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Résultats 1 à 20 sur 272 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12856 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du réseau ferré à grande vitesse dans le Val-de-Marne. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement" prévoit la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) d'ici à 2020. En 2011, le schéma national des infrastructures de transport a retenu quatorze projets, au premier rang desquels figure la LGV interconnexion sud, qui relierait la LGV Atlantique aux quatre autres LGV franciliennes (la ...
Question Écrite N° 14221 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Il semble normal que ...
Question Écrite N° 14220 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». Cette mesure semble en contradiction avec les statuts de la fonction publique et plus particulièrement avec l'article 34 2° de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984. l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du ...
Question Écrite N° 18407 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés d'accès à internet et à certains services liés qui sont actuellement rencontrées par un grand nombre d'abonnés français. Une enquête récemment publiée par une association de consommateurs révèle en effet que la qualité des interconnexions entre la plupart des fournisseurs d'accès à internet et certains hébergeurs de contenus est insuffisante : cela pénalise donc les clients de ces opérateurs, qui, de facto, ne peuvent plus bénéficier de la ...
Question Écrite N° 18311 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie. À l'heure de l'ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » a lancé une pétition pour que les informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé (plus particulièrement les rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que les tarifs des professionnels, des produits et des établissements de santé) soient accessibles au plus grand nombre, à ...
Question Écrite N° 19774 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des sites Internet dits « pro-ana ». Les sites « pro-ana » sont généralement publiés par de jeunes, voire même de très jeunes, filles. Ils contiennent de nombreuses préconisations, qui sont rédigées comme des commandements basés sur la frustration et la culpabilité, dont l'objectif est de prodiguer des conseils nutritionnels aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Ces sites, qui sont généralement publiés sous la forme de journaux intimes, présentent l'anorexie et la boulimie comme un mode de vie et non pas comme des maladies, ce qu'elles sont pourtant. Lors de ...
Question Écrite N° 19778 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. René Rouquet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Les résultats de l'étude nationale trisannuelle dédiée aux évolutions de l'obésité qui a été conduite en 2012 par Obepi-Roche révèlent une progression inquiétante de ce fléau dans notre pays, qui compte désormais près de 7 millions de personnes obèses. La prévalence de ce phénomène s'est accrue de 76 % en seulement quinze ans, et ce tout particulièrement chez les plus jeunes de nos concitoyens. Même si l'industrie agroalimentaire s'est engagée depuis quelques années à améliorer les ...
Question Écrite N° 20343 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir la circulation des billets de 200 et de 500 euros au sein de la zone euro. Ces deux billets ont une valeur faciale très élevée : en effet, la valeur maximale des coupures étrangères actuellement en circulation est de 50 livres sterling (soit environ 60 euros) au Royaume-uni, de 100 dollars (soit environ 75 euros) aux États unis d'Amérique, et de 10 000 yen (soit environ 80 euros) au Japon. À masse monétaire constante, le retrait de ces deux coupures engendrerait un accroissement mécanique et substantiel de l'émission de billets d'une valeur inférieure ou égale à 100 euros : ...
Question Écrite N° 20236 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives de requalification des fonctions des assistants de service social au sein de la fonction publique d'État. Le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a certes revalorisé les indices de rémunération de ce corps d'agents, mais il est toujours classé en catégorie B alors que ses membres revendiquent de longue date d'être classés en catégorie A en raison des responsabilités qu'ils exercent et du niveau élevé de leurs qualifications (le diplôme d'État nécessaire à l'exercice de telles fonctions équivaut à trois années ...
Question Écrite N° 22216 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population et l'encouragement du maintien à domicile des personnes âgées entraîne un fort développement du marché de la téléassistance en France. Une enquête menée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait révélé que la plupart des contrats-types utilisés par les sociétés de téléassistance contenaient des clauses ...
Question Écrite N° 22304 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
M. René Rouquet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes engendrés par la multipropriété en jouissance à temps partagé dans les régions touristiques. Régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attributions d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes disposant de revenus modérés de disposer pendant quelques jours par an d'un appartement dans une station balnéaire ou de sports d'hiver, où l'accession à la pleine propriété est très difficile. L'état du marché de ces multipropriétés, qui ont fleuri il y a une trentaine d'années, était tel que de nombreux ...
