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Résultats 1 à 50 sur 96 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16821 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite additionnel des maitres de l'enseignement privé (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 avait permis de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public. Ce dispositif permet, notamment, le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilé. Or la Cour des comptes a sollicité le Gouvernement par le référé du 31 octobre 2012 afin de remédier au déséquilibre financier du RAEP. ...
Question Écrite N° 16984 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets. En effet, aux termes de la loi de finances pour 2014 votée par le Parlement, le taux réduit de TVA passera le 1er janvier 2014 à de 7 % à 10 %. Or les prestations de service facturées par les entreprises privées aux collectivités locales sont soumises à ce taux. Cette taxe, qui n'est pas récupérable, est donc imputée aux contribuables. Alors même que des efforts conséquents sont fournis pour limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets, cette disposition va gravement alourdir la ...
Question Écrite N° 17528 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, proposée le 31 mars 2011. Cette proposition a été formulée dans le cadre de la réforme de la profession d'orthophoniste, menée conjointement depuis 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, l'officialisation de cette décision n'est pas toujours intervenue, malgré des déclarations en ce sens du Président de la République. Aussi, il souhaite l'interroger sur les intentions et la position du Gouvernement quant à l'engagement pris auprès des ...
Question Écrite N° 18235 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. Ce texte prévoit en effet que «les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes». Il lui demande si, par la numérisation des annexes, le notaire a parfaitement répondu à ses obligations, et s'il peut, par conséquent, ne pas conserver les supports papier. Ministère de la justice / Ministère de ...
Question Écrite N° 19873 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en application de la nouvelle écotaxe transport le 1er juillet 2013. Cette disposition vise à taxer l'usage du réseau routier hors autoroutes par les transporteurs, afin de les inciter à privilégier des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il apparaît que l'activité de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) est concernée par ce projet de taxation, alors même que l'usage des routes par ces transporteurs est indispensable à la livraison des ...
Question Écrite N° 19863 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1988 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Ce texte permet notamment au transporteur, quand le donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective, de réclamer au destinataire des marchandises le paiement de sa prestation, quand bien même ledit destinataire aurait déjà réglé au donneur d'ordre les sommes afférentes au transport. Ces dispositions reviennent à imposer au ...
Question Écrite N° 21010 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/10/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. Ces entrepreneurs sont particulièrement pénalisés par les récentes mesures fiscales du Gouvernement. En effet, le taux de TVA intermédiaire, applicable à leurs activités, passera en 2014 à 10 %. De même, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui exclut 200 000 artisans du dispositif. L'écotaxe, qui entrera en application au 1er juillet 2013, alourdit par ailleurs les charges des entreprises concernées. Les représentants des artisans craignent pour la pérennité de ...
Question Écrite N° 28318 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce. En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement ...
Question Écrite N° 32044 du 09/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/12/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de fonctionnaires peuvent bénéficier d'une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint, indépendamment de tout autre pension ou rémunération. Il en résulte une iniquité de traitement dénoncée par de nombreux retraités. Il l'interroge donc sur les ...
Question Écrite N° 32091 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs dans notre pays suite à l'achèvement du programme national 2008-2012. En effet, l'offre de soins palliatifs reste aujourd'hui insuffisante, alors même que la demande ne cesse de progresser et que des investissements importants sont nécessaires en raison du vieillissement des générations du baby-boom. L'inégale répartition sur le territoire national de cette offre de soins palliatifs, ainsi que le manque d'effectifs, expliquent notamment les difficultés rencontrées. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse l'éclairer sur les intentions du ...
Question Écrite N° 34102 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 20/08/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la croix du combattant volontaire, créée par la loi du 4 juillet 1935, aux volontaires servant actuellement sous nos drapeaux. En effet, depuis la fin de la conscription en 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. S'ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées, ils n'en demeurent pas moins des volontaires. Il lui demande de donc si le Gouvernement envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés ...
Question Écrite N° 48147 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incohérence concernant l'indemnisation des personnes souscrivant à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) se retrouvant titulaires d'un CDD à temps partiel. L'indemnisation allouée par Pôle emploi à ces personnes s'arrête dès lors que celles-ci se retrouvent titulaires d'un CDD sauf si leur salaire est inférieur de 15 % au salaire que verse Pôle emploi. La difficulté tient au fait que, pour le contrat CSP, Pôle emploi compare l'indemnité versée par Pôle emploi et le salaire correspondant au CDD, non sur la base du salaire ...
Question Écrite N° 48219 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 48108 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de reconduire le règlement sucre jusqu'en 2017, comme il en a fait la proposition lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Cette reconduction, si elle améliore la proposition initiale de la Commission européenne, n'en demeure pas moins très insuffisante. Elle ne permettra pas aux filières betterave-sucre européenne et française de répondre de façon efficace à la concurrence du Brésil et de la Thaïlande sur le marché mondial et ce malgré les importants progrès réalisés jusqu'ici. Le Parlement européen avait ...
