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Question Écrite N° 13109 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique, et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale stipule que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à ...
Question Écrite N° 2844 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des principes de laïcité et de neutralité relatifs aux personnes prenant part à l'encadrement d'activités scolaires dans le secteur public. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 et la circulaire du 27 mars 2012 interdisent, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ostensibles faisant état d'une appartenance d'ordre confessionnelle. Néanmoins, ce texte ne semble pas tenir compte du statut d'accompagnateur bénévole au sein des établissements d'enseignements scolaires. Les personnes non rémunérées se portant volontaires ne peuvent être considérées comme ...
Question Écrite N° 32545 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. Un nouveau cahier des charges concernant a été validé par le gouvernement précédent in extremis fin 2011 pour modifier le référentiel délimitant les actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, organismes pilotés et financés par l'OFII depuis 2010. Cette réforme intervient dans un contexte d'échec reconnu du dispositif national d'accueil. Le projet de nouveau référentiel entend encore limiter la prise en charge des demandeurs d'asile. Environ 30 % des demandeurs d'asile, seront automatiquement exclus des plateformes. Les plateformes pourraient ...
Question Écrite N° 32259 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 32256 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/01/14)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas d'art et d'essai en France et de leurs relations avec les collectivités territoriales. Souvent dépendantes en majorité de participation budgétaire municipale, les structures associatives et publiques demeurent aujourd'hui soumises à la hiérarchie inhérente à l'organisation d'une collectivité territoriale, plaçant la programmation artistique sous une tutelle administrative et culturelle potentiellement préjudiciable à l'initiative citoyenne. Ainsi, plusieurs expériences ont démontré en France l'influence positive de l'indépendance de ces structures en ...
Question Écrite N° 32722 du 16/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en ...
Question Écrite N° 32726 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante au nord de la République du Mali. Occupé par des groupes armés, ce territoire et ses populations souffrent depuis de nombreux mois de la situation de guerre entre des groupes armés et les forces nationales maliennes. Plus de 350 000 personnes ont été déplacés, à l'heure actuelle dans les territoires limitrophes. 150 000 seraient implantés au Mali et plus de 180 000 réfugiés seraient accueilli dans des conditions extrêmement précaires au sein des pays voisins. Cette situation implique ainsi des difficultés supplémentaires pour les pays voisins, dont les gouvernements ...
Question Écrite N° 32727 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des couples en processus d'adoption d'enfants nés sur le territoire de la République du Mali. En vertu d'une loi votée par le parlement malien le 25 octobre 2012, de nombreuses restrictions ont été apposées au processus d'adoption d'enfants par des couples de nationalités étrangères, consacrant par là un effet rétroactif sur l'ensemble des couples ayant déposé des dossiers de demande d'adoption ces dernières années. Cette situation dommageable tant aux couples français actuellement en cours d'adoption qu'aux enfants maliens hébergés dans des conditions parfois difficiles ...
Question Écrite N° 32660 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et aux suivi des diagnostics, il a été constaté que trois classes énergétiques différentes se détachaient, et que les estimations de consommation variaient du simple au double. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements, touchant un diagnostic dont la portée s'élargit de jour en jour ne peuvent perdurer, il importe donc de le réformer au plus vite. La ...
Question Écrite N° 32549 du 16/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 03/09/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents adoptifs et des enfants adoptés à travers le processus de kafala. La HALDE, la Défenseure des enfants, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies ont souligné les formes d'inégalités que subissaient ces enfants et leurs familles adoptives vis-à-vis des administrations et des organismes sociaux. L'article 370-3, alinéa 2, de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français d'adopter ces enfants que ce soit sous le régime d'une adoption simple ou d'une adoption plénière, alors ...
Question Écrite N° 32550 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à ...
Question Écrite N° 32728 du 16/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/10/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'otage français de 61 ans enlevé le mardi 20 novembre 2012 au Mali, dont le sort illustre malheureusement la gravité de la situation d'anomie qui frappe aujourd'hui le nord du Mali. Le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'ouest, un groupe armé apparenté islamiste et dont les relations avec Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Dine ou le MNLA sont avérés, représentent aujourd'hui un danger pour la stabilité du nord de la République du Mali, mais également pour les pays limitrophes de l'Algérie, de la Mauritanie, du Burkina Faso et du Niger. Les solutions à cette ...
Question Écrite N° 32255 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, courts métrages...), ces séances ont souvent représenté dans ces cinémas la preuve même de leur ouverture à la diversité et à la curiosité quand tant de salles, notamment de circuits, proposent uniformément les mêmes films en même temps. Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu ...
Question Écrite N° 36601 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de "titres d'abonnements" telle que définie dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités, excluant par là les ...
Question Écrite N° 4374 du 18/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'assujettissement des Associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Compte tenu de la philosophie des engagements pris par le Gouvernement pour construire des alternatives dans le domaine de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire, l'opportunité que représentent ces associations locales est entravée par le régime des impôts qui leur est appliqué. Cette situation a été justifiée par le gouvernement précédent en raison des différences de ...
