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Question Écrite N° 840 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés posées par l'interprétation de l'article R. 212-47 du code de l'environnement qui fixe le champ d'application du règlement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). En effet, le point 2° b de cet article dispose que : « Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut, pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables : b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés ...
Question Écrite N° 17290 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
Mme Sabine Buis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement en faveur de la réinstallation des réfugiés. Depuis le 4 février 2008, la France a mis en place, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), un programme national de réinstallation : le HCR soumet une centaine de « dossiers » par an de réfugiés qui ne pourraient pas recevoir de protection dans leur premier pays d'accueil. Alors qu'un programme commun de réinstallation a été voté par le Parlement européen le 12 mars 2012, il est indispensable que la France augmente le nombre de places disponibles et que les procédures de sélection des dossiers soient plus ...
Question Écrite N° 18107 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses conséquences tant pour les personnels que pour les territoires. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis sans concertation. Cela a conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle qui a eu pour effet de placer certains agents sous l'autorité hiérarchique de directions étrangères à leurs missions. De la même façon la lisibilité de l'action de la DGCCRF est devenue ...
Question Écrite N° 18608 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut et la formation coûteuse qu'ils ont dû suivre pour faire reconnaître leur activité professionnelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) se trouvent dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, ils assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats convaincus de la ...
Question Écrite N° 22116 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation des dispositifs financiers des projets d'efficacité énergétique dans le logement et le bâtiment. En matière de rénovation thermique il apparaît nécessaire, dans la construction ou la rénovation de logements, de développer les économies d'énergie et de tendre à un objectif de type BBC. Le financement des projets d'efficacité énergétique est aujourd'hui identifié comme le frein principal au déploiement à grande échelle des opérations, notamment dans le logement. Aujourd'hui, le financement repose sur trois outils distincts et d'efficacité ...
Question Écrite N° 23794 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort du Gouvernement. Le comité interministériel de la jeunesse, installé par le Premier ministre le 21 février 2013, a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation, pendant les vacances, en centre de loisirs avec ou sans hébergement, offrent un espace reconnu par ...
Question Écrite N° 25758 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des accueillants familiaux. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 27822 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire est un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle, notamment en milieu rural, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire apparaît aujourd'hui grippé face au faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer ...
Question Écrite N° 27142 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des sangliers et les dégâts importants qu'ils causent pour plusieurs catégories de victimes. En effet, il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a les propriétaires privés dont les terrains et clôtures sont abîmés. Il y a également ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières ...
Question Écrite N° 28222 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sabine Buis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Les CFMI forment des musiciens professionnels pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire. La pratique musicale et plus largement artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. À l'heure de la refondation de l'école, et avec le renforcement de l'éducation artistique et culturelle, les dumistes (du nom de leur diplôme universitaire musiciens intervenant à l'école - DUMI) sont donc des acteurs professionnels ...
Question Écrite N° 29264 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/11/13)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application de l'écotaxe poids-lourds en Ardèche. Cette taxe a un sens dans la mesure où elle permet de développer le transport alternatif à la route. Cependant, l'Ardèche est un département enclavé qui ne dispose pas d'alternative au transport routier : pas de réseau ferré ni fluvial. D'ailleurs, même l'ensemble du transport public de voyageur s'effectue en bus y compris via la SNCF sous l'appellation TER. L'écotaxe représente donc pour ce territoire une ...
Question Écrite N° 29750 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/11/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des aides-soignants exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) confrontés à une absence d'équivalence entre le diplôme universitaire de gérontologie et la formation d'assistant en soins gériatriques. En effet, si le diplôme universitaire de gérontologie, dont la formation dure deux ans, permet d'améliorer la qualité des services et une plus grande professionnalisation des agents, il n'est pas à ce jour reconnu comme un diplôme de santé alors qu'il s'adresse pourtant aux soins des personnes ...
Question Écrite N° 29831 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des assistants familiaux. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 29945 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un article du code de la sécurité sociale relatif au contrôle URSSAF. L'article R. 243-59, paragraphe 5, du code de la sécurité sociale prévoit que « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le ...
