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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10440 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). ...
Question Écrite N° 11414 du 20/11/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Si la mise en place du programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre est à saluer, rien ne semble annoncé concernant l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette situation inquiète les associations qui ont pourtant été longuement consultées. Elle lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 11361 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes qui auraient pu prétendre à la nationalité en vertu du droit du sol ne se la sont pas vu attribuer par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En effet, cette ordonnance a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que ...
Question Écrite N° 11394 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreuses victimes d'accidents médicamenteux graves pour voir leurs préjudices indemnisés, en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En assimilant le médicament à un produit manufacturé ordinaire, la loi de 1998 a semblé ignorer les spécificités des médicaments (effets secondaires pouvant se révéler très longtemps après la prise dudit médicament, conséquences pouvant être très graves, voire mortelles, pour les malades). Entre le délai de prescription de trois ans ...
Question Écrite N° 14544 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme Erasmus. Créé en 1987, le programme Erasmus permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. L'initiative connaît depuis ses débuts un grand succès et près de 3 millions d'étudiants de 33 pays ont pu en bénéficier. Pour la seule année universitaire 2012-2013, ce sont 270 000 étudiants, dont 31 000 étudiants français, qui vont profiter d'Erasmus. Ce programme représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'État français participe ...
Question Écrite N° 14279 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG International drug policy consortium (IDPC) publié en juin 2012, dans ...
Question Écrite N° 14175 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Dans la situation actuelle de crise économique et sociale et alors que près de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvreté, les incertitudes nées des blocages apparus au cours des discussions budgétaire du Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inquiètent fortement les ...
Question Écrite N° 16859 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 2066 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/11/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris. Le nombre de jeunes pris en charge par la collectivité parisienne a plus que doublé en trois ans alors que le dispositif de mise à l'abri de l'État n'a pas évolué depuis 2003. Avec près de 1 700 mineurs isolés étrangers sur le territoire parisien et 700 admissions nouvelles prévues pour 2012 la situation est aujourd'hui très préoccupante. Pour faire face, le département de Paris a dû largement augmenter son budget consacré à ce sujet, passant de 40 millions d'euros en 2009 à près de 90 millions d'euros aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 21356 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/02/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. Délivrée pour partie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des mairies, la domiciliation est également assurée par des associations disposant d'un agrément accordé par les préfectures. Indispensable pour accomplir un certain nombre de démarches (demande de scolarisation, de logement, de prestations sociales...) et pour faciliter le travail des acteurs sociaux, cette domiciliation fait ...
Question Écrite N° 21185 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les zones d'attente des ports et des aéroports et en particulier sur la gestion de la mixité entre majeurs (femmes et hommes) et mineurs. En effet, les conditions d'accueil, de maintien et d'hébergement varient sensiblement d'une zone d'attente à l'autre et, bien souvent, il n'existe aucun espace réservé aux mineurs. Cette situation semble être contraire à la convention internationale des droits de l'enfant qui, dans l'alinéa c de son article 37, stipule que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une ...
Question Écrite N° 21043 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Seybah Dagoma alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts de santé irréversibles provoqués par des produits qui éclaircissent la peau. À Paris, environ une femme d'origine africaine sur cinq utiliserait des produits éclaircissants à base d'hydroquinone et de dermocorticoïdes qui peuvent s'avérer dangereux. Outre les risques de brûlure, ces produits vendus sur Internet, dans les commerces ou de la main à la main peuvent provoquer divers problèmes médicaux : acné, taches, vergetures, diabète... Ils sont particulièrement dangereux pour les femmes enceintes ou qui allaitent car ils exposent l'enfant qu'elles portent à des risques toxiques. ...
Question Écrite N° 21346 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pénalisation de l'homosexualité à travers le monde. En effet, dans des dizaines de pays, l'homosexualité est pénalisée et elle est encore passible de peine de mort dans six pays : l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan et le Yémen. En septembre 2012, devant l'assemblée générale des Nations-unies, le Président de la République a plaidé pour la dépénalisation de l'homosexualité au niveau mondial. La situation reste toutefois très préoccupante. En Ouganda par exemple, un projet de loi prévoit de sanctionner de la peine capitale quiconque est déclaré coupable ...