Question Écrite N° 48439 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant des patients, la conséquence principale d'une telle mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Dans le cadre par exemple du combat contre l'obésité, cela entraîne un surcoût ...
Question Écrite N° 48451 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 20 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du ...
Question Écrite N° 57682 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout ...
Question Écrite N° 6100 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date mensuelle du paiement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés pour payer leurs factures, entraînant parfois des frais bancaires qui s'accumulent au fil des années. Aussi il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la demande émanant de nombreux retraités, qui souhaitent que la date du versement des pensions ...
Question Écrite N° 60580 du 15/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au ...
Question Écrite N° 64987 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ...
Question Écrite N° 66294 du 14/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/03/15)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables concernés, et par tranches d'imposition. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés ...
Question Écrite N° 66295 du 14/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/03/15)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux ...
Question Écrite N° 68966 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/02/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression envisagée de trains à grande vitesse (TGV) sur la ligne Paris-Arras. Depuis sa création, cette ligne TGV a déjà subi de nombreuses suppressions de trains, puisqu'elle est passée de trente-trois dessertes quotidiennes en 1993 à douze actuellement. La suppression envisagée de nouvelles dessertes suscite donc l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers. Une telle réduction du nombre de trains aurait des conséquences importantes pour les nombreuses ...
Question Écrite N° 68955 du 11/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/12/14)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparition du vol MH370 le 8 mars 2014. Depuis près de huit mois, l'avion de la Malaysia Airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin est recherché, et avec lui les 239 personnes qui se trouvaient à son bord. Parmi elles, trois Français expatriés qui rentraient à leur domicile en Chine. Cette disparition, dont aucune explication précise et complète n'a pu être donnée, questionne les familles, qui sont coupées de toute source d'information et partagent le sentiment d'être tenues à l'écart de l'enquête. Pire, depuis le premier jour du drame, une succession ...
Question Écrite N° 70347 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Sébastien Huyghe, député du Nord, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux ...
Question Écrite N° 71388 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. C'est une tragédie qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement ...
Question Écrite N° 71134 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Les maires sont souvent amenés à prendre des arrêtés de police afin de prévenir les troubles éventuels à la sécurité ou à l'ordre public. Le non-respect de ces arrêtés, au titre de l'article précité, est réprimé par une contravention de 1ère classe punie d'une amende maximale de 38 euros. Or il est souvent constaté que le montant de l'amende est peu ...
Question Écrite N° 75627 du 10/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Sébastien Huyghe alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions à grande échelle commises par l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL) à l'encontre des chrétiens d'Orient, et sur la situation de la communauté chrétienne en Irak, notamment dans la ville de Mossoul. Une épuration religieuse massive est en cours en Irak, en Égypte, en Syrie et sans doute bientôt au Liban. Depuis que la ville de Mossoul est tombée aux mains de Abou Bakr al Baghdadi, chef de l'État islamique d'Irak et du Levant (EIIL), les chrétiens de la région subissent l'oppression de ses troupes. Suite à la mise en place du califat, qui s'étend ...
Question Écrite N° 77183 du 31/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales). L'ONERA, à ce jour, ne dispose pas de conseil d'administration faute de nomination. En outre, l'ONERA ne dispose d'aucune garantie de financement et ne peut en conséquence établir de budget de fonctionnement pour 2015. Enfin, il apparaît que l'État n'oriente que rarement ses budgets de recherche aérospatiale vers cet organisme dont il exerce la tutelle, alors même que la recherche constitue sa raison d'être. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement relativement à l'avenir de l'ONERA et ...
Question Écrite N° 77035 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la taxe sur les spectacles. La loi de finances pour 2015 a supprimé cette taxe au 1er janvier de cette année. Afin de compenser les pertes de recettes en résultant pour les communes et les EPCI, un versement annuel prélevé sur les recettes de l'État a été instauré. Ainsi, l'article 21 IV dispose que la « compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 ». Or cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles en 2014. Par ...
Question Écrite N° 78480 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'autorisation d'exercice sur le territoire national des diplômés 2014 de l'école européenne de pédicure podologue EEPP de Uccle, en Belgique. En effet, neuf mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu d'équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd'hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable, puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d'exercer leur métier et doivent refuser les offres, ...
Question Écrite N° 86622 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Cette maladie digestive toucherait une personne sur 100 dans notre pays, 10 à 20 % des cas seulement étant diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où l'apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes. Les connaissances sur cette maladie ont progressé durant les dix dernières années, mais il n'existe à ce jour aucun traitement capable de la guérir. L'unique ...
Question Écrite N° 90464 du 20/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 29/12/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance de permis de construire. La plupart des dossiers font aujourd'hui l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui parfois mènent à la défaillance. Cette situation conduit elle-même à des travaux non achevés ou non assurés, à des procédures judiciaires sans fin, voire à la recrudescence du travail non déclaré. Il ...
