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Question Écrite N° 80486 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité. La contribution d'un site est aujourd'hui limitée à 598 000 euros par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée, afin de préserver leur compétitivité. Toutefois, les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites, comme peuvent le faire de plus ...
Question Écrite N° 12788 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la mise en place du plan quinquennal en six points annoncé par le Président de la République les concernant. Ce plan prévoit notamment d'étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, de supprimer la condition de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir la majoration des retraites, de porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation pour faire respecter la loi de 2002, d'accorder ...
Question Écrite N° 13555 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse prévue de la TVA sur les activités équestres. Suite à la condamnation de la France par la Commission européenne, la TVA passerait de 5,5 % à 19,6 % au 1er janvier 2013. Il constate que, parmi les activités équestres, « l'équithérapie » ou « thérapie avec le cheval » risque d'être particulièrement touchée. Déjà onéreuse (50 euros la séance), elle n'est pas un luxe et constitue un outil nécessaire au maintien de l'équilibre de nombreuses personnes en situation de handicap. En conséquence, il souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 15507 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de plusieurs décrets concernant les praticiens hospitaliers, relatifs à l'accord-cadre sur l'exercice médical à l'hôpital signé par toutes les organisations de praticiens entre fin 2011 et début 2012. Selon les professionnels du secteur, la publication de ces décrets, très attendus par les intéressés, devait intervenir avant la fin de l'année 2012. Il souhaiterait avoir confirmation du calendrier relatif à la publication desdits décrets. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Comme la ministre des affaires ...
Question Écrite N° 16682 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. Il constate que les salariés concernés se sont vus interdire toute promotion par la direction de la Poste depuis 1993, date du choix laissé aux agents d'opter pour les nouvelles classifications ou de conserver leur grade. Lors du vote de la loi de changement de statut de la Poste, les sénateurs avaient voté un amendement, à l'initiative du groupe socialiste, pour « reconstituer la carrière des fonctionnaires de la Poste ayant opté pour le maintien de leur grade de reclassement ...
Question Écrite N° 17254 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite Loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. Aussi, elle comporte de nombreux effets pervers. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi ...
Question Écrite N° 18337 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les clignotants des véhicules automobiles. En effet, il s'agit d'un dispositif que les automobilistes omettent souvent d'utiliser alors même que son oubli est la cause de nombreux accidents. Aussi, souhaiterait-t-il connaître ses intentions afin que l'utilisation des clignotants soit respectée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Signaler aux autres usagers de la route un changement de direction ou une manoeuvre de dépassement est une obligation essentielle à la sécurité de chacun. Ainsi, le changement de direction sans avertissement préalable est passible d'une amende de 35 euros et d'un ...
Question Écrite N° 25802 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/07/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Dès 1986, la charte d'Ottawa a permis la reconnaissance de l'ETP. En France, il a fallu attendre la loi « Hôpital, santé, patient, territoire » du 21 juillet 2009. Selon l'OMS, « l'éducation thérapeutique du patient vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique ». Il constate que de nombreux médecins ne bénéficient pas de l'information nécessaire sur ...
Question Écrite N° 27452 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis trente ans, les neufs CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels répondent à la dénomination de « dumistes ». Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique. Les dumistes sont des acteurs professionnels importants pour relever le défi de la réussite scolaire pour tous les enfants. Or ...
Question Écrite N° 30533 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au RSA des non-salariés agricoles. L'association Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Cette association réunit à la fois des bénéficiaires du RSA et des techniciens en matière de fonctionnement du RSA. À ce titre, Solidarité paysans souligne la problématique de l'accès au RSA des non-salariés agricoles. ...
Question Écrite N° 30466 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures collectives en agriculture. L'association Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en ...
Question Écrite N° 30596 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée le 20 décembre 2010, a créé l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Le montant de l'ATA correspond à 65 % du salaire perçu au moment du départ de l'entreprise. Pour ces salariés et les ...
Question Écrite N° 31803 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les disparités de valeurs locatives cadastrales pouvant exister au sein des communes créées par fusion-association de différentes communes. Le code général des impôts, dans son article 1638, prévoit en cas de fusion de communes un processus de convergence des taux d'imposition de la fiscalité locale ainsi qu'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais aucune disposition ne concerne l'harmonisation des bases locatives des propriétés bâties. Aussi, lorsque des tarifs d'évaluation différents ...
