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Résultats 1 à 50 sur 65 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13593 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD créé en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis, permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de personnes des 19 États membres. En France, le PEAD concerne principalement quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, les ...
Question Écrite N° 13958 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de travail des médecins en zone rurale et en zone de montagne. Avec près de 13 000 médecins généralistes qui partent à la retraite dans les cinq prochaines années, la question de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire devient cruciale. Les aides financières mises en place par le Gouvernement sont une avancée mais ne sont pas encore suffisantes. L'atlas national de la démographie médicale présenté par le conseil national de l'ordre des médecins en octobre dernier atteste bien d'une baisse significative pour les années à venir. Nombreux sont les médecins ...
Question Écrite N° 14150 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est l'un des pratiques culturelles les plus populaires, y compris chez les plus modestes et souvent le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a pu permettre de conserver un important parc de salles bien souvent sous forme associative, notamment en zone rurale et de montagne, tissant ainsi le lien social dans nos territoires. L'augmentation de la TVA à 10 %, conjuguée à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, devrait générer un niveau de taxes ...
Question Écrite N° 15475 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de l'histoire et de la géographie va être réintroduit en terminale scientifique, dès la rentrée 2014. Cependant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) souligne l'importance de fixer un volume d'heures suffisant et équitablement réparti durant les deux années préparatoires au baccalauréat. De ce fait, l'APHG souhaite que l'horaire passe de 2 heures à 2 heures 30, en première et en terminale. Cette répartition permettrait de respecter une dotation horaire déjà ...
Question Écrite N° 15610 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parallèlement une baisse démographique sur les différentes spécialités, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territoire, les délais d'attente sont passés à 104 jours en moyenne, avec de fortes disparités entre Paris et la province où l'on constate que le délai d'attente est deux fois plus important. Cette situation est très préjudiciable pour les patients. Elle lui demande donc de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 15620 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir mieux reconnaître leurs études. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu, dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé, l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est alors employé à redéfinir le contenu pédagogique de leur formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD (licence, master, doctorat). Toutefois, à ce ...
Question Écrite N° 15591 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 15652 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, et a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. Or l'équilibre du régime est en déséquilibre. Un courrier de la ministre des affaires sociales et de la santé envisage donc de remanier en profondeur le régime à ...
Question Écrite N° 16249 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente pour passer le permis de conduire. En effet les listes d'attente des candidats ne cessent de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour pouvoir se représenter à l'examen de conduite. Ce dysfonctionnement est préjudiciable aux personnes pour qui lesquelles le permis est un atout complémentaire notamment en termes d'accès à l'emploi, ou de mobilité. De plus la longueur du délai d'attente entraîne un coût supplémentaire pour les cours de conduite ...
Question Écrite N° 16295 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale et de montagne par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaurant l'expérimentation d'appels d'offres pour déléguer les marchés de transport de malades assis. Les artisans taxis de Haute-Savoie craignent d'être exclus par la mise en œuvre de ce dispositif au profit des sociétés de transport de personnes et à terme leur activité ne sera plus viable or elle représente une grande partie de leur chiffre d'affaires. De plus leur clientèle n'aura ...
Question Écrite N° 16359 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou ...
Question Écrite N° 20103 du 05/03/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 04/08/15)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les problèmes structurels de fonctionnement de Pôle emploi. En effet, dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, les professionnels de ce secteur dans sa circonscription, qui recrutent des saisonniers sans qualification particulière, se plaignent d'une pénurie de main-d'œuvre. Cette situation est paradoxale, alors que les demandes d'emplois sont supérieures aux besoins. Elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer le ...
Question Écrite N° 22561 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école en montagne qui est une des conditions majeures pour préserver la vie et l'attractivité de nos bourgs. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, initiée par la précédente majorité, reconnaît la spécificité du service public de l'éducation nationale en montagne. Elle prévoit une appréciation de l'évolution des effectifs sur le moyen terme (deux ou trois ans) et demande à l'administration de l'éducation nationale d'envisager, avec souplesse, les seuils d'ouverture ou de fermeture de classes compte tenu notamment des contraintes de transport, d'aléas climatiques, de déclivité, ...
Question Écrite N° 2921 du 07/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 20/11/12)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'exercice en Europe de l'activité de guide de montagne et sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à la profession de guide, place un grand nombre de professionnels français et étrangers dans une forte insécurité juridique. Pour alléger les procédures et donner davantage de visibilité aux professionnels guides ...