Question Écrite N° 4700 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre juridique des élargissements de toitures ou de murs destiné à renforcer l'isolation thermique. Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de règlement spécifique dans le cadre d'un dépassement des matériaux et éléments assurant l'isolation d'un établissement vers une propriété adjacente, alors que cette externalité est parfois nécessaire pour couvrir l'ensemble de la surface à isoler. De manière plus générale, il souhaite savoir si des mesures incitatives pour l'accompagnement de l'isolation thermique sont à l'étude, tel que la généralisation ...
Question Écrite N° 4771 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la politique de l'attestation de contrôle d'identité afin de renforcer l'efficacité de notre police républicaine et d'améliorer le rapport police-population tout en luttant contre le contrôle au faciès. L'existence des contrôles au faciès en France a été récemment établie par le CESDIP au sein du CNRS, la CNDS, la CNCDH, mais aussi des ONG internationales telles qu'Amnesty international et Human rights watch. Cet état de fait qui mine notre pacte républicain a conduit, au mois d'avril 2012, une quinzaine de citoyens français à déposer une plainte inédite contre le ministère de ...
Question Écrite N° 56757 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Razzy Hammadi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI) et les litiges qui l'opposent à ses cotisants. Il semblerait que, parmi les mutuelles faisant l'objet de contentieux, le RSI est particulièrement concerné par des recours judiciaires. En effet, le RSI est, de façon régulière et fréquente, accusé par ses cotisants d'abus, de harcèlements et de dénis de justice. Si les juges rendent souvent un verdict favorable aux requêtes des cotisants et que le RSI est reconnu coupable, nombres de travailleurs indépendants se plaignent de ne pas voir appliquées les décisions de justice, et ...
Question Écrite N° 5964 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française stipule permet en effet aux personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 de se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité, excluant de fait les personnes nées avant cette date qui auraient pourtant pu y prétendre, dans la mesure où leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Au sein ...
Question Écrite N° 5780 du 02/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, de manière injuste, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et donc niveau bac + 2 en ...
Question Écrite N° 60266 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 60319 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/09/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les appareils Linky. Ces compteurs électriques de nouvelle génération, censés remplacer tout le parc français actuel d'ici 2020, suscitent des craintes chez des associations, ainsi que chez des mères et pères de famille. En effet, les compteurs Linky seront la source perpétuelle d'émissions d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF. Ces ondes, de même nature que celles émises par les téléphones mobiles, ont été classées dans la catégorie « ...
Question Écrite N° 67130 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et pour ses conséquences sur la profession d'huissiers de Justice. Si la relance de l'économie française est aujourd'hui un impératif auquel l'ensemble des forces vives de la Nation doivent contribuer certaines annonces relatives à cette réforme ont suscité l'incompréhension de la profession. Officiers publics et ministériels, délégataires de la puissance publique, les huissiers de justice ne comprennent pas la stigmatisation dont ils ont été les victimes. La chambre nationale des huissiers de justice a pourtant la ferme volonté ...
Question Écrite N° 82241 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les régies de quartier dans la mise en œuvre de la formation des salariés en parcours d'insertion suite à la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle. Axe central du projet politique des régies de quartier et de territoire, la formation des salariés en parcours d'insertion prend différentes formes qui se complètent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphabétisation), formations d'acquisition des compétences de base pour ...
Question Écrite N° 74078 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
M. Razzy Hammadi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-797, relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, visant à assurer au consommateur la qualité des produits qu'il est en droit d'attendre de la part d'un restaurateur et l'informant sur la fabrication ou non du plat par le restaurateur. Or il apparaît que ce décret a un effet pénalisant sur certaines petites entreprises. En effet, il spécifie que : « ...
Question Écrite N° 94460 du 29/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la centralisation du revenu de solidarité active. Depuis la crise de 2008, le nombre d'allocataires du RSA ne cesse d'augmenter. Les départements, en charge du RSA depuis la décentralisation de 2004, sont directement confrontés à cette hausse, dans une période où ils doivent aussi assumer des restrictions budgétaires. À titre d'exemple, le budget du département de la Seine-Saint-Denis consacré au RSA en 2014 s'élevait à 420 millions d'euros. Pour 2016, le ...
Question Écrite N° 95470 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du regroupement familial des réfugiés de Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Les 6 000 réfugiés et migrants entre Calais et Dunkerque cherchent majoritairement à rejoindre la Grande-Bretagne. Ce qui explique qu'ils ne déposent pas de demande d'asile en France. Le 15 mars 2016, Amnesty International rendait un rapport sur la situation des migrants et réfugiés de Calais. L'ONG constate qu'ils sont nombreux à avoir des liens familiaux en Grande-Bretagne. L'accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 entre le Président de la République, François Hollande et le Premier ministre britannique, ...
Question Écrite N° 40594 du 22/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à la scolarisation des enfants handicapés. Bien que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis un mouvement d'ouverture de l'école de la République aux enfants handicapés, la réalité sur le terrain reste très difficile pour les familles et compliquée à appréhender en raison de l'absence d'outil statistique national. Le rapport d'information n° 635 ...
