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Question Écrite N° 13326 du 11/12/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 12/02/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les suites de l'appel à candidatures lancé par le ministère en charge des communications électroniques le 19 mars 2012. L'attention des communautés ultramarines d'utilisateurs d'internet a été attirée sur le processus de redélégation et de renforcement de leurs extensions internet locales. Il s'agissait rien moins que de renforcer, ou de créer, une extension internet locale pour Mayotte (.yt), Wallis-et-Futuna (.wf), les terres australes et antarctiques françaises (.tf), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm), La Réunion (.re), Saint-Barthélemy (.bl), la Guyane française (.gf ), Guadeloupe (.gp), Saint-Martin ...
Question Écrite N° 13920 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du "paquet routier européen" dans la région Martinique. La Martinique se caractérise par un contexte de fortes contraintes structurelles qui pèsent sur l'activité d'un secteur par ailleurs soumis à un cadre institutionnel très fragmenté et une forte atomisation de la profession, les établissements étant nombreux et de très petite taille; 75 % d'entre eux n'emploient aucun salarié. Alors que ce secteur a été fortement impacté par la crise mondiale actuelle ...
Question Écrite N° 13919 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/02/14)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences socioéconomiques de la pollution des océans par la chlordécone. Frappés de plein fouet par les effets de l'utilisation passée de la chlordécone sur les terres agricoles, les marins pêcheurs de la Martinique vivent actuellement une tragédie d'autant plus forte que ces professionnels n'ont aucune responsabilité dans l'usage du polluant dont ils sont aujourd'hui les victimes. Divers arrêtés préfectoraux ont, depuis septembre 2009, considérablement restreint les ...
Question Écrite N° 2742 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'iniquité que constituent les horaires auxquels les candidats antillais et guyanais au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature sont soumis. Le ministre du gouvernement précédent avait relevé que « cette situation est la conséquence du décalage horaire et de la nécessité impérieuse, constamment rappelée par le Conseil d'État dans sa jurisprudence, de procéder à l'ouverture des sujets au même moment dans l'ensemble des centres d'examen prévus dans l'arrêté d'ouverture du recrutement considéré ». Il ajoutait à juste titre que « la régularité du concours dépend du respect de ...
Question Écrite N° 2740 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Haïtiens en Guadeloupe et Martinique. Alors que la France s'est engagée, au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, à suspendre les reconduites de ses ressortissants et que les Nations-unies ont demandé en juin 2011 aux États membres de maintenir ce moratoire, la France a décidé la reprise des reconduites vers Haïti depuis juin 2011, mais seulement depuis la Guadeloupe et la Martinique. Depuis juin 2011, des ressortissants haïtiens sont quotidiennement placés au centre de rétention des Abymes tandis que quarante d'entre eux ont été reconduits vers Haïti. Interpellé ...
Question Écrite N° 2743 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une ...
Question Écrite N° 2636 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/12/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de décisions de refus fondées sur une appréciation restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centres des ...
Question Écrite N° 2572 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurte l'organisation de l'option facultative des créoles dans l'hexagone. Il apparaît en effet que les épreuves facultatives de créoles réunionnais et guyanais ne peuvent se dérouler dans l'hexagone au motif de l'absence d'examinateurs, alors que ces examinateurs existent pour l'option obligatoire pour ces mêmes langues. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que, dans un souci d'équité, les mesures prises antérieurement pour les épreuves facultatives des créoles martiniquais et guadeloupéen soient également appliquées pour les ...
Question Écrite N° 2666 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes soulevés par l'importation des prothèses dentaires. Le développement de ces pratiques pose trois séries de difficultés. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Certains professionnels de ce secteur estiment souhaitable que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure serait susceptible de mettre un terme aux ...
Question Écrite N° 26213 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Serge Letchimy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions de retraite. Selon les informations disponibles sur les sites des caisses d'assurances retraites, les pensions sont versées vers le 8 et 10 de chaque mois soit quelques jours après les prélèvements des charges habituelles des ménages, qui interviennent en général entre le 1er et le 5 du mois. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très délicates à gérer, en particulier pour des retraités bénéficiant de faibles pensions. Il lui demande les dispositions qu'elle pourrait prendre pour ...
