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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10384 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles primaires. La réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement concernera au premier chef les directeurs d'établissements scolaires primaires, en charge de la mise en œuvre des nouvelles orientations au sein des écoles. Le diagnostic récent établi auprès des directeurs d'école indique une situation de malaise au sein de la profession, les responsabilités ayant fortement évolué sans que les aspects statutaires ou fonctionnels ne soient revalorisés ou réactualisés. Le sentiment de souffrance au travail et de difficulté d'exercice se fait de plus en plus ...
Question Écrite N° 12864 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN ...
Question Écrite N° 12263 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Récemment, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un panel très large et représentatif d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12816 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques relatifs à la présence et l'utilisation de sels d'aluminium dans les vaccins. L'INSERM, l'Académie de France et d'autres équipes internationales ont mené une série d'études permettant d'avancer en matière de connaissances scientifiques sur la nocivité des sels d'aluminium dans les vaccins. Les recherches sur la migration de l'aluminium sont préoccupantes et devraient amener à élever le niveau de pharmacovigilance en matière de vaccins. L'application du principe de précaution semblerait être particulièrement adaptée en l'état actuel des choses, afin notamment que la dangerosité des ...
Question Écrite N° 12588 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Serge Bardy alerte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les personnes en charge d'effectuer les diagnostics n'ont fait aucune recommandation de travaux ...
Question Écrite N° 12860 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en ...
Question Écrite N° 13703 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences néfastes de la production et de la consommation d'agrocarburants en France et dans le monde. La production en masse d'éthanol et d'agrodiesel pose de sérieuses difficultés dans les pays du sud, où l'accaparement de terres agricoles et la déforestation menacent les cultures vivrières. La souveraineté alimentaire, l'environnement et le droit à la terre s'y retrouvent mis en danger, provoquant alors des situations de tensions et de graves conflits. Le bilan énergétique de la production d'agrocarburants, tout comme ses répercussions en faveur du changement ...
Question Écrite N° 13964 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. L'engagement avait été pris en 2010 de mettre sur pied une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, au vu notamment d'un travail long et précis d'élaboration d'un référentiel de compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait d'ailleurs reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la ...
Question Écrite N° 13761 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. Les réformes menées par le précédent Gouvernement ont provoqué la suppression de l'enseignement de cette matière en classe de terminale scientifique. Notre nouvelle majorité a souhaité rétablir cet enseignement, ce qui sera le cas dès la rentrée 2014. Cependant, la place réservée à cette matière reste très faible, au vu notamment de l'importance qu'elle joue en termes de construction citoyenne des élèves. Le volume horaire qui lui est consacré, entre la classe de première S et de terminale S, n'excédera pas en ...
Question Écrite N° 14374 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de plus en plus fréquente de sectes au sein des hôpitaux publics et des universités de médecine. Une récente série d'enquêtes sur le sujet a montré la présence de plus en plus nombreuse de la médecine parallèle au sein des établissements publics hospitaliers et des centres de formation des étudiants en médecine. Les pratiques thérapeutiques qui peuvent découler de tels enseignements sont de nature à controverses et mériteraient d'être examiné sous l'angle de leur efficacité ou des dérives qu'elles pourraient laisser craindre en matière de santé publique. Il ...
Question Écrite N° 16401 du 29/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-application évidente et par un trop grand nombre de propriétaires immobiliers de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La pénurie du logement locatif dans les grandes agglomérations tire à la hausse les critères de sélection des futurs locataires. Outre les critères de revenus et de caution solidaire, la demande d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à ce que fixe le cadre de loi est trop souvent pratiquée. Le refus d'un candidat locataire à se conformer à cette exigence entraîne de façon irrévocable le rejet de son dossier de ...
Question Écrite N° 16387 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France dans les régions et en particulier dans la région des Pays-de-la-Loire. Le projet de réorganisation connu prévoit la suppression de nombreux postes d'ici à 2020 et la recentralisation de missions au niveau régional et ce, au détriment des agences de proximité. Actuellement quatre missions principales sont réalisées au niveau local : l'entretien de la monnaie fiduciaire, le traitement des dossiers de surendettement, le suivi des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques et celui des économies régionale et ...
Question Écrite N° 16385 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 17337 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains ...
Question Écrite N° 17441 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti ...
Question Écrite N° 17672 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du hidjab sur les terrains de foot. Cette mesure, entachée de discrimination sexuée, manifeste s'applique expressément aux « joueuses ». Cette dérive, double qui plus est, est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être ...
