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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12185 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, ...
Question Écrite N° 16837 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite ...
Question Écrite N° 16353 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a en effet créé une situation juridique nouvelle permettant aux anciens combattants d'AFN de bénéficier de la campagne double. Néanmoins, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est trop restrictif car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé ...
Question Écrite N° 16694 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence ...
Question Écrite N° 16957 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale ...
Question Écrite N° 17669 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité ...
Question Écrite N° 19124 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. À l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis 2012 a été indiqué à plusieurs ...
Question Écrite N° 25903 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. Outre la hausse de la TVA à 10 % et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. Ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la TVA à 5 %, disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur et pouvoir avoir ...
Question Écrite N° 25659 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques ...
Question Écrite N° 25797 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens. Une enquête détaillée, diligentée par l'UFC Que choisir a permis de mettre en évidence une difficulté globale d'accès aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension géographique et la dimension financière. En effet, si l'accès au médecin généraliste pose de manière générale le moins de problème aux patients, tant au niveau de la présence sur tout le territoire enquêté des professionnels de santé que du faible dépassement d'honoraires pour cette spécialité, il en est tout autrement pour les ...
Question Écrite N° 26806 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° ...
Question Écrite N° 26626 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 28130 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en ...
Question Écrite N° 27950 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des maladies du bois de la vigne qu'il s'agisse de l'eutypiose, de l'esca, ou du BDA (le black dead arm a été identifié en 1999 en France). En 2001, reconnu comme toxique aussi bien sur le plan humain que sur le plan environnemental, l'arsenite de sodium a été retiré du marché. Dans cette perspective, un groupe national « maladies du bois » a été constitué en vue d'aider les viticulteurs face à une impasse technique majeure et une situation particulièrement délicate dans le cadre de l'exercice de leur activité. À ce jour, force est de ...
Question Écrite N° 28657 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° ...
Question Écrite N° 29150 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation étendant le bénéfice des prestations familiales à tous les enfants d'immigrés, même ceux nés à l'étranger et qui décident de rejoindre leurs parents en France. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Cette décision intervient alors que le Gouvernement vient d'annoncer une diminution des allocations familiales, dont les classes moyennes seront les ...
Question Écrite N° 32213 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides ...
Question Écrite N° 32367 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 33701 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 33297 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/08/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de travail des directeurs d'école primaire. Le poste de directeur d'école primaire est une tâche importante aux multiples responsabilités. Ils peuvent ainsi avoir en charge la gestion du personnel de l'école, la gestion administrative ou pédagogique de l'équipe. La charge de travail est en constante augmentation ces dernières années. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires est une responsabilité supplémentaire. Une réflexion sur le statut des directeurs d'école a été engagée par la précédente majorité. Aussi, il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 33316 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le réequilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des ...
Question Écrite N° 33134 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils se trouvent confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires, à une augmentation du marché parallèle et à différentes difficultés pour maintenir leur réseau de 27 000 points. Le rapport Queyranne qui vient d'être déposé dénonce de nombreuses interrogations. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur les dispositifs prévus pour le maintien du statut, le renouvellement ou la pérennité du contrat d'avenir, la prime de service public et les remises compensatoires pour baisse de chiffre ...
Question Écrite N° 33513 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un ...
Question Écrite N° 33318 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont ...
Question Écrite N° 33317 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce ...
Question Écrite N° 34562 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des ...
Question Écrite N° 34610 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en ...
Question Écrite N° 37638 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce ...
Question Écrite N° 39240 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : ...
Question Écrite N° 39206 du 08/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur, d'une part, le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du ...
Question Écrite N° 39808 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 ...
Question Écrite N° 39872 du 15/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens membres de certains détachements ayant participé à des opérations antérieurement à l'année 2001, comme ce fut le cas pour le 420e détachement de soutien logistique, ne sont pas éligibles au statut d'ancien combattant, le décret n° 2010-1377 en date du 12 novembre 2010 ne leur étant pas applicable. Il lui demande s'il envisage de réviser la liste des unités combattantes ayant participé aux opérations au Liban, conformément aux ...
Question Écrite N° 41926 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tirent la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représentent désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des ...
Question Écrite N° 41922 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par l'élevage canin et félin, les éleveurs de chiots et de chatons concernant le projet d'annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie. Ce taux passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par l'article L. 211-1 du code rural, ...
Question Écrite N° 41494 du 05/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/06/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi tendent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or lors de la cession d'une entreprise, une grande partie du succès de la transmission repose sur la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, ...
Question Écrite N° 42567 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives inquiétudes du monde combattant devant les initiatives de ce Gouvernement, tendant à rompre la dette morale de notre pays vis-à-vis de nos anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 août 1923, ces derniers pouvaient cotiser afin de bénéficier d'une rente mutualiste, dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectués étaient ainsi majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire. Pourtant, avant même la discussion du budget de l'État de cette année, un décret paru au Journal ...
Question Écrite N° 42974 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 43294 du 26/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/02/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des ...
Question Écrite N° 43959 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a ...
Question Écrite N° 45911 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, premier employeur privé avec le BTP, représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. La Haute-Corse et la Corse-du-Sud occupent malheureusement le haut du classement en ce qui concerne le taux de pauvreté des départements français (étude INSEE 2010) et comptent aujourd'hui plus de 18 000 chômeurs (+ 15 % en un an, étude INSEE 2013). Il ne serait donc pas ...
Question Écrite N° 46229 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en ...
Question Écrite N° 47899 du 21/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Depuis de nombreuses années, des pères divorcés regroupés au sein d'une association ne cessent d'attirer l'attention sur leur situation. Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. Ils estiment être victimes d'injustice dans les procédures d'attribution de garde ...
Question Écrite N° 48739 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière ...
Question Écrite N° 49624 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse. En effet, les hélicoptères Dragon 2A et 2B sont menacés par le possible démantèlement de la flotte des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Or la diversité du territoire insulaire par sa topographie : entre montagne et mer ; ses routes peu accessibles aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours à la personne sans prise de risques importants et l'efficacité du secours s'avérerait impossible sans deux hélicoptères. Par ...
Question Écrite N° 49132 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 53586 du 15/04/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/07/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à renforcer la professionnalisation des acteurs, notamment par la formation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense La rénovation hiérarchique, fonctionnelle et technique de la fonction « Ressources humaines-solde » (« RH-solde ») du ministère de la défense fut l'une des réformes prioritairement engagées en fin d'année 2012, en application des conclusions des audits diligentés par le ministre de la défense, visant ...
Question Écrite N° 53882 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - ...
Question Écrite N° 53607 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives ». En ce sens, les ...
Question Écrite N° 53885 du 15/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 29/07/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu Copic en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes ...
Question Écrite N° 53605 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires ...
