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Résultats 1 à 50 sur 96 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103769 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du dispositif d'auto-surveillance pour les diabétiques « Freestyle Libre ». Ce nouveau système de lecture en continu de la glycémie permet la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des adultes et des enfants âgés d'au moins 4 ans atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2, traités par insulinothérapie intensifiée par pompe externe ou multi-injections, supérieure à 3 injections d'insuline par jour. En effet, ces capteurs de glycémie indiquent l'évolution du taux de glucose dans le sang tout au long de la journée sous forme de graphiques et ...
Question Écrite N° 100091 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. Cette dernière représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. D'une part, les intempéries, provoquant crues et inondations, ont interrompu la coupe des arbres. Les grèves et perturbations dans les transports ont mis également à mal l'approvisionnement de certaines scieries en matières premières. D'autre part, la concurrence internationale, et notamment chinoise, plonge ce secteur dans le marasme économique. Alors que les matières premières sont de moins ...
Question Écrite N° 102608 du 14/02/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, notamment aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Nonobstant le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets ont été dernièrement présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. Ces textes organisent plus précisément le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur ...
Question Écrite N° 102673 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR), comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...
Question Écrite N° 95572 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales liées aux versements des pensions de retraite tardifs. Les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) entraînent des situations financières difficilement supportables pour nos concitoyens. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement les retraités concernés. Il ...
Question Écrite N° 103123 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, issu de l'amendement gouvernemental n° 934. Des négociations, sous la forme d'un avenant à la convention reconduite en juin 2016, ont débuté fin septembre 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire (UNCAM) et les représentants des chirurgiens-dentistes. Elles visaient à réformer la prise en charge de l'assurance maladie dans le secteur dentaire afin de rééquilibrer la rémunération des soins dits « conservateurs » et des soins prothétiques, comme le soulignent les lignes ...
Question Écrite N° 100127 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 16 du code électoral, qui dispose que tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. Il apparaît que de nombreuses communes et que certaines préfectures ne communiquent qu'une copie partielle des listes communales, sur lesquelles ne figurent pas certaines des informations précisées aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Il lui demande donc de préciser les informations devant être ...
Question Écrite N° 100537 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages du littoral français. Au cours de la saison estivale 2016, le Gouvernement a pris la décision de modifier le déploiement des nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité au bénéfice des communes du littoral, en raison notamment des dispositifs liés à la lutte contre le terrorisme et à l'Euro de football. Cependant, force est de constater que ces spécialistes ont, depuis leur création, apporté une véritable plus-value aux communes à forte densité touristique. Cette année encore sur les ...
Question Écrite N° 102676 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis dernièrement à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 103104 du 28/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontre la presse agricole. Ce secteur est très touché par les conséquences de la crise agricole. Avec la baisse de leurs revenus, les exploitants agricoles sont contraints de faire des économies et renoncent souvent à l'abonnement aux journaux professionnels. Il en résulte deux effets principaux : davantage d'isolement pour une population fortement fragilisée et déstabilisation de cette presse de proximité. De surcroît, il faut y ajouter la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités, l'encadrement strict des ...
Question Écrite N° 99785 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et de l'Agence française de l'adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l'AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d'annuler, les procédures d'adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d'accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains ...
Question Écrite N° 100216 du 25/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-utilisation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Selon un rapport de performance de 2015, seul 92,4 % du budget alloué a été effectivement utilisé pour créer des parcours d'insertion. Ainsi, 56 millions d'euros ont été programmés mais n'ont pas été utilisés. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) attribue ce décalage à une réalisation d'investissement insuffisante, voire médiocre, par les structures de l'IAE alors que, dans le même temps, des ...
Question Écrite N° 95631 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le développement par le groupe PSA Peugeot Citroën, dont l'État est actionnaire à hauteur de 14,1 %, du moteur hybrid-air. Les objectifs de réductions de gaz à effet de serre et polluants sont de plus en plus ambitieux, notamment en Europe. Afin d'atteindre ces objectifs, notre pays se doit d'encourager le développement de la « mobilité décarbonée » et des véhicules moins consommateurs d'hydrocarbures. En 2013, le groupe PSA Peugeot Citroën révélait un projet novateur : le moteur hybrid-air qui permettrait de ...
Question Écrite N° 95715 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/02/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation des produits phytosanitaires par la SNCF. Le ministère de l'agriculture a lancé en 2008 le plan Écophyto, qui a pour but de diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires, tout en continuant à assurer un niveau de production élevé tant en quantité qu'en qualité. L'objectif initial du plan Écophyto était de diminuer de 50 % l'utilisation de produits phytosanitaires dans un délai de dix ans. Le plan Écophyto II réaffirme un ...
Question Écrite N° 98952 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce nouveau dispositif soulève de nombreuses difficultés dans sa mise en place, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités des communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si cette loi affiche une bonne intention, à savoir reconnaître le travail et les missions assumées par le maire ou attirer de nouvelles vocations d'élus ruraux, son application est impossible pour de nombreuses communes (estimées à 10 000 par l'association des maires ruraux du Nord) où le maire percevait moins que ...
