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Question Écrite N° 10114 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sur l'avenir du congé parental et notamment en faveur des familles de multiples. Les associations familiales sont profondément opposées à toute remise en cause de la durée du congé parental d'éducation car ce dispositif représente en effet souvent la seule possibilité, financière ou organisationnelle, des parents de multiples. À l'heure où l'offre et la diversité d'accueil pour les jeunes enfants ne sont pas à la hauteur des besoins des familles et du développement des horaires atypiques de travail, les parents de ...
Question Écrite N° 11432 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France, véritable enjeu de santé publique. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus qu'à un quart des femmes en âge de consulter d'être suivies. Cette pénurie s'explique par le très faible nombre de postes d'internes attribués chaque année à cette spécialité depuis le rétablissement de son diplôme en 2003. En effet, seuls 20 à 30 postes par an lui sont attribués. Cela est loin de permettre, après la ...
Question Écrite N° 15600 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des réfugiés présents en Syrie. La France a mis en place, en accord avec le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies (HCR), un programme national de réinstallation des réfugiés. À ce titre, elle se félicite que la France s'inscrive dans cet effort de solidarité européenne et internationale. Cependant, le nombre de places de réinstallation au niveau international reste insuffisant face à l'ampleur de la situation. Le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu l'ampleur de la crise syrienne et ses répercussions sur les pays voisins de la Syrie ...
Question Écrite N° 15669 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ...
Question Écrite N° 16182 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs migrants âgés. Depuis une disposition de 2010, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont astreints à résider sur le territoire français durant une période d'au moins 180 jours. Cette condition de présence touche directement les personnes migrantes qui sont amenées à effectuer, durant leur retraite, de longs séjours dans leur pays d'origine, tout en ayant des pensions justifiant l'octroi de cette allocation. Ce dispositif impose à des travailleurs migrants âgés, ayant plus de 70 ans pour leur très grande ...
Question Écrite N° 18209 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sandrine Hurel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation d'insecticides employés massivement sur les cultures, tels que les néonicotinoïdes, sur la disparition des abeilles en France. Ces pesticides ne laissent aucune chance aux insectes et contribuent à décimer chaque jour des centaines de colonies d'abeilles sur notre territoire. Or, en pollinisant 90 % des plantes cultivées, leur rôle est indispensable à la pérennité de notre écosystème. Des évaluations scientifiques font état de la dangerosité de ces substances qui agiraient sur le système d'orientation des abeilles et les empêcheraient de ...
Question Écrite N° 22837 du 02/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Ayant refusé l'évolution de statut entraînée par la scission de 1993 entre La Poste et France Télécom, ces derniers ont longuement attendu de pouvoir à nouveau bénéficier d'une promotion interne. Les conséquences de ce blocage sur le déroulé de leur carrière n'ont toujours pas été prises en compte. Arguant du fait que le Conseil d'État, appelé à statuer sur la situation ...
Question Écrite N° 24984 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence nationale de la biodiversité programmée pour 2013 et de sa future composition. Cette agence a pour vocation de venir appuyer aussi bien les collectivités que les entreprises et les associations voulant œuvrer en faveur des écosystèmes et du maintien de la biodiversité sur notre territoire. Selon le rapport de préfiguration, l'agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature, comme les parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées ou l'Office national de la chasse et de ...
Question Écrite N° 24752 du 23/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État des travailleurs sociaux. Depuis la réforme de leurs diplômes entre 2004 et 2007, les travailleurs sociaux ont fait la démonstration que leurs diplômes correspondaient à 180 ECTS, c'est-à-dire au grade licence. L'arrêté du 25 août 2011 relatif aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) a entériné leur reconnaissance au niveau licence. Ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Dans les faits, la reconnaissance de ces ...
Question Écrite N° 24890 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le taux du CICE est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. Face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir N+1. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du ...
Question Écrite N° 24795 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics sur nos territoires. Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux ...
Question Écrite N° 26190 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes mais l'année de sélection universitaire ne sera pas harmonisée, laissant place au développement du concours privé PCB. De plus, cet arbitrage ne prévoit pas l'intégration universitaire de la formation : l'accès à la recherche est donc impossible et les inégalités d'accès aux ...
Question Écrite N° 26180 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents séparés dont l'un des enfants est handicapé. Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'AEEH vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° ...
Question Écrite N° 26062 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation horaire globale des divisions mixtes en enseignement professionnel. En effet, il semble que les textes sur les dotations des divisions de bac pro prévoient une dotation supérieure pour les divisions mixtes ; or, dans certains établissements, la dotation horaire globale est la même et, l'ensemble du volume complémentaire étant utilisé pour dédoubler les classes d'enseignement professionnel, il n'est plus possible de dédoubler des classes en enseignement général. Le cas concret est posé dans un lycée de sa circonscription, le lycée Brassens de Neufchâtel-en-Bray, qui aura quatre ...
Question Écrite N° 32959 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure a priori anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par ...
Question Écrite N° 32960 du 16/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/07/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure a priori anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par l'illumination des ...
Question Écrite N° 35350 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret publié en décembre 2012 créant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, afin d'améliorer son équité et d'ajuster son périmètre d'application. En effet, ce décret met sur le même plan les différentes catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant des matériaux de basse qualité. Cependant, les meubles issus de ...
Question Écrite N° 4356 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, en vue de préserver ...
Question Écrite N° 4007 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une "turbinectomie" par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le ...
