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Résultats 1 à 43 sur 43 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 90582 du 27/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accessibilité de l'internet aux personnes ayant un handicap. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, tout comme l'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA3), restreignent l'accessibilité des outils numériques aux seuls services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. De la même manière, le projet de loi pour une République ...
Question Écrite N° 91579 du 08/12/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la représentativité des associations de scoutisme au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), par la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des différentes catégories socio professionnelles entre elles et assure leur participation à la définition et l'évaluation des politiques publiques. Ses 233 membres, élus pour 5 ans, sont issus du monde économique et du dialogue social, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie ...
Question Écrite N° 29185 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de la commission des recours saisie par les personnes dont les employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales aux différents organismes alors qu'ils avaient prélevé les cotisations sur les salaires. Des salariés, préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière qu'un certain nombre de trimestres travaillés n'y figurent pas et ne peuvent donc pas percevoir leur retraite à taux plein. En règle générale, il s'agit de salariés dont le niveau de salaire est plutôt bas. Dès lors, ces victimes sont contraintes de saisir la ...
Question Écrite N° 101738 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, à intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des ...
Question Écrite N° 67538 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours à une centrale d'achat pour la commande publique (UGAP). Alors que les principaux objectifs du Gouvernement sont la performance publique et la relance économique, le recours à des centrales d'achat pour la commande publique défavorise les collectivités et les PME. Ce passage en centrale d'achat constitue avant tout une augmentation des marges intermédiaires supportées par les collectivités et les PME puisque l'achat indirect présuppose la rémunération d'intermédiaires. Cette marge a été estimée à environ 15 %. En outre les sous-traitances en cascade opacifient ...
Question Écrite N° 92374 du 12/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des nouvelles recrues dans la police. Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la sécurité une de ses priorités en mettant fin, notamment, à la politique de la révision générale de la politique publique qui plaçait la police et la gendarmerie dans l'impossibilité de remplir leur mission. L'engagement du Président de la République devant le Congrès de Versailles le 16 novembre 2015 de recruter 5 000 policiers et gendarmes supplémentaires auxquels s'ajoutent ceux annoncés pour lutter contre le terrorisme et l'immigration clandestine posent la question de la formation de ces nouvelles ...
Question Écrite N° 94704 du 05/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des remplacements des enseignantes enceintes et de la prise en compte du potentiel congé pathologique et postnatal dans le cadre du congé maternité. Le congé pathologique est un congé supplémentaire au congé maternité, accordé lorsque l'état de santé de la mère nécessite un repos complet de la personne afin de lui permettre de mener sa grossesse à terme. Ce congé, d'une durée maximale de 14 jours doit être pris avant la période du congé maternité et peut être fractionnable, selon l'avis du médecin. Le congé ...
Question Écrite N° 45945 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement pour 2014 de la « convention pluriannuelle d'objectifs » des éclaireuses et éclaireurs de France. Le « scoutisme laïc », fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Certes la période réclame que le ministère participe aussi à la légitime réduction des subventions découlant de la baisse des dépenses publiques. Toutefois, la réduction annoncée de 50 % remet en cause l'ensemble des ...
Question Écrite N° 27048 du 21/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de protection des citoyens face aux propos injurieux ou à caractère diffamatoires portées à leur encontre sur les réseaux sociaux. En effet, le développement des réseaux sociaux, s'il est à l'origine d'un mouvement salutaire d'émancipation de la parole citoyenne, constitue également un support propice à la diffamation sous couvert d'anonymat ou d'identité numérique. Ces dérives interrogent la capacité de l'État à protéger ses citoyens contre ...
Question Écrite N° 31100 du 02/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. La France a ratifiée en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Ce dernier est toujours en attente de la remise de ce document. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande de faire le nécessaire pour que la France remplisse ses engagements dans les meilleurs ...
