches du pacte ...
Question Écrite N° 29356 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais, coûts et conditions d'obtention par les entreprises européennes spécialisées dans la rénovation thermique d' « Avis techniques » émanant du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). La réglementation thermique 2012 (RT2012) semble suivre des méthodes de calcul inadaptées aux méthodes utilisées par les autres pays européens. Ainsi, ces entreprises européennes, souvent issues d'Allemagne et d'Autriche (pays précurseurs dans le domaine de la maison passive), peinent à obtenir ces avis facultatifs qui leur permettraient de mieux ...
Question Écrite N° 30255 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les professeurs contractuels des écoles françaises à l'étranger de pouvoir se présenter au concours dit « réservé ». Il s'agit là d'une injustice notoire entre les personnels contractuels en France et ceux exerçant dans le réseau d'écoles françaises dans le monde. L'accès des enseignants français de l'étranger au concours réservé devrait pouvoir être garanti dans les mêmes conditions que les personnels contractuels en France. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Dans les établissements scolaires gérés directement ...
Question Écrite N° 32724 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la décision prise par la France de ne plus pourvoir de poste dans les classes maternelles des écoles européennes. Les classes maternelles sont fondatrices pour le parcours scolaire des nombreux écoliers francophones des écoles européennes. Il lui demande quelles sont les raisons de cette décision, si celle-ci peut être révisée au regard de la demande des familles, et quels sont les engagements de la France pour la présence enseignante dans les écoles européennes. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Question Écrite N° 35438 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/12/13)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'absence de réductions d'impôts au bénéfice des non-résidents pour leurs libéralités et dons à des œuvres en France. Il souhaiterait savoir quelle est la raison conduisant à cette différence de traitement par rapport aux résidents et si une évolution de la loi fiscale sur ce sujet est envisageable. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ...
Question Écrite N° 40908 du 29/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/07/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la discrimination en matière de logement que vive les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études. De jeunes Français vivant en Roumanie se sont vus refuser les services de certaines agences immobilières qui prétextaient l'impossibilité pour nos compatriotes de présenter une fiche d'imposition française permettant d'attester des ressources du foyer. Les Français de l'étranger ne percevant aucun revenu français et n'ayant aucun bien immobilier ne déclarent pas d'impôts dans notre pays et ne reçoivent par conséquent aucun ...
Question Écrite N° 41085 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais très courts de paiement de l'impôt pour les contribuables français résidant à l'étranger. En effet, du fait des difficultés d'acheminement du courrier et parfois des délais imputables à la trêve estivale dans les services fiscaux, les avis d'imposition ne sont envoyés qu'à partir du mois de septembre (alors même que l'avis a été établi en juillet) pour une réception à la fin du même mois et un paiement attendu au 15 octobre. Serait-il envisageable de procéder à un envoi postal dès émission de l'avis d'imposition plutôt que d'attendre qu'un avis de mise en ...
Question Écrite N° 43323 du 26/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences militaires et sociales de la dissolution du 110ème régiment d'infanterie, unité française de la brigade franco-allemande. La dissolution du 110ème régiment d'infanterie est vécue par nombre de compatriotes résidant en Allemagne ainsi que par une part importante de la population allemande, comme une remise en question de la brigade Franco-allemande (BFA) et, au-delà, de l'architecture de défense commune élaborée à partir de 1963. Dans ce contexte, pouvez-vous apporter les éléments d'information nécessaire quant à l'avenir de la relation franco-allemande dans le domaine de la défense et ...
Question Écrite N° 55532 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/02/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité pour la SNCF d'émettre depuis la France un billet électronique à l'étranger. Par conséquent les citoyens désirant voyager entre la France et les autres pays européens sont contraints d'acheter leur billet très à l'avance et de se les faire expédier à leur domicile sans possibilité de les annuler ni de les échanger sur place. Une harmonisation des systèmes de gestion des réservations de billets de train entre les sociétés européennes s'avère ...
