Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du gaspillage alimentaire. Alors que de nombreux Français souffrent aujourd'hui de la précarité et ont, de plus en plus, recours à l'aide alimentaire ; ce sont, selon une enquête de l'ADEME, près de 90 kilos de nourriture qui sont gaspillés par an et par Français. De façon générale, c'est à une immense gabegie que se livrent les pays industrialisés. Un habitant sur sept ne mange pas à sa faim, alors que la production mondiale de denrées alimentaires suffirait à nourrir près de 12 milliards de personnes. Pour de simples standards d'esthétiques, de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des enquêtes sur la santé des étudiants. La question de la santé des étudiants est un problème important pour les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Population avec des moyens financiers souvent limités, les étudiants ne peuvent, en effet, consacrer une grande partie de leur budget à la consultation de spécialistes, voire même dans les cas les plus extrêmes, de généralistes pour les traitements les plus basiques. Cette situation semble être une opportunité pour les mutuelles étudiantes, qui s'emparent de ce problème à des fins pécuniaires, ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des déserts médicaux péri-urbains. Si le problème des déserts médicaux est, aujourd'hui, souvent évoqué pour les milieux ruraux, d'autres déserts, concernant essentiellement les médecins spécialistes, apparaissent dans les cœurs urbains. Au sein de plusieurs grandes villes, se côtoient des zones où les offres médicales spécialisées sont parfois très abondantes, parfois largement déficitaires, notamment dans le cas de spécialisations relevant de soins courants (gynécologie, odontologie, ophtalmologie...). Le retrait des services publics, le fort taux de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement prévu des 1 000 professeurs des écoles et des 280 professeurs, inscrits sur les listes complémentaires du concours (CRPE) de la session 2012. La suppression des postes depuis des années a empêché les possibilités de mobilités des enseignants, tout particulièrement les rapprochements de conjoints ou encore les enseignants obligés de prendre une disponibilité pour suivre un conjoint faute d'exeat de leur académie de rattachement. La création des postes prévus à la rentrée peuvent-ils être l'opportunité d'une mutation pour les enseignants déjà titulaires répondant à des ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la sécurité des paiements électroniques. À la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans, "L'avenir des moyens de paiement en France," en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur Internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % de la ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur concernant la question de l'éthique de la fabrication des jouets pour enfants. En cette période de Noël, la vente de jouets pour enfants explose, de même que les chiffres d'affaires des grands industriels du jouet. Cependant, les conditions dans lesquelles sont fabriqués les jeux pour enfants sont particulièrement méconnues des consommateurs. La grande majorité de ces produits viennent d'Asie, de pays où la main-d'œuvre est à très bas coût, mais où parallèlement les salaires sont très bas. Cette politique du chiffre semble en outre cacher, de la part de ces entreprises, des politiques sociales ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. À la suite de la décision, en octobre 2012, de maintenir la contribution pour l'aide juridique, l'accessibilité de la Justice pour les citoyens est de nouveau en débat. En effet, cette taxe, perçue depuis le 1er octobre 2011, et instaurée par le gouvernement précédent, est demandée aux particuliers dès lors qu'ils souhaitent intenter une procédure devant le tribunal. Cependant, ces frais entraînent de plus en plus de cas de renoncements de la part d'individus, qui souhaitaient faire valoir leurs droits, mais qui préfèrent ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du suremballage. La plupart des produits vendus aujourd'hui en grande surface sont présentés sous emballage. Si le conditionnement des aliments, des produits de consommation courante, de l'électroménager semble répondre à un impératif évident de protection, de plus en plus de produits paraissent excessivement emballés. Pour répondre à des normes esthétiques, nombreuses sont les sociétés qui agrègent une quantité importante de matière autour de leurs produits, dans le seul but de les rendre plus attrayants pour le consommateur. Mais cet ajout ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la multiplication des ruptures de stock de médicaments dans les pharmacies. La gestion des stocks de médicaments est devenue aujourd'hui un problème des plus alarmants pour les usagers. Malgré le décret du 8 septembre 2012, relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, de nombreux dysfonctionnements subsistent. Il est fait mention dans le nouveau texte d'un approvisionnement, effectué par les exploitants, de tous les établissements de grossistes-répartiteurs. Cependant, les malades regrettent l'absence de la référence qui devait être faite aux 300 ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des voies ferrées secondaires. La France a, depuis plusieurs décennies, fait le