Question Écrite N° 5839 du 02/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents éprouvés par le deuil d'un enfant. Environ 7 000 enfants de moins de 20 ans décèdent chaque année. Au moment où ces familles vivent une tragédie, elles sont en même temps confrontées à des difficultés matérielles liées à la charge des obsèques. Dès lors que l'État soutient les familles lors d'une naissance, d'une adoption ou de la rentrée scolaire, il serait indispensable que son soutien subsiste lors de la perte d'un enfant en créant une allocation spécifique. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 40281 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements récurrents qui affectent les lignes L (axe Paris Saint-Lazare-Cergy le Haut-Versailles Rive Droite-Saint Nom la Bretèche) et J (axe Paris Saint-Lazare-Ermont-Eaubonne) du transilien. Les dysfonctionnements vont en s'empirant comme sur l'axe Paris Saint-Lazare-La Défense où de nombreux trains sont supprimés au quotidien. Les usagers lui font part régulièrement de leur exaspération face aux conditions déplorables de voyage. Ce fort mécontentement est bien ...
Question Écrite N° 42587 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la chaîne de télévision France Ô. Créée en février 2005, France Ô est une filiale du groupe France télévisions, diffusée depuis 2010 sur l'ensemble de la France métropolitaine, devenant ainsi la vitrine de l'outre-mer en métropole. France Ô a pour but de valoriser la richesse née du métissage des cultures en faisant partager les différents aspects du quotidien de ces régions françaises au moyen de documentaires, de spectacles vivants et de programmes musicaux. Afin de maintenir la qualité du service public audiovisuel, le groupe a lancé il y a peu un ...
Question Écrite N° 25710 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Créée en 2004 et basée à Varsovie, l'agence a pour mission d'aider les États membres à mettre en oeuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Une des caractéristiques principales de l'agence est le manque de transparence de ses activités qui sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 33662 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facilité avec laquelle le grand public peut se procurer des engins pyrotechniques réservés uniquement aux professionnels et interdits à la vente dans les magasins. Depuis quelques années, la vente des feux d'artifices est strictement réglementée. Toutefois, les forces de l'ordre et la sécurité civile constatent régulièrement qu'il en est fait usage lors de festivités, comme le 14 juillet. Outre le vacarme produit par la détonation de ces engins de forte puissance qui provoque une frayeur chez nos concitoyens les plus fragiles, la police a encore une fois de plus constatécette année qu'ils ...
Question Écrite N° 39965 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie pour la gestion des procurations de vote. La mission première de la police nationale et de la gendarmerie est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est important de laisser à ces services la totalité de ses effectifs pour qu'ils mènent à bien leurs missions. Or celles-ci sont entravées par la mobilisation des forces de l'ordre sur des tâches secondaires et chronophages comme la délivrance des procurations de vote. Il lui demande s'il envisage une délivrance de procuration de vote par internet, à l'instar de l'inscription ...
Question Écrite N° 44947 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire dans le projet de loi de finances pour 2014. Suite aux graves difficultés de délais rencontrées par les candidats aux permis de conduire, le ministère de l'intérieur a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour mission la réduction des délais de présentation des candidats à l'examen de conduite. La suppression de 35 emplois temps plein prévus dans le PLF 2014 va donc à l'encontre de l'objectif du groupe de travail et accroîtra le désarroi de tous ces candidats qui attendent ...
Question Écrite N° 4538 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve aujourd'hui le plan local pour l'insertion et l'emploi intercommunal d'Asnières-sur-Seine-Villeneuve-la-Garenne, comme un grand nombre de PLIE en France, suite au plan de contrôle des crédits du fonds social européen (plan de reprise) imposé par ses services en avril 2012. Pour les actions menées de 2007 à 2010 et en l'absence de consignes officielles qui ne sont intervenues que fin octobre 2008, tous les justificatifs de dépenses présents dans les dossiers avaient été validés notamment par ...
Question Écrite N° 29026 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes aux cartes de stationnement pour handicapé. L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1 500 euros. Malgré cette sanction sévère, la fraude est en augmentation constante. S'il est aisé de sanctionner un stationnement sans carte sur une place handicapée, le contrôle de l'authenticité d'une carte de stationnement pour personnes handicapées apposée sur un parebrise est actuellement impossible. Cette situation permet tous les abus allant ...