Question Écrite N° 26048 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Les 5 000 musiciens intervenant à l'école, acteurs professionnels de premier plan dont les compétences sont unanimement reconnues, participent au développement de l'éducation artistique et culturelle qui est l'une des priorités du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. Trois ministères sont concernés par cette question l'éducation nationale, la culture et l'enseignement supérieur. Or, en raison de l'absence de concertation régulière entre les administrations centrales, les ...
Question Écrite N° 26927 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments par internet autorisée en France par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Pris en application de la directive européenne n° 2001/62/UE, sans réelle concertation avec les professionnels, ces textes permettant la vente en ligne sous certaines conditions de produits médicamenteux préoccupent ...
Question Écrite N° 26966 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation ainsi ...
Question Écrite N° 2922 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la connaissance des données concernant les travailleurs saisonniers des stations de sports d'hiver. En effet, si Pôle emploi peut fournir des données précises concernant l'origine des travailleurs saisonniers issus du département où le travailleur va exercer son emploi, les collectivités territoriales sont privées de données sur les travailleurs originaires d'autres départements. Or ces données seraient précieuses pour améliorer non seulement les conditions d'accueil des travailleurs saisonniers extérieurs mais aussi pour envisager des ...
Question Écrite N° 2795 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi - simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier - ne sont donc pour le ...
Question Écrite N° 2907 du 07/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 20/11/12)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de règlement de l'Union visant à abroger la directive-cadre « diététique ». Ce projet supprime à l'échelle européenne l'encadrement réglementaire dédié aux aliments sportifs. L'absence d'une protection spécifique pour cette catégorie de population fait disparaître la garantie d'une composition nutritionnelle indispensable pour répondre à une dépense musculaire intense ainsi que la garantie d'absence de substance dopante. Il est en effet très important de protéger les sportifs contre les produits frauduleux ou dangereux qui ...
Question Écrite N° 2794 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 27978 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, en juin 2013, fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis avant la ...
Question Écrite N° 28915 du 11/06/13 (Premier ministre) (Réponse le 04/03/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect et la promotion de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions publiques qui les concernent nécessite la mise en place d'une politique globale en faveur de l'enfance. À ce titre la création d'une mission interministérielle permettrait de répondre aux enjeux de la transversalité des politiques publiques concernées. Cette mission pourrait avoir comme objectifs : de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes ; d'évaluer les résultats des politiques en ...
Question Écrite N° 29830 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation des indemnités kilométriques pour les aides familiales. Pour assurer leurs missions d'aide et de soins aux personnes dépendantes les aides à domicile ont un besoin impérieux d'utiliser leur véhicule personnel, en particulier, dans les zones rurales et les territoires de montagne. Ces personnes doivent aujourd'hui faire face à l'augmentation constante du prix des carburants qui, couplée à des salaires peu élevés, aboutissent à un affaiblissement de leur pouvoir d'achat. En raison du vieillissement de la population ainsi que du souhait des familles et des ...
Question Écrite N° 31449 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'optique relatives au développement de la vente en ligne dans leur secteur d'activité. Cette nouvelle pratique de vente par internet n'est soumise à aucune règle spécifique ; ce qui pose un véritable problème de santé publique dans la mesure où 71 % des Français sont porteurs de lunettes correctrices ou de lentilles de contact. Outre leur activité commerciale, les opticiens diplômés ont une mission de contrôle et de conseil. Cette mission, qu'il convient de préserver et de maintenir, permet de garantir la sécurité des produits en luttant ...
Question Écrite N° 32750 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des artisans du secteur de l'entretien des textiles à la suite de la parution de l'arrêté du 5 décembre 2012. Cet arrêté régit l'utilisation du perchloroéthylène et pose l'interdiction de l'implantation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant avec ce solvant dans des locaux voisins de locaux occupés par des tiers à partir de 2013. Les machines existantes seront, quant à elles, interdites de manière progressive en fonction de leur âge et, à partir du 1er janvier 2022, l'interdiction sera totale. Pour permettre aux ...
Question Écrite N° 33224 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. En effet dans un contexte de traçabilité alimentaire et de moralisation des pratiques de l'industrie agroalimentaire, aucune obligation n'est faite de mentionner l'origine et le mode de production des escargots. Or près de 95 % des escargots consommés en France proviennent du ramassage d'escargots sauvages en Europe centrale et en Europe de l'est. Les 250 à 300 producteurs installés en France qui pour la plupart commercialisent leurs produits finis en circuits courts estiment que les consommateurs doivent ...