Question Écrite N° 2832 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation excessive d'alcool chez les jeunes. Le soir, dès que la météo le permet, de nombreux jeunes se réunissent aux abords du canal Saint-Martin dans le 10e arrondissement de Paris. Ces rassemblements sont souvent l'occasion de fortes consommations d'alcools entraînant de nombreux incidents et nuisances et pouvant avoir des conséquences dramatiques pour la santé et la sécurité publiques. Face à cette problématique, des arrêtés préfectoraux sont entrés en vigueur pour définir des zones d'interdiction de consommation d'alcool après 21 heures. Toutefois, ces arrêtés se ...
Question Écrite N° 2738 du 07/08/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la recrudescence de la prostitution dans le secteur du boulevard de la Villette à Paris. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. Par ailleurs, la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ne s'améliore pas et le délit de racolage passif repousse les prostituées dans la clandestinité et l'isolement. Sans les protéger de la pression des ...
Question Écrite N° 2737 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution dans le secteur du boulevard de la Villette à Paris, à la frontière des 10e et 19e arrondissements. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants, démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire l'impact des problèmes liés à la pratique prostitutionnelle et pour lutter contre les ...
Question Écrite N° 2565 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du système de protection de l'enfance maltraitée révélés lors du procès criminel des parents d'une petite fille maltraitée qui s'est tenu au Mans du 11 juin 2012 au 26 juin 2012 et qui a fortement sensibilisé l'opinion publique. Les associations « Innocence en danger », « Enfance et partage » et « L'enfant bleu », parties civiles lors de ce procès, ont souligné la lourdeur des protocoles, l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les différents acteurs de la protection de ...
Question Écrite N° 29172 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « ventes à la découpe ». Ces derniers mois, ces opérations spéculatives de liquidation du parc locatif privé se sont multipliées à Paris et dans de nombreuses grandes villes, où elles détruisent la mixité sociale et rendent l'accès au logement encore plus difficile dans des zones déjà sous tension. Bien souvent, ces ventes à la découpe, conduites principalement par des sociétés « marchandes de biens » sans autre impératif que de rendement financier spéculatif, sont un véritable drame social pour les nombreux locataires, souvent issus des ...
Question Écrite N° 29718 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclinaison du concept et du dispositif de diplomatie économique en région Île-de-France. Les régions ont pour la première fois été associées en août 2012 à la conférence des ambassadeurs et elles ont vocation à devenir de véritables partenaires de la nouvelle diplomatie économique. Elles auront notamment un rôle clé pour détecter et accompagner les PME à fort potentiel à l'export. Des ambassadeurs pour les régions sont mis à la disposition des présidents de région qui le souhaitent pour favoriser le rapprochement entre régions, entreprises et réseau diplomatique, et promouvoir ...
Question Écrite N° 30654 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équipement de nos concitoyens en prothèses auditives. Il y aurait en France environ 6 millions de personnes sourdes ou malentendantes, dont l'écrasante majorité le deviennent au cours de leur vie. Selon diverses sources, entre 20 % et 25 % de ces personnes sont porteuses de prothèses auditives, un taux très inférieur à celui que l'on peut rencontrer dans d'autres pays européens, comme par exemple en Grande-Bretagne ou au Danemark. L'une des explications réside dans le reste à charge devant être supporté par les patients. En effet, la sécurité sociale fixe le ...
Question Écrite N° 34388 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés posées par l'application de la règle de conflit de lois en matière de mariage. En effet, selon l'article 202 du code civil, les règles applicables pour chacun des époux de nationalité différente sont celles de la loi de l'État dont il est ressortissant. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception, précisant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le ...
Question Écrite N° 35441 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait ...