Question Écrite N° 15576 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement les a privés de toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu ...
Question Écrite N° 40381 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des cartes grises aux mineurs. La carte grise est un titre de propriété qui permet notamment de lutter efficacement contre les vols de voiture. Cependant, obtenir une carte grise à son nom lorsqu'on est mineur est d'une facilité déconcertante. Il suffit que le vendeur mentionne sur le certificat de cession du véhicule les nom et prénom du mineur et qu'ils apparaissent dans leur totalité sur le certificat d'hébergement qui fera office de justificatif de domicile. En cas d'infraction au code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui sera recherché pour payer l'amende, sauf ...
Question Écrite N° 28664 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. La réforme du permis de conduire du précédent gouvernement prévoyait une amélioration des conditions de passage de l'examen. Or la pratique confirme le contraire : nombre insuffisant de places et allongement du temps d'attente pour la présentation à l'examen de conduite. Cette situation résulte notamment du manque d'inspecteurs pour l'examen de conduite et de la méthode d'attribution des places. Ces dernières années, dans les Hauts-de-Seine, la durée d'attente pour l'examen pratique a presque doublé. Les épreuves reportées, ...
Question Écrite N° 5829 du 02/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/08/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. La kafala judiciaire est un mode de recueil de l'enfant dans les pays musulmans comme le Maroc ou l'Algérie qui ne donne pas droit à un lien de filiation et qui méconnaît donc l'adoption comme nous la connaissons en France. C'est pourquoi l'article 370-3, alinéa 2, de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français d'adopter ces enfants que ce soit sous le régime d'une adoption simple ou d'une adoption ...
Question Écrite N° 27138 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/08/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'infestation dans les logements. Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords et en particulier de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives de lutte contre l'infestation. Chaque propriétaire est donc tenu de procéder, si nécessaire, aux opérations de désinsectisation et de dératisation. Malgré cette obligation, nombre d'habitants font obstacle au bon déroulement du traitement en ...
Question Écrite N° 5322 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du commissariat de police de Colombes. Installé dans une maison bourgeoise du XIXème siècle, ce commissariat accueille 120 policiers qui exercent au quotidien leurs fonctions dans des conditions déplorables. La vétusté des locaux inquiètent aussi bien les fonctionnaires de police que les élus locaux. Au-delà de leur état déplorable, ces locaux de 700 m2 sont totalement inadaptés au travail des policiers qui ne peuvent assurer ni un accueil digne des victimes, ni respecter la confidentialité en matière de procédure. C'est pourquoi il lui demande au regard de cette situation ...
Question Écrite N° 23959 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 24898 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. À chaque dématérialisation de documents, l'administration fiscale mettait à jour son portail internet (net.entreprise.fr et Impot.gouv.fr) pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations légales de déclaration et ou de paiement. Cette fois-ci concernant la télé-déclaration des résultats, le portail de l'administration fiscale n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. L'ensemble ...
Question Écrite N° 19366 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le ...
Question Écrite N° 24339 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des trimestres de retraite durant les années d'apprentissage. De nombreux salariés, préparant leur retraite, constatent dans leurs relevés de situation de carrière que les trimestres correspondants aux années d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il semblerait que le faible niveau de leur rémunération durant leurs années d'apprentissage ne permet pas la validation de trimestres, bien que leur contrat fût légalement enregistré par le ministère du travail de l'époque. Ces salariés sont doublement pénalisés : une ...
Question Écrite N° 22984 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/06/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et ...
Question Écrite N° 15911 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des programmes scolaires dans le premier degré. Les réformes de 2005 et 2008, instituant et encadrant le socle commun de connaissances, ont transformé l'organisation de l'école de la République. La course à l'apprentissage, dans une vision quantitative au détriment de la portée éducative affecte la qualité de notre système éducatif. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre de la refondation de l'école de la République, sur la réforme des programmes de l'enseignement primaire. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 24036 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 18605 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de copropriété. Aujourd'hui, cette profession est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si ce texte a permis de préciser les conditions d'accès et d'exercice de cette activité, le cadre qu'elle établit se révèle insuffisant à prévenir les dérives de gestion constatées chez certains syndics. D'une part, la tarification des services proposés s'avère parfois peu lisible pour les copropriétaires et susceptible de donner lieu à des ...