Question Écrite N° 4773 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante dans le Caucase entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, provoquée par la remise en liberté d'un officier azerbaïdjanais qui avait été initialement condamné en Hongrie à la prison à vie pour le meurtre d'un officier arménien, mais qui vient d'être récemment libéré, extradé vers son pays par les autorités hongroises et promu aussitôt par le président azerbaïdjanais après son retour dans son pays. Ce lieutenant avait été condamné en Hongrie à la perpétuité en 2004 pour avoir décapité l'officier arménien lors d'un cours de l'OTAN à Budapest ...
Question Écrite N° 6029 du 02/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des vingt-quatre Sahraouis du "groupe Gdeim izik", détenus arbitrairement par le Maroc depuis près de deux ans. Environ 200 prisonniers d'opinion sahraouis ont été incarcérés par la police et l'armée marocaine le 8 novembre 2010, à la suite du démantèlement d'un camp situé à Gdeim izik, au Sahara occidental, dont les participants souhaitaient faire entendre au pouvoir marocain leurs revendications en matière de respect des droits de l'Homme. Si certains militants ont déjà été condamnés à des peines allant jusqu'à quinze ans de prison, vingt-quatre responsables d'associations ...
Question Écrite N° 73803 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du SIDA par le programme ICCARRE. Développé depuis une dizaine d'années par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, ce protocole permet aux patients atteints du VIH de bénéficier de trithérapies réduites à deux ou trois jours par semaine (au lieu d'un traitement quotidien). Cette réduction des contraintes engendre mécaniquement une réduction des effets secondaires et améliore grandement la qualité de vie des patients. Bénéficiant actuellement à une centaine de personnes, il pourrait permettre à la sécurité sociale de ...
Question Écrite N° 73660 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur-avertisseur autonome de fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015. Les modèles de DAAF disponibles dans la grande distribution- dont le montant est d'une vingtaine d'euros - sont inefficaces pour les personnes atteintes de déficience auditive. Il existe un modèle spécifique de DAAF, doté d'un signal lumineux, qui est adapté aux personnes sourdes et malentendantes, mais il est vendu dix fois plus cher que le modèle standard. Il voudrait savoir si un dispositif visant à prendre en charge la différence de prix entre un ...
Question Écrite N° 73784 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le diagnostic de la maladie de Lyme. Causée par des morsures de tiques et provoquant des symptômes variés (douleurs, dépression, fatigue, et cætera), cette maladie est encore trop méconnue par le corps médical et par les administrés. Cette pathologie est souvent très mal prise en charge, car de nombreux examens et traitements prescrits sont souvent inefficaces et coûteux pour les patients atteints de cette affection. Il voudrait savoir si une campagne de prévention et de sensibilisation pourrait être menée afin d'éclairer les Français sur les risques sanitaires de cette ...
Question Écrite N° 73787 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie aux causes encore inconnues et pouvant devenir invalidante, qui est caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) et qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et par une asthénie persistante. Longtemps considérée comme une maladie psychiatrique, elle n'a été reconnue comme une maladie rhumatismale qu'en 1992 par l'OMS, mais elle n'est toujours pas considérée comme telle dans notre pays car il n'existe ni traitement spécifique ni prise en charge ...
Question Écrite N° 73771 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le lien existant entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson. Il est admis que dans la plupart des cas, la maladie de Parkinson trouve son origine dans une combinaison de facteurs génétiques et environnementaux. Une étude menée en 2009 par une équipe de chercheurs de l'unité neuro-épidémiologique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Université Pierre et Marie Curie publiée a démontré que l'exposition fréquente des agriculteurs aux pesticides double le risque d'être ...
Question Écrite N° 73880 du 17/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la réhabilitation des soldats fusillés pendant la première guerre mondiale. Les conseils de guerre étaient à cette époque peu conciliants et pouvaient condamner à mort un soldat au premier reproche fait à son égard, et ce même en l'absence de toute déficience ou défaillance au devoir. Le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà adopté des lois de réhabilitation, et le Premier ministre Lionel Jospin avait évoqué la nécessité d'incorporer ces soldats injustement fusillés - dont le nombre est supérieur à 600 - à la mémoire ...
Question Écrite N° 74308 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 24/03/15)
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances. Alors qu'un rapport de ...