Question Écrite N° 40325 du 15/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/12/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité d'introduire dans le PLU une classification plus fine que celle qui existe actuellement pour la catégorie « commerce », afin de donner aux collectivités les moyens de contrôler les changements d'affectation commerciale et ainsi de préserver la diversité commerciale et le commerce de proximité dans certaines zones délimitées, dites de « sauvegarde ». À ce jour, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas aux collectivités locales de mettre en place des mécanismes de contrôle des changements d'affectation commerciale. En revanche, le code de ...
Question Écrite N° 3981 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
Mme Seybah Dagoma interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans. En effet, le taux de scolarisation des enfants à l'âge de deux ans a subi ces dix dernières années une érosion constante, en passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Or il est largement admis qu'une scolarisation précoce permet de réduire les inégalités scolaires et favorise les apprentissages ultérieurs. C'est pourquoi le Président de la République a pris l'engagement de favoriser l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans pour les parents qui le souhaitent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens et le calendrier ...
Question Écrite N° 45771 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or les sages-femmes réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues ...
Question Écrite N° 45325 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions alimentaires dans notre pays. Elle lui rappelle que 3 millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales et que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu de ces familles. Les femmes élevant seules leurs enfants sont tout particulièrement fragilisées et peuvent basculer dès lors dans la précarité. Elle attire son attention sur le très faible taux de recouvrement par les caisses d'allocations familiales (CAF) des pensions ...
Question Écrite N° 45438 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/02/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut d'aidant familial. Si l'aidant familial n'est pas défini juridiquement de façon précise, on admet généralement qu'il s'agit d'une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, de façon partielle ou totale, à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. L'intervention de ces aidants permet ainsi à des personnes handicapées de pouvoir être maintenues dans un environnement connu et ainsi d'éviter un placement coûteux pour les familles et l'État. En contrepartie, l'aidant familial ...
Question Écrite N° 45854 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre pour identifier les auteurs de publications électroniques haineuses et pénaliser leurs auteurs. Depuis quelques mois, on assiste en effet à une libération de la parole raciste, qui trouve dans les moyens de diffusion électronique un canal présentant l'avantage de la facilité d'usage, de la gratuité, et de la viralité. Si l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qualifié bien de crime ou délit l'usage des moyens « de communication au public par voie électronique » dans le but de provoquer des crimes et des délits, elle s'interroge sur l'adéquation des moyens disponibles et en ...
Question Écrite N° 45745 du 10/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation sécuritaire en Iraq. Depuis le début de l'année 2013, ce pays est secoué par une vague de violences qui semble toujours plus meurtrières. Ainsi, selon les chiffres publiées par les autorités gouvernementales irakiennes, le bilan des trois derniers mois, septembre, octobre et novembre 2013 oscille entre 800 et 1 000 morts par mois, et confirme la dégradation de la situation sécuritaire dans le pays et le retour au niveau de violence d'il y a cinq ans, au sortir d'une guerre civile entre chiites et sunnites. Le mois d'octobre 2013 s'est révélé être le plus meurtrier depuis celui ...
Question Écrite N° 47486 du 14/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/05/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation dans laquelle se retrouve les syndicats de copropriétaires lorsqu'ils découvrent que leur syndic professionnel ne dispose ni de la carte professionnelle ni de la garantie financière. L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 établit l'obligation pour un syndic professionnel de disposer d'une carte professionnelle, délivrée sous un certain nombre de conditions, dont celle de disposer d'une garantie financière permettant d'assurer les fonds confiés par le syndicat des copropriétaires. Or il arrive parfois que ce dernier découvre que le syndic ne dispose pas ou plus de ...
Question Écrite N° 47630 du 14/01/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 28/01/14)
Mme Seybah Dagoma interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Afghanistan. Après une relative accalmie depuis le début de l'année 2013, Kaboul a été le théâtre de plusieurs attentats. Le 17 novembre 2013, près de l'université polytechnique, au niveau d'un point de contrôle, un attentat suicide a fait 10 morts, Il a eu lieu près du lieu où s'est tenue la Loya jirga, assemblée consultative chargée d'examiner le projet d'accord de sécurité être l'Afghanistan et les États-unis. Les forces de l'OTAN sont également visées, comme le prouve l'attentat suicide survenu le 5 décembre 2013, près de l'aéroport. Cet attentat n'a pas fait de victimes. Ce ...
