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Question Écrite N° 97394 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement son application au regard du décret portant sur la publicité. En effet, si de nombreuses incompréhensions et incohérences ont été levées sur la réglementation des enseignes, il reste deux difficultés techniques portant en premier lieu sur la luminance des enseignes et en second lieu sur la dimension des enseignes apposées sur les façades. Ces ...
Question Écrite N° 97440 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la certification du LNE (Laboratoire national d'essai) sur les sites et sols pollués et qui est basée sur la norme NF X 316620 et encadrée par la direction générale de la prévention des risques. En effet, le LNE assume seul la fonction d'organisme de certification et le fait d'être un intervenant unique lui confère un monopole qui induit un coût élevé et des constitutions de dossiers très formalistes qui de fait excluent les petites structures ou les structures en développement et les experts ...
Question Écrite N° 97723 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des antidépresseurs appelés inhibiteurs de monoamine oxydase (IMAO) et plus particulièrement le Marsilid. En effet, depuis décembre 2014,cette spécialité est en rupture de stock et selon les informations fournies par le fabriquant, cette situation est due à un retard de plus de 18 mois dans la signature de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), qui exigerait des compléments d'information concernant la production du Marsilid qui est pourtant commercialisé depuis environ 60 ans. Ce médicament est le dernier recours médicamenteux pour les patients qui ...