Question Écrite N° 4609 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrés par les PME en termes de trésorerie notamment. Les PME constituent une force incontestable dans l'activité de notre pays, surtout en ces périodes de conjoncture économique et sociale difficiles. Ces dernières rencontrent des problèmes en matière de recrutement d'un personnel qualifié, en matière de volume d'activité et en matière de trésorerie. La loi LME du 4 août 2008 a clarifié, pour partie, les délais de règlement entre fournisseurs et clients. Cela étant, les PME travaillant avec de grandes enseignes sont confrontées à des difficultés qui ...
Question Écrite N° 4604 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du régime de l'auto-entrepreneur qui semble se révéler être un dispositif préjudiciable pour certaines entreprises artisanales. Alors que ce régime devait servir de tremplin pour tous ceux qui portent un projet d'entreprise, il permet davantage aujourd'hui aux retraités et aux salariés de compléter leurs revenus en pratiquant des prix dérisoires coupés de la réalité économique et professionnelle. Cette pression sur les prix de l'ensemble des prestations professionnelles fragilise les entreprises artisanales. Par ailleurs, la collecte des cotisations sociales ne peut que souffrir de ...
Question Écrite N° 4992 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité de ce secteur. En effet, une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Cette augmentation de la TVA est très mal accueillie par ce secteur d'activité, qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette décision et mettre en place une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée ...
Question Écrite N° 50786 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ambiguïtés résultant de la structure de la rémunération des assistants familiaux. Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. La première, correspondant à la fonction globale d'accueil, ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire, par mois et par enfant. La seconde, correspondant à l'accueil de chaque enfant, ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. Cette nature composite induit des interprétations variables qui ...
Question Écrite N° 50462 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nécessaires évolutions à apporter au dossier médical personnel (DMP). Le DMP a été initié en 2004 avec l'objectif d'améliorer et de sécuriser la prise en charge des patients par leurs différents médecins et professionnels de la santé. Ce dispositif devait également permettre la réalisation de substantielles économies grâce à la simplification des démarches administratives et l'optimisation des prestations de santé. Dix plus tard, le bilan du DMP est tout inverse, puisque moins de 500 000 dossiers ont été ouverts, avec un coût qui atteindrait 500 millions d'euros pour ...
Question Écrite N° 52584 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 22 janvier 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure. En effet, aucun des 1 300 membres du corps des gardes-champêtres ne figure parmi les personnes honorées bien qu'ils y soient éligibles. Leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens en milieu rural mériterait d'être reconnu par la Nation. Spécialistes du traitement des problématiques propres aux territoires ruraux, ils sont indispensables dans nos campagnes. Par ailleurs, la Fédération nationale des gardes-champêtres collabore avec son ministère à la création du nouveau cadre d'emploi « ...
Question Écrite N° 54645 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de ...
Question Écrite N° 56864 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/09/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du statut des salariés des chambres d'agriculture. Conformément à l'article 26 de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, dite loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, relatif à l'articulation de ce statut avec le code du travail, a été remis au Parlement début 2014. Ce rapport conclut notamment à l'inadéquation de la voie législative pour faire évoluer le statut des salariés de ...
Question Écrite N° 62324 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'abaissement du seuil de recours à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a ...
Question Écrite N° 62769 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement du marché de la prothèse dentaire. En effet, malgré la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, depuis plusieurs années l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté, en raison de leur coût d'achat moins élevé. Selon le rapport de septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, elle a entraîné une hausse des marges des chirurgiens-dentistes, mais pas de baisse de tarifs pour les patients. L'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoit que l'information ...
Question Écrite N° 71211 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance et de bonification de l'expérience des personnels sous un contrat d'assistant d'éducation (AED) lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré, lorsque ces derniers ont dans l'intervalle bénéficié du dispositif d'emploi d'avenir professeur (AEP). En effet conformément à la circulaire NOR : MENH1128067N du 25 octobre 2011, « les fonctionnaires stagiaires ex-enseignants contractuels du second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-Cop contractuels, ex-MA garantis d'emploi ...
Question Écrite N° 74720 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'avenir de la profession de guide-conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime a priori et lui substitue un contrôle a posteriori. Cette mesure aurait pour conséquence de libéraliser cette profession d'une manière extrêmement nocive ...
Question Écrite N° 75649 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/03/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'avenir de la profession de guide conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime a priori et lui substitue un contrôle a posteriori. Cette mesure aurait pour conséquence de libéraliser cette profession d'une manière extrêmement nocive ...
Question Écrite N° 75531 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd'hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin dernier une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de ...
Question Écrite N° 75686 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigé « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction ...
Question Écrite N° 81071 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac + 2 quand ils justifient d'une formation à bac + 5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en ...
Question Écrite N° 85806 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'atteinte à la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorité de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle préconise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement auprès du propanier qui a installé et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre ...
Question Écrite N° 9581 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable». Or, l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est ...
Question Écrite N° 10107 du 13/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/01/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la cartographie des points de passage frontaliers (PPF) dont l'aérodrome de Dieppe a été exclu. Le 6 décembre 2011, le Gouvernement a publié une liste des points de passage frontaliers au titre des frontières aériennes remplaçant la liste publiée le 28 décembre 2007 et il s'avère que désormais l'aérodrome de Dieppe ne peut plus accueillir de trafic en provenance de pays extérieurs à l'espace Schengen. Au-delà de l'impossibilité d'accueillir les touristes aériens hors ...
Question Écrite N° 9439 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/05/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ...