Question Écrite N° 58876 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le conflit social traversé depuis des mois par l'Office européen des brevets, relayé par les syndicats, les médias et des parlementaires de certains états membres. Ce conflit est le révélateur de la profonde crise de gouvernance de l'organisation, les réformes étant approuvées sans réel débat, engagement et contrôle des membres du conseil d'administration. L'Office européen des brevets, qui célèbre cette année ses 40 ans, est essentiel pour l'avenir de l'économie européenne, l'innovation et donc l'emploi. Il sera dans les prochains mois ...
Question Écrite N° 59415 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/01/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injustice fiscale que peut créer la rétroactivité de la disposition issue de l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui abaisse la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, effective à partir du 1er janvier 2013. Selon cette disposition, les Français ayant effectué un rachat sur leur assurance-vie après le 1er janvier 2013 et ayant trois enfants ou plus, ont pu voir le taux d'imposition sur les intérêts augmenter en 2014 s'ils ont opté pour l'intégration des intérêts à leurs revenus. Alors que ...
Question Écrite N° 62818 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/01/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'annonce de la suppression imminente d'un grand nombre de liaisons ferroviaires entre la France et l'Allemagne par la SNCF et la Deutsche Bahn, notamment les trains de nuit. Serait notamment visée la ligne Paris-Berlin, pourtant très empruntée. La suppression de ces liaisons va à l'encontre de la mobilité en Europe et constitue une initiative regrettable alors que la sobriété et l'écologie n'ont jamais eu autant de sens dans le domaine des transports. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 63634 du 09/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/10/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la centrale nucléaire de Cattenom et les craintes que celle-ci soulève auprès de nos partenaires européens dans la grande région Saarlorlux. Entre mai et août 2014, plus de trois accidents ont eu lieu à la centrale de Cattenom. Ces accidents ont été suffisamment sérieux pour avoir été notifiés à l'autorité de sureté nucléaire. En août 2014, ce sont 10 m3 de monochloramine, servant au refroidissement du réacteur, qui ont été relâchés dans un bassin annexe à la centrale. Malgré le rapport positif d'EDF, qui envisage d'utiliser ...
Question Écrite N° 63588 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression très regrettable de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers intervenue le 24 juillet 2014. Ce dispositif, qui avait été mis en place avec succès à compter de 1998 et faisait l'objet d'un vaste consensus politique, aurait permis en cette rentrée universitaire à près de 7 000 bacheliers, éligibles aux critères sociaux du CROUS et titulaires de la mention très bien au baccalauréat, d'obtenir une bourse supplémentaire de 1 800 euros par an pendant trois ans, renouvelable pendant deux ans. Cette suppression, qui ne ...
Question Écrite N° 65290 du 30/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/11/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation délicate de plusieurs organisations non gouvernementales en Hongrie, gérant ou ayant bénéficié de subventions du gouvernement norvégien. Ces organisations ont été récemment soumises à des enquêtes de police répétées et des campagnes de presse diffamatoires, suite à un bras de fer entre la Norvège et la Hongrie en raison de la décision du gouvernement Orban de gérer directement ces fonds. Cette stratégie du gouvernement hongrois semble vouloir s'inscrire dans une volonté plus large d'isoler les ONG hongroises des mécanismes de financements ...
Question Écrite N° 65266 du 30/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/11/14)
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du réseau consulaire français en Allemagne. La République fédérale d'Allemagne est l'une des premières destinations d'expatriation pour les Français. Or il est alarmant d'observer depuis une dizaine d'années une contraction générale des moyens techniques et humains à disposition des postes et agences consulaires sur le territoire allemand. Ce phénomène est particulièrement accentué dans des villes comme Hambourg, Düsseldorf ou Berlin et ceci malgré la présence de dizaines de milliers de compatriotes dans ces agglomérations. Le consul ...
