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Résultats 1 à 50 sur 327 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11426 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation actuelle de la vente d'acide chlorhydrique. Si la vente d'acide chlorhydrique est interdite au mineur, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, ce produit est relativement facile à acquérir. Or ce produit entre parfois dans la composition d'explosifs dont la fabrication est expliquée sur de nombreux sites internet d'apprentis chimistes. Mal dosé, en particulier avec une canette en aluminium, ce mélange détonnant peut devenir dangereux y compris pour son auteur. Dans les échanges se tenant à l'occasion des cellules de veille organisés par ses services de police, de nombreux ...
Question Écrite N° 10743 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sophie Rohfritsch interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association humanitaire « les enfants de Tchernobyl ». Le gouvernement avait précisé fin 2009 que la délivrance de visas biométriques entrerait en vigueur au cours de l'année 2010 en Ukraine et en Russie. Les représentants de l'association pouvaient dès lors comme les années passées, déposer les dossiers de demande de visa auprès des services consulaires en tenant compte des délais d'instruction des dossiers pour permettre aux enfants l'éventuelle mise en œuvre en 2013 ...
Question Écrite N° 12812 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de compensation du transfert des laboratoires d'analyses biologiques de l'université de Strasbourg vers les hôpitaux universitaires de Strasbourg. En effet, ce plan acté suite à une réunion interministérielle courant décembre 2001 prévoyait le versement de 4 573 000 euros par an, sur sept ans, à parité entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette enveloppe avait vocation à couvrir à la fois la rémunération des personnels de recherche des laboratoires d'analyses biologiques appelés à rester à la charge de l'ex université Louis ...
Question Écrite N° 13154 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or, si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est ...
Question Écrite N° 13584 du 11/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de grand contournement autoroutier à l'ouest de Strasbourg. Ainsi qu'elle a déjà pu le souligner le 17 juillet 2012 dans une première question écrite, ce projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, a été abandonné pour des raisons politiques et sans aucune concertation avec le conseil régional et les deux départements alsaciens. Or le Gouvernement vient d'évoquer une ligne de conduite au sujet des manifestations qui se sont déroulées à partir du 20 novembre 2012 à propos du dossier de l'aéroport de Notre-Dame-Des-Landes près de Nantes en estimant que le projet ...
Question Écrite N° 14671 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses ...
Question Écrite N° 14470 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui prévoit « d'assurer une action publique exemplaire et des reformes structurelles au service de la compétitivité et dans sa rubrique « pour une justice commerciale plus efficace » prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés. Parmi ces propositions, figure celle de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à ...
Question Écrite N° 14672 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 14645 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Plus de 1 000 personnes en France seraient atteintes par cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. Selon de nombreuses études, son origine serait liée à la prise de vaccins contenant des sels d'aluminium. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter cette maladie, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages réclame depuis plusieurs années le financement de la ...
Question Écrite N° 15107 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances pour un souscripteur. Si le texte a fait l'objet en 2008 d'une modification concernant les conséquences de l'acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n'a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d'assurance vie, ne ...
Question Écrite N° 16309 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises concernant l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds en avril 2013 pour la région Alsace, en juillet 2013 au niveau national. Ces professionnels soulignent que par leur mode d'exploitation en tournées, leurs véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement de leur région en produits alimentaires, assurent un approvisionnent qui pollue quatre fois moins qu'une trace directe. L'assujettissement à l'écotaxe aura pour effet une augmentation du prix de ces produits et se traduira par un ...
Question Écrite N° 16783 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, si le champ de leurs compétences a été élargi en 2002, l'arrêté de formation qui régit leurs études n'a pas évolué. Les nouvelles pathologies prises en charge n'ont pu ainsi être intégrées à leur formation initiale. C'est pourquoi ces professionnels demandent en conséquence l'ajout d'une année d'étude afin d'obtenir un cursus en cinq ans avec une reconnaissance au grade master. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier. Ministère de ...
Question Écrite N° 16544 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite l'absence totale de prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Il convient de rappeler que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a reconnu solennellement l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Cette reconnaissance ne saurait relever d'une simple déclaration d'intention mais doit se traduire par la mise en œuvre de moyens éducatifs permettant l'enseignement, la défense et la transmission auprès des jeunes générations des langues et cultures ...
Question Écrite N° 17449 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18090 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive du Parlement européen, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin 2012, avait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui ne paraît pas justifié dans leur cas. En effet, les SCPI, qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts, constituent des sociétés de personnes qui ...
Question Écrite N° 18214 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie des gynécologues médicaux. En effet, alors même que cette spécialité est indispensable à la santé des femmes, le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus que de suivre un quart des femmes en âge de consulter. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de ...