Question Écrite N° 86232 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les avantages fiscaux accordés aux prestataires de services et fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français, relativement à la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. En effet, dans les zones frontalières du Nord de la France, c'est la chambre d'agriculture qui fournit aux agriculteurs la liste des entreprises aptes à construire des charpentes pour bâtiments agricoles. Sur cette liste figure un certain nombre d'entreprises belges qui, en vertu de l'article 238 du code général des impôts et d'un ...
Question Écrite N° 7321 du 16/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 10/05/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. En effet, la Caisse d'allocations familiales ne verse l'allocation relative à l'éducation d'un enfant qu'à l'un des deux parents, lequel est supposé en rétrocéder une partie à son ex-conjoint proportionnellement au temps passé par l'enfant chez ce dernier. Ce procédé amène évidemment à s'interroger sur la question de l'applicabilité de cette méthode en cas de divorce ...
Question Écrite N° 94756 du 05/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique. Les conditions d'application de cette réforme et notamment le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle conduisent aujourd'hui, sur tous les territoires, des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) vers un gouffre financier du fait de déficits de trésorerie induits par ladite réforme. Ainsi, en 2015, la politique publique en faveur de l'emploi a paradoxalement acculé les ACI au défaut de paiement et créé du chômage supplémentaire, conséquence de l'incapacité de ...
Question Écrite N° 48275 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons ...
Question Écrite N° 77116 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de la police municipale en matière d'infraction routière. L'article R. 233-1 du code de la route dispose que toute personne doit être en mesure de présenter immédiatement les pièces afférentes à la conduite et la circulation de son véhicule à la demande des forces de l'ordre. Or certains magistrats du parquet, se fondant sur l'article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d'identité, considèrent que la police municipale ne peut contrôler un automobiliste que si ce dernier a commis une infraction au code de la route. De ce fait, de nombreux policiers municipaux ont renoncé ...
Question Écrite N° 94522 du 29/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/07/16)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les programmes vacances - travail (PVT). Ces programmes permettent à de jeunes Français de bénéficier d'un visa d'un an afin de travailler et découvrir l'un des huit pays avec lesquels la France a un accord. Les PVT connaissent chaque année un grand succès auprès des jeunes Français, qui partent principalement en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada. Cependant on constate que la France n'attire que très peu de jeunes de ces pays, ainsi que le démontrent les statistiques globales sur les accords PVT consolidés de 2014, publiés sur le site du ...
Question Écrite N° 95442 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. ...
Question Écrite N° 63910 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations adaptées aux fonctions d'élu dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel a pour la première fois été appliqué aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Il en a résulté, contrairement aux précédents scrutins, l'élection de nombreux élus d'opposition. L'article 2123-12 du code général des collectivités territoriales établit le droit à la formation des élus locaux et ne distingue pas les communes en fonction de leur taille. Toutefois, les crédits d'heure visant à ...
Question Écrite N° 86467 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le crédit d'impôt accordé aux travaux d'isolation. La loi de finances pour 2015 établit un dispositif lié aux dépenses d'équipement visant à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale. En sont en revanche exclues les résidences secondaires. L'élargissement du dispositif à ces résidences pourrait néanmoins contribuer à la relance de notre économie en soutenant nos artisans, mais également en contribuant à entretenir le patrimoine de notre pays, notamment dans les zones rurales. Il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 99071 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et en particulier sur son article 144. Dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée, ledit article ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de ces patients. Au cœur du parcours de soin, l'activité physique s'avère nécessaire dans certaines conditions pour des personnes touchées par ce type d'affection. Toutefois, il convient de souligner que cet article fait craindre, à terme, une ...
Question Écrite N° 100083 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge optique (OCAM) institué par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Bien que l'article 3 de ladite loi prévoie la remise de rapports écrits par le Gouvernement au Parlement quant à l'impact de ces conventions, leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels de santé, à ce jour aucun n'a ...
Question Écrite N° 100227 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de la profession de prothésiste dentaire. L'activité de fabrication de prothèses dentaires est une activité réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Cette profession connaît de nombreux bouleversements. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à des exigences renforcées, notamment en termes de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, le développement des techniques et les avancées technologiques ...
Question Écrite N° 100130 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 15/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. Ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. Au-delà de leurs missions, les GDS sont aux fondements d'une politique de ...
Question Écrite N° 95598 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les concours vinicoles. En France, les concours vinicoles sont issus d'une longue tradition. Ils sont les héritiers des comices agricoles, pendant lesquels étaient récompensés tous les produits agricoles français. Le plus emblématique de tous est le concours général agricole, vénérable institution fondée par le ministère de l'agriculture en 1870. Aujourd'hui le nombre de ces concours a considérablement augmenté, et ce à tous les niveaux : régional, national et même mondial. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la ...
Question Écrite N° 100438 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 95473 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été ...
Question Écrite N° 99467 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit article a supprimé les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l'enseignement secondaire. Avant l'entrée en vigueur dudit article, l'État attribuait aux familles 20 % de remise pour trois enfants, 30 % de remise pour 4 enfants et 40 % pour cinq enfants. Quant aux familles ...
