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Résultats 1 à 40 sur 40 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11363 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les ...
Question Écrite N° 12431 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des étudiants en première année de formation quant aux nouvelles modalités du CRPE. En effet, le Gouvernement a décidé de faire de la jeunesse une de ses priorités et la refondation de l'école est un des éléments majeurs de cette politique. Cependant, l'annonce des épreuves anticipées en juin 2013 inquiète des fédérations étudiantes qui redoutent que ces nouvelles modalités ne pénalisent un grand nombre d'entre eux soit en supprimant de nombreux mois de révisions, soit en leur imposant une année transitoire avant l'admission. Il est prévu que les étudiants qui ...
Question Écrite N° 13096 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les cœurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, il convient de construire une politique concertée et ambitieuses pour nos réserves. Conscients de la crise que traverse le pays, les fédérations souhaitent voir les niveaux de dotation confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux ...
Question Écrite N° 13196 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d'impayés de loyers. Le combat que nous devons mener pour le logement doit se faire en concertation avec tous les acteurs et ce sans les opposer les uns aux autres. Aussi, nombreux sont les petits propriétaires qui se sentent démunis face aux difficultés face au non-paiement des loyers. De plus, le mécanisme de suspension des aides au logement, après déclaration du bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire, a pour effet de sanctionner les petits propriétaires. Si l'aide au logement est versée ...
Question Écrite N° 14089 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. En effet, nombreux sont les surveillants pénitentiaires qui redoutent les effets néfastes de l'application de ce décret. Cette refonte du régime des concessions institue de profondes disparités de traitements entre les différents personnels pénitentiaires. De plus, il complique la situation de certains alors qu'auparavant tous les personnels pouvaient sans distinction bénéficier des concessions de logement. Tous les surveillants pénitentiaires devraient pouvoir bénéficier en fonction de ...
Question Écrite N° 14659 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s'applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant ...
Question Écrite N° 16948 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur le territoire des Pyrénées-Orientales. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, nombreux sont les habitants et les entreprises qui sont confrontés, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. ...
Question Écrite N° 17049 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 09/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives face à la menace de disparition du groupement d'intérêt public Epra (Échanges et productions radiophoniques). À ce jour, l'EPRA regroupe 171 radios associatives. En Languedoc-Roussillon, 11 radios participent à ce dispositif. Créée en 1992 par le ministère des affaires sociales, la banque de programme Échanges et productions radiophoniques est unique en France et en Europe. Cet outil permet l'échange et la production ...
Question Écrite N° 17666 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision prise par la FIFA d'autoriser le port du hidjab sur les terrains de foot pour les matchs féminins. Cette prise de position de la FIFA est surprenante d'autant que cette dernière semble se soumettre à une décision prise de façon unilatérale. Cette décision pose donc la question du respect de la laïcité dans le sport. Cette question se pose de façon de plus en plus criante que de nombreuses instances internationales rompent la neutralité de mise en permettant l'expression de la foi dans les pratiques sportives. La FIFA ...
Question Écrite N° 18444 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux ...
Question Écrite N° 18420 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont ...
Question Écrite N° 20072 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique). Le 1er janvier 2001, les adhérents ont connu une modification du règlement de la MRFP impliquant une baisse de 16 % des prestations servies, due à la prise en compte du renforcement des règles prudentielles consécutif à l'intégration des directives européennes d'assurance de 1992 dans le code de la mutualité. Ainsi, il aurait été possible d'anticiper une ...
Question Écrite N° 20489 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques en termes de santé publique qui découleraient de l'usage de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. De nombreux facteurs semblent plaider, sur cette question, en faveur de l'application du principe de précaution. Ainsi le Conseil d'État a reconnu, le 21 novembre 2012, le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Surtout, les publications scientifiques se multiplient qui alertent sur les effets délétères de l'aluminium vaccinal, à tel point que la filiale vétérinaire d'un grand groupe pharmaceutique a récemment pris la décision de le ...
Question Écrite N° 19933 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 21/05/13)
Mme Ségolène Neuville interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le manque d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. En 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs instituant ainsi que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel ». Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies ...