Question Écrite N° 6605 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relatives aux fonds d'investissements alternatifs et les conséquences de l'élargissement de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier. Cette directive crée un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à ...
Question Écrite N° 13520 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ouverture à la concurrence du transport interne de voyageurs en France. À ce jour, ce transport est assuré exclusivement par la SNCF. Alors que le transport de fret ferroviaire est totalement libéralisé depuis 2007 et que le transport international de voyageurs a été ouvert à la concurrence en 2010, le développement espéré de ces secteurs se fait toujours attendre. Un nouveau paquet ferroviaire, actuellement en cours de finalisation à Bruxelles, prévoit d'aller plus ...
Question Écrite N° 15537 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui ...
Question Écrite N° 5588 du 02/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 et pour lesquels le Gouvernement refuse toujours l'attribution de la carte du combattant. Durant cette période, la situation instable a exigé le maintien des troupes pour s'opposer à la violence des ultras et des combattants de la dernière heure. De nombreux attentats ont eu lieu tuant et blessant un grand nombre de soldats, tandis que d'autres ont été victimes de blessures psychologiques qui ont gravement perturbé leur vie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 14568 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des études en orthophonie. Actuellement, les orthophonistes suivent une formation de quatre années sanctionnée par un diplôme reconnu à bac + 2 et ce, suivant un arrêté de formation datant de 1995 et appliqué de façon variable en fonction des centres de formation. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. La ...
Question Écrite N° 13767 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques. Le rétablissement salvateur de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique dès la rentrée 2014 est primordial. Donner aux lycéens des repères historiques et géographiques est nécessaire à leur vie citoyenne et à l'exercice de leur liberté de choix. Cette matière est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe siècle, enseignée en terminale, offre des clefs de compréhension fondamentale ...
Question Écrite N° 14606 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) visait à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Si le système permet actuellement aux 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat de bénéficier d'une revalorisation de leurs pensions, à ce rythme, la caisse sera en cessation de paiement à l'horizon 2019. Un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 démontre le problème du ...
Question Écrite N° 15877 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dit « RASED ». Alors que l'ancienne majorité avait remise en question l'existence même de ce réseau, la rentrée 2012 a été l'occasion d'un maintien et du renforcement du dispositif en question avec la création d'une centaine de postes. Si le rapport sur la refondation de l'école de la République ne mentionne pas le réseau, la circulaire n° 2012-201 du 18-12-2012 MEN - DGESCO A1-1-DRDIE précise que « le dispositif (plus de maîtres que de classe) ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur ...
Question Écrite N° 657 du 10/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'achat par le grand public d'engins pyrotechniques. Depuis septembre 2009, cette vente est soumise à condition sur le territoire français. Seuls peuvent les acquérir les professionnels titulaires d'un certificat de qualification. Cette interdiction de vente au grand public, officialisée le 31 mai 2010 par le décret n° 2010-580, est la conséquence d'un usage détourné des pièces d'artifices lors des échauffourées qui ont eu lieu dans certaines zones sensibles. Utilisés en tir tendu contre les pompiers et les policiers, ces engins pyrotechniques, transformés en armes, ont déjà fait des victimes ...
Question Écrite N° 101634 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation du vote électronique lors des élections présidentielle et législatives qui auront lieu en 2017. En effet, quelques soixante communes continuent à ce jour de faire usage de machines électroniques afin de procéder aux opérations de vote, ce qui concerne plus d'un million d'électeurs. Au-delà d'un risque connu sur la fiabilité des machines et sur la difficulté de recompter les voix, la menace de piratage informatique par des puissances étrangères est hélas d'actualité. Si la menace concerne principalement les partis politiques, à l'instar du piratage des ordinateurs du Parti ...