choix de la grande vitesse dans sa stratégie de développement des infrastructures ferroviaires. Cet effort conséquent a permis à notre pays d'être l'un des leaders mondiaux sur ce marché et d'acquérir un savoir-faire unique auquel de nombreuses nations font appel. Pour autant, si le TGV, par sa capacité de concurrence de l'avion et donc de lutte contre les émissions de gaz à effet de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la réglementation en matière d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendrée par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend à dégrader considérablement l'esthétique de lieux remarquables, ce qui peut conduire à porter préjudice à l'économie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allumées en continu, créant ainsi une perturbation du cycle naturel et une ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des soins de santé par les mutuelles étudiantes. La majorité des élèves de l'enseignement supérieur est aujourd'hui affiliée aux mutualités étudiantes, structures qui semblent connaître de plus en plus de dysfonctionnements, notamment concernant leurs dispositifs et leurs délais de remboursements des soins. La population estudiantine, caractérisée par ses faibles revenus et qui s'en remet, la plupart du temps, aux couvertures de protection les plus faibles, faute de ne pouvoir choisir des offres plus protectrices pour leur santé, compte sur des ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des agrocarburants. Présentés depuis quelques années comme une alternative crédible aux produits pétroliers, les agrocarburants se sont largement développés en Europe et en France au cours de la dernière décennie. À titre d'exemple, le carburant E10 présente un taux d'incorporation de 7 % de carburant issu de l'agriculture, ce qui en fait le carburant le plus mixte d'Europe, signe de la percée de cette technique dans notre pays. Pourtant, de nombreuses associations n'ont pas manqué de rappeler les problèmes liés à l'exploitation de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur concernant la question de la toxicité des jouets. À l'approche des fêtes de fin d'année, les jouets et gadgets pour enfants connaissent une véritable explosion de leurs ventes. Cependant, de nombreuses études ont démontré le danger que peuvent représenter certains jeux que nous offrons pour Noël à nos enfants, les risques étant d'autant plus exacerbés concernant les très jeunes enfants de moins de trois ans. En effet, il a été révélé qu'une partie de ces produits pouvait présenter dans leurs composants des dérivés pétroliers, classés cancérogènes probables. L'Union européenne est ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant la difficulté de changement d'opérateur téléphonique pour les consommateurs. Le manque de contrôle dans le secteur de la téléphonie mobile a de nombreuses fois été dénoncée par l'Arcep, l'Autorité de régulation des Télécoms. En effet, de plus en plus d'usagers choisissent de ne pas quitter leur opérateur téléphonique, même si l'offre ne leur convient plus, faute d'une trop grande complexité des procédures de résiliation. Alors que la téléphonie mobile a connu un essor ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième génération. Malgré la fin du remboursement des pilules de troisième génération, annoncée en septembre 2012, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pêche artisanale. Les ressources halieutiques sont, aujourd'hui, l'objet d'une vive préoccupation de la part de nombreux scientifiques et professionnels de la mer. Bien qu'une étude récente montre une amélioration concernant les risques pesant sur le thon rouge méditerranéen, la surpêche menace gravement de nombreuses autres espèces. L'industrialisation de la pêche, par l'utilisation de bateaux-usines, s'inscrit dans la vision d'une pêche intensive qui n'est pas soutenable à long terme. Ce mode d'exploitation montre chaque jour ses limites et ses ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la résiliation des baux. Alors que le logement fait partie des priorités du Gouvernement et que de nombreux efforts sont faits dans ce domaine, afin que le maximum de nos concitoyens puissent habiter dans un logement décent, plusieurs difficultés, pourtant simples à résoudre, font encore obstacle. Ainsi, des logements gérés ou appartenant à des bailleurs sociaux sont vides, du fait qu'un locataire soit parti avant le terme de son bail. Mais, ils ne peuvent être habités avant la fin de la période de préavis, ce qui repousse l'attribution de ces logements, ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la précarité au sein du personnel de Pôle Emploi. Le chômage, problème récurrent dans notre pays, doit être traité avec des moyens adéquats. Pour de nombreux professionnels - conseillers, associatifs, sociologues - l'accès à l'information relative au marché de l'emploi est l'un des enjeux majeurs pour tous les demandeurs d'emplois. Connaître l'état d'un secteur d'activité, les offres d'emplois, les droits disponibles, représentent souvent un obstacle à la recherche d'un emploi, alors que plus de 500 000 offres ne ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des dates des soldes. La période des soldes représente, pour notre pays, un pic de consommation qui permet à de nombreuses entreprises une hausse de leur chiffre d'affaires. Cette méthode de vente est, à juste titre, fortement encadrée par la loi, afin qu'aucune dérive ne puisse survenir et que les règles d'une concurrence raisonnée soient respectées entre les vendeurs. Pourtant, des disparités subsistent et font naître des inégalités territoriales criantes. Ainsi, plusieurs ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation, qui entraîne des émissions de gaz à serre. