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Question Écrite N° 75686 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigé « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction ...
Question Écrite N° 75649 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/03/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'avenir de la profession de guide conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime a priori et lui substitue un contrôle a posteriori. Cette mesure aurait pour conséquence de libéraliser cette profession d'une manière extrêmement nocive ...
Question Écrite N° 74720 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'avenir de la profession de guide-conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime a priori et lui substitue un contrôle a posteriori. Cette mesure aurait pour conséquence de libéraliser cette profession d'une manière extrêmement nocive ...
Question Écrite N° 54645 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de ...
Question Écrite N° 62324 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'abaissement du seuil de recours à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a ...
Question Écrite N° 62769 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement du marché de la prothèse dentaire. En effet, malgré la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, depuis plusieurs années l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté, en raison de leur coût d'achat moins élevé. Selon le rapport de septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, elle a entraîné une hausse des marges des chirurgiens-dentistes, mais pas de baisse de tarifs pour les patients. L'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoit que l'information ...
Question Écrite N° 71211 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance et de bonification de l'expérience des personnels sous un contrat d'assistant d'éducation (AED) lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré, lorsque ces derniers ont dans l'intervalle bénéficié du dispositif d'emploi d'avenir professeur (AEP). En effet conformément à la circulaire NOR : MENH1128067N du 25 octobre 2011, « les fonctionnaires stagiaires ex-enseignants contractuels du second degré de l'éducation nationale, ex-CPE contractuels, ex-Cop contractuels, ex-MA garantis d'emploi ...
Question Écrite N° 75531 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd'hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin dernier une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de ...
Question Écrite N° 81071 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac + 2 quand ils justifient d'une formation à bac + 5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en ...
Question Écrite N° 85806 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'atteinte à la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorité de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle préconise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement auprès du propanier qui a installé et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre ...
Question Écrite N° 50462 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nécessaires évolutions à apporter au dossier médical personnel (DMP). Le DMP a été initié en 2004 avec l'objectif d'améliorer et de sécuriser la prise en charge des patients par leurs différents médecins et professionnels de la santé. Ce dispositif devait également permettre la réalisation de substantielles économies grâce à la simplification des démarches administratives et l'optimisation des prestations de santé. Dix plus tard, le bilan du DMP est tout inverse, puisque moins de 500 000 dossiers ont été ouverts, avec un coût qui atteindrait 500 millions d'euros pour ...
Question Écrite N° 56864 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/09/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du statut des salariés des chambres d'agriculture. Conformément à l'article 26 de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, dite loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, relatif à l'articulation de ce statut avec le code du travail, a été remis au Parlement début 2014. Ce rapport conclut notamment à l'inadéquation de la voie législative pour faire évoluer le statut des salariés de ...
Question Écrite N° 32960 du 16/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/07/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure a priori anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par l'illumination des ...
Question Écrite N° 50786 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ambiguïtés résultant de la structure de la rémunération des assistants familiaux. Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. La première, correspondant à la fonction globale d'accueil, ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire, par mois et par enfant. La seconde, correspondant à l'accueil de chaque enfant, ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. Cette nature composite induit des interprétations variables qui ...
Question Écrite N° 9439 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/05/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 52584 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 22 janvier 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure. En effet, aucun des 1 300 membres du corps des gardes-champêtres ne figure parmi les personnes honorées bien qu'ils y soient éligibles. Leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens en milieu rural mériterait d'être reconnu par la Nation. Spécialistes du traitement des problématiques propres aux territoires ruraux, ils sont indispensables dans nos campagnes. Par ailleurs, la Fédération nationale des gardes-champêtres collabore avec son ministère à la création du nouveau cadre d'emploi « ...
Question Écrite N° 32959 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'arrêté du 25 janvier 2013 instaurant l'obligation, au 1er juillet 2013, d'éteindre l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 heure et 7 heures du matin. Bien qu'indispensable à la lutte contre le gaspillage des énergies et la pollution lumineuse, cette mesure a priori anodine n'est pas sans conséquence sur le sentiment de sécurité des usagers des voies publiques et sur leur liberté de mouvement. En effet, pour de nombreuses rues de nos villes, l'éclairage des voies publiques était de fait précédemment assuré par ...
Question Écrite N° 24795 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics sur nos territoires. Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux ...
Question Écrite N° 24984 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence nationale de la biodiversité programmée pour 2013 et de sa future composition. Cette agence a pour vocation de venir appuyer aussi bien les collectivités que les entreprises et les associations voulant œuvrer en faveur des écosystèmes et du maintien de la biodiversité sur notre territoire. Selon le rapport de préfiguration, l'agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature, comme les parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées ou l'Office national de la chasse et de ...
Question Écrite N° 35350 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret publié en décembre 2012 créant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, afin d'améliorer son équité et d'ajuster son périmètre d'application. En effet, ce décret met sur le même plan les différentes catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant des matériaux de basse qualité. Cependant, les meubles issus de ...
