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Résultats 1 à 50 sur 272 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12856 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du réseau ferré à grande vitesse dans le Val-de-Marne. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement" prévoit la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) d'ici à 2020. En 2011, le schéma national des infrastructures de transport a retenu quatorze projets, au premier rang desquels figure la LGV interconnexion sud, qui relierait la LGV Atlantique aux quatre autres LGV franciliennes (la ...
Question Écrite N° 14221 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Il semble normal que ...
Question Écrite N° 14220 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». Cette mesure semble en contradiction avec les statuts de la fonction publique et plus particulièrement avec l'article 34 2° de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984. l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du ...
Question Écrite N° 18407 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés d'accès à internet et à certains services liés qui sont actuellement rencontrées par un grand nombre d'abonnés français. Une enquête récemment publiée par une association de consommateurs révèle en effet que la qualité des interconnexions entre la plupart des fournisseurs d'accès à internet et certains hébergeurs de contenus est insuffisante : cela pénalise donc les clients de ces opérateurs, qui, de facto, ne peuvent plus bénéficier de la ...
Question Écrite N° 18311 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie. À l'heure de l'ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » a lancé une pétition pour que les informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé (plus particulièrement les rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que les tarifs des professionnels, des produits et des établissements de santé) soient accessibles au plus grand nombre, à ...
Question Écrite N° 19774 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des sites Internet dits « pro-ana ». Les sites « pro-ana » sont généralement publiés par de jeunes, voire même de très jeunes, filles. Ils contiennent de nombreuses préconisations, qui sont rédigées comme des commandements basés sur la frustration et la culpabilité, dont l'objectif est de prodiguer des conseils nutritionnels aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Ces sites, qui sont généralement publiés sous la forme de journaux intimes, présentent l'anorexie et la boulimie comme un mode de vie et non pas comme des maladies, ce qu'elles sont pourtant. Lors de ...
Question Écrite N° 19778 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. René Rouquet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Les résultats de l'étude nationale trisannuelle dédiée aux évolutions de l'obésité qui a été conduite en 2012 par Obepi-Roche révèlent une progression inquiétante de ce fléau dans notre pays, qui compte désormais près de 7 millions de personnes obèses. La prévalence de ce phénomène s'est accrue de 76 % en seulement quinze ans, et ce tout particulièrement chez les plus jeunes de nos concitoyens. Même si l'industrie agroalimentaire s'est engagée depuis quelques années à améliorer les ...
Question Écrite N° 20343 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir la circulation des billets de 200 et de 500 euros au sein de la zone euro. Ces deux billets ont une valeur faciale très élevée : en effet, la valeur maximale des coupures étrangères actuellement en circulation est de 50 livres sterling (soit environ 60 euros) au Royaume-uni, de 100 dollars (soit environ 75 euros) aux États unis d'Amérique, et de 10 000 yen (soit environ 80 euros) au Japon. À masse monétaire constante, le retrait de ces deux coupures engendrerait un accroissement mécanique et substantiel de l'émission de billets d'une valeur inférieure ou égale à 100 euros : ...
Question Écrite N° 20236 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives de requalification des fonctions des assistants de service social au sein de la fonction publique d'État. Le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a certes revalorisé les indices de rémunération de ce corps d'agents, mais il est toujours classé en catégorie B alors que ses membres revendiquent de longue date d'être classés en catégorie A en raison des responsabilités qu'ils exercent et du niveau élevé de leurs qualifications (le diplôme d'État nécessaire à l'exercice de telles fonctions équivaut à trois années ...
Question Écrite N° 22216 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population et l'encouragement du maintien à domicile des personnes âgées entraîne un fort développement du marché de la téléassistance en France. Une enquête menée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait révélé que la plupart des contrats-types utilisés par les sociétés de téléassistance contenaient des clauses ...
Question Écrite N° 22304 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. René Rouquet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes engendrés par la multipropriété en jouissance à temps partagé dans les régions touristiques. Régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attributions d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes disposant de revenus modérés de disposer pendant quelques jours par an d'un appartement dans une station balnéaire ou de sports d'hiver, où l'accession à la pleine propriété est très difficile. L'état du marché de ces multipropriétés, qui ont fleuri il y a une trentaine d'années, était tel que de nombreux ...
