Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 3
- 3
- 0
- 1
- 2
- 3
- 1
- 2
- 3
- 2
- 3
- 5
- 2
- 7
- 0
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 2
- 1
- 1
- 0
- 3
- 1
- 2
- 3
- 0
- 1
- 4
- 2
- 2
- 2
- 1
- 3
- 5
- 9
- 5
- 4
- 5
- 3
- 5
- 1
- 2
- 2
- 1
- 3
- 4
- 4
- 0
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 127 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1513 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre à un examen quelqu'un qui par exemple est né avec une atrophie des mains ou né avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas précis les règles peuvent être assouplies. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés Les demandes de droits et prestations ...
Question Écrite N° 15954 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n'ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Ils sont agents d'entretien, agents techniques ou agents administratifs. Ces agents attendent depuis trop longtemps une reconnaissance et un déroulement de carrière plus clair. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut des ASVP. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la ...
Question Écrite N° 16043 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propriétaires. Si bon nombre de propriétaires sont sérieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de « marchands de sommeil ». Certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière. Elles ont donc répertoriées les immeubles insalubres de leur territoire. Ces immeubles sont parfois des immeubles de logements. La CAF verse l'APL directement à ces propriétaires peu scrupuleux. Il serait plus juste de n'autoriser ces versements directs qu'après l'accord écrit du maire de la commune qui dispose de toutes les ...
Question Écrite N° 18755 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de psychologues du travail spécialisé dans l'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Donner les moyens à l'AFPA c'est aussi permettre de lutter contre le chômage. En effet, selon un sondage Ipsos huit salariés sur dix se déclarent prêts à se reconvertir professionnellement s'ils étaient licenciés. Un sur deux a déjà changé avec profit d'orientation dans sa carrière. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier la suppression des 750 ...
Question Écrite N° 19192 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/04/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales du travail pour les enseignants. Les enseignants sont normalement soumis à la médecine du travail. Dans les faits nombreux sont ceux à n'être convoqués que tous les cinq ans voire tous les dix ans. Il en va de la santé des enseignants eux-mêmes mais aussi des enfants et particulièrement en primaire et maternelle. Il est primordial que ces enseignants soient reçus par la médecine du travail très régulièrement. Il voudrait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour régler ces dysfonctionnements. Ministère de ...
Question Écrite N° 18680 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales dans les établissements scolaires. Il en résulte que, lorsqu'un problème médical est avéré, chez un élève, un médecin scolaire est sollicité