Question Écrite N° 32993 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières agricoles françaises au sujet de la nouvelle réglementation européenne relative à l'usage du terme « produit de montagne ». Les évolutions proposées par la commission européenne vont, en effet, à l'encontre de la réglementation française et mettent en péril le maintien dans ces territoires fragiles d'activités économiques viables et pérennes. Les professionnels qui se sont particulièrement investis en faveur de la qualité et de la valorisation des produits de montagne estiment qu'il conviendrait de mieux identifier le périmètre ...
Question Écrite N° 33156 du 23/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/02/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions ne sont pas adaptées aux communes touristiques dont la population DGF, retenue pour le calcul des répartitions et reversements, notamment pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales ...
Question Écrite N° 34450 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, à vie, les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. Une disposition, introduite dans la loi de finances pour 2009, en a modifié les conditions d'attribution. Désormais le bénéfice de cette demi-part fiscale supplémentaire est accordé aux personnes divorcées, séparées ou veuves ayant élevé seules au moins un enfant pendant au moins cinq ans. Les contribuables qui ne remplissent pas cette condition ne pourront donc plus prétendre à cet avantage fiscal. Elle lui ...
Question Écrite N° 34573 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. En vertu de l'article 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe sur les propriétés bâties. Une décision ancienne du Conseil d'État de 1931 précise que les terrains de jeux ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf, sont soumis à cette taxe. Or la qualification de propriété « bâtie », applicable à la totalité de la surface du parcours de golf, ne se justifie pas. Les terrains de golf sont, en effet, des espaces naturels ...
Question Écrite N° 43180 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant ...
Question Écrite N° 53895 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/07/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le convoyage de clients par motos-neige vers les restaurants d'altitude. L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu le caractère professionnel du ravitaillement des restaurants d'altitude et autorisé la circulation des engins motorisés conçus pour la progression sur neige ...
Question Écrite N° 53799 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui appellent de leurs voeux la création d'un véritable statut de praticien hospitalier ainsi qu'une revalorisation des salaires et de leurs compétences conformément aux recommandations de la Cour des comptes de 2011. Suite à un mouvement de grève de plusieurs mois, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'un statut spécifique pour les sages-femmes des hôpitaux; la revalorisation des rémunérations des étudiants en maïeutique, alignées sur celles des étudiants en médecine, et des salaires des sages-femmes, actuellement calculés à partir des ...
Question Écrite N° 56255 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste comme c'est le cas aux États-unis, dans la plupart des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Face à l'allongement des délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels qui sont supérieurs à six mois, à la désertification médicale en particulier pour la spécialité d'ophtalmologie ainsi qu'à l'augmentation de l'incidence des pathologies oculaires due au vieillissement de la population, il convient d'améliorer l'offre de soins de la filière oculaire. La reconnaissance de l'optométrie s'inscrit parfaitement dans cette ...
Question Écrite N° 56407 du 03/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Selon les conditions liées à la personne de l'agriculteur la pension d'invalidité est considérée comme un revenu non agricole susceptible de rendre l'agriculteur handicapé inéligible à l'ICHN. Or la pension d'invalidité que l'agriculteur perçoit au titre de son handicap lui permet essentiellement de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté. Il ne s'agit en aucun cas d'un revenu complémentaire et, par conséquent, il ne ...
Question Écrite N° 62710 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la réforme de la formation proposée par le Gouvernement. La reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence est considérée par les représentants de la profession comme insuffisante compte tenu de la complexité grandissante des pratiques et de leurs responsabilités croissantes. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation, les masseurs-kinésithérapeutes demandent le maintien de la première année commune des études de santé (PACES) ...
Question Écrite N° 62767 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du futur projet de loi santé. Parmi les principales mesures annoncées figure la mise en place d'un numéro unique de permanence de soins par département. Or, aujourd'hui, l'association SOS médecins qui existe depuis 1966 assure la prise en charge d'urgences non vitales dans les zones urbaines et péri-urbaines par le biais d'un numéro de téléphone unique et national, le 3624. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur le fonctionnement de ce numéro d'appel unique et quel serait l'articulation avec l'association SOS médecins qui offre déjà un service de santé de ...