Question Écrite N° 32974 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la production et la commercialisation de cerises, notamment en Ardèche. En effet, les conditions météorologiques de ces derniers mois ont été défavorables à ces fruits. À l'heure actuelle, les cerises de toutes les régions de production arrivent en même temps et tardivement sur le marché. De plus, il existe un problème de commercialisation, puisque les acteurs économiques ne veulent pas des fruits ou bien les rachètent à un prix dérisoire : 0,80 euro le kilogramme, pour être revendu jusqu'à 20 fois ce prix aux consommateurs. Deux syndicats agricoles d'Ardèche ...
Question Écrite N° 32984 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 34175 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de modification législative, qui permettrait aux agglomérations d'exercer de plein droit la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, en se désolidarisant des syndicats départementaux d'énergie. L'électricité est une énergie de première nécessité qui constitue la source prépondérante du développement économique des territoires et reste irremplaçable dans de nombreux domaines d'activité. De surcroît, la solidarité tissée de longue date entre les territoires ruraux et les territoires urbains a autorisé une ...
Question Écrite N° 38550 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, seules les personnes dont la durée du travail salarié ou assimilé est de 200 heures au cours des trois derniers mois peuvent prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie dans le cadre d'un arrêt de travail de six mois. De même, lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du sixième ...
Question Écrite N° 39802 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels employés en « contrat saisonnier » dans le secteur du thermalisme. En effet, bon nombre de ces personnels, qui participent pleinement au bon fonctionnement de ces établissements sur notre territoire, sont généralement embauchés avec des contrats dits saisonniers, reconductibles d'année en année, pour des périodes allant de six à neuf mois en moyenne. Ce statut de travailleurs saisonniers concerne ainsi des personnes pouvant avoir plusieurs dizaines d'années d'ancienneté. Une situation qui s'avère fortement pénalisante dans de nombreux domaines (chômage, ...
Question Écrite N° 39193 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du décret publié en décembre 2012 relatif à la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Si ce texte constitue un réel progrès, il ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et prévoit les mêmes taxes, qu'il s'agisse d'un produit industriel à bas prix, à la durée de vie et à l'usage limités, ou d'un produit artisanal de conception durable et utilisant des matériaux recyclables ou réutilisables, pénalisant ainsi ceux qui font un choix écoresponsable. En effet, les artisans ...
Question Écrite N° 39766 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/08/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication, ces derniers jours, de propos racistes d'une violence extrême sur les réseaux sociaux. Si de tels actes appellent la plus ferme réprobation, il en va de même des sites internet ouvertement racistes. La circulaire du 27 juin 2012 demande aux parquets de renforcer la mobilisation pour la mise en œuvre d'une politique pénale dynamique et offensive, dans le sens d'une réponse diligente aux actes racistes, antisémites et xénophobes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qui ont été mises en œuvre dans le but de fermer les sites internet ...
Question Écrite N° 39095 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'extension de l'interdiction de la pêche profonde aux filets et palangres : le "dossier d'actualité" posté par l'IFREMER sur son site internet alerte sur le fait que des campagnes antérieures de l'organisme (Caracole en 2004) ont démontré que d'autres méthodes de pêche telles que les filets et les palangres impactent de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Étant donné la fragilité de ces milieux et leur richesse en biodiversité, elle attire son attention sur ...
Question Écrite N° 40980 du 29/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile de l'ensemble de la filière élevage et, plus particulièrement, des producteurs de lait, en Ardèche comme ailleurs. En effet, les producteurs laitiers doivent faire face à l'augmentation des charges (hausse des prix de l'électricité, de l'alimentation du bétail...), d'une part, et à la baisse du prix de vente du lait, d'autre part, entraînant une chute réelle de leurs revenus. La fin des quotas laitiers européens, prévue en 2015, pourtant garants d'une stabilité relative des prix, est une source supplémentaire d'inquiétude pour la profession. ...
