Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 38 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13109 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique, et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale stipule que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à ...
Question Écrite N° 2844 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des principes de laïcité et de neutralité relatifs aux personnes prenant part à l'encadrement d'activités scolaires dans le secteur public. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 et la circulaire du 27 mars 2012 interdisent, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ostensibles faisant état d'une appartenance d'ordre confessionnelle. Néanmoins, ce texte ne semble pas tenir compte du statut d'accompagnateur bénévole au sein des établissements d'enseignements scolaires. Les personnes non rémunérées se portant volontaires ne peuvent être considérées comme ...
Question Écrite N° 32545 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. Un nouveau cahier des charges concernant a été validé par le gouvernement précédent in extremis fin 2011 pour modifier le référentiel délimitant les actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, organismes pilotés et financés par l'OFII depuis 2010. Cette réforme intervient dans un contexte d'échec reconnu du dispositif national d'accueil. Le projet de nouveau référentiel entend encore limiter la prise en charge des demandeurs d'asile. Environ 30 % des demandeurs d'asile, seront automatiquement exclus des plateformes. Les plateformes pourraient ...
Question Écrite N° 32259 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 32256 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/01/14)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas d'art et d'essai en France et de leurs relations avec les collectivités territoriales. Souvent dépendantes en majorité de participation budgétaire municipale, les structures associatives et publiques demeurent aujourd'hui soumises à la hiérarchie inhérente à l'organisation d'une collectivité territoriale, plaçant la programmation artistique sous une tutelle administrative et culturelle potentiellement préjudiciable à l'initiative citoyenne. Ainsi, plusieurs expériences ont démontré en France l'influence positive de l'indépendance de ces structures en ...
Question Écrite N° 32722 du 16/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en ...
Question Écrite N° 32726 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante au nord de la République du Mali. Occupé par des groupes armés, ce territoire et ses populations souffrent depuis de nombreux mois de la situation de guerre entre des groupes armés et les forces nationales maliennes. Plus de 350 000 personnes ont été déplacés, à l'heure actuelle dans les territoires limitrophes. 150 000 seraient implantés au Mali et plus de 180 000 réfugiés seraient accueilli dans des conditions extrêmement précaires au sein des pays voisins. Cette situation implique ainsi des difficultés supplémentaires pour les pays voisins, dont les gouvernements ...
Question Écrite N° 32727 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des couples en processus d'adoption d'enfants nés sur le territoire de la République du Mali. En vertu d'une loi votée par le parlement malien le 25 octobre 2012, de nombreuses restrictions ont été apposées au processus d'adoption d'enfants par des couples de nationalités étrangères, consacrant par là un effet rétroactif sur l'ensemble des couples ayant déposé des dossiers de demande d'adoption ces dernières années. Cette situation dommageable tant aux couples français actuellement en cours d'adoption qu'aux enfants maliens hébergés dans des conditions parfois difficiles ...
Question Écrite N° 32660 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et aux suivi des diagnostics, il a été constaté que trois classes énergétiques différentes se détachaient, et que les estimations de consommation variaient du simple au double. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements, touchant un diagnostic dont la portée s'élargit de jour en jour ne peuvent perdurer, il importe donc de le réformer au plus vite. La ...
Question Écrite N° 32549 du 16/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 03/09/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents adoptifs et des enfants adoptés à travers le processus de kafala. La HALDE, la Défenseure des enfants, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies ont souligné les formes d'inégalités que subissaient ces enfants et leurs familles adoptives vis-à-vis des administrations et des organismes sociaux. L'article 370-3, alinéa 2, de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français d'adopter ces enfants que ce soit sous le régime d'une adoption simple ou d'une adoption plénière, alors ...
Question Écrite N° 32550 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à ...
Question Écrite N° 32728 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/10/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'otage français de 61 ans enlevé le mardi 20 novembre 2012 au Mali, dont le sort illustre malheureusement la gravité de la situation d'anomie qui frappe aujourd'hui le nord du Mali. Le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'ouest, un groupe armé apparenté islamiste et dont les relations avec Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Dine ou le MNLA sont avérés, représentent aujourd'hui un danger pour la stabilité du nord de la République du Mali, mais également pour les pays limitrophes de l'Algérie, de la Mauritanie, du Burkina Faso et du Niger. Les solutions à cette ...
Question Écrite N° 32255 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, courts métrages...), ces séances ont souvent représenté dans ces cinémas la preuve même de leur ouverture à la diversité et à la curiosité quand tant de salles, notamment de circuits, proposent uniformément les mêmes films en même temps. Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu ...
Question Écrite N° 36601 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de "titres d'abonnements" telle que définie dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités, excluant par là les ...
Question Écrite N° 4374 du 18/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'assujettissement des Associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Compte tenu de la philosophie des engagements pris par le Gouvernement pour construire des alternatives dans le domaine de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire, l'opportunité que représentent ces associations locales est entravée par le régime des impôts qui leur est appliqué. Cette situation a été justifiée par le gouvernement précédent en raison des différences de ...
Question Écrite N° 4700 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre juridique des élargissements de toitures ou de murs destiné à renforcer l'isolation thermique. Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de règlement spécifique dans le cadre d'un dépassement des matériaux et éléments assurant l'isolation d'un établissement vers une propriété adjacente, alors que cette externalité est parfois nécessaire pour couvrir l'ensemble de la surface à isoler. De manière plus générale, il souhaite savoir si des mesures incitatives pour l'accompagnement de l'isolation thermique sont à l'étude, tel que la généralisation ...
Question Écrite N° 4771 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la politique de l'attestation de contrôle d'identité afin de renforcer l'efficacité de notre police républicaine et d'améliorer le rapport police-population tout en luttant contre le contrôle au faciès. L'existence des contrôles au faciès en France a été récemment établie par le CESDIP au sein du CNRS, la CNDS, la CNCDH, mais aussi des ONG internationales telles qu'Amnesty international et Human rights watch. Cet état de fait qui mine notre pacte républicain a conduit, au mois d'avril 2012, une quinzaine de citoyens français à déposer une plainte inédite contre le ministère de ...
Question Écrite N° 56757 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Razzy Hammadi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI) et les litiges qui l'opposent à ses cotisants. Il semblerait que, parmi les mutuelles faisant l'objet de contentieux, le RSI est particulièrement concerné par des recours judiciaires. En effet, le RSI est, de façon régulière et fréquente, accusé par ses cotisants d'abus, de harcèlements et de dénis de justice. Si les juges rendent souvent un verdict favorable aux requêtes des cotisants et que le RSI est reconnu coupable, nombres de travailleurs indépendants se plaignent de ne pas voir appliquées les décisions de justice, et ...
Question Écrite N° 5964 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française stipule permet en effet aux personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 de se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité, excluant de fait les personnes nées avant cette date qui auraient pourtant pu y prétendre, dans la mesure où leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Au sein ...
Question Écrite N° 5780 du 02/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, de manière injuste, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et donc niveau bac + 2 en ...