Question Écrite N° 31941 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au RSA des non-salariés agricoles. L'association Solidarité Paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Cette association réunit à la fois des bénéficiaires du RSA et des techniciens en matière de fonctionnement du RSA. À ce titre, Solidarité Paysans souligne la problématique de l'accès au RSA des non-salariés agricoles. ...
Question Écrite N° 32109 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur relative à l'élaboration des contrats de rivière. Depuis 1995, la crue centennale est la référence prise en compte par l'État dans la stratégie de gestion et de prévention des inondations. Toutefois, la prise en compte d'une crue centennale ne constitue pas une obligation réglementaire pour les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration des contrats de rivière, ce qui génère un certain nombre d'incohérences et d'incompréhensions, notamment aux yeux des populations concernées par le risque de crues. Il souhaiterait savoir si des ...
Question Écrite N° 32036 du 09/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée le 20 décembre 2010, a créé l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Le montant de l'ATA correspond à 65 % du salaire perçu au moment du départ de l'entreprise. Pour ces salariés et les ...
Question Écrite N° 31875 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures collectives en agriculture. L'association Solidarité Paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en ...
Question Écrite N° 32671 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine traditionnelle chinoise. Les Français sont de plus en plus nombreux à user de ces pratiques médicales en complément des soins conventionnels, d'autant que les assurances et les mutuelles, remboursent, aujourd'hui, certains actes dans le cadre de complémentaires santé. Or la médecine traditionnelle chinoise n'est pas organisée juridiquement en France, contrairement à ce qu'ont pu faire certains de nos voisins européens. C'est pourquoi le Centre d'analyse stratégique (CAS) a proposé récemment dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012 de lancer des études pour ...
Question Écrite N° 32669 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine traditionnelle chinoise. Les Français sont de plus en plus nombreux à user de ces pratiques médicales en complément des soins conventionnels, d'autant que les assurances et les mutuelles, remboursent, aujourd'hui, certains actes dans le cadre de complémentaires santé. Or la médecine traditionnelle chinoise n'est pas organisée juridiquement en France, contrairement à ce qu'ont pu faire certains de nos voisins européens. C'est pourquoi le Centre d'analyse stratégique (CAS) a proposé récemment dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012 de lancer des études pour ...
Question Écrite N° 35475 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'aide sociale aux étudiants. Un plan ambitieux d'amélioration du système des bourses vient d'être présenté par le Gouvernement pour les rentrées 2013 et 2014. Au-delà des mesures quantitatives qu'il comporte, il a également le mérite de faire progresser la prise en compte des situations d'autonomie des jeunes. Mais le système d'aide sociale souffre encore trop de sa complexité : l'UNEF, principal syndicat étudiant, fait état d'une centaine de dispositifs d'aides sociales existants, engendrant illisibilité et difficultés d'accès aux droits. ...
Question Écrite N° 35546 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre insuffisant d'orthophonistes, particulièrement criant dans certains territoires. Le pacte Territoire-santé présenté le 13 décembre 2012 va dans le bon sens pour lutter contre les déserts médicaux. Toutefois il concerne essentiellement les médecins. Un phénomène comparable à la désertification médicale concerne également les auxiliaires médicaux, et notamment l'orthophonie. Même dans de grandes villes, le déficit d'orthophonistes est tel que les professionnels installés en libéral ont tous des listes d'attente avant de recevoir de nouveaux patients. Les structures ...
Question Écrite N° 35576 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de personnes atteintes de myofasciite à macrophages, maladie contractée suite à l'injection de vaccins contenant de l'aluminium. Il souligne qu'un vaccin "DTP" sans aluminium était commercialisé auparavant. Ce vaccin DTP étant obligatoire, il semblerait normal et juste que les parents puissent avoir le choix entre sa version "sans aluminium" ou "avec aluminium" avant de faire vacciner leurs enfants. Il relaie donc la demande des membres de l'association E3M (entraide aux malades de myosciite à macrophages) qui souhaitent que le vaccin DTP sans aluminium soit à nouveau ...
