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Résultats 1 à 20 sur 327 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11426 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation actuelle de la vente d'acide chlorhydrique. Si la vente d'acide chlorhydrique est interdite au mineur, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, ce produit est relativement facile à acquérir. Or ce produit entre parfois dans la composition d'explosifs dont la fabrication est expliquée sur de nombreux sites internet d'apprentis chimistes. Mal dosé, en particulier avec une canette en aluminium, ce mélange détonnant peut devenir dangereux y compris pour son auteur. Dans les échanges se tenant à l'occasion des cellules de veille organisés par ses services de police, de nombreux ...
Question Écrite N° 10743 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sophie Rohfritsch interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association humanitaire « les enfants de Tchernobyl ». Le gouvernement avait précisé fin 2009 que la délivrance de visas biométriques entrerait en vigueur au cours de l'année 2010 en Ukraine et en Russie. Les représentants de l'association pouvaient dès lors comme les années passées, déposer les dossiers de demande de visa auprès des services consulaires en tenant compte des délais d'instruction des dossiers pour permettre aux enfants l'éventuelle mise en œuvre en 2013 ...
Question Écrite N° 12812 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de compensation du transfert des laboratoires d'analyses biologiques de l'université de Strasbourg vers les hôpitaux universitaires de Strasbourg. En effet, ce plan acté suite à une réunion interministérielle courant décembre 2001 prévoyait le versement de 4 573 000 euros par an, sur sept ans, à parité entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette enveloppe avait vocation à couvrir à la fois la rémunération des personnels de recherche des laboratoires d'analyses biologiques appelés à rester à la charge de l'ex université Louis ...
Question Écrite N° 13154 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or, si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est ...
Question Écrite N° 13584 du 11/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de grand contournement autoroutier à l'ouest de Strasbourg. Ainsi qu'elle a déjà pu le souligner le 17 juillet 2012 dans une première question écrite, ce projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, a été abandonné pour des raisons politiques et sans aucune concertation avec le conseil régional et les deux départements alsaciens. Or le Gouvernement vient d'évoquer une ligne de conduite au sujet des manifestations qui se sont déroulées à partir du 20 novembre 2012 à propos du dossier de l'aéroport de Notre-Dame-Des-Landes près de Nantes en estimant que le projet ...
Question Écrite N° 14671 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses ...
Question Écrite N° 14470 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui prévoit « d'assurer une action publique exemplaire et des reformes structurelles au service de la compétitivité et dans sa rubrique « pour une justice commerciale plus efficace » prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés. Parmi ces propositions, figure celle de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à ...
Question Écrite N° 14672 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 14645 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Plus de 1 000 personnes en France seraient atteintes par cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. Selon de nombreuses études, son origine serait liée à la prise de vaccins contenant des sels d'aluminium. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter cette maladie, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages réclame depuis plusieurs années le financement de la ...
Question Écrite N° 15107 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances pour un souscripteur. Si le texte a fait l'objet en 2008 d'une modification concernant les conséquences de l'acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n'a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d'assurance vie, ne ...
Question Écrite N° 16309 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises concernant l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds en avril 2013 pour la région Alsace, en juillet 2013 au niveau national. Ces professionnels soulignent que par leur mode d'exploitation en tournées, leurs véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement de leur région en produits alimentaires, assurent un approvisionnent qui pollue quatre fois moins qu'une trace directe. L'assujettissement à l'écotaxe aura pour effet une augmentation du prix de ces produits et se traduira par un ...
Question Écrite N° 16783 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, si le champ de leurs compétences a été élargi en 2002, l'arrêté de formation qui régit leurs études n'a pas évolué. Les nouvelles pathologies prises en charge n'ont pu ainsi être intégrées à leur formation initiale. C'est pourquoi ces professionnels demandent en conséquence l'ajout d'une année d'étude afin d'obtenir un cursus en cinq ans avec une reconnaissance au grade master. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier. Ministère de ...
Question Écrite N° 16544 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite l'absence totale de prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Il convient de rappeler que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a reconnu solennellement l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Cette reconnaissance ne saurait relever d'une simple déclaration d'intention mais doit se traduire par la mise en œuvre de moyens éducatifs permettant l'enseignement, la défense et la transmission auprès des jeunes générations des langues et cultures ...
Question Écrite N° 17449 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18090 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive du Parlement européen, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin 2012, avait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui ne paraît pas justifié dans leur cas. En effet, les SCPI, qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts, constituent des sociétés de personnes qui ...
Question Écrite N° 18214 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie des gynécologues médicaux. En effet, alors même que cette spécialité est indispensable à la santé des femmes, le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus que de suivre un quart des femmes en âge de consulter. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de ...
Question Écrite N° 18906 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pilules contraceptives de 3e et 4e générations. En effet, si la décision de ne plus rembourser ces pilules a été prise par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles sont toujours en vente libre. Face aux inquiétudes légitimes en raison des risques accrus d'accidents thrombo-emboliques, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer l'autorisation de mise sur le marché de ces pilules et procéder à un audit global des moyens de contraception. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La Ministre des Affaires ...
Question Écrite N° 20779 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulièrement injuste et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non ...
Question Écrite N° 22508 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu ses conclusions sur la modulation des taux de TVA et a émis ses premières propositions. Cette mission propose notamment d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le ...
Question Écrite N° 22536 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un relèvement du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, si cette décision devait être confirmée, le logement social et l'accession sociale sécurisée à la propriété supporteraient un doublement en deux ans de la TVA car un nombre important des logements proposés bénéficient d'une TVA à taux réduit, notamment avec le PSLA. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer s'il compte rétablir le taux réduit pour le logement social. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Pour ...
