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Résultats 1 à 50 sur 257 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9596 du 13/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de revaloriser les crédits accordés au Fonjep et ...
Question Écrite N° 9557 du 13/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des nouvelles compétences obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a confié aux centres de gestion de nouvelles compétences comme le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées Or ce transfert de charges n'est pas accompagné de moyens ...
Question Écrite N° 1239 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
À la suite de la dramatique intervention de deux gendarmes à Collobrières en juin 2012, M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la sécurité des forces de l'ordre lorsque celles-ci sont confrontées à des individus violents et porteurs d'une arme ou d'un objet utilisé comme arme ou projectile. L'obligation d'injonctions des représentants de la force publique avant toute intervention s'avère inadaptée dans les situations les plus exposées. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la sécurité des forces de l'ordre, garantes de la sécurité des citoyens. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 10409 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport Gallois pour la compétitivité de l'industrie française qui a été remis au Premier ministre le 5 novembre 2012. Parmi les propositions avancées, le rapporteur propose un engagement de l'État tendant à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". Il souligne le ...
Question Écrite N° 11463 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 1309 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. M. Rémi Delatte souhaite connaître les mesures que souhaite prendre M. le ministre de l'économie et des finances pour soutenir la filière équine française. ...
Question Écrite N° 11729 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 21 % de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors même qu'il s'agit d'un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. L'utilité du FISAC n'est pourtant plus à démontrer au plan local et certains dossiers sont d'ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistrées et accordées en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé à la collectivité, il apparaît ...
Question Écrite N° 12737 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture des formations européennes « LMD » et qui correspond peu ou prou aux enseignements qui leurs sont dispensés. Cette position a de nouveau ...
Question Écrite N° 13178 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes sanitaires et économiques liés à l'importation de prothèses dentaires en France. En effet dans l'intérêt du patient consommateur, les professionnels de santé souhaitent une réelle transparence des actes de prothèses dentaires, avec une obligation de délivrance au patient du certificat de conformité indiquant l'origine du dispositif. Ils souhaitent également la prise en charge proportionnelle au coût réel de la prothèse dentaire, aussi bien par la sécurité sociale que par les organismes complémentaires. Ces points ont d'ailleurs été plébiscités lors du rapport ...
Question Écrite N° 13984 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'applications qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de ...
Question Écrite N° 13882 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes sanitaires et économiques liés à l'importation de prothèses dentaires en France. En effet dans l'intérêt du patient consommateur, les professionnels de santé souhaitent une réelle transparence des actes de prothèses dentaires, avec une obligation de délivrance au patient du certificat de conformité indiquant l'origine du dispositif. Ils souhaitent également la prise en charge proportionnelle au coût réel de la prothèse dentaire aussi bien par la sécurité sociale que par les organismes complémentaires. Ces points ont d'ailleurs été plébiscités lors du rapport ...
Question Écrite N° 14305 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs années de développement régulier, 2012 marque un coup d'arrêt des plantations car les agriculteurs ont des difficultés à s'engager sur le long terme dans une filière pour laquelle le futur n'est pas assuré clairement et dans un environnement réglementaire qui ne permet pas son développement. Il ...
Question Écrite N° 14758 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes qu'aura pour le secteur du cinéma, notamment pour les exploitants de salles, le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA. Le taux de TVA réduit pour les exploitants de salle a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense, partout en France et permis ainsi l'accès de tous à une pratique culturelle populaire. Cette mesure aura pour effet d'accroître fortement le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées de salles amènera en cumul, un taux de TVA de 20,72 %, soit ...
Question Écrite N° 14750 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. Il souhaite connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour soutenir la ...
Question Écrite N° 15235 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'illettrisme en France. En effet, aujourd'hui, après avoir été scolarisées, plus de 3 millions de personnes sont dans l'incapacité de lire, écrire et compter. Devant ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus largement, de l'ensemble du ...
Question Écrite N° 16233 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'organisation française des services d'incendie et de secours repose sur un équilibre entre personnels professionnels et pompiers volontaires, il est important que les vocations des jeunes qui souhaitent s'engager dans les centres de secours et dans les centres de première intervention, ne soient pas découragées par le cursus de formation qui est peu incitatif, d'une part, et trop éloigné de la réalité des interventions, d'autre part. Le contenu des formations fait une part trop importante à la théorie au détriment de la pratique. Aussi, ...
Question Écrite N° 15931 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels de la Bourgogne relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la Fédération de la Bourgogne est impactée par une baisse annoncée à hauteur ...
Question Écrite N° 15907 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place cette réforme en deux années et quelles mesures financières il entend prendre ...