Question Écrite N° 35557 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration du pouvoir d'achat des personnes touchant les retraites les plus basses. Celles-ci sont aujourd'hui confrontées à des dépenses croissantes notamment en ce qui concerne le logement. Ainsi, l'indice de revenu des loyers (IRL) continue à être indexé sur l'inflation. Dans le même temps, les retraites complémentaires ont été partiellement désindexées. Le rapport Moreau préconise aussi une désindexation temporaire pour le régime de base. La mise en œuvre de cette dernière constituerait alors un facteur supplémentaire d'appauvrissement pour les retraités aux ...
Question Écrite N° 41475 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la professionnalisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Leur rôle est essentiel pour permettre à l'enfant de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer à leur intégration dans la vie sociétale. Cependant, le statut qui encadre actuellement les AVS n'est pas satisfaisant (CDD de 6 mois maximum, manque de formation, absence d'équivalence ...
Question Écrite N° 46869 du 24/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/08/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles de décompte des jours d'absence des personnes handicapées hébergées en établissement. Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. ...
Question Écrite N° 49844 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation différentielle destinée à porter les ressources de ses bénéficiaires à un certain montant garanti. Or, dans le calcul de l'AER, sont pris en compte les revenus imposables hors revenus d'activités du foyer fiscal. La majoration de 10 % de la pension du conjoint va donc rapprocher les revenus pris en compte du plafond de ressources, ...
Question Écrite N° 49941 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Si sa mise en œuvre peut faire émerger quelques contraintes dans un premier temps, la réforme des rythmes scolaires est une bonne réforme qui va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cependant elle ne peut s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui restent libres de l'organisation de la journée et de la semaine scolaire. Certains parents, inquiets des changements induits par cette réforme dans leur quotidien, risquent de faire le choix d'inscrire leurs enfants dans un établissement privé ...
Question Écrite N° 49819 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de rachat des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas qui restent exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 euros, l'assureur peut, ...
Question Écrite N° 50260 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remplacement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la fonction publique hospitalière. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs oblige les établissements de santé ou médico-sociaux, qui hébergent des personnes âgées ou handicapées, dont la capacité d'accueil est supérieure ou égale à quatre-vingt lits, d'avoir un mandataire judiciaire. Il constate que le législateur a omis de prévoir les modalités de remplacement de ces professionnels lorsqu'ils sont absents pour cause, par exemple, d'arrêt maladie ou de maternité. ...
Question Écrite N° 47928 du 21/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 04/02/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 50596 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par ...
Question Écrite N° 54248 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension d'une majoration de 10 %. Cette majoration est désormais prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, augmentant d'autant le revenu fiscal de référence. Lorsque cette mesure avait été préconisée dans le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, il avait été anticipé qu'elle puisse avoir pour conséquence de réduire les droits de certains contribuables. Aussi, lors du vote de la loi de ...
Question Écrite N° 55144 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 16/06/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel. Comme le précise la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour 2013-2017, les assistants maternels offrent aujourd'hui la majeure partie des solutions d'accueil en France, ce qui implique « une attention accrue portée à l'accueil offert par ces professionnels ». Dans cette perspective, la première action prévue par la COG consiste en un resserrement ...
Question Écrite N° 56075 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de ...
Question Écrite N° 58810 du 01/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. Le 27 avril 2014, le gouvernement des Maldives a annoncé que le pays allait mettre fin à soixante ans de moratoire au sujet de la peine capitale. Les mineurs coupables de meurtre pourront être condamnés à mort. En effet, l'âge de la responsabilité criminelle aux Maldives est fixé à 10 ans de manière générale (à 7 ans pour certains crimes comme le vol, la fornication, la consommation d'alcool et l'apostasie). Cette décision va à l'encontre des engagements internationaux des Maldives, et en particulier de la ...
Question Écrite N° 64793 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation du dispositif de permanence des soins. À l'occasion de son discours du 19 juin 2014 présentant les orientations de la future loi de santé aux professionnels médicaux, la ministre a annoncé la mise en place d'un numéro d'appel unique dans chaque département afin de mieux assurer la continuité des soins et de renforcer la lisibilité du dispositif. Cette mesure louable vise à répondre au besoin de clarification souhaité par le personnel médical et les patients. En effet, les citoyens se retrouvent souvent démunis hors des horaires d'ouverture ...
Question Écrite N° 68705 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique, relevant du ministère des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Le contact quotidien qu'ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc ...