Question Écrite N° 47549 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours abusif à des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics. Si le recours à l'intérim peut être pratiqué dans certains secteurs de l'administration hospitalière en vue d'assurer la continuité du service, il est nécessaire de souligner qu'un médecin intérimaire perçoit environ 650 euros nets par jour en mission temporaire tandis qu'un praticien hospitalier gagne en moyenne 260 euros nets par jour. S'agissant des gardes, leur rémunération passe de 600 à 1 300 euros nets en intérim, ce qui génère un surcoût d'environ 500 millions d'euros par an pour l'hôpital. De ...
Question Écrite N° 47721 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une telle mesure qui semble en contradiction avec l'objectif de réduction des délais d'attente ainsi que le coût pour les usagers, dans un contexte de croissance tendancielle du nombre de permis de conduire délivrés chaque année (+ 9 % entre 2006 et 2011). Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à celles-ci. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 5209 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes de grade en licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est primordial. Elle lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la ...
Question Écrite N° 52787 du 25/03/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/04/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des migrants africains en Israël. Face à un flux important et récent de migrants africains, un certain nombre d'associations ont exprimé leurs préoccupations quant au respect par Israël de la convention de Genève relative aux réfugiés, dans le domaine du droit d'asile. Par ailleurs la signature de conventions bilatérales entre Israël et certains pays africains, dont l'Ouganda, est une autre source d'inquiétude, compte tenu de l'incertitude qui règne sur les conditions d'accueil de ces migrants. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a abordé ce sujet avec les représentants ...
Question Écrite N° 52743 du 25/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises à la suite du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. Ce plan a proposé en 2013 des mesures visant à limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'Île-de-France appartenant à la zone agglomérée, dont Paris. Or un feu de cheminée est un élément visuel qui peut constituer l'élément d'un décor de scènes d'un film, particulièrement lorsque ...
Question Écrite N° 52823 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'appréciation d'un certain nombre d'assurés sociaux désireux de liquider leur retraite, face aux notions de trimestres équivalents ou assimilés. En effet, le code de la sécurité sociale définit les trimestres assimilés comme des périodes involontaires d'interruption de l'activité professionnelle (service militaire, maternité). Ces trimestres sont censés être pris en compte au même titre que les trimestres cotisés. Par ailleurs, le même code définit les trimestres équivalents, qui peuvent être par exemple ceux correspondant à une période où l'assuré ...
Question Écrite N° 56552 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/12/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles classiques, et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). Depuis 2005, la règle est que les élèves handicapés fréquentent l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Pendant l'année scolaire 2011-2012, 210 395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu classique. La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire (AVS) en 2013 a constitué une reconnaissance ...
Question Écrite N° 56678 du 03/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des librairies indépendantes en France illustrée par la liquidation judiciaire du réseau des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) en décembre 2013. Après quatre vagues de cessions, seulement 34 des 57 librairies ont pu être sauvées de la faillite grâce à la reprise d'éditeurs comme Albin Michel ou Rue des écoles. 434 salariés se retrouvent aujourd'hui sans emploi tandis que d'autres tentent de reprendre leur librairie sous forme de société coopérative et participative (SCOP), notamment à Clermont-Ferrand. La débâcle du réseau Chapitre est symptomatique ...
Question Écrite N° 5862 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usage frauduleux des titres d'invalidité reconnus pour le stationnement des véhicules sur des emplacements réservés. L'usage de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées a déjà été dénoncé dans le passé. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement, prévue par la loi du 11 février 2005, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, et qui a remplacé le macaron GIC, semblait porteuse d'améliorations en termes de sécurité. Or de nombreux habitants l'interpellent sur la persistance de la circulation de fausses cartes. Voilà pourquoi elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 69931 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 22/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du recours à l'hôtel pour l'hébergement d'urgence des familles. Le SAMU Social a récemment une publié les résultats de son étude ENFAMS (Enfants et Familles sans logement en Île-de-France), qui soulignent la nécessité de trouver des solutions alternatives à l'hébergement à l'hôtel pour les familles. L'hébergement à l'hôtel peut avoir un sens dans les situations d'urgence sur le court terme, pour compenser la saturation des dispositifs d'accueil de migrants. Mais les nombreuses familles qui sont orientées vers l'hébergement à l'hôtel y ...