Question Écrite N° 101441 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 ...
Question Écrite N° 100450 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 100438 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 95473 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été ...
Question Écrite N° 99467 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit article a supprimé les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l'enseignement secondaire. Avant l'entrée en vigueur dudit article, l'État attribuait aux familles 20 % de remise pour trois enfants, 30 % de remise pour 4 enfants et 40 % pour cinq enfants. Quant aux familles ...
Question Écrite N° 95598 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les concours vinicoles. En France, les concours vinicoles sont issus d'une longue tradition. Ils sont les héritiers des comices agricoles, pendant lesquels étaient récompensés tous les produits agricoles français. Le plus emblématique de tous est le concours général agricole, vénérable institution fondée par le ministère de l'agriculture en 1870. Aujourd'hui le nombre de ces concours a considérablement augmenté, et ce à tous les niveaux : régional, national et même mondial. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la ...
Question Écrite N° 100130 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 15/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. Ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. Au-delà de leurs missions, les GDS sont aux fondements d'une politique de ...
Question Écrite N° 100083 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge optique (OCAM) institué par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Bien que l'article 3 de ladite loi prévoie la remise de rapports écrits par le Gouvernement au Parlement quant à l'impact de ces conventions, leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels de santé, à ce jour aucun n'a ...
Question Écrite N° 100227 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de la profession de prothésiste dentaire. L'activité de fabrication de prothèses dentaires est une activité réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Cette profession connaît de nombreux bouleversements. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à des exigences renforcées, notamment en termes de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, le développement des techniques et les avancées technologiques ...
Question Écrite N° 100141 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ladite taxe, prélevée directement par le fournisseur auprès de ses clients, a été plus que multipliée par 3,5 au cours de ces trois dernières années passant de 1,19 euro/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette hausse crée une forte distorsion de la concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité suivant que celles-ci profitent ou non du taux réduit.Toutefois, au-delà de rompre la concurrence entre les entreprises, l'augmentation ...
Question Écrite N° 100256 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la loi de finances pour 2016 mettant un terme à la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070 du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations et réductions à la taxe de séjour au profit des personnes handicapées. Dans ces conditions, les rares moments d'évasion des adultes en situation de déficience intellectuelle et physique sont mis en péril. En effet, face aux faibles revenus que la plupart de ces personnes reçoivent, une telle augmentation, si minime puisse-t-elle apparaître, met en danger leur capacité à bénéficier de tels moments ...
Question Écrite N° 99071 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et en particulier sur son article 144. Dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée, ledit article ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de ces patients. Au cœur du parcours de soin, l'activité physique s'avère nécessaire dans certaines conditions pour des personnes touchées par ce type d'affection. Toutefois, il convient de souligner que cet article fait craindre, à terme, une ...
Question Écrite N° 63910 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations adaptées aux fonctions d'élu dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel a pour la première fois été appliqué aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Il en a résulté, contrairement aux précédents scrutins, l'élection de nombreux élus d'opposition. L'article 2123-12 du code général des collectivités territoriales établit le droit à la formation des élus locaux et ne distingue pas les communes en fonction de leur taille. Toutefois, les crédits d'heure visant à ...
Question Écrite N° 86467 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le crédit d'impôt accordé aux travaux d'isolation. La loi de finances pour 2015 établit un dispositif lié aux dépenses d'équipement visant à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale. En sont en revanche exclues les résidences secondaires. L'élargissement du dispositif à ces résidences pourrait néanmoins contribuer à la relance de notre économie en soutenant nos artisans, mais également en contribuant à entretenir le patrimoine de notre pays, notamment dans les zones rurales. Il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 98986 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège et en particulier sur la suppression des classes bilangues. La fermeture de ces classes, au-delà de désorienter élèves, parents et enseignants, met également à mal de nombreux lycées dont la spécialité et la réputation reposent sur la possibilité d'étudier dans une section européenne débouchant sur « l'AbiBac ». Ainsi, les élèves résidant dans les zones concernées par ladite réforme, se verront ôter l'opportunité de passer un baccalauréat dans le ...
Question Écrite N° 95442 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. ...
Question Écrite N° 94522 du 29/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/07/16)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les programmes vacances - travail (PVT). Ces programmes permettent à de jeunes Français de bénéficier d'un visa d'un an afin de travailler et découvrir l'un des huit pays avec lesquels la France a un accord. Les PVT connaissent chaque année un grand succès auprès des jeunes Français, qui partent principalement en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada. Cependant on constate que la France n'attire que très peu de jeunes de ces pays, ainsi que le démontrent les statistiques globales sur les accords PVT consolidés de 2014, publiés sur le site du ...
Question Écrite N° 48275 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons ...
Question Écrite N° 77116 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de la police municipale en matière d'infraction routière. L'article R. 233-1 du code de la route dispose que toute personne doit être en mesure de présenter immédiatement les pièces afférentes à la conduite et la circulation de son véhicule à la demande des forces de l'ordre. Or certains magistrats du parquet, se fondant sur l'article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d'identité, considèrent que la police municipale ne peut contrôler un automobiliste que si ce dernier a commis une infraction au code de la route. De ce fait, de nombreux policiers municipaux ont renoncé ...