Question Écrite N° 21129 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels qui souhaitent être titularisés. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Il n'existe pas de propositions de reclassement, ni de commission paritaire nationale. De plus, des concours de recrutement ont été réservés en 2012 aux contractuels qui ...
Question Écrite N° 21135 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour un enfant d'être inscrit dans une école ou filière bilingue dans une autre commune que la sienne. Jusqu'en 2005, l'inscription d'un enfant en classe bilingue français-langue régionale était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire bien qu'il n'ait jamais été mentionné comme tel dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation. La commune de résidence était alors obligée de participer aux frais de scolarité et en cas de refus de celle-ci le préfet intervenait. Cette tolérance permettait aux parents de pouvoir inscrire leur enfant en classe bilingue ...
Question Écrite N° 22295 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. Alors que les pouvoirs publics ont entrepris le sauvetage du CIF, elle souhaite ...
Question Écrite N° 22755 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux rayonnements des portables et du wifi. En effet, avec le développement du wifi, en particulier dans certains métiers, ces personnes se trouvent face une réelle difficulté. Dans de nombreuses villes de France et d'Europe, les riverains d'antennes de téléphonie mobile se plaignent de problèmes de santé apparus au moment d'implantation d'antennes à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail ; certains de nos concitoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques à proximité ...
Question Écrite N° 24220 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle lui rappelle que la DGCCRF a pour mission un travail de fond à la fois long et complexe (enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes), qui nécessite un personnel administratif en nombre suffisant et aux compétences techniques développées et entretenues. La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq ...
Question Écrite N° 24268 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation actuelle en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette réglementation est telle que les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non habilités à l'aide sociale ne sont actuellement pas tenus de communiquer le détail de la section hébergement de leur budget à l'autorité de tutelle qui en a la charge, à savoir les conseils généraux. Cette situation pose un problème, compte tenu des interconnexions qui existent entre cette section et celle de la dépendance, le personnel des agents ...
Question Écrite N° 25725 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé en France. Ces protocoles de coopération inquiètent les représentants syndicaux des professionnels infirmiers. Ces coopérations mises en place par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 représentent un risque important car ils ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et posent le problème de la responsabilité et des compétences des professionnels impliqués. À titre d'exemple, le 28 décembre 2012, l'agence régionale de santé d'Île-de-France a publié un ...
Question Écrite N° 25860 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, en 2006, le législateur a instauré le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour ...
Question Écrite N° 27201 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux ...
Question Écrite N° 27488 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises de petite taille qui sont victimes de la contrefaçon de leurs produits. La contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre : longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur-savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, ...
Question Écrite N° 28219 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues scolaires du premier degré et des conseillers d'orientation -psychologues. Le conseiller d'orientation psychologue écoute, informe et conseille les jeunes et leurs parents en matière d'orientation scolaire ou professionnelle. Il s'appuie sur une documentation variée. Ce sont des interlocuteurs de référence au cours du parcours scolaire. Afin de guider au mieux les élèves en difficulté scolaire dans leur projet d'orientation et d'insertion, il peut mettre en place des bilans psychologiques approfondis et de dispositifs d'aides spécialisées et ce tout en assurant ...
Question Écrite N° 28245 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant, dans le cadre de la réforme des lycées pour le cycle terminal, les difficultés de mise en œuvre des programmes qu'elle juge trop lourds, ainsi que la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie de la terre pour les classes de seconde et première. L'APBG regrette ainsi que le rôle primordial que jouent les sciences, que ce soit du point de vue sociétal ou économique, soit remis en cause par cette diminution d'horaires et la détérioration des conditions ...
Question Écrite N° 28806 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux ...
Question Écrite N° 30687 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne internationale Paris-Toulouse-La Tour de Carol qui est un des trois axes transfrontaliers France-Espagne. Il semblerait que la SNCF ait fait le choix de délaisser cette ligne. En effet, sur l'exercice 2012 on ne peut que constater que « le parisien » 3971-3970 Paris-La Tour de Carol-Enveitg et retour a été supprimé 82 jours de manière arbitraire sans tenir compte des abonnés et des usagers et, pour 2013, ce dernier n'est en circulation que les vendredis, samedis, et ...