Question Écrite N° 73331 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 11/08/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les critères d'âge conditionnant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Cette aide financière vise à compenser les besoins liés au handicap d'une personne et ce, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Au regard de la réglementation en vigueur, cette prestation, attribuée en principe aux personnes âgées entre 20 et 60 ans, peut également bénéficier à toute personne handicapée âgée ...
Question Écrite N° 74193 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/05/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Le caractère atypique de l'activité des CLP a conduit à la mise en place, en 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et départementale. Ce statut provisoire, fixé par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, a été aménagé en 1989 et pérennisé en 1993 par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi ...
Question Écrite N° 76085 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les responsables des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) de la Loire quant aux conséquences de la réforme de l'insertion par l'activité économique. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), cette réforme tend à harmoniser les financements de l'État entre les différents types de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) via la généralisation de l'aide au poste. La réforme implique également le passage du contrat unique d'insertion (CUI) - contrat ...
Question Écrite N° 76041 du 17/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 26/05/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger. Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est des plus complexes, dans la mesure où les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l'étranger d'avoir accès aux prestations de l'assurance chômage française, telles que l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leur réinstallation dans notre pays. En ...
Question Écrite N° 7764 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription dans le programme 2012 de Sciences et techniques sanitaires et sociales des élèves du 1e ST2S, du syndrome d'aliénation parentale (SAP). Celui-ci est évoqué afin d'illustrer un problème social d'exclusion. Il juge préoccupante cette initiative pour trois raisons. Tout d'abord, elle constitue une satisfaction de la démarche de lobbying engagée par l'association contre l'aliénation parentale et pour le maintien du lien familial (ACALPA) afin d'obtenir une résidence alternée systématique. En outre, le SAP n'est pas reconnu par la communauté scientifique internationale. ...
Question Écrite N° 8514 du 30/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription dans le programme 2012 de Sciences et techniques sanitaires et sociales des élèves du 1e ST2S, du syndrome d'aliénation parentale (SAP). Celui-ci est évoqué afin d'illustrer un problème social d'exclusion. Il juge préoccupante cette initiative pour trois raisons. Tout d'abord, elle constitue une satisfaction de la démarche de lobbying engagée par l'association contre l'aliénation parentale et pour le maintien du lien familial (ACALPA) afin d'obtenir une résidence alternée systématique. En outre, le SAP n'est pas reconnu par la communauté scientifique internationale. Enfin, une ...
Question Écrite N° 85202 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de vaccins DT Polio qui perdure depuis plusieurs mois. Pour la population générale, seules trois vaccinations sont obligatoires en France : celles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). L'injection contre le DTP, auparavant réalisée en une fois pour ces seules trois valences, est désormais systématiquement associée à au moins une autre valence, le vaccin simple contre le DTP n'étant plus commercialisé en France depuis 2008. Les vaccins désormais proposés sont le tétravalent (protégeant en sus du DTP contre la coqueluche), le ...
Question Écrite N° 89633 du 06/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier. Celle-ci doit leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, soit 987 euros mensuels, selon l'objectif déterminé par le groupe de travail ...
Question Écrite N° 90264 du 20/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/12/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les critères d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Un certain nombre de conditions particulières pour les opérations effectuées en Algérie sont nécessaires pour justifier de la qualité de combattant. Les associations de combattants revendiquent, de longue date, une extension des droits pour ceux de la conscription qui ont été envoyés en Algérie après le 19 mars 1962. Même si notre majorité parlementaire a satisfait, à l'occasion des deux derniers budgets, à des revendications ...
Question Écrite N° 90423 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'indemnisation des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle au titre du préjudice d'anxiété. La réparation du préjudice d'anxiété pour les salariés bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) a été reconnue pour la première fois par la Cour de cassation par un arrêt du 11 mai 2010. Celle-ci a défini ce préjudice comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à ...
Question Écrite N° 90877 du 10/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/01/16)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le flou entourant les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d'après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s'ils n'ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d'infraction, ont droit d'entrée dans les chambres d'agriculture. De plus, le rapport « L'inspection du travail en France en 2013 », établi par la Direction générale du ...
Question Écrite N° 9251 du 06/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur les grilles indiciaires des lieutenants. Il apparaît que cette réforme conduit à priver les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, classés au 7e échelon, de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de remédier à ce problème. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le cadre de la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers ...
Question Écrite N° 89766 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut et les compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent être fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pensée. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, ...