Question Écrite N° 67779 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/04/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français en Allemagne pour y faire valider l'examen réussi du code de la route en France et poursuivre en Allemagne l'apprentissage de la conduite. Il demande que toutes les mesures soient prises en lien avec les autorités allemandes pour que ces difficultés soient levées dans les plus brefs délais et que la reconnaissance mutuelle de l'examen réussi au code de la route soit assurée dans les deux pays. Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 72495 du 13/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/11/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un dysfonctionnement du portail amendes.gouv.fr dont son ministère à la charge. Il apparaît en effet que selon la version linguistique du site lors du paiement par voie de formulaire électronique, le montant de l'amende diffère. En l'espèce un compatriote domicilié en Allemagne a vu lors du paiement de l'amende le montant évoluer de 90 euros (version française du site) à 135 euros (version allemande du site). Il lui demande s'il serait possible de demander une vérification du portail Internet afin d'éviter qu'une discrimination entre citoyens européens au moment du ...
Question Écrite N° 73825 du 10/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/05/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L'article n° 84 de cette loi relatif au remboursement de cotisations pendant une période de détachement concerne nombre de nos compatriotes à l'étranger désireux de pouvoir liquider leur pension. Il souhaiterait connaître la raison empêchant la parution desdits décrets. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Les fonctionnaires et militaires français détachés dans une administration ou un organisme ...
Question Écrite N° 75224 du 03/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. Il souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l'État afin de permettre la ...
Question Écrite N° 75237 du 03/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/04/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les informations révélées le vendredi 20 février par le site The Intercept sur le piratage par les services secrets britanniques de millions de cartes SIM fabriquées par l'entreprise franco-néerlandaise Gemalto. Cette affaire est particulièrement grave au regard de la protection des données personnelles car l'accès aux clés de chiffrement permet de lire les conversations cryptées. Elle soulève aussi une interrogation fondamentale quant à la loyauté des États membres de l'Union européenne les uns vis-à-vis des autres dès lors qu'il apparaît ...
Question Écrite N° 76489 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/06/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la précarité du statut des jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE). Le contrat de VIE prévoit un maximum de 30 jours de congés de maladie pour six mois. L'entreprise est autorisée à mettre fin de manière anticipée au contrat si le nombre de jours de congés de maladie devait excéder ces 30 jours. Pareille situation laisse les jeunes volontaires concernés sans ressource ni assurance, d'autant ...
Question Écrite N° 77041 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/06/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE) en matière de couverture sociale. Le contrat de VIE prévoit obligatoirement la couverture V.I. Business France, gérée par l'assurance maladie privée « APRIL International Expat ». L'assurance ne couvre pas les frais d'hospitalisation d'urgence et toute hospitalisation est soumise à un accord préalable, sans lequel les ...
Question Écrite N° 79179 du 05/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de réponse apportée à sa question écrite du 26 février 2015 relative aux conséquences de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne en date du même jour sur le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Il est regrettable que le Gouvernement ne réponde pas dans les délais impartis à une question aussi importante pour les Français établis à l'étranger. La Cour de justice a établi dans l'arrêt de Ruyter que des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union ...
Question Écrite N° 80487 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés aux Français de l'étranger par la fermeture de leur compte personnel sur le site des impôts lorsqu'ils changent de résidence fiscale même pour une courte période. L'historique de leur dossier fiscal n'est plus accessible sur ce site, privant ainsi nos compatriotes de la flexibilité d'accès procurée par Internet. En outre, lorsqu'ils relèvent à nouveau de la compétence fiscale française, ils doivent dans un premier temps revenir à la version papier de la déclaration d'impôts en l'absence de compte électronique. Il se demande s'il serait possible de ...