Question Écrite N° 18906 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pilules contraceptives de 3e et 4e générations. En effet, si la décision de ne plus rembourser ces pilules a été prise par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles sont toujours en vente libre. Face aux inquiétudes légitimes en raison des risques accrus d'accidents thrombo-emboliques, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer l'autorisation de mise sur le marché de ces pilules et procéder à un audit global des moyens de contraception. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La Ministre des Affaires ...
Question Écrite N° 20779 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulièrement injuste et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non ...
Question Écrite N° 22508 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu ses conclusions sur la modulation des taux de TVA et a émis ses premières propositions. Cette mission propose notamment d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le ...
Question Écrite N° 22536 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un relèvement du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, si cette décision devait être confirmée, le logement social et l'accession sociale sécurisée à la propriété supporteraient un doublement en deux ans de la TVA car un nombre important des logements proposés bénéficient d'une TVA à taux réduit, notamment avec le PSLA. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer s'il compte rétablir le taux réduit pour le logement social. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Pour ...
Question Écrite N° 24448 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à certains services à la personne. En effet, selon la Commission européenne, certains services à la personne comme les travaux de jardinage ou les cours à domicile hors soutien scolaire doivent être soumis au taux normal de 19,6 % car ils ne sont pas considérés comme des services à la personne selon le droit européen. Cette hausse aura des conséquences économiques sur ces entreprises alors même que ces secteurs sont créateurs d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable de revoir cette hausse. Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 24729 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des Centres de formation de musiciens (CFMI) concernant leur avenir. En effet, depuis trente ans, les neufs CFMI forment des artistes, musiciens professionnels qui en collaboration avec les professeurs d'école pratiquent la musique à l'école primaire. Malgré le bilan positif de leur action, les CFMI sont aujourd'hui en difficulté tant sur le plan des moyens humains que financiers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les actions qu'il entend mettre en œuvre afin de préserver et de renforcer ces centres de formation. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 25423 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25566 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides pour accéder à des lieux ouverts au public ou aux transports en commun. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, une enquête, menée auprès de 1 044 lieux en France par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), montre que chaque semaine les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une ...
Question Écrite N° 27960 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes de l'Union nationale des combattants du Bas-Rhin concernant les conditions d'attribution de l'aide différentielle. En effet, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants semble remise en cause aujourd'hui dans sa vocation première car les postulants à l'aide de l'ONAC doivent au préalable faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette démarche n'aurait pas été effectuée, le service départemental de l'ONAC doit orienter le conjoint ...
Question Écrite N° 30261 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires prévue par le décret du 24 janvier 2013. En effet, l'instauration d'une semaine de quatre jours et demi à l'école maternelle et primaire suscite dans sa mise en place des inquiétudes aussi bien chez les professeurs que chez les parents d'élèves. L'ajout d'une demi-journée d'école, tout en allégeant la journée de trente minutes, pose la question du financement des activités périscolaires pour les communes et les parents. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses orientations sur le sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 30635 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer. Certains pays européens ont mis en garde leurs utilisateurs sur les avantages-risques soit en l'interdisant aux mineurs, soit en communiquant sur son usage et son efficacité à l'attention des consommateurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du ...
Question Écrite N° 31439 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens travailleurs frontaliers en Allemagne des générations 1952 et 1953 quant aux conditions d'octroi de l'ATS, anciennement AER. Il apparaît, selon les termes du décret n° 2013-183 du 4 mars 2013, que les 164 trimestres nécessaires à l'octroi de cette allocation ne soient pas pris en compte s'ils sont acquis dans un autre État de l'Union européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux chômeurs qui arrivent en fin de droits, de bénéficier de l'ATS en y intégrant les trimestres de travail ...
Question Écrite N° 32852 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des donneurs d'organes en France. En effet, en 2012, alors que 1 286 personnes supplémentaires ont été inscrites sur liste d'attente, seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Ce constat alarmant suscite de vives craintes chez les malades en attente de greffe. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle de donneurs d'organe en France. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le développement des ...
Question Écrite N° 32465 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont ...
Question Écrite N° 32466 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend ...
Question Écrite N° 3152 du 21/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/10/12)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences induites par la décision prise par la Banque postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différée. Alors que la date de prélèvement correspondait jusqu'à présent au 5 du mois suivant, elle sera dorénavant au dernier jour ouvré du mois en cours. Pour les clients de la Banque postale, dont l'État est actionnaire, ce changement ne sera pas neutre, tout particulièrement au mois de septembre, car ils seront assujettis ...
Question Écrite N° 32304 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des ...
Question Écrite N° 35019 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2008-2012 étant arrivé à terme, il importe qu'un nouveau plan prenant en compte le manque d'effectif dans les structures et une répartition inégale de l'offre de soin sur le territoire soit prévu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a ...