Question Écrite N° 4773 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante dans le Caucase entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, provoquée par la remise en liberté d'un officier azerbaïdjanais qui avait été initialement condamné en Hongrie à la prison à vie pour le meurtre d'un officier arménien, mais qui vient d'être récemment libéré, extradé vers son pays par les autorités hongroises et promu aussitôt par le président azerbaïdjanais après son retour dans son pays. Ce lieutenant avait été condamné en Hongrie à la perpétuité en 2004 pour avoir décapité l'officier arménien lors d'un cours de l'OTAN à Budapest ...
Question Écrite N° 6029 du 02/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des vingt-quatre Sahraouis du "groupe Gdeim izik", détenus arbitrairement par le Maroc depuis près de deux ans. Environ 200 prisonniers d'opinion sahraouis ont été incarcérés par la police et l'armée marocaine le 8 novembre 2010, à la suite du démantèlement d'un camp situé à Gdeim izik, au Sahara occidental, dont les participants souhaitaient faire entendre au pouvoir marocain leurs revendications en matière de respect des droits de l'Homme. Si certains militants ont déjà été condamnés à des peines allant jusqu'à quinze ans de prison, vingt-quatre responsables d'associations ...
Question Écrite N° 73803 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du SIDA par le programme ICCARRE. Développé depuis une dizaine d'années par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, ce protocole permet aux patients atteints du VIH de bénéficier de trithérapies réduites à deux ou trois jours par semaine (au lieu d'un traitement quotidien). Cette réduction des contraintes engendre mécaniquement une réduction des effets secondaires et améliore grandement la qualité de vie des patients. Bénéficiant actuellement à une centaine de personnes, il pourrait permettre à la sécurité sociale de ...
Question Écrite N° 73660 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur-avertisseur autonome de fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015. Les modèles de DAAF disponibles dans la grande distribution- dont le montant est d'une vingtaine d'euros - sont inefficaces pour les personnes atteintes de déficience auditive. Il existe un modèle spécifique de DAAF, doté d'un signal lumineux, qui est adapté aux personnes sourdes et malentendantes, mais il est vendu dix fois plus cher que le modèle standard. Il voudrait savoir si un dispositif visant à prendre en charge la différence de prix entre un ...
Question Écrite N° 73784 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diagnostic de la maladie de Lyme. Causée par des morsures de tiques et provoquant des symptômes variés (douleurs, dépression, fatigue, et cætera), cette maladie est encore trop méconnue par le corps médical et par les administrés. Cette pathologie est souvent très mal prise en charge, car de nombreux examens et traitements prescrits sont souvent inefficaces et coûteux pour les patients atteints de cette affection. Il voudrait savoir si une campagne de prévention et de sensibilisation pourrait être menée afin d'éclairer les Français sur les risques sanitaires de cette ...
Question Écrite N° 73787 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie aux causes encore inconnues et pouvant devenir invalidante, qui est caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) et qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et par une asthénie persistante. Longtemps considérée comme une maladie psychiatrique, elle n'a été reconnue comme une maladie rhumatismale qu'en 1992 par l'OMS, mais elle n'est toujours pas considérée comme telle dans notre pays car il n'existe ni traitement spécifique ni prise en charge ...
Question Écrite N° 73771 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le lien existant entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson. Il est admis que dans la plupart des cas, la maladie de Parkinson trouve son origine dans une combinaison de facteurs génétiques et environnementaux. Une étude menée en 2009 par une équipe de chercheurs de l'unité neuro-épidémiologique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Université Pierre et Marie Curie publiée a démontré que l'exposition fréquente des agriculteurs aux pesticides double le risque d'être ...
Question Écrite N° 73880 du 17/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la réhabilitation des soldats fusillés pendant la première guerre mondiale. Les conseils de guerre étaient à cette époque peu conciliants et pouvaient condamner à mort un soldat au premier reproche fait à son égard, et ce même en l'absence de toute déficience ou défaillance au devoir. Le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà adopté des lois de réhabilitation, et le Premier ministre Lionel Jospin avait évoqué la nécessité d'incorporer ces soldats injustement fusillés - dont le nombre est supérieur à 600 - à la mémoire ...
Question Écrite N° 74308 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 24/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances. Alors qu'un rapport de ...