Question Écrite N° 37596 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de conception-réalisation et son extension aux établissements sociaux et médico-sociaux. Cette procédure présente l'avantage d'obtenir de la part des entrepreneurs un engagement sur les prix et sur les délais, dès l'amont de l'opération de construction d'un ouvrage. Elle apparaît ainsi être un moyen pour réduire les coûts de construction et partant les prix de journée. Or en l'état actuel, cette procédure dérogatoire n'est ouverte qu'à certains marchés de l'État et aux marchés des établissements publics de santé. Il serait souhaitable que les ...
Question Écrite N° 37673 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques psychosociaux au travail. Comme il le sait, malgré les suicides dramatiques survenus ces dernières années dans des entreprises telles que France télécom ou Renault ou dans des services publics tels que Pôle emploi, l'ancien gouvernement n'a pas fait de la lutte contre le mal être au travail une cause nationale. Certes des avancées sur ces questions sont à relever (signature des accords nationaux interprofessionnels du 2 juillet 2008 sur le stress au travail et du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail ...
Question Écrite N° 39902 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
Mme Ségolène Neuville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique le 17 juillet 2013, le Gouvernement a acté un certain nombre de mesures fiscales dont certaines peuvent impacter fortement le budget des chambres de commerce et d'industrie, tout particulièrement celles de petite taille dont les ressources reposent principalement sur la contribution financière des entreprises demandée aux entreprises locales. Une importante diminution de cette enveloppe va entraîner une baisse du budget et de fait une réduction des missions de proximité et ...
Question Écrite N° 41486 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » du 28 octobre 2009, imposent aux communes de participer financièrement au fonctionnement des écoles privées. Ces dispositions codifiées dans les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation prévoient que la participation s'effectue, sur la base du forfait communal, ...
Question Écrite N° 46620 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des assureurs privés du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (Gamex). La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS) prévoit, dans son article 71, la mise en œuvre à compter de 2014 d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs ...
Question Écrite N° 48334 du 28/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis, en particulier, que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la ...
Question Écrite N° 48210 du 28/01/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 février 2013 a été annoncé, lors de l'ouverture de la 5e édition des états-généraux du commerce, l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure est une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 ...
Question Écrite N° 50697 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question a rendu un avis négatif. En milieu rural l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministre de l'agriculture avait évoqué ...
Question Écrite N° 8502 du 30/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les cœurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, il convient de construire une politique concertée et ambitieuses pour nos réserves. Conscients de la crise que traverse le pays, les fédérations souhaitent voir les niveaux de dotation confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux ...
Question Écrite N° 8788 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services de pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services réclament depuis des années l'augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en particulier au regard du nombre de détenus ou de personnes suivies et du fait de la multiplicité des tâches qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Orientales, ce sont 1 500 mesures de milieu ouvert (mises à l'épreuve, libérations conditionnelles, TIG, placement sous surveillance électronique, semi-libertés, etc.) et 676 détenus qui sont pris en charge par 22 ...
Question Écrite N° 8612 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/12)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de braquages des bijoutiers, phénomène qui s'ajoute également à l'augmentation des vols à l'arraché des bijoux en or. Les bijoutiers, légitimement, craignent pour leur sécurité et la hausse du cours de l'or et sa facilité de revente rendent aujourd'hui ces braquages des plus rentables. Cette hausse de la valeur de l'or a suscité bon nombre de vocations. Des annonces publicitaires dans la presse, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres, sur internet ou à la télévision, incitent le plus grand nombre à se positionner sur ce marché. Il convient donc de ...
Question Écrite N° 10055 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le partage des soins entre le public et le privé à l'hôpital. En effet, en médecine, le secteur public réalise près de 80 % de l'hospitalisation. Le secteur privé commercial n'effectue presque uniquement que la prise en charge des pathologies produisant des actes dits « plus rentables », tels que les endoscopies, les coronarographies. En chirurgie en revanche, le secteur privé prend en charge plus de 55 % des hospitalisations complètes, et 75 % de la chirurgie ambulatoire. Le temps médical est donc délaissé au profit du temps technique plus avantageux pour les cliniques. Les ...