Question Écrite N° 81742 du 23/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème d'accès des frontaliers alsaciens et lorrains aux chaînes de télévision allemande à partir de 2016. Jusqu'à présent, ces derniers peuvent regarder gratuitement une douzaine de chaînes allemandes de télévision. En avril 2016, la TNT passera à la haute définition du côté français avec un format Mpeg4, et en 2017, la télévision allemande passera à la haute définition sous le format HEVC associé au DVB-T2, obligeant les frontaliers alsaciens et lorrains à avoir deux décodeurs, un français, l'autre allemand, afin de pouvoir continuer à accéder aux chaînes ...
Question Écrite N° 84870 du 14/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de son ministère concernant l'installation temporaire de publicité grand format sur les bâtiments de l'État. À Berlin deux propositions publicitaires négociées par la direction de l'Institut français pour installation temporaire sur la façade de la Maison de France ont été refusées au printemps 2015. L'apport financier de ces installations, a fortiori au regard de l'impératif d'autofinancement de l'Institut et du cadre budgétaire contraint, est pourtant déterminant. Il lui demande de lui préciser le contenu des directives relatives aux ...
Question Écrite N° 85828 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que l'Allemagne demande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français lorsque ces derniers, désireux de suivre un cursus universitaire Outre-Rhin, souhaitent s'inscrire via le site « uni-assist.de ». Cette demande coûteuse est tout à fait injustifiée au regard du fait qu'un titulaire de l'Abibac se voit délivrer le baccalauréat français ainsi que le baccalauréat allemand appelé « Abitur » lors de la réussite de l'examen couronnant la fin de l'enseignement secondaire comme ...
Question Écrite N° 87765 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes financiers engendrés par l'impossibilité de demander des bourses scolaires concernant les frais de transport scolaire, les frais de demi-pension et les frais d'entretien correspondant à l'achat des manuels ou fournitures scolaires dans le cas où les enfants de ressortissants français sont scolarisés à l'étranger dans un lycée français n'imposant pas de frais de scolarité. En effet, il n'est pas possible de faire de demande de bourse portant sur ces seuls frais lorsque le lycée fréquenté par les enfants est gratuit, ces frais étant ...
Question Écrite N° 87756 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'emploi des stagiaires à l'ONU et dans les délégations de l'Union européenne. Effectuer un stage au sein de ces institutions internationales est particulièrement valorisant pour une carrière professionnelle et les postulants sont très nombreux. Cependant ces institutions ne gratifient pas leurs stagiaires et par conséquent ceux-ci sont condamnés à faire appel uniquement à leurs propres ressources pour pouvoir effectuer de tels stages qui souvent se tiennent dans des villes chères (Genève, New-York, Vienne entre autres pour l'ONU et les ...
Question Écrite N° 71270 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/01/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non-domiciliés sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros, le prélèvement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifié permet d'effectuer ces opérations sans distinction de résidence ni d'établissement bancaire. Ainsi, les Français de l'étranger acquittant tout ou partie de leur impôt en France doivent pouvoir effectuer ...
Question Écrite N° 91260 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/02/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incompatibilité des règles françaises et allemandes concernant l'avantage familial dans le cas d'époux dont l'un est membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger et l'autre fonctionnaire allemand. Dans le cas allemand, la loi sur le salaire des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz) précise que l'avantage familial (Familienzuschlag) fait partie du salaire. Son régime juridique est précisé aux paragraphes 39 à 41 de cette loi et, l'avantage étant intégré au salaire, il n'est pas possible d'y renoncer. ...
Question Écrite N° 87951 du 08/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/02/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des habitants du village de Nabi Saleh en territoire occupé de Cisjordanie. La principale revendication des villageois concerne l'utilisation vitale de la source d'eau située à proximité dont l'accès leur est interdit depuis décembre 2009. L'usage de la violence par l'armée israélienne, y compris envers des enfants, pour réprimer des manifestations pacifiques a déjà couté la vie à deux jeunes hommes sans que les responsables ne soient nullement inquiétés. Il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives de la France à l'égard du gouvernement ...