Question Écrite N° 71496 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des centres de santé sexuelle dans le cadre de la lutte contre le sida. Le conseil national du sida, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, a émis plusieurs recommandations, et a notamment appelé à développer une offre de santé sexuelle en pérennisant les structures existantes et en accompagnant les structures naissantes, en cours de préfiguration ou en projets dans les différentes régions. De nombreux acteurs de la lutte contre le VIH appellent depuis plusieurs années à la création de centres de santé sexuelle permettant ...
Question Écrite N° 75753 du 10/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la montée des actes et des propos homophobes dans le milieu du sport, et notamment dans le football. L'enquête réalisée en avril 2013 par l'association Paris foot gay, association de lutte contre l'homophobie dans le sport, affirme que 41 % des footballeurs professionnels se déclarent hostiles aux homosexuels. En général, la même étude révèle que 70 % des joueurs considèrent que l'homosexualité est un tabou dans le milieu du football. Malgré les campagnes de sensibilisation, les propos et les actes homophobes continuent d'entacher ce sport, tant sur les terrains que dans les ...
Question Écrite N° 77456 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de recrutements des enseignants. De 2004 à 2011, les candidatures aux concours d'enseignants ont connu une diminution importante. Il semble que la tendance se soit inversée à partir de 2012 et que le nombre de candidats ait de nouveau progressé en 2013 et 2014, à l'exception de certaines disciplines. Le rapport n° 2013-071 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, remis en juillet 2013, analyse les causes desdites difficultés et ...
Question Écrite N° 85598 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque est une maladie de l'intestin déclenchée par la consommation de gluten. Cette intolérance au gluten concernerait une personne sur cent en France, selon le comité médical de l'AFDIAG (Association française des intolérants au gluten). Or selon cette même association, seuls 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et ...
Question Écrite N° 40329 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. Le maire de Paris a récemment alerté Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires ...
Question Écrite N° 92479 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques de certains établissements de santé en France. Le nouveau système de financement des établissements de santé dit de tarification à l'activité a été mis en place progressivement à partir de 2004. Il repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation des dépenses. Un reportage télévisuel (Cash investigation) diffusé le 14 septembre 2015, prétend que la mise en place de ce nouveau mode de financement a engendré des dérives dans les pratiques des établissements de santé en France, telles ...
Question Écrite N° 93168 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 03/05/16)
Mme Seybah Dagoma interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences financières des attentats pour les commerçants de proximité à Paris. Le soir du 13 novembre 2015, plusieurs commerces des 10e et 11e arrondissements de Paris ont été frappés par des actes barbares, ôtant la vie à des dizaines de personnes. Si l'attitude des commerçants a été exemplaire lors de ces évènements, beaucoup d'entre eux rencontrent aujourd'hui des difficultés financières considérables liées à la baisse de la fréquentation ...
Question Écrite N° 95568 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la coordination des services de police dans le quartier de la gare du Nord à Paris. Il apparaît en effet que les fonctionnaires de police en service au sein de la gare du Nord dépendent à la préfecture de police de Paris d'une direction différente de celle du commissariat central du 10e arrondissement de Paris. Si les missions des services de sécurité dans l'enceinte des gares comportent des spécificités qui peuvent justifier leur rattachement à une direction distincte de celle des autres commissariats à Paris, les comportements délictueux dans les quartiers des gares, et notamment celui de la gare du ...
Question Écrite N° 95792 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés liées à l'exercice du droit de rétraction dans les contrats d'achat de métaux précieux, prévu à l'article L. 121-102 du code de la consommation. Cet article dispose que le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il dispose également que l'exécution des obligations contractuelles ...