Question Écrite N° 17536 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social au regard des indemnités kilométriques perçues pour exercer leur mission. Dans l'exercice de la mission de service public qu'ils accomplissent, les professionnels du secteur social et médico-social sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements nécessaires pour se rendre aux permanences sociales et au domicile des personnes les sollicitant. Pour compenser ces déplacements, ces professionnels bénéficient du versement d'une ...
Question Écrite N° 17035 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'obligation de certificats médicaux au titre de l'exercice d'activités associatives, culturelles et sportives de loisir. La circulaire n° DSS-MCGR-DGS-2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations pour lesquelles il ne l'est pas. Or dans son dernier paragraphe, cette même circulaire indique : « le contrôle médical préalable à la pratique sportive est avant tout un acte de prévention [...]. Ce sujet fera l'objet d'une instruction ultérieure ...
Question Écrite N° 18152 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. Le Gouvernement mène actuellement une campagne sur l'utilisation des médicaments génériques et sur leurs avantages, en termes de coût pour la sécurité sociale notamment. Pourtant, un grand nombre de nos concitoyens restent réticents à cette utilisation. En effet, il est admis que 80 % des principes actifs des génériques sont maintenant élaborés en Chine et en Inde. Ces génériques sont fabriqués sur des milliers de sites de production asiatiques qui sont très peu contrôlés. Cette situation rend d'autant plus délicate la généralisation des génériques auprès ...
Question Écrite N° 17783 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé de maladie ordinaire. L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par la précédente majorité par souci d'équité nécessaire avec les salariés du privé. Il était indiqué que les salariés du secteur privé subissaient trois jours ...
Question Écrite N° 20267 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Serge Bardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence d'avantage fiscal dont bénéficient les personnes redevables de l'ISF et celles qui ne le sont pas. Les associations à but non lucratif d'aide aux personnes en difficulté, d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent le droit à des déductions d'impôts auprès de l'administration fiscale. Il existe une différence de droit de déduction si l'administré est ou non assujetti à l'impôt sur la fortune. S'il est assujetti à l'ISF, son don lui donne droit à une réduction de 75 % de son montant ISF, dans la limite de 50 000 euros au-delà ...
Question Écrite N° 21781 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, les centres communaux d'action sociale œuvrent pour garantir aux populations les plus démunies un accès aux services de l'eau, de l'électricité et du gaz afin d'éviter le décrochage de ces populations déjà fragilisées. En cas de non-paiement des factures de gaz, le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur ...
Question Écrite N° 22522 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Serge Bardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA dans le secteur des services à la personne à compter du 1er avril 2013. Afin de se mettre en conformité avec les exigences européennes, et suite la mise en demeure du 29 septembre 2011 et l'avis motivé du 21 juin 2012 formulés par la Commission européenne, le Gouvernement français se trouve contraint de sortir 5 des 25 services à la personne de la liste des services soumis à une TVA à taux réduit. Cette mise en conformité touchera notamment les travaux de jardinage. Il attire son attention sur la mise en difficulté d'un certain ...
Question Écrite N° 23463 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Serge Bardy interroge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première, dont ceux des sciences de la vie et de la terre. Au-delà de l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en ...
Question Écrite N° 26643 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 28073 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la fonction écologique de la filière forêt-bois. La directive européenne n° 2003/87/CE, concernant le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente doivent servir à lutter contre le changement climatique. Dans la mesure où les espaces forestiers capturent 80 millions de tonnes de CO2 et fournissent la moitié des énergies renouvelables de notre pays, la filière forêt-bois constitue l'un des principaux vecteurs de la transition écologique, ainsi qu'un secteur ...
Question Écrite N° 28608 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction d'effectuer un don de sang pour les hommes homosexuels et bisexuels. Actuellement, les hommes se déclarant homosexuels ou bisexuels font partie des populations à risque contre-indiquées pour réaliser un don du sang et en sont donc exclus. Il apparaît que c'est bien le possible « comportement à risque » d'un individu qui entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plutôt que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. C'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue ...
Question Écrite N° 28789 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation ...
Question Écrite N° 29784 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages français retenus à l'étranger et les inquiétudes de leurs proches. Il comprend la détermination et l'investissement du ministère dans l'entreprise visant à chercher à faire libérer au plus vite ces otages. Pourtant, la détresse des familles face à ces détentions qui s'allongent et leur crainte, concernant la sécurité de leurs proches, sont grandes. Conscients de la complexité des négociations et de la nécessaire discrétion des autorités afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inquiètes et en attente d'informations qui leur permettraient ...