Question Écrite N° 95514 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. Ledit article impose aux postulants à l'aide sociale, notamment au revenu de solidarité active (Rsa), la déclaration de quasi tous leurs capitaux placés (livret A, livret d'épargne populaire, compte ou plan épargne logement, etc.) afin d'être pris en compte dans le calcul de leur allocation. La caisse d'allocations familiales (Caf) procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant indistinctement un taux d'intérêt de 3 % à ces épargnes. Aujourd'hui, ce calcul n'est, semble-t-il, plus fondé sur les ...
Question Écrite N° 86232 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les avantages fiscaux accordés aux prestataires de services et fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français, relativement à la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. En effet, dans les zones frontalières du Nord de la France, c'est la chambre d'agriculture qui fournit aux agriculteurs la liste des entreprises aptes à construire des charpentes pour bâtiments agricoles. Sur cette liste figure un certain nombre d'entreprises belges qui, en vertu de l'article 238 du code général des impôts et d'un ...
Question Écrite N° 94756 du 05/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique. Les conditions d'application de cette réforme et notamment le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle conduisent aujourd'hui, sur tous les territoires, des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) vers un gouffre financier du fait de déficits de trésorerie induits par ladite réforme. Ainsi, en 2015, la politique publique en faveur de l'emploi a paradoxalement acculé les ACI au défaut de paiement et créé du chômage supplémentaire, conséquence de l'incapacité de ...
Question Écrite N° 94627 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/04/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Conformément à ce dernier, la circulation des motos et scooters immatriculés avant le 31 décembre 2006 pourrait être interdite dès le 1er juillet 2016. L'impact social risque d'être considérable notamment pour les ménages les plus modestes, détenteurs de motos et de scooters vieillissants, qui n'auront probablement pas les moyens de remplacer leur véhicule en si peu de temps. ...
Question Écrite N° 94785 du 05/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) pour les entreprises du secteur agricole français. Ce secteur, qui traverse actuellement une période difficile, craint de perdre davantage de compétitivité en appliquant ledit dispositif. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une suspension d'application du CPPP pour les entreprises agricoles. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail retraites : généralités / réforme / compte ...
Question Écrite N° 94757 du 05/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'article L. 2152-6 du code du travail, modifié par cette réforme, dispose qu'une première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, sera réalisée à compter de l'année 2017. Cette mesure est appréciée nationalement sur la base d'un taux d'adhésion minimum permettant aux organisations patronales d'être considérées ...
Question Écrite N° 94514 du 29/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de fixer son taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés à 17 % à l'horizon 2020. En France, ce taux est fixé à 33,33 %. Dans certains cas il peut même monter à 38 %, du fait de la mise en place de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette contribution est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. Alors que les taux français et britannique étaient voisins ...
Question Écrite N° 94008 du 15/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 1253-12 du code du travail. Cet article relatif aux groupements d'employeurs (sous forme GE ou GEIQ Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification) dispose : « pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ». L'interprétation qui est parfois faite de ce texte, assimilant utilisateur et maître d'apprentissage, restreint de facto à deux le ...
Question Écrite N° 90464 du 20/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 29/12/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance de permis de construire. La plupart des dossiers font aujourd'hui l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui parfois mènent à la défaillance. Cette situation conduit elle-même à des travaux non achevés ou non assurés, à des procédures judiciaires sans fin, voire à la recrudescence du travail non déclaré. Il ...
Question Écrite N° 71134 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Les maires sont souvent amenés à prendre des arrêtés de police afin de prévenir les troubles éventuels à la sécurité ou à l'ordre public. Le non-respect de ces arrêtés, au titre de l'article précité, est réprimé par une contravention de 1ère classe punie d'une amende maximale de 38 euros. Or il est souvent constaté que le montant de l'amende est peu ...
Question Écrite N° 71388 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. C'est une tragédie qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement ...
Question Écrite N° 78480 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'autorisation d'exercice sur le territoire national des diplômés 2014 de l'école européenne de pédicure podologue EEPP de Uccle, en Belgique. En effet, neuf mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu d'équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd'hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable, puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d'exercer leur métier et doivent refuser les offres, ...
Question Écrite N° 86622 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Cette maladie digestive toucherait une personne sur 100 dans notre pays, 10 à 20 % des cas seulement étant diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où l'apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes. Les connaissances sur cette maladie ont progressé durant les dix dernières années, mais il n'existe à ce jour aucun traitement capable de la guérir. L'unique ...
Question Écrite N° 57682 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout ...
Question Écrite N° 70347 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Sébastien Huyghe, député du Nord, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux ...
Question Écrite N° 77035 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la taxe sur les spectacles. La loi de finances pour 2015 a supprimé cette taxe au 1er janvier de cette année. Afin de compenser les pertes de recettes en résultant pour les communes et les EPCI, un versement annuel prélevé sur les recettes de l'État a été instauré. Ainsi, l'article 21 IV dispose que la « compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 ». Or cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles en 2014. Par ...
