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Question Écrite N° 1513 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre à un examen quelqu'un qui par exemple est né avec une atrophie des mains ou né avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas précis les règles peuvent être assouplies. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés Les demandes de droits et prestations ...
Question Écrite N° 15954 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n'ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Ils sont agents d'entretien, agents techniques ou agents administratifs. Ces agents attendent depuis trop longtemps une reconnaissance et un déroulement de carrière plus clair. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut des ASVP. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la ...
Question Écrite N° 16043 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propriétaires. Si bon nombre de propriétaires sont sérieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de « marchands de sommeil ». Certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière. Elles ont donc répertoriées les immeubles insalubres de leur territoire. Ces immeubles sont parfois des immeubles de logements. La CAF verse l'APL directement à ces propriétaires peu scrupuleux. Il serait plus juste de n'autoriser ces versements directs qu'après l'accord écrit du maire de la commune qui dispose de toutes les ...
Question Écrite N° 18755 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de psychologues du travail spécialisé dans l'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Donner les moyens à l'AFPA c'est aussi permettre de lutter contre le chômage. En effet, selon un sondage Ipsos huit salariés sur dix se déclarent prêts à se reconvertir professionnellement s'ils étaient licenciés. Un sur deux a déjà changé avec profit d'orientation dans sa carrière. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier la suppression des 750 ...
Question Écrite N° 19192 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/04/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales du travail pour les enseignants. Les enseignants sont normalement soumis à la médecine du travail. Dans les faits nombreux sont ceux à n'être convoqués que tous les cinq ans voire tous les dix ans. Il en va de la santé des enseignants eux-mêmes mais aussi des enfants et particulièrement en primaire et maternelle. Il est primordial que ces enseignants soient reçus par la médecine du travail très régulièrement. Il voudrait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour régler ces dysfonctionnements. Ministère de ...
Question Écrite N° 18680 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales dans les établissements scolaires. Il en résulte que, lorsqu'un problème médical est avéré, chez un élève, un médecin scolaire est sollicité. La pénurie des médecins scolaires, allonge les délais d'intervention. Cette procédure n'est pas sans poser de problème de priorité, gérés par des personnels non qualifiés pour juger de ces priorités. En outre, la politique de dépistage, essentielle dans la mise en œuvre d'une médecine scolaire, est de plus en plus réduite. En conséquence, il voudrait connaître les ...
Question Écrite N° 2131 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxe d'apprentissage qui fait l'objet chaque année d'une forte concurrence entre les écoles privées, les écoles consulaires et les écoles publiques. Chacune approche les entreprises et cherche à les convaincre en mobilisant ses réseaux. Les écoles qui tirent le mieux leur épingle de ce jeu ne sont pas les écoles publiques ou les écoles-CFA soutenus par les conseils régionaux car elles sont moins bien armées culturellement pour cet exercice de collecte. Il serait plus juste de supprimer la liberté de choix de l'école pour l'entreprise ...
Question Écrite N° 21142 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Les directeurs sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien évidemment, les élèves. Leur travail, leurs missions, leurs responsabilités se multiplient entraînant une implication encore plus forte, l'administration leur réclame de plus en plus de travail administratif. Il serait juste de reconnaître ce statut particulier en leur allouant du temps et une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives. Il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 22721 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/03/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires qui est une bonne chose, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 € par élève, majorée de 45 € dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. C'est une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir cet article. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 22826 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement. Malgré les mesures prises ces dernières années les marchands de sommeil sont de plus en plus nombreux. Très souvent les propriétaires perçoivent de la CAF l'allocation logement sans subir de contrôles. Pourtant un rapport de l'IGAS de mai 2012 précise que la décence du logement est une condition du versement ...
Question Écrite N° 22722 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Devant les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans l'application de la réforme des rythmes scolaires que ce soit en termes financiers ou en termes de moyens humains, il est souhaitable de permettre aux communes qui le désirent de mettre en place partiellement la réforme dès 2013. Certaines écoles pourraient être pilotes et servir d'évaluation. Il lui demande s'il envisage un tel assouplissement. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l'organisation du ...
Question Écrite N° 22734 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures, prévues ou effectives, des classes de SEGPA dans les collèges. Créées en 1996, les SEGPA ont remplacé les anciennes sections d'éducation spécialisée (SES) qui avaient été créées en 1965. Dans l'académie la dotation horaire supprime une sixième pour quatre SEGPA : collèges Verlaine (Béthune), Charles-de-Gaulle (Jeumont), Descartes (Loos), et Jean-Zay (Dunkerque). En tarissant l'accueil des élèves en 6e, c'est la programmation de la disparition de la SEGPA dans ces établissements. Les parents d'élèves s'interrogent sur le lieu de la poursuite de la scolarité de ...
Question Écrite N° 26056 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations d'enseignants du département du Pas-de-Calais. Le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. Cela est faux. En effet, le Pas-de-Calais compte près de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce département compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'État soient plus faibles à cause de ce classement qu'il convient de rectifier. Car, ...
Question Écrite N° 26084 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de rectifier des jugements de divorce. Certains jugements de divorces prononcés il y a des années font supporter à l'un des conjoints une pension compensatoire à vie. Depuis la loi a changé mais ces jugements sont figés alors que les situations personnelles ont évolués. Il semblerait normal que les juges aient la possibilité de revoir ces jugements anciens pour les ajuster. Il lui demande si elle compte, dans un souci d'équité, déverrouiller ce blocage. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la ...
Question Écrite N° 26103 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des allocations familiales. L'État fait face à une crise sans précédent et doit trouver des solutions pour réduire son déficit. Une des pistes à l'étude est de repenser le financement de certaines aides, notamment dans le domaine social. Avant de taxer, il serait intéressant de mieux répartir les aides comme les allocations familiales. Actuellement, les allocations familiales sont réparties comme suit : 1 enfant 177 euros jusqu'à 3 ans, après 3 ans plus aucune aide ; 2 enfants, 127 euros jusqu'à 20 ans soit 63,52 euros par enfant ; 3 enfants 289 euros ...
Question Écrite N° 26085 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versements de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcés avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues, ou supprimées à la demande du débiteur ou de ...
Question Écrite N° 26718 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose ...
Question Écrite N° 26638 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retard intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27110 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides au plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette ...
Question Écrite N° 30015 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides aux plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette ...