Question Écrite N° 38242 du 24/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes handicapées concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, si cette allocation a été revalorisée à deux reprises sous le précédent quinquennat, aucune déclaration n'a été faite par le Gouvernement pour le moment. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Ministère chargé des handicapés / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 38401 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. À l'horizon 2020, 1,3 million de personnes âgées de plus de 65 ans seront concernées par cette maladie en France. La prise en charge de ces patients par les familles des malades est de plus en plus lourde et couteuse au quotidien. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes peuvent être prises afin de soutenir ces familles. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ministre des affaires sociales et de la santé, ...
Question Écrite N° 38508 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des élus des chambres de commerce et d'industrie concernant l'entrée en vigueur du décret d'application du 14 février 2013 de l'ordonnance du 5 janvier 2012. En effet, ce décret modifie le dispositif qui prévoit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme. À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de modification des PLU. L'intervention des chambres de commerce et d'industrie est pourtant essentielle pour l'accomplissement de leur mission de ...
Question Écrite N° 38960 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975, est une maladie grave, causée par la morsure de tiques, nécessitant un traitement rapide par antibiothérapie. Cette maladie bactérienne, non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, peut en effet à terme affecter la plupart des organes humains avec des effets différents selon les patients. Cette pathologie se retrouve géographiquement sur l'ensemble du territoire, avec une localisation plus élevée dans certaines régions comme l'Alsace. Son diagnostic est toutefois difficile à établir car ...
Question Écrite N° 39028 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 40669 du 22/10/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été mise en place en 2004, suite à la canicule de 2003 qui a entraîné la mort d'environ 15 000 personnes. Les revenus ainsi récoltés sont destinés à améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Toutefois, il semble qu'une partie seulement de ces fonds soient affectés au but initial. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 40639 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) concernant le projet du Gouvernement visant à réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. Le CNAJ souligne en outre que, depuis six années, le montant de l'unité de valeur n'a pas été revalorisé. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces de juillet 2013 qui indiquait que la compensation de la disparition des ressources, consécutive à la suppression de la taxe 35 ...
Question Écrite N° 41675 du 05/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). En effet, ce dispositif permet aux entreprises des métiers d'art de bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoirs ancestraux. Des divergences d'appréciation dans les critères d'attribution ainsi que les restrictions apportées à son assiette et à son plafond vident le dispositif de sa substance. C'est pourquoi il est urgent d'apporter les modifications à l'article 244 quater O du code général des ...
Question Écrite N° 41400 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 41343 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique. L'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population des plus de 70 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, il est possible de réduire efficacement la douleur et le handicap par la viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou. Ce traitement permet tout à la fois une prise moins importante d'antalgiques et de retarder ...
Question Écrite N° 3817 du 11/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes formulées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant l'application des décrets dits de Tambow. L'UIACAL tend à rappeler que, suite aux décrets pris en 1973, 1977 et 1981, un régime spécial a été établi en faveur des prisonniers des camps soviétiques leur accordant, compte tenu de leurs conditions d'internement, droit à pension et que, pour l'application de ces décrets, seuls les camps situées à l'est de la « ligne Curzon » ont été retenus, excluant de facto 118 camps. Dans un ...
Question Écrite N° 44178 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 44041 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont alloués via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds qui a été instauré afin d'assurer l'existence de radios non commerciales, voit son montant bloqué depuis 2010 alors même que le nombre de radios éligible ne cesse de croître. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'il semble qu'un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013 soit aussi prévu. Ces radios associatives soulignent que depuis trente ans, elles ont participé à ...
Question Écrite N° 44006 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives oppositions des anciens combattants, concernant le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit de 20 % le taux de majoration par l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toutes les générations. L'entrée en vigueur de de ce décret va donc entraîner en année pleine une diminution de 3 % à 14 % de la rente suivant le conflit considéré et la date d'obtention de la carte du combattant. En outre, il rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes des opérations extérieures. De ...
Question Écrite N° 44728 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux de 22 % sur deux ans pour la presse spécialisée. En effet, la fin annoncée de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux va impliquer, d'une part, une augmentation de plus de 11 % pour 2014 avec le rattrapage de l'année de décalage des augmentations prévues par les accords Schwartz État-presse-poste et, d'autre part, la réintégration de l'inflation à hauteur de 3,27 % qui devait s'appliquer en 2009. Or les 1 300 publications imprimées de la presse d'information spécialisée diffusent près de 341 millions ...
Question Écrite N° 45186 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Depuis le 28 novembre 2007, la Commission européenne a publié la directive n° 2007/68/CE qui exempte les industriels d'étiqueter les allergènes suivants : les maltodextrines à base de blé, les sirops de glucose à base de blé dont le dextrose et leurs dérivés, ainsi que les sirops de glucose à base d'orge. L'autorité européenne de la sécurité des aliments considère que ces ingrédients « ne sont pas susceptibles de provoquer de sévères réactions allergiques chez les individus sensibles » et « ne sont pas ...
