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Question Écrite N° 103769 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du dispositif d'auto-surveillance pour les diabétiques « Freestyle Libre ». Ce nouveau système de lecture en continu de la glycémie permet la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des adultes et des enfants âgés d'au moins 4 ans atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2, traités par insulinothérapie intensifiée par pompe externe ou multi-injections, supérieure à 3 injections d'insuline par jour. En effet, ces capteurs de glycémie indiquent l'évolution du taux de glucose dans le sang tout au long de la journée sous forme de graphiques et ...

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Question Écrite N° 100091 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. Cette dernière représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. D'une part, les intempéries, provoquant crues et inondations, ont interrompu la coupe des arbres. Les grèves et perturbations dans les transports ont mis également à mal l'approvisionnement de certaines scieries en matières premières. D'autre part, la concurrence internationale, et notamment chinoise, plonge ce secteur dans le marasme économique. Alors que les matières premières sont de moins ...

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Question Écrite N° 102608 du 14/02/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, notamment aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Nonobstant le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets ont été dernièrement présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. Ces textes organisent plus précisément le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur ...

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Question Écrite N° 102673 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR), comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...

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Question Écrite N° 95572 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales liées aux versements des pensions de retraite tardifs. Les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) entraînent des situations financières difficilement supportables pour nos concitoyens. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement les retraités concernés. Il ...

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Question Écrite N° 103123 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, issu de l'amendement gouvernemental n° 934. Des négociations, sous la forme d'un avenant à la convention reconduite en juin 2016, ont débuté fin septembre 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire (UNCAM) et les représentants des chirurgiens-dentistes. Elles visaient à réformer la prise en charge de l'assurance maladie dans le secteur dentaire afin de rééquilibrer la rémunération des soins dits « conservateurs » et des soins prothétiques, comme le soulignent les lignes ...

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Question Écrite N° 100127 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 16 du code électoral, qui dispose que tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. Il apparaît que de nombreuses communes et que certaines préfectures ne communiquent qu'une copie partielle des listes communales, sur lesquelles ne figurent pas certaines des informations précisées aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Il lui demande donc de préciser les informations devant être ...

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Question Écrite N° 100537 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages du littoral français. Au cours de la saison estivale 2016, le Gouvernement a pris la décision de modifier le déploiement des nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité au bénéfice des communes du littoral, en raison notamment des dispositifs liés à la lutte contre le terrorisme et à l'Euro de football. Cependant, force est de constater que ces spécialistes ont, depuis leur création, apporté une véritable plus-value aux communes à forte densité touristique. Cette année encore sur les ...

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Question Écrite N° 102676 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis dernièrement à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 103104 du 28/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontre la presse agricole. Ce secteur est très touché par les conséquences de la crise agricole. Avec la baisse de leurs revenus, les exploitants agricoles sont contraints de faire des économies et renoncent souvent à l'abonnement aux journaux professionnels. Il en résulte deux effets principaux : davantage d'isolement pour une population fortement fragilisée et déstabilisation de cette presse de proximité. De surcroît, il faut y ajouter la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités, l'encadrement strict des ...

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Question Écrite N° 99785 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et de l'Agence française de l'adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l'AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d'annuler, les procédures d'adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d'accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains ...

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Question Écrite N° 100216 du 25/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-utilisation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Selon un rapport de performance de 2015, seul 92,4 % du budget alloué a été effectivement utilisé pour créer des parcours d'insertion. Ainsi, 56 millions d'euros ont été programmés mais n'ont pas été utilisés. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) attribue ce décalage à une réalisation d'investissement insuffisante, voire médiocre, par les structures de l'IAE alors que, dans le même temps, des ...

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Question Écrite N° 95631 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le développement par le groupe PSA Peugeot Citroën, dont l'État est actionnaire à hauteur de 14,1 %, du moteur hybrid-air. Les objectifs de réductions de gaz à effet de serre et polluants sont de plus en plus ambitieux, notamment en Europe. Afin d'atteindre ces objectifs, notre pays se doit d'encourager le développement de la « mobilité décarbonée » et des véhicules moins consommateurs d'hydrocarbures. En 2013, le groupe PSA Peugeot Citroën révélait un projet novateur : le moteur hybrid-air qui permettrait de ...

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Question Écrite N° 95715 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation des produits phytosanitaires par la SNCF. Le ministère de l'agriculture a lancé en 2008 le plan Écophyto, qui a pour but de diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires, tout en continuant à assurer un niveau de production élevé tant en quantité qu'en qualité. L'objectif initial du plan Écophyto était de diminuer de 50 % l'utilisation de produits phytosanitaires dans un délai de dix ans. Le plan Écophyto II réaffirme un ...

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Question Écrite N° 98952 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce nouveau dispositif soulève de nombreuses difficultés dans sa mise en place, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités des communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si cette loi affiche une bonne intention, à savoir reconnaître le travail et les missions assumées par le maire ou attirer de nouvelles vocations d'élus ruraux, son application est impossible pour de nombreuses communes (estimées à 10 000 par l'association des maires ruraux du Nord) où le maire percevait moins que ...

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Question Écrite N° 101441 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 ...

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Question Écrite N° 100450 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...

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Question Écrite N° 100438 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...

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Question Écrite N° 95473 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été ...

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Question Écrite N° 99467 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit article a supprimé les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient les familles ayant au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l'enseignement secondaire. Avant l'entrée en vigueur dudit article, l'État attribuait aux familles 20 % de remise pour trois enfants, 30 % de remise pour 4 enfants et 40 % pour cinq enfants. Quant aux familles ...

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