Question Écrite N° 73892 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des vidéoclubs. La mise à disposition de produits audiovisuels disponibles en flux continu sur Internet met à mal les gérants de vidéoclubs ; selon un rapport du CNC, ces magasins enregistreraient en moyenne une baisse de leur chiffre d'affaires de 20 % par an, et environ 5 % des commerces spécialisés dans ce secteur fermeraient chaque année. Ces chiffres sont corroborés par le fait que seuls 16 % des cinéphiles déclarent avoir loué au moins un DVD dans l'année en 2013, alors qu'ils étaient encore 31 % en 2008. Bien que leur disparition paraisse à terme inéluctable - de l'aveu ...
Question Écrite N° 74089 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet « Newsprint ». Le secteur des industries graphiques - qui représente 5 000 entreprises générant 100 000 emplois directs et indirects, pour un chiffre d'affaires supérieur à 7 milliards d'euros - est menacé par ce projet et par la pression liée aux nouveaux modes de consommation des médias. Ce nouveau centre d'impression fera migrer l'impression de périodiques actuellement assurée par des industriels dits « du labeur » vers cette unité administrée par un opérateur unique, ce qui pourrait provoquer un décrochage de la filière graphique française, avec des fermetures d'entreprises ...
Question Écrite N° 74310 du 17/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/04/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Il voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche. Ministère des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 74160 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête de l'association UFC-Que choisir révèle que les prix pratiqués pour certaines prestations - comme les démarches administratives - seraient disproportionnés par rapport à leur coût réel, et varieraient de 1 à 10. Par ailleurs, le modèle de devis obligatoire imposé par décret en 2010 est encore très peu utilisé par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de ...
Question Écrite N° 74010 du 17/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonds de recherche européen et le programme « Horizon 2020 ». Le programme « Horizon 2020 » prévoit d'investir 80 milliards d'euros dans des technologies innovantes pour évaluer les risques de l'exploitation du gaz de schiste en Europe. Alors que l'Europe s'est engagée dans la voie de la décarbonisation de sa production énergétique, l'exploitation du gaz de schiste pourrait contribuer à la transition vers l'utilisation d'une énergie à faibles émissions en carbone, car le cycle de vie du dioxyde de carbone rejeté dans l'air par l'exploitation du gaz de schiste est deux ...
Question Écrite N° 73894 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives et le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, les radios associatives sont des acteurs importants de la démocratie locale : elles remplissent une mission de communication sociale de proximité en favorisant la participation et la libre-expression des citoyens et des acteurs de nos territoires à la vie publique. Une aide financière substantielle est accordée à ces radios associatives par le biais du FSER, dont une partie des crédits a été gelée pour l'année 2015, alors ...
Question Écrite N° 74746 du 24/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les pensions des militaires à la retraite. De nombreux dossiers de prise en charge pour les victimes de l'amiante font l'objet de contentieux entre le service des pensions, basé à La Rochelle, et les intéressés : certains d'entre eux sont traités avec un retard conséquent, et d'autres sont tout simplement perdus. Afin que les victimes de l'amiante bénéficient enfin de leurs droits et reçoivent la considération qui leur est due, il voudrait savoir s'il serait possible de mener un audit de ce service afin de remédier aux dysfonctionnements auxquels il fait face. Ministère de la défense / Ministère de la défense ...
Question Écrite N° 74863 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Le code général des impôts établit une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats : si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers conservent cette taxe à leur charge. Cette disposition contrevient au droit fondamental à un procès équitable, notamment dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, car elle renchérit d'environ 20 % l'accès à la justice pour un particulier par rapport à ...
Question Écrite N° 74682 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées. Ce rapport préconise le report du récolement décennal au 31 décembre 2016 car l'inventaire des musées est loin d'être exhaustif et car notre dispositif de récolement des œuvres est marqué par une certaine coupure entre les chercheurs, les récoleurs professionnels et les conservateurs de musées. Il voudrait savoir si des étudiants en histoire de l'art et en archéologie pourraient être adjoints à ce « vivier des récoleurs » dans le cadre de leur formation universitaire afin d'évaluer plus ...
Question Écrite N° 74607 du 24/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Le gel du point d'indice depuis 2010, combiné à l'inflation, même légère, provoque une baisse du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si la revalorisation du montant des indemnités d'astreinte serait par exemple envisageable. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte ...