Question Écrite N° 62728 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du dispositif de formation des ostéopathes engagée par le gouvernement. Cette réforme est fondée sur les conclusions du rapport de l'IGAS d'avril 2010 qui pointe la faible qualité juridique des agréments, l'hétérogénéité des formations, propose l'augmentation des heures de formation ainsi que la mise en place d'un révérenciel de formation. Or de nombreux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre de leur formation continue, ont choisi de suivre un cursus d'ostéopathie en alternance sur plusieurs années dans un établissement répondant aux exigences du décret n° ...
Question Écrite N° 7714 du 23/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels exerçant dans des établissements sous contrat simple avec l'État. Aux termes de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, afin de lutter contre la précarité liée à la succession de contrats à durée déterminée, les agents non titulaires de l'État recrutés « depuis six ans au moins, de manière continue, ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Or, contrairement aux personnes travaillant dans des établissements sous contrat ...
Question Écrite N° 7825 du 23/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux liés au mécénat. En introduisant une réduction d'impôt de 60 % applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et de fondations, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a permis le développement de nombreux programmes et projets culturels, humanitaires, sociétaux, sportifs... Le mécénat d'entreprise agit également en faveur de l'emploi en accompagnant les projets de créateurs, des repreneurs d'entreprises créatrices d'emplois durables. Si la ...
Question Écrite N° 7710 du 23/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait exprimé par l'Association nationale des élus de la montagne de relancer les classes de découverte. En effet des obstacles majeurs sont un frein à l'organisation des classes de découvertes à savoir : les contraintes économiques, les questions de sécurité et la complexité des démarches administratives. Or les relancer serait bénéfique pour l'éducation éducative à l'école, pour la formation des citoyens à la problématique spécifique des territoires de montagne, ainsi que pour l'apprentissage de sports d'hiver. Compte tenu des bienfaits que représente le maintien des classes de ...
Question Écrite N° 7698 du 23/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que pose la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 en matière de transports. D'après cette circulaire, le transport des élèves et des accompagnateurs doit être assuré par un conducteur professionnel, un enseignant en service ne pouvant conduire un véhicule personnel qu'en « dernier recours », « à titre exceptionnel, après y avoir été autorisé par son chef de service et quand l'intérêt du service le justifie ». Si l'obligation de recourir à un transporteur ...
Question Écrite N° 8075 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale dans les zones rurales. Un groupe de travail consacré à la présence médicale sur l'ensemble du territoire constitué en mai 2012 au Sénat s'inquiète de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines parties du territoire, en zones rurales comme d'ailleurs en zones péri-urbaines. Une série de recommandations pour favoriser un accès équitable aux soins ont été rendues publiques par l'ordre national des médecins le 29 mai 2012. Une de ces préconisations est de rétablir une équité territoriale en agissant sur la première ...
Question Écrite N° 82683 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 752-1 6° du code de commerce, s'agissant de la réouverture au public d'un magasin de commerce de détail, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans. Elle souhaiterait savoir si, dans un ensemble commercial, cette réouverture est assujettie ou non assujettie à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale alors même que le magasin concerné disposerait d'une surface de vente ...
Question Écrite N° 9213 du 06/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/12/12)
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du nord (AFN), pour les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, suite à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'AFN en octobre 1999 par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Pourtant le décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourrait être pris en compte ...
Question Écrite N° 8868 du 06/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la distorsion existante quant aux droits attachés à la qualité d'ancien combattant et aux éventuels titres que ceux-ci peuvent détenir. En effet le principal en est la carte du combattant, qui ouvre droit notamment au versement de la retraite du combattant, à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État, à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans, et à la qualité de ressortissant de l'ONAC. Elle est attribuée pour quatre mois de présence à ceux ayant participé à la guerre d'Algérie, aux combats au ...
Question Écrite N° 92531 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression, à compter du 13 juillet 2015, des pré-enseignes pour les hôteliers et restaurateurs en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce décret autorise toutefois des dérogations pour les activités en lien avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés et inscrits au titre des monuments historiques et des opérations et manifestations exceptionnelles. Compte ...
Question Écrite N° 94098 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation. Le métier d'infirmier anesthésiste qui nécessite une formation sur 7 ans permet à ces professionnels paramédicaux d'être reconnus, depuis 2014, au grade Master. Malgré une expertise avérée et un niveau de compétence particulièrement élevé dans notre système de santé cette profession ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 92109 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L'article 13-6 de la loi de ...
