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Question Écrite N° 90582 du 27/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accessibilité de l'internet aux personnes ayant un handicap. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, tout comme l'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA3), restreignent l'accessibilité des outils numériques aux seuls services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. De la même manière, le projet de loi pour une République ...
Question Écrite N° 91579 du 08/12/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/02/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la représentativité des associations de scoutisme au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), par la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des différentes catégories socio professionnelles entre elles et assure leur participation à la définition et l'évaluation des politiques publiques. Ses 233 membres, élus pour 5 ans, sont issus du monde économique et du dialogue social, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie ...
Question Écrite N° 29185 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de la commission des recours saisie par les personnes dont les employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales aux différents organismes alors qu'ils avaient prélevé les cotisations sur les salaires. Des salariés, préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière qu'un certain nombre de trimestres travaillés n'y figurent pas et ne peuvent donc pas percevoir leur retraite à taux plein. En règle générale, il s'agit de salariés dont le niveau de salaire est plutôt bas. Dès lors, ces victimes sont contraintes de saisir la ...
Question Écrite N° 101738 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, à intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des ...
Question Écrite N° 67538 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours à une centrale d'achat pour la commande publique (UGAP). Alors que les principaux objectifs du Gouvernement sont la performance publique et la relance économique, le recours à des centrales d'achat pour la commande publique défavorise les collectivités et les PME. Ce passage en centrale d'achat constitue avant tout une augmentation des marges intermédiaires supportées par les collectivités et les PME puisque l'achat indirect présuppose la rémunération d'intermédiaires. Cette marge a été estimée à environ 15 %. En outre les sous-traitances en cascade opacifient ...
Question Écrite N° 92374 du 12/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des nouvelles recrues dans la police. Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la sécurité une de ses priorités en mettant fin, notamment, à la politique de la révision générale de la politique publique qui plaçait la police et la gendarmerie dans l'impossibilité de remplir leur mission. L'engagement du Président de la République devant le Congrès de Versailles le 16 novembre 2015 de recruter 5 000 policiers et gendarmes supplémentaires auxquels s'ajoutent ceux annoncés pour lutter contre le terrorisme et l'immigration clandestine posent la question de la formation de ces nouvelles ...
Question Écrite N° 94704 du 05/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des remplacements des enseignantes enceintes et de la prise en compte du potentiel congé pathologique et postnatal dans le cadre du congé maternité. Le congé pathologique est un congé supplémentaire au congé maternité, accordé lorsque l'état de santé de la mère nécessite un repos complet de la personne afin de lui permettre de mener sa grossesse à terme. Ce congé, d'une durée maximale de 14 jours doit être pris avant la période du congé maternité et peut être fractionnable, selon l'avis du médecin. Le congé ...
Question Écrite N° 45945 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement pour 2014 de la « convention pluriannuelle d'objectifs » des éclaireuses et éclaireurs de France. Le « scoutisme laïc », fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Certes la période réclame que le ministère participe aussi à la légitime réduction des subventions découlant de la baisse des dépenses publiques. Toutefois, la réduction annoncée de 50 % remet en cause l'ensemble des ...
Question Écrite N° 27048 du 21/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de protection des citoyens face aux propos injurieux ou à caractère diffamatoires portées à leur encontre sur les réseaux sociaux. En effet, le développement des réseaux sociaux, s'il est à l'origine d'un mouvement salutaire d'émancipation de la parole citoyenne, constitue également un support propice à la diffamation sous couvert d'anonymat ou d'identité numérique. Ces dérives interrogent la capacité de l'État à protéger ses citoyens contre ...
Question Écrite N° 31100 du 02/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. La France a ratifiée en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Ce dernier est toujours en attente de la remise de ce document. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande de faire le nécessaire pour que la France remplisse ses engagements dans les meilleurs ...