Question Écrite N° 74706 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ce projet, qui a fait l'objet d'une vaste concertation, suscite toutefois un certain mécontentement au sein des organisations représentatives de la profession. Elles considèrent que la décision d'abaisser la reconnaissance de cette formation d'une durée de quatre ans au niveau licence (bac + 3) dévalorise le diplôme de kinésithérapeute et nuit à l'attractivité de cette profession, et ne ...
Question Écrite N° 74388 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/04/15)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par certains administrés pour résilier leur abonnement à certaines chaînes de télévision à péage. L'article L 136-1 du code de la consommation dispose qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec ...
Question Écrite N° 74378 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/07/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les horaires d'ouverture des bibliothèques publiques. Alors que ces établissements sont ouverts en moyenne une centaine d'heures par semaine dans certains pays, comme le Danemark et les Pays-Bas, le volume d'ouverture moyen n'est que d'une trentaine d'heures par semaine en France. Cette situation empêche beaucoup de nos administrés d'accéder à ces espaces publics de qualité, dans la mesure où ces établissements ferment généralement assez tôt le soir et sont très rarement ouverts le dimanche. À l'heure où de nombreuses personnes philosophent sur la rentabilité économique et marchande du temps ...
Question Écrite N° 74334 du 24/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les copies « certifiées conformes à l'original ». Les administrations ne peuvent plus exiger qu'un document administratif porte une telle mention. Pourtant, certaines d'entre elles, comme les universités, exigent encore la production de tels documents. Il voudrait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que ce type de documents ne soit plus demandé par certaines administrations. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions ...
Question Écrite N° 75636 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 25/08/15)
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du nombre de personnes sans domicile fixe durant l'hiver. Dans le rapport « France, portrait social » paru en novembre 2014, l'Institut national de la statistique et des études économiques a estimé que 112 000 personnes, dont 31 000 enfants, étaient sans domicile fixe dans notre pays en 2012, soit une augmentation de 44 % en onze ans. Alors que le 115 est saturé depuis plusieurs semaines et que son personnel s'est mis en grève symbolique il y a quelques ...
Question Écrite N° 75702 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cotisations versées au régime social des indépendants (RSI) par les sociétés qui sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution d'une société prenne plusieurs mois ; pourtant le RSI continue d'appeler les cotisations de ces sociétés alors même qu'elles n'ont plus d'activité et plus de ressources, puisque le RSI et les différents tribunaux font une application stricte de la notion d'« assujettissement » qui figure à l'article D633-1 du code civil, en ne se référant pas à la date de cessation d'activité mais à la date de dissolution de l'entreprise. ...
Question Écrite N° 75643 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la gynécologie médicale en France. Les gynécologues exercent des missions d'information (l'éducation à la sexualité), de prévention (l'aide à la contraception), de dépistage (des MST et des cancers de l'utérus et du sein), d'aide à la procréation, de suivi pendant la grossesse et d'accompagnement de la ménopause. La gynécologie médicale a une place importante dans notre système de santé, car elle a notamment contribué à la division par quatre du nombre de cancers de l'utérus depuis vingt ans. Cette spécialité a pourtant perdu un quart de ses ...
Question Écrite N° 75769 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/04/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, cette charte permet aux États-membres de protéger et de promouvoir les langues régionales et minoritaires en Europe. La France a signé cette Charte en 1999, mais ne l'a pas encore ratifiée. Une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de cette charte a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en 2014, mais ce texte - qui a été ensuite déposé au Sénat - n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la Haute ...
Question Écrite N° 75961 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si leur situation s'améliore quant à la valorisation de leur formation, qui est désormais reconnue comme étant de grade « master 2 » (bac +5), beaucoup de progrès restent encore à faire au niveau statutaire et salarial. Alors qu'un psychologue hospitalier en fin de carrière perçoit en moyenne 3 600 euros par mois, un orthophoniste hospitalier ne perçoit en moyenne que 2 400 euros par mois, ce qui équivaut à une rémunération de niveau bac+2 au regard de la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière. Ce manque ...
Question Écrite N° 76829 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/04/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte de la rotation dans la répétitivité du travail pénible. À partir de cette année, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité soit 20 % des salariés français bénéficient d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoutera un point au compte, et à terme, ces points pourront être par exemple transformés en temps de formation pour « sortir » d'un emploi exposé à la pénibilité ou en trimestres de retraite. Cette prise en compte est certes ...