Question Écrite N° 85530 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants ...
Question Écrite N° 86186 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la jurisprudence « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 sur la contribution au fonds de solidarité vieillesse à charge des bénéficiaires non-résidents des retraites supplémentaires à prestations définies et à droits aléatoires définies par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette contribution est de 7 % pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et comprises entre 500 et 1 000 euros par mois. Il est de 14 % pour les rentes supérieures à 1 000 ...
Question Écrite N° 92784 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'obtention de la croix de combattant volontaire régies par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui semble pour le moins inadéquat eu égard aux nombreux refus essuyés par les appelés du contingent qui servirent volontairement au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) lorsque ces derniers effectuaient leur service national. Ces jeunes personnes n'hésitèrent pas un instant à partir dans un pays en guerre et ainsi représenter la France en tant que casques bleus. Leur refuser cette ...
Question Écrite N° 88821 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/04/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité aux non-résidents de la réduction d'impôt sur les revenus de 2014 accordée aux ménages les plus modestes. Certes, l'article 164 A du code général des impôts n'accorde pas aux personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France les mêmes réductions de charges que les résidents fiscaux français en se fondant sur la différence de situations dans lesquelles les deux groupes de personnes se trouvent, mais la justice fiscale justifierait de faire bénéficier les foyers les plus modestes des mêmes réductions d'impôt quel que soit leur lieu de résidence. Ministère des ...
Question Écrite N° 84882 du 14/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obstacle à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil. Cette distinction va à l'encontre de l'esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l'effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il ...
Question Écrite N° 91228 du 24/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité et la protection des centrales nucléaires face à la menace terroriste. À l'heure où Paris et la région parisienne ont été frappées de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n'a pas exclu, devant la représentation nationale, l'utilisation potentielle d'armes chimiques et bactériologiques, les centrales nucléaires peuvent constituer pour ces terroristes des cibles importantes. Les centrales nucléaires françaises maillent l'ensemble du territoire national et certaines d'entre elles sont déjà âgées. Par ailleurs, de récentes ...
Question Écrite N° 32544 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pratiques rencontrées par les Français établis à l'étranger dans le cadre d'une demande d'apostille sur des documents administratifs délivrés par des municipalités françaises. Particulièrement pour les actes d'état civils, qui ne sont pas systématiquement reconnus sans apposition d'une traduction assermentée par les autorités locales et nationales des pays membres de l'Union européenne, la pratique montre que la procédure d'apposition de l'apostille telle qu'instaurée par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 peut s'avérer extrêmement longue du fait de ...
Question Écrite N° 92837 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l'étranger propriétaires d'une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s'ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence. De plus, cette contribution est vue comme une double peine puisque nos compatriotes de l'étranger s'acquittant de la totalité de cet impôt n'ont pas accès aux chaînes publiques françaises depuis leur pays de résidence alors qu'ils contribuent par leur redevance au financement des chaînes publiques ...
Question Écrite N° 92914 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suscité par la condition de résidence pour passer son permis de conduire qui résulte de l'article 2 paragraphe 1 e) de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cet article dispose que « le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui (...) ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins ». Compte tenu que la directive 2006/126 pose un cadre commun aux États membres de l'UE concernant les conditions de délivrance des ...
Question Écrite N° 71864 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nombreuses rencontrées par les Français de l'étranger pour faire valoir auprès des autorités de leur pays de résidence la prolongation de cinq ans de leur carte nationale d'identité (CNI). Dans les nombreux pays membres de l'Union européenne où la CNI constitue un titre d'identité valable, les administrations locales ne reconnaissent que la date d'expiration figurant sur le document. Cette situation peut s'avérer pénalisante voire dramatique pour les compatriotes, qui ne peuvent procéder pour cette raison aux formalités les plus élémentaires comme ouvrir un compte bancaire ou ...
Question Écrite N° 91991 du 15/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 95853 du 17/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier ...