Question Écrite N° 29993 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande ...
Question Écrite N° 32098 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à accomplir. Il importe ...
Question Écrite N° 37619 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 37553 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/10/13)
M. Serge Bardy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale a, par cette action, affirmé sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États. Cependant, les autorités israéliennes ont en réaction annoncé la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destinés aux colons dans la zone dite E1. Cette décision revient à couper en deux la Cisjordanie, à isoler ...
Question Écrite N° 37733 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/09/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de chalutiers de fond œuvrant à plus de 400 mètres, 500 ou 600 mètres de profondeur. La proposition de la Commission européenne propose une interdiction du chalutage de fond en eaux profondes pour les navires ciblant les espèces profondes, celles-ci étant définies par une liste annexée au règlement actuel ainsi qu'au futur règlement. Le rapporteur du dossier à la commission PECH du Parlement européen, le socialiste grec M. Arsenis, a quant à lui proposé une interdiction ...
Question Écrite N° 37731 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'extension de l'interdiction de la pêche profonde aux filets et palangres. Le "dossier d'actualité" posté par l'Ifremer sur son site internet alerte sur le fait que des campagnes antérieures de l'organisme (Caracole en 2004) ont démontré que d'autres méthodes de pêche telles que les filets et les palangres impactent de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Étant donné la fragilité de ces milieux et leur richesse en biodiversité, il l'interroge sur l'opportunité ...
Question Écrite N° 38259 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux ...
Question Écrite N° 37734 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'analyse des résultats d'exploitation des pêches françaises par métier. Plusieurs rapports ont pointé du doigt la vulnérabilité des méthodes de pêche fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides d'État à la pêche, révélé par voie de presse, est le dernier en date à insister sur le besoin de mener une réflexion objective, tant écologique que socio-économique sur cette méthode de pêche, particulièrement ...
Question Écrite N° 38267 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/07/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime ...
Question Écrite N° 38463 du 24/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une ...
Question Écrite N° 38506 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que connaissent les géomètres en matière d'urbanisme et qui trouvent leur origine dans l'écriture de l'article 13 des plans locaux d'urbanisme. "Pour toute opération d'ensemble, il est exigé la création d'espace commun à concurrence de x % de la surface du périmètre aménagé". Compte tenu de la définition du lotissement, résultant de l'article L. 442-1du code de l'urbanisme, les services de l'État ou des collectivités qui assurent l'instruction des demandes des déclarations préalables en matière de division foncière, considèrent, dès l'instant qu'il ...
Question Écrite N° 37732 du 24/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la composition précise des captures en eaux profondes. Les rapports d'observateurs en mer relatant l'observation des pêches réalisées en eaux profondes produisent des données générales intéressantes mais imprécises. Le taux de rejet moyen (20 %) est ainsi évalué à partir de 11 % à 14 % de marées observées mais la composition des espèces rejetées n'est nulle part mentionnée. Il est toutefois indiqué que 144 espèces étaient capturées en 2010 et 100 en 2011, or les données de ...
Question Écrite N° 38679 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre ...
Question Écrite N° 39827 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « snacks » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 ...
Question Écrite N° 42356 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS pour 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, ...
Question Écrite N° 42402 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les dépassements d'honoraires et les pratiques de certains professionnels de la santé. Le 23 octobre 2012, un accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant des honoraires libres a été signé entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord vise à sanctionner les dépassements abusifs et à plafonner les dépassements d'honoraires. Or certains problèmes subsistent. La demande de soins place le patient dans une situation de fragilité et de dépendance vis-à-vis du praticien, de ...
Question Écrite N° 42991 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 46158 du 17/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/07/14)
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine ...
Question Écrite N° 46071 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de violence constatés en milieu scolaire et plus précisément sur le harcèlement subi selon l'étude de l'Observatoire international de la vie scolaire, par un élève sur dix au primaire et au collège. Permettre à l'école d'être un lieu d'insertion sociale et d'apprentissage de la citoyenneté comme le dispose l'article L. 111-1 du code de l'éducation, est primordial et implique de mener une véritable politique d'éducation et de prévention à la violence, préconisant un apprentissage à la résolution non violente des conflits dès l'école maternelle et la formation des enseignants ...
Question Écrite N° 46436 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Depuis ...
Question Écrite N° 46498 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur dénoncent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et de la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon ...