Question Écrite N° 76269 du 24/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/08/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs. Alors que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales face à la démobilisation citoyenne que nous subissons, ses cinq millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut et éprouvent de grandes difficultés pour concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il voudrait savoir où en est la réflexion concernant la mise en place d'un statut pour les bénévoles associatifs, et plus précisément la création d'un congé pour engagement. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère de la ville, de ...
Question Écrite N° 76704 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le burn-out. Une étude réalisée en 2014 par un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels souligne que plus de trois millions d'actifs ont un risque élevé de burn-out, qui se caractérise par un « épuisement professionnel » et qui est reconnu comme une maladie professionnelle au titre de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Les conditions fixées par cet article sont toutefois tellement restrictives et le traitement des demandes par les CRRMP est tellement différent d'une région à l'autre, que moins d'une centaine de ...
Question Écrite N° 76361 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/05/15)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilisation d'éclairages à LED sur des véhicules récemment mis sur le marché. Les éclairages à LED à forte luminance qui sont désormais installés sur la plupart des nouveaux véhicules font l'objet d'une double critique : des usagers, qui se plaignent des nuisances visuelles qu'ils entraînent et des risques qui pourraient en découler en matière de sécurité routière ; mais aussi de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, dont une récente étude a démontré que ces éclairages ...
Question Écrite N° 75970 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée en 1949, l'AFPA est un organisme français de formation professionnelle qui propose aux demandeurs d'emplois et aux salariés des formations sanctionnées par un titre professionnel qui est reconnu par les employeurs. Elle forme quotidiennement des milliers de personnes aux statuts très différents (jeunes peu qualifiés, demandeurs d'emplois, intermittents, etc.) à près de 400 métiers techniques, et connaît un taux d'insertion dans l'emploi supérieur à 60 %. Pourtant, l'AFPA est ...
Question Écrite N° 76468 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 % en France, tandis que le nombre personnes en situation de handicap recherchant un emploi a doublé en six ans - passant de 200 000 à 400 000. Il voudrait savoir quelles actions le Gouvernement entend engager pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et ...
Question Écrite N° 76224 du 17/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs : un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux ménages modestes qui accèdent à la propriété d'un logement neuf situé dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il voudrait savoir quel sera le seuil de revenus au-dessus duquel ce taux de TVA ne s'appliquera pas et quand ce taux réduit entrera en vigueur. Ministère du logement, de ...
Question Écrite N° 76196 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. René Rouquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus âgés. La diffusion récente sur LCP d'un documentaire relatif aux personnes âgées purgeant de longues peines ou incarcérées à un âge avancé a ému bon nombre de nos concitoyens et a mis en évidence les difficultés de l'administration pénitentiaire face à la problématique du vieillissement : en effet, peu de détenus bénéficient d'une prise en charge adaptée à leur état de santé et vivent dans un environnement adapté à leur situation physique. Il voudrait savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin d'accompagner le vieillissement des détenus âgés. ...
Question Écrite N° 76948 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/04/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fait état d'un « niveau de consommation » exprimé en kilowattheures, alors que la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par un foyer pour être éligible est défini par sa consommation annuelle de référence - qui peut différer de la consommation réelle. Il voudrait savoir pourquoi la consommation ...
Question Écrite N° 76884 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une récente étude menée au niveau européen montre que le secteur de la construction se situe parmi les plus touchés par les défauts et les retards de paiement. Ces incidents, qui touchent très majoritairement les TPE et les PME qui assurent de la sous-traitance pour de grandes entreprises ou qui réalisent des marchés publics, affectent la capacité des entreprises de ce secteur à se développer correctement et à recruter de nouveaux employés. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 76991 du 31/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du secteur aérospatial en matière de développement durable. Alors que la France cherche à se maintenir en tête de la compétition mondiale dans le domaine aérospatial, des questions se posent quant à l'impact négatif de ce secteur sur l'environnement. On estime que le Centre national d'études spatiales émet environ 12 000 tonnes de gaz à effet de serre par an, ce qui est contradictoire avec les efforts fournis par notre pays pour mener une transition énergétique rapide et efficace. Il voudrait savoir quels moyens sont à disposition du Gouvernement pour inciter ...