Question Écrite N° 25985 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits ...
Question Écrite N° 2744 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aspects particuliers des critères de définition de la représentativité syndicale et de leurs incidences outre-mer. Avec la présence active, visible et reconnue par les salariés d'organisations syndicales propres, non affiliées aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non à la catégorie dite des syndicats représentatifs), les départements d'outre-mer connaissent des situations très spécifiques, liées à des caractéristiques sociales, politiques et économiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi ...
Question Écrite N° 2767 du 07/08/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les effets de l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives en outre-mer et les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui s'en est suivie dans ce domaine. Effective depuis 2003 et instaurée malgré l'avis d'une grande partie de la communauté scientifique, cette ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives peut conduire, en premier lieu, et en outre-mer sans doute plus qu'ailleurs, à fragiliser la cohésion scientifique de cette activité, dont l'importance est pourtant cruciale, sur les plans culturels et ...
Question Écrite N° 29122 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des régions, départements et collectivités d'outre-mer. L'instauration en 2002, d'un système de mutation reposant sur l'ancienneté professionnelle des agents, associé à des pratiques persistantes faisant des affectations en outre-mer un levier de rétribution ou de compensation professionnelle ont eu pour effet de marginaliser, dans certaines administrations comme celle de la police, les originaires des outre-mer dans les mouvements de personnels à destination de ces régions. C'est ce que montre notamment le bilan des affectations réalisé par le ...
Question Écrite N° 4175 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ordre d'examen des voeux formulés par les agents de l'enseignement secondaire dans le cadre des mouvements interacadémiques. La note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 relative à la « mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement nationale à gestion déconcentrée-rentrée 2012 » décrit dans son annexe III « l'ordre dans lequel sont examinées les académies à partir de l'académie sollicitée en premier voeu ». Si les extensions ainsi prévues pour les académies hexagonales renvoient à des académies limitrophes, les académies d'outre-mer ...
Question Écrite N° 4170 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et modalités de la nomination en outre-mer des agents de la police nationale. Alors que, dans cette administration, une grande proportion des nominations en outre-mer concerne des personnes sans lien particulier avec ces départements, les Martiniquais, Guadeloupéens, Guyanais et Réunionnais connaissent d'énormes difficultés pour obtenir une mutation dans des régions au sein desquelles ils ont pourtant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Il souhaiterait que lui soit fait connaître la manière dont le ministre envisage, dans son administration, de traduire les conclusions ...
Question Écrite N° 4545 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) consécutive à la transformation de ce dernier en compte d'affectation spéciale dépendant du ministère du budget. Il a été saisi de cette question par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) mettant en garde contre les conséquences associées à cette nouvelle procédure dont l'incompatibilité avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maitres d'ouvrages lui paraît manifeste et risque de nuire aux investissements ainsi qu'à l'emploi. Les ...
Question Écrite N° 4928 du 18/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels pénitentiaires, conditions qui suscitent de nombreuses critiques de la part des personnels concernés. D'une part, les demandes de congés bonifiés ont tendance à faire l'objet de décisions de refus fondées sur une appréciation excessivement restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation ...
Question Écrite N° 8025 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'établissement public départemental de santé mentale (EPDSM) de la Martinique, et plus largement sur la situation de la psychiatrie dans cette région, dont on sait l'importance pour l'accompagnement des multiples souffrances individuelles et collectives engendrées par les difficultés sociales et familiales. Alerté par les représentants du personnel de la situation financière et administrative difficile de cet établissement, des perspectives imprécises de son transfert à Mangot-Vulsin, et de la remise en cause des moyens complémentaires qui devaient lui être ...
Question Écrite N° 8015 du 23/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens et qui ne se sont pas vues attribuer la nationalité française par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relatives à certaines dispositions concernant la nationalité française. Dans une réponse du 18 octobre 2011, faite à M. Derosier, alors député, qui l'avait saisi de ce problème, le gouvernement soulignait que ladite ordonnance a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française en fonction du statut des personnes nées avant le premier janvier ...