Question Écrite N° 41684 du 05/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement, qui remplace, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, le paiement de cette taxe doit être effectué en deux échéances, au douzième et au vingt-quatrième mois après la délivrance du permis, sauf si son montant est inférieur à 1 500 euros, auquel cas elle n'est payée qu'en une seule fois. Le paiement ne pouvant être différé sans pénalité, cette disposition oblige parfois - lorsque les acquéreurs ne sont pas suffisamment nombreux - les professionnels à ...
Question Écrite N° 46557 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/01/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime TVA d'un GIE dont les membres sont des hôpitaux et une clinique. L'objet purement civil du GIE est la gestion et l'exploitation d'une blanchisserie destinée à assurer à ses membres, la fourniture et le nettoyage de draps et de linge nécessaires à leur activité hospitalière. L'article 261 B du CGI prévoit : « les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou sur laquelle elles n'ont pas la qualité ...
Question Écrite N° 50396 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit individuel à la formation (DIF) et plus particulièrement sur sa portabilité. En effet, le DIF a été créé en 2004 pour développer la formation continue en permettant à chaque salarié de bénéficier d'un crédit d'heures utilisables avec l'accord de son employeur. La loi du 24 novembre 2009 offre au salarié la possibilité de conserver, à l'issue de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé avec son ancien employeur, afin de financer une action de formation en qualité de demandeur d'emploi auprès de ...
Question Écrite N° 48541 du 04/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/06/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concernés et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les protéger et/ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à ...
Question Écrite N° 51258 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse. En effet, alors qu'ils occupent une place centrale dans le système de distribution de la presse écrite en France, ils sont actuellement confrontés à une violente crise, représentant une baisse de 25 % des ventes en seulement cinq ans. Si plusieurs dizaines de millions d'euros ont été injectés, ces dernières années par les pouvoirs publics, pour sauver le système de distribution de la presse, force est de constater que cela n'a pas engendré une revalorisation suffisante de la rémunération des marchands de journaux. Plus que ...
Question Écrite N° 51643 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la présence ou non du bilan de compétences sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) dont la création est prévue par le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Avec ce nouveau projet de loi, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) seront versées sur le CPF dès le 1er janvier 2015. Dans l'actuel projet de loi, aucune mention n'est faite de l'utilisation du CPF pour financer un bilan de compétences. Pourtant, jusqu'à maintenant, les ...
Question Écrite N° 52827 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du système transfusionnel en France. En effet, suite au dépôt d'une requête de la multinationale d'Octapharma, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. L'avocat général de la CJUE a rendu, le 7 novembre dernier, des conclusions favorables à Octapharma, appuyées sur des textes selon lesquels le plasma thérapeutique viro-aténué par solvant détergent perdrait son caractère de produit sanguin labile, monopole de l'Établissement français du sang, pour devenir un médicament. Par conséquent, la firme Octapharma, qui traite ...
Question Écrite N° 53157 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et, en particulier, les arboriculteurs, face à une réglementation contraignante et peu adaptée aux réalités du métier. En effet, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 interdit d'affecter les jeunes de 16 à 18 ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il fait suite à une directive européenne que d'autres pays de l'Union ont appliquée différemment. Outre-Rhin, les jeunes de 16 à 18 ans ne pourront travailler à plus de trois mètres de haut sans protection, ...
Question Écrite N° 54691 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation, en 2013, des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, il est nécessaire de rappeler qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé ...
Question Écrite N° 54436 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. En effet, les semences traitées avec des pesticides - et notamment des néonicotinoïdes - représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences ...
Question Écrite N° 55105 du 06/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les violences sexuelles subies par les femmes en Colombie. Dans un arrêt de 2008, la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu la généralisation et la systématisation des violences sexuelles contre les femmes et les filles au cours du conflit armé colombien. En vertu du droit international, ceci justifie la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. À ce titre, l'État colombien se doit de respecter ces obligations internationales en menant des enquêtes indépendantes et des poursuites sur ces crimes. Toutefois, selon Amnesty international, les autorités ...
Question Écrite N° 55152 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. Ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. Les artisans et employeurs des PME ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir compléter de manière ...