Question Écrite N° 16197 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public ; ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Cen texte consensuel juste et équilibré apporte une ...
Question Écrite N° 15859 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition, qui inquiète les petits éleveurs, marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d'impact des conséquences qu'aurait cette certification obligatoire a ...
Question Écrite N° 16958 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural que ces artisans taxis sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il lui demande donc sa position sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en ...
Question Écrite N° 16951 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, également à la pratique de la plaisance fluviale, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Les conséquences de cette mesure ne se limitent pas uniquement au porte-monnaie des plaisanciers ...
Question Écrite N° 16631 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article 39 AB du code général des impôts. Il était prévu un avantage fiscal accordé aux dispositifs destinés à économiser l'énergie pour les industriels. Cette mesure avait pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie. Or, malheureusement, cet avantage fiscal n'a pas été reconduit lors de l'examen du PLF 2013 et du PLFR 2012. Le bénéfice de l'avantage fiscal reste donc limité aux équipements et ...
Question Écrite N° 17887 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police. En effet, si, comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. Le rapport relatif à la déjudiciarisation de certains contentieux, qui a été remis le 30 juin 2008 au Garde des sceaux ...
Question Écrite N° 18055 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le les dispositions de l'article 39 AB du code général des impôts. Il était prévu un avantage fiscal accordé aux dispositifs destinés à économiser l'énergie pour les industriels. Cette mesure avait pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie. Or, malheureusement, cet avantage fiscal n'a pas été reconduit lors de l'examen du PLF 2013 et du PLFR 2012. Le bénéfice de l'avantage fiscal reste donc limité aux équipements et ...
Question Écrite N° 18063 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences néfastes de l'éco redevance poids lourds des véhicules de livraison de proximité, en particulier du secteur alimentaire. Issue de la loi Grenelle I du 3 août 2009, cette éco redevance qui s'appliquera à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur la route, doit entrer en vigueur dans le courant de l'année, en juillet 2013. L'assujettissement à la taxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité va à l'encontre de l'objectif environnemental ...
Question Écrite N° 19198 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Or le bois de chauffage n'est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de TVA au 1er janvier 2014 en mettant la TVA à 10 %. Il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 18665 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne, d'une part, que les créations d'entreprises sont en baisse de 6 %. D'autre part, 95 % des entreprises créées n'ont aucun salarié. Pour remédier à cette situation, la CGPME préconise d'exonérer de charges sociales l'embauche d'un premier salarié et ce durant les douze premiers mois après son embauche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 18791 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de treize à six chevaux. Nombre de professionnels libéraux, par exemple les professionnels de santé, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie du secteur où ils exercent, en zone rurale ou de montagne notamment. Ainsi, ...
Question Écrite N° 18549 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la concurrence déloyale que subissent les petites entreprises de commerce de bois de chauffage face aux particuliers qui vendent leur bois produit dans le cadre d'affouages par le biais d'annonces publicitaires. La forêt française a pour caractéristiques, notamment, d'être morcelée et majoritairement détenue par des propriétaires privés : propriétaires forestiers, exploitants forestiers, agriculteurs, communes. Cette situation, qui complique l'organisation de l'ensemble de la filière bois, est également propice au développement d'une forme de ...
Question Écrite N° 18948 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de kinésithérapeute. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue en quatre ans : une année de sélection et trois ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il est prévu une généralisation de la première année commune aux études de santé (PACES) et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1), puis permettre d'inscrire l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). En juin 2012 les ministères se sont engagés à mettre en ...
Question Écrite N° 19554 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'industrie française de rénovation des fenêtres en maison individuelle. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les travaux de remplacement des fenêtres, volets isolants et portes d'entrée des maisons individuelles ne sont plus éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) s'ils ne sont pas intégrés dans un « bouquet de travaux ». Or il s'agissait d'un dispositif peu onéreux pour les finances publiques et d'une piste intéressante pour favoriser les économies d'énergie. Aussi à l'heure où le débat sur la transition énergétique s'engage, il lui ...
Question Écrite N° 19290 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite. L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emplois âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite. L'AER a été remplacée en 2011 par l'allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER mais destinée uniquement aux seniors qui ont épuisé leurs ...
Question Écrite N° 2116 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Les perspectives d'emploi de ces entreprises sont importantes que ce soit pour des postes d'encadrant ou d'intervenant en ménage, garde d'enfants, aide aux séniors. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables répondent à une réelle demande. C'est pourquoi elles sont très attachées au cadre réglementaire et fiscal auxquels elles sont soumises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 20914 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures. Il souhaiterait que le Gouvernement lui ...