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky, qui doivent, à terme, remplacer la totalité des autres compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sites pro-ana. Vendredi 14 décembre 2012 étaient dévoilés les résultats du projet de recherche ANR Anamia, lors du colloque « Comprendre le phénomène pro-ana », à la Bibliothèque nationale de France à Paris. Les sites « pro-ana », publiés par de jeunes, voire de très jeunes filles, (et garçons parfois), ont pour but de prodiguer des conseils aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Les préconisations des auteurs sont rédigées comme de véritables commandements, basées sur la frustration et la culpabilité, pour ainsi éviter la prise de poids, ou ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme autour de la question de la fiscalité des chambres d'hôtes et des gîtes touristiques. L'offre de gîtes touristiques et de chambres d'hôtes a explosé en France, depuis maintenant quelques années. Ce mode d'hébergement offre des prestations similaires à celles proposées par les établissements hôteliers exploités de manière professionnelle. Outre l'hébergement, les chambres d'hôtes proposent en effet, dans la plupart des cas, le service de réception, le petit-déjeuner, le linge de maison et le ménage et représentent une économie d'appoint indéniable pour le secteur rural. ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recyclage des matières plastiques. Les matières plastiques sont devenues, depuis des années, un élément de notre vie quotidienne. Elles se retrouvent dans de nombreux produits et se substituent de plus en plus à de d'autres matériaux, tels que les métaux. Or, si de nombreuses matières font l'objet d'une attention particulière lors des phases de démantèlement des produits manufacturés - métaux lourds, produits dangereux ou polluants - les plastiques demeurent le parent pauvre des politiques de recyclage. Dans notre pays, seuls 19,2 % des ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des surfacturations venant des entreprises de serrurerie. À la suite d'un article paru aujourd'hui dans un quotidien local, la question des facturations excessives pour les problèmes de serrurerie demeure un problème pour les consommateurs. Il est en effet fréquent de rester bloqué à l'extérieur de son domicile, laissant les clés à l'intérieur du logement, et de devoir ainsi faire appel à un professionnel pour pouvoir rentrer chez soi. Cependant, ces recours laissent, de plus en ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation des ventes de médicaments sur internet. À la suite de la mise en ligne, par une pharmacie, de produits pharmaceutiques sur son site internet, le débat autour du circuit des médicaments en France fait une nouvelle fois débat. Certains propriétaires d'officines, prônant cette pratique, défendent l'idée que l'offre en ligne permettrait davantage de facilités pour les clients. De plus, ces sites proposeraient des services de conseils, à l'utilisation et à l'accompagnement, qui seraient comparables à ceux procurés en pharmacie, par téléphone ou par ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation de l'offre alimentaire, face à l'augmentation des personnes souffrant d'obésité. L'Observatoire de la qualité de l'alimentation publiait, le 4 décembre 2012, une enquête sur les dangers de l'offre alimentaire en France. Cette étude soulignait, une fois de plus, l'insuffisance des efforts menés par l'industrie agroalimentaire, face à la montée de l'obésité en France. Les entreprises, à la suite du deuxième plan national nutrition santé (PNNS 2), devaient s'engager, sur l'échéance 2006-2010, à réduire, de manière concrète, les taux de sel ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étudiante interpellait, une nouvelle fois, les pouvoirs publics, à travers des mobilisations, organisées dans huit villes de France, contre les marchands de listes de logements à louer. De trop nombreux étudiants ont pu être, un jour, confrontés à ce genre de pratiques. Ces agences immobilières d'un genre nouveau fleurissent actuellement, en effet, dans les grandes agglomérations. Elles proposent des listes de produits locatifs attrayantes et présentent des offres, bien souvent, ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication autour de la question des pratiques d'ententes des réseaux de ventes de billets de spectacles. Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionnait la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet, du montant de 9,3 millions d'euros. Cette sanction concernait deux pratiques d'ententes. Premièrement, entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont fixé en commun les prix des commissions qu'elles demandaient aux organisateurs de spectacles. Ensuite, entre 2007 et 2008, ces mêmes billetteries se sont concertées, pour empêcher ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des régularisations des conjoints de Français sans papiers, en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, constitue une avancée notable dans l'application du droit des personnes résidant irrégulièrement sur le territoire français et une rupture certaine avec la politique du Gouvernement précédent. Toutefois, il demeure des incertitudes, qui ont interpellé plusieurs de nos concitoyens. En effet, si la circulaire précise bien l'attitude à adopter lors de l'examen du dossier de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des éthylotests. Le décret de février 2012, rendant obligatoire la présence d'éthylotests dans les véhicules motorisés, décision plusieurs fois repoussée dans son application, laisse certains problèmes en suspens, notamment celui de la qualité des dispositifs de contrôle du taux d'alcoolémie. Plusieurs associations de consommateurs, au travers d'essais portant sur un panel d'éthylotests, révèlent des dysfonctionnements chroniques, quel que soit le niveau de gamme des produits testés, comme des sous-estimations systématiques du taux d'alcoolémie. Ces imprécisions peuvent avoir deux ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des ruptures de contrat d'apprentissage du CESI. Les Centres des études supérieures industrielles forment, actuellement, plusieurs milliers de personnes par an, leur proposant diverses formations par alternance, en apprentissage et contrats de professionnalisation. Cependant, les contrats d'apprentissage reposent sur la condition que l'élève trouve une entreprise, qui veuille le prendre sous contrat, pour une durée déterminée, au sein de sa structure. Les jeunes font, cependant, face, de plus en plus souvent, à des entreprises qui acceptent, au départ, de les ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation des vide-greniers. Dans le contexte de crise, que traverse actuellement notre économie, l'organisation de brocantes, de vide-greniers, ou de foires aux antiquités connaît, aujourd'hui, un essor sans précédent. Cependant, les brocanteurs s'inquiètent de la concurrence pouvant venir des vide-greniers, qu'ils jugent déloyale, car trop peu réglementée. En effet, ces manifestations étaient, au départ, destinées à permettre aux particuliers de proposer à la vente des objets personnels, dont ils voulaient se débarrasser. Mais, aujourd'hui, ces ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la représentation des retraités. Les retraités représentent, aujourd'hui, près de 15 millions de nos concitoyens. Au fil des années, ils deviennent un groupe social important dans notre pays, ce qui leur permet, peu à peu, de s'organiser au sein de différentes structures, afin de défendre leurs droits et d'organiser leur vie. Toutefois, malgré cette volonté d'apparaître dans l'espace public et de devenir des partenaires des décisions économiques et sociales, ils sont encore trop ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des additifs alimentaires. Le récent scandale, relatif aux étiquetages des plats préparés, met en question la surveillance et la traçabilité des produits que les français consomment au quotidien. Ainsi, les additifs alimentaires présents dans de nombreux produits, afin d'améliorer leur goût ou plus simplement leur aspect, présentent des risques qui sont encore peu connus. Plusieurs nutritionnistes ont alerté sur les possibles conséquences liés à ces produits : allergies, troubles digestifs et respiratoires, risques de cancer. Différents ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Le permis de conduire est, pour des millions de français, un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle. De nombreux jeunes cherchent à le passer dans les plus brefs délais, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage, ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire semble, aujourd'hui, grippé. Le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fiscalité des entreprises de jardinage. La Commission européenne a, récemment, sommé la France de mettre en conformité la législation nationale, avec le droit européen, en ce qui concerne la fiscalité des entreprises d'aide à la personne, spécialisées dans le petit jardinage. Le taux de TVA, qui était alors réduit à 7 %, sera ramené, dès le 1er avril 2013, au taux normal de 19,6 %, pour l'ensemble de ces entreprises. Or il apparaît que cette hausse de prélèvement, pour les 7 000 entreprises concernées, dont beaucoup ne dispose que d'un capital modeste, serait ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des produits à base de lait de soja. Les laits de soja entrent, aujourd'hui, dans la composition de nombreux aliments. Utilisés pour leurs qualités hypoallergéniques, ils prennent une place grandissante dans les rayons destinés, notamment, à l'alimentation des jeunes enfants. Pourtant, le lait de soja, dans sa forme crue, n'est pas sans présenter un certain nombre de dangers. Ainsi, l'Agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la dangerosité des produits de beauté. Il y a quelques jours, à la suite de l'annonce des conclusions de tests portant sur 66 cosmétiques proposés à la consommation, une association de défense des droits des consommateurs pointait du doigt la dangerosité de certains de ces produits de beauté et d'hygiène. En effet, plusieurs soins, utilisés parfois quotidiennement par les usagers, contiendraient des substances nocives à la santé, car pouvant favoriser des troubles de la fertilité ou augmentant les risques de diabète et de cancers du sein et de la prostate. ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du financement de la recherche dans le cadre de la lutte contre le cancer. En décembre 2012, le président Hollande a annoncé la mise en place d'un troisième plan cancer, justifiant celui-ci par le succès remporté par les deux précédents. Ce plan, s'étalant sur la période 2014-2018, est axé sur une volonté de réduction des inégalités entre les malades, prévoyant ainsi un renforcement des politiques de prévention, notamment à l'égard des jeunes et une révision des dispositifs de remboursements. Le lancement de ce plan ne peut être qu'une bonne chose, car ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). La création de ce type de contrat, en 2004, visait à instituer un nouveau système de cotisation privé, permettant, après plusieurs années de cotisations, d'obtenir une rente viagère au moment du départ à la retraite. Les PERP, qui connaissent un succès mitigé, sont, aujourd'hui, des placements contestés. En effet, leur fonctionnement implique que le taux d'imposition d'un cotisant doit diminuer lors du départ à la retraite, pour que la rente, qui est imposable, ne soit pas grevée par les prélèvements. De plus, les cotisations ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement et l'encouragement de la recherche des cancers pédiatriques. Actuellement, seulement 2 % des fonds de la recherche anti-cancer sont dédiés au cancer pédiatrique et les associations porteuses de cette cause s'inquiètent fortement de cette situation. L'association de défense des enfants victimes du cancer, Eva pour la vie, a, ainsi, fait part de ses revendications et de ses attentes, afin de favoriser la recherche et de trouver de nouveaux traitements destinés à ces enfants. À juste titre, ces associations soumettent des mesures et des propositions à envisager pour ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant les pratiques des compagnies d'assurances à l'encontre des carrossiers-réparateurs. Les entreprises de carrosserie sont, actuellement, des commerces de proximité touchés par la crise, car peinant, depuis plusieurs années, à fidéliser leur clientèle. Cette difficulté est consécutive, entre autres, à des pratiques excessives venant des compagnies d'assurances, qui outrepassent les préférences de leurs assurés pour leur carrossier de quartier et les orientent, parfois fermement, vers ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du contrôle des semences. Alors que de nombreux agriculteurs et associations cherchent à promouvoir la biodiversité en cultivant et distribuant des semences anciennes et peu utilisées, la condamnation de l'association Kokopelli est un coup d'arrêt pour les défenseurs de la biodiversité. En effet, cette association commercialise des espèces de végétaux anciennes et rustiques, parfois non-inscrites au Catalogue officiel des variétés. La Cour européenne, qui avait, dans un premier temps, choisi d'aller dans le sens de Kokopelli, a décidé de ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les irrégularités rencontrées dans les maisons de retraite. À la suite d'une enquête menée, en 2012, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 178 avertissements ont été émis, afin de signaler les nombreuses dérives pratiquées dans les maisons de retraite. La DGCCRF a constaté, d'une part, que certaines maisons de retraite transmettent des informations abusives et erronées. En effet, elles n'hésitent pas à recourir à une publicité ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des retraites agricoles. Le Gouvernement a de nombreuses fois rappelé sa volonté d'agir en faveur des enjeux agricoles et des conditions de justice et d'équité qu'il souhaite réserver aux agriculteurs français. En effet, en 2002, grâce au gouvernement Jospin, des avancées sociales concernant les retraites agricoles ont été amorcées avec la loi Peiro. L'épine dorsale de cette législation fut la loi du 4 mars 2002, qui institue la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cependant, aujourd'hui, comme l'avait ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune dans le secteur viticole. L'accord européen portant sur restructuration de la PAC, le 27 juin 2013, donne un délai de deux mois aux États membres pour répartir les nouvelles subventions. En Gironde, pour 2013, dernière année de l'ancienne PAC, sur les 7 400 viticulteurs demandeurs, seuls 372 dossiers d'investissements, dont beaucoup ont été déposés par des négociants, ont été retenus pour recevoir des financements. Par ailleurs, les restructurations du vignoble du plan triennal aquitain ne ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de l'escroquerie des sites internet de conseils juridiques. De nombreux représentants des métiers du droit, mais aussi, et surtout, de plus en plus de particuliers, pointent aujourd'hui du doigt la multiplication des sites frauduleux vendant des conseils juridiques. Ces sites proposent une aide juridique pour divorcer, pour installer les statuts de sa société, ou encore pour récupérer des points sur son permis de conduire. Ils attirent les clients en jouant sur leurs tarifs attractifs, ...
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des ordres paramédicaux. Rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...