Question Écrite N° 8634 du 30/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du " paquet routier européen " dans la région Martinique. La Martinique se caractérise par un contexte de fortes contraintes structurelles qui pèsent sur l'activité d'un secteur par ailleurs soumis à un cadre institutionnel très fragmenté et une forte atomisation de la profession, les établissements étant nombreux et de très petite taille ; 75 % d'entre eux n'emploient aucun salarié. Alors que ce secteur a été fortement impacté par la crise mondiale actuelle ...
Question Écrite N° 8679 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l'annonce faite par son ministère d'un prochain dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. Face aux inquiétudes des professionnels suscitées par ces projets, notamment en outre-mer, dont il est à craindre qu'il remettrait en cause à la fois la transparence à l'égard des patients et les nombreuses missions de service public qu'il remplit, il souhaiterait connaître de manière plus précise les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 54363 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les détenus originaires des outre-mer purgeant leur peine de prison dans l'hexagone. Selon les informations de l'Observatoire international des prisons (OIP), ces difficultés sont liées à deux éléments au moins : le décalage horaire et le coût des communications. Toujours selon les informations de l'OIP, 562 personnes jugées par une juridiction ultramarine purgeaient leur peine dans l'hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 201) vers l'Hexagone ; sans compter les ...
Question Écrite N° 96879 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales des véhicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. Le texte souligne que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ». Dans l'hexagone, selon certaines évaluations, cette mesure concerne près de 2 millions de personnes. Elles seront tenues, sous ...
Question Écrite N° 96022 du 24/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Serge Letchimy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence de traitement que subissent actuellement les ressortissants des départements et régions d'outre-mer (DROM) en comparaison avec leurs concitoyens de l'hexagone en matière d'accès à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en haute définition (HD). En effet, alors que dans la nuit du 4 au 5 avril 2016 la norme de diffusion de la TNT est passée en HD dans l'ensemble du territoire hexagonal, les DROM sont restés à la marge de cette évolution technologique sans qu'aucune explication n'ait été donnée à la population quant aux délais de mise en place. Les ...
Question Écrite N° 51737 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le service des congés payés des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est assuré par des caisses de compensation agréées par le ministère du Travail et auxquelles les entreprises de ce secteur sont tenues d'adhérer, de déclarer leurs salariés et de cotiser. Dans les régions et départements d'outre-mer deux caisses de congés payés existent pour ce secteur d'activité : une à la Réunion et une autre compétente pour les Antilles et la Guyane. En application de la loi n° 2000-1207 d'orientation de ...
Question Écrite N° 41131 du 29/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents et du service public de l'emploi dans l'hexagone et dans les régions-départements d'outre-mer. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC désormais regroupées dans une seule structure, "Pôle emploi", a généré tout un ensemble de dysfonctionnements prévisibles, contre lesquels nombre d'acteurs avaient mis en garde le Gouvernement de l'époque. Les conditions de mise en œuvre de la fusion ont provoqué une déstabilisation des agents de l'institution, multipliant les frictions et les frustrations susceptibles de dégénérer en ...
Question Écrite N° 60481 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs liés à la maîtrise des coûts de formation des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des Antilles et de la Guyane. Afin de limiter les coûts liés aux déplacements que les sapeurs-pompiers sont contraints de faire pour se rendre en métropole où ces formations sont dispensées, il a été retenu le principe d'une délocalisation de certaines de ces formations, dans les départements précités, pour une période de trois ans à partir de 2014. Cette démarche est liée aux recommandations faites par le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013. Pour ...
Question Écrite N° 55712 du 20/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents des collectivités locales désirant exercer un autre métier, par le biais de la formation continue et qui sont soumis à une double peine : celle de réussir le cursus de la formation de manière à obtenir le diplôme et celle de passer ensuite le concours d'accès au grade. Ce problème avait déjà fait l'objet d'une interpellation du précédent chef de l'État qui avait dénoncé l'absurdité de ce système et s'était engagé à le réformer. Cependant, à ce jour, il n'est toujours pas réglé. Aujourd'hui, ces agents ...