Question Écrite N° 20904 du 12/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/07/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour répondre aux exigences des fédérations françaises de sports. Ainsi, pour la pratique du football, il est demandé à une commune de 1 359 habitants, de réaliser des travaux sur son terrain municipal (réfection d'une main courante, changement des bancs de touche) et sur son terrain stabilisé (main courante, changement des poteaux de buts, revoir le système de relevage et d'accrochage des filets,...). L'ensemble de ces travaux présente un coût prohibitif pour la commune qui ne peut se ...
Question Écrite N° 20624 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursement en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre ...
Question Écrite N° 20824 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions hors autorisation de mise sur le marché, de médicaments ainsi que sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Afin d'éclairer ces dysfonctionnements, des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettent de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités ...
Question Écrite N° 2239 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum ...
Question Écrite N° 2379 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'harmonisation des charges dans l'Union européenne dans le domaine du transport de marchandises. En raison de disparités législatives et fiscales, les entreprises françaises de transport de marchandises font face à une vive concurrence de la part de sociétés européennes bénéficiant d'un coût du travail considérablement moindre. Si l'harmonisation des salaires au sein de l'Union est utopique, une harmonisation des charges pesant sur les entreprises est plus envisageable et peut ...
Question Écrite N° 21639 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage mené par une association de consommateurs montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel ...
Question Écrite N° 22192 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des diplômes dans les métiers du funéraire. En effet, les métiers de maître de cérémonie et de conseiller funéraire sont désormais sanctionnés par des épreuves pratiques sous la forme d'un stage obligatoire en entreprise et par des épreuves théoriques sous la forme d'un examen écrit et oral devant les membres d'un jury composé par chaque préfet de département. Cette dernière épreuve consiste en un entretien individuel visant à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire et, en particulier, sa capacité à adapter ...
Question Écrite N° 22291 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Dans le domaine des services oculo-visuels, la situation est en effet très critique. On assiste à un manque important de médecins ophtalmologistes et le manque d'intérêt pour certains territoires en matière médicale aggrave cette situation cruellement. La France compte à ce jour 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Reconnaître l'optométrie permettrait de renforcer la ...
Question Écrite N° 22131 du 26/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/04/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation dramatique de l'évolution des effectifs dans l'armée française. Avec des milliers de suppressions de poste dans son ministère, l'armée française se retrouve dans une situation extrêmement précaire. Or l'intervention de nos troupes au Mali dans le cadre de la lutte contre le terrorisme révèle l'importance que nous devons accorder aux moyens humains dans notre armée. Il lui demande comment notre pays compte-t-il poursuivre son influence militaire avec une telle baisse de son budget, alors que les risques terroristes se rapprochent, par l'Afrique saharienne, de plus en plus de la métropole. ...
Question Écrite N° 21855 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des professeurs de biologie et géologie. Ceux-ci s'inquiètent des graves difficultés de mise en œuvre des programmes beaucoup trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle de terminale, et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. L'association des professeurs de biologie et géologie sollicite donc la création d'une commission de suivi des programmes à l'échelle nationale à laquelle ils souhaitent être associés. En effet, ils craignent que la lourdeur des programmes et la diversité des approches et des évaluations, dans le cadre ...
Question Écrite N° 2071 du 31/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inquiètent notamment de l'annonce de l'Agence française de l'adoption (AFA) de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents. En effet, il faut plusieurs années avant qu'un dossier ne soit validé, accepté par un pays. Les exemples sont nombreux de candidats dont les procédures se sont irrémédiablement interrompues après la fermeture de tel ou tel pays. Lorsqu'il faut reconstruire un deuxième ou troisième projet successif, l'agrément, d'une durée totale de cinq ans, arrive à expiration. Par ...
Question Écrite N° 2275 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/08/12)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de revalorisation des retraites agricoles et plus largement sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole. Dans un souci d'équité et de responsabilité, ces dernières années ont vu une amélioration de la situation des retraités agricoles avec par exemple l'extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole et la revalorisation du montant de l'ASPA versé aux personnes seules, ...
Question Écrite N° 23494 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de pensions alimentaires impayées qui exposent à la précarité nombre de femmes élevant seules leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre, notamment pour renforcer les voies d'exécution données aux caisses d'allocations familiales à l'égard des débiteurs défaillants. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le code de la sécurité sociale prévoit que le créancier d'une pension alimentaire au bénéfice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes débiteurs de prestations ...
Question Écrite N° 23173 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les fonds ...
Question Écrite N° 23837 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter. Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 279 du code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux "ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate". Or la notion de «vente à ...