Question Écrite N° 5839 du 02/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents éprouvés par le deuil d'un enfant. Environ 7 000 enfants de moins de 20 ans décèdent chaque année. Au moment où ces familles vivent une tragédie, elles sont en même temps confrontées à des difficultés matérielles liées à la charge des obsèques. Dès lors que l'État soutient les familles lors d'une naissance, d'une adoption ou de la rentrée scolaire, il serait indispensable que son soutien subsiste lors de la perte d'un enfant en créant une allocation spécifique. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 40281 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements récurrents qui affectent les lignes L (axe Paris Saint-Lazare-Cergy le Haut-Versailles Rive Droite-Saint Nom la Bretèche) et J (axe Paris Saint-Lazare-Ermont-Eaubonne) du transilien. Les dysfonctionnements vont en s'empirant comme sur l'axe Paris Saint-Lazare-La Défense où de nombreux trains sont supprimés au quotidien. Les usagers lui font part régulièrement de leur exaspération face aux conditions déplorables de voyage. Ce fort mécontentement est bien ...
Question Écrite N° 42587 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la chaîne de télévision France Ô. Créée en février 2005, France Ô est une filiale du groupe France télévisions, diffusée depuis 2010 sur l'ensemble de la France métropolitaine, devenant ainsi la vitrine de l'outre-mer en métropole. France Ô a pour but de valoriser la richesse née du métissage des cultures en faisant partager les différents aspects du quotidien de ces régions françaises au moyen de documentaires, de spectacles vivants et de programmes musicaux. Afin de maintenir la qualité du service public audiovisuel, le groupe a lancé il y a peu un ...
Question Écrite N° 25710 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Créée en 2004 et basée à Varsovie, l'agence a pour mission d'aider les États membres à mettre en oeuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Une des caractéristiques principales de l'agence est le manque de transparence de ses activités qui sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 33662 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facilité avec laquelle le grand public peut se procurer des engins pyrotechniques réservés uniquement aux professionnels et interdits à la vente dans les magasins. Depuis quelques années, la vente des feux d'artifices est strictement réglementée. Toutefois, les forces de l'ordre et la sécurité civile constatent régulièrement qu'il en est fait usage lors de festivités, comme le 14 juillet. Outre le vacarme produit par la détonation de ces engins de forte puissance qui provoque une frayeur chez nos concitoyens les plus fragiles, la police a encore une fois de plus constatécette année qu'ils ...
Question Écrite N° 39965 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie pour la gestion des procurations de vote. La mission première de la police nationale et de la gendarmerie est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est important de laisser à ces services la totalité de ses effectifs pour qu'ils mènent à bien leurs missions. Or celles-ci sont entravées par la mobilisation des forces de l'ordre sur des tâches secondaires et chronophages comme la délivrance des procurations de vote. Il lui demande s'il envisage une délivrance de procuration de vote par internet, à l'instar de l'inscription ...
Question Écrite N° 44947 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire dans le projet de loi de finances pour 2014. Suite aux graves difficultés de délais rencontrées par les candidats aux permis de conduire, le ministère de l'intérieur a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour mission la réduction des délais de présentation des candidats à l'examen de conduite. La suppression de 35 emplois temps plein prévus dans le PLF 2014 va donc à l'encontre de l'objectif du groupe de travail et accroîtra le désarroi de tous ces candidats qui attendent ...
Question Écrite N° 4538 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve aujourd'hui le plan local pour l'insertion et l'emploi intercommunal d'Asnières-sur-Seine-Villeneuve-la-Garenne, comme un grand nombre de PLIE en France, suite au plan de contrôle des crédits du fonds social européen (plan de reprise) imposé par ses services en avril 2012. Pour les actions menées de 2007 à 2010 et en l'absence de consignes officielles qui ne sont intervenues que fin octobre 2008, tous les justificatifs de dépenses présents dans les dossiers avaient été validés notamment par ...
Question Écrite N° 29026 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes aux cartes de stationnement pour handicapé. L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1 500 euros. Malgré cette sanction sévère, la fraude est en augmentation constante. S'il est aisé de sanctionner un stationnement sans carte sur une place handicapée, le contrôle de l'authenticité d'une carte de stationnement pour personnes handicapées apposée sur un parebrise est actuellement impossible. Cette situation permet tous les abus allant ...
Question Écrite N° 15576 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement les a privés de toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu ...