Question Écrite N° 56054 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'une des règles d'éligibilité à l'aide aux caprins : l'identification électronique des animaux. En effet, elle s'interroge sur l'impact écologique de la fabrication et du recyclage des composants électroniques de ces boucles. De plus, le subventionnement et l'achat des boucles sont, pour l'État comme pour les éleveurs, des dépenses financières non négligeables en cette période de restriction budgétaire. D'autant que la plupart des petites exploitations n'investiront probablement jamais dans l'achat d'un lecteur. Ainsi, elle souhaite ...
Question Écrite N° 55977 du 27/05/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 18/11/14)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation que connaissent actuellement de nombreuses associations, dont le MRAP 07. En effet, les activités de cette structure ne cessent de s'élargir, bien au-delà de son objectif central - la lutte contre le racisme -, tant le nombre de demandeurs d'asile est grand, les besoins de ces derniers importants et les frais engendrés conséquents (démarches de soins, de scolarisation des enfants, d'achat de produits de première nécessité, de traduction, d'accompagnement, de déplacements...). Pourtant, les aides qui lui sont allouées n'ont cessé de diminuer ces ...
Question Écrite N° 58998 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et, en particulier, les arboriculteurs, face à une réglementation contraignante et peu adaptée aux réalités du métier. En effet, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 interdit d'affecter les jeunes de 16 à 18 ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Si le ramassage des fruits semble faire l'objet d'une exonération à l'interdiction générale de travailler en hauteur pour les moins de 18 ans, il n'en demeure pas moins que cette réglementation rend toujours ...
Question Écrite N° 65979 du 14/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par 4 en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 67117 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
Question Écrite N° 71092 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/01/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes grandissantes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, le FSER est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que ces crédits proviennent d'une taxe prélevée auprès des ...
Question Écrite N° 71886 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 21/04/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Elle est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non ...
Question Écrite N° 73029 du 27/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. Le 10 décembre 2013, le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, avait remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier, rapport qui a reçu un accueil très positif. Aujourd'hui, plus d'un an après la remise de ce rapport, aucune étape ne semble être franchie alors que la demande des communes, citoyens, entreprises et associations ne faiblit pas. Par ailleurs, récemment interrogé, Thierry Tuot a affirmé selon la presse, que le projet de réforme du code ...
Question Écrite N° 73217 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré n'a pas ...
Question Écrite N° 73833 du 10/02/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel CKDA remplace l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il est ...
Question Écrite N° 76677 du 24/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations du syndicat de l'apiculture de l'Ardèche, concernant les conséquences sur les abeilles et la filière apicole, de l'utilisation des insecticides « néo-nicotinoïdes ». En effet, une étude menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a démontré la présence en grande quantité de néo-nicotinoïdes sur les arbres fruitiers butinés par les abeilles, qui ont entraîné leur disparition en quelques mois. L'apiculture n'est plus possible dès lors qu'un insecticide néo-nicotinoïde est utilisé avant ou ...
Question Écrite N° 76260 du 24/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/04/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par les associations d'invalides militaires et civils sur les délais de traitement et d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité (PMI). En effet les délais constatés pour l'examen d'un dossier et l'attribution éventuelle d'une PMI sont très longs, plus de 24 mois en moyenne pour une demande initiale et parfois encore plus lorsqu'il s'agit d'un dossier de demande d'aggravation ou de nouvelle infirmité de leurs adhérents. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ...
Question Écrite N° 75821 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une demande d'autorisation d'extension des dates de chasse des turdidés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. En effet, ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour leurs parties méridionales, de par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables. Cependant, si la chasse des turdidés est autorisée jusqu'au 20 février dans une minorité de cantons situés au ...
Question Écrite N° 76721 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, ...
Question Écrite N° 78300 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par le corps enseignant concernant la place du latin et du grec dans le projet de réforme des collèges. En effet, après avoir pris connaissance des nouveaux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) dans lesquels pourrait s'inscrire une éventuelle initiation aux langues et cultures de l'Antiquité, les professeurs des langues anciennes s'inquiètent et redoutent la disparition pure et simple de ces disciplines dans les collèges. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du ...