Question Écrite N° 39453 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette des commissions payées par les hôteliers aux sites de réservation hôtelière en ligne. En vertu du contrat souvent imposé qui les lie, les commissions sont indexées sur le prix TTC des chambres. Dans ces conditions, chaque hausse de TVA entraîne mécaniquement une hausse du montant de la commission, alors même qu'aucun service corrélatif n'est rendu par le site de réservation hôtelière, tel que l'exigerait le code de commerce. Une telle hausse ne s'appuie donc que sur l'absence de clause de révision des prix et sur une décision extérieure, telle que l'augmentation de la TVA ...
Question Écrite N° 67357 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la recrudescence des attaques homophobes dans le milieu du football, recrudescence dont s'alertent à juste titre l'association Paris foot gay et le mouvement All out. Malgré la sensibilisation récente du milieu footballistique à l'homophobie, les paroles et les actes homophobes continuent à gangréner ce sport et à entacher ses valeurs, au premier rang desquelles la tolérance, et ce dans les stades comme sur les réseaux sociaux. Dernièrement, l'association Paris foot gay a ainsi été victime d'attaques homophobes particulièrement ...
Question Écrite N° 67472 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des six associations nationales des sourds de France (FNSF, 2LPE, AFILS, UNISDA, MDSF) portées sur les financements de l'enseignement de la langue des signes française (LSF). Alors que les associations nationales travaillent depuis un an avec les ministères de l'éducation nationale et de la santé, ces derniers leur proposent de financer l'enseignement de la LSF, soit deux heures par semaine, et leur demandent de trouver des financements associatifs ou de faire appel aux fonds des collectivités territoriales ou autre pour financer tout ...
Question Écrite N° 67400 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification, par l'ordonnance 2014-948 du 20 août 2014, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations des entreprises publiques et particulièrement aux offres réservées aux personnels de ces entreprises dans le cadre des cessions de capital par l'État et sur les conséquences sur le droit d'accès des personnels au capital des dites entreprises. Cette ordonnance a pour effet d'abroger toutes les dispositions de la loi n° 86-912 et en particulier ses articles 11 et 12 qui réservaient aux personnels des entreprises privatisées, 10 % du ...
Question Écrite N° 50490 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès aux indemnités chômage d'un ressortissant français employé dans une entreprise étrangère ou européenne, basée dans un pays de l'Union européenne suite à un licenciement. Il apparaît en effet que Pôle emploi ne reconnaît pas l'encodage néerlandais de licenciement (paragraphe 3-2 du formulaire U1), bloquant ainsi l'accès aux droits de certains ressortissants français au motif qu'il s'agit d'une cession d'emploi du fait du salarié et non de l'entreprise. Il demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pallier cette zone ...
Question Écrite N° 94489 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, reconnue comme mesure de protection de l'enfant par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, est une mesure de recueil d'enfant qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français est minime puisqu'en cas de kafala judiciaire, l'accueillant est un tuteur et non un parent. Le droit national prime (article 370-3 du code civil), l'adoption n'étant pas reconnue au ...
Question Écrite N° 102179 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
M. Razzy Hammadi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la possibilité de revoir la fiscalité appliquée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; même de manière transitoire. Bien que des mesures d'allègement, voire d'exonération de TFPB aient été mises en place, ce dont il se félicite, il semblerait que des associations foncières urbaines libres (AFUL) n'en sont pas bénéficiaires alors même que leurs membres ne sont autres que des bailleurs sociaux et des habitants qui, propriétaires de leur logement dans le quartier, participent à la mixité sociale. Sur ...
Question Écrite N° 102178 du 24/01/17 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU ou ANRU 2) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Bien qu'il se réjouisse que ce nouveau programme consacre 5 milliards d'euros pour 200 quartiers déclarés d'intérêt national, il semblerait que certains quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des difficultés dans la réalisation de projets inscrits antérieurement. C'est le cas du quartier de la Noue, à Montreuil, qui fait partie de ce programme : certains projets inscrits dans le cadre de l'ANRU 1 ...
Question Écrite N° 32656 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Alors que le 15 mars sonne la fin de la trêve des expulsions locatives, il souhaite l'alerter sur les conséquences dramatiques qu'elles peuvent générer sur la vie quotidienne de nos concitoyens (éclatement de la famille, déscolarisation des enfants, risque de perte d'emploi, ruptures avec les attaches du quartier, détérioration de l'accès à la santé, surendettement) et l'interpeller sur la nécessité de mettre en place en 2013 un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires (un fonds ...
Question Écrite N° 21171 du 19/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les initiatives prises par le Gouvernement dans le cadre de de son soutien à l'émergence des jeunes entreprises, ou start-up, dans le secteur de l'économie numérique. Suite à ses déclarations relatives à l'implantation à Paris ou en proche banlieue d'un lieu pouvant accueillir un regroupement d'entreprises, facteur évident de croissance et de dynamisme pour le territoire hôte et son environnement économique, il souhaite souligner la nécessité d'une prise en compte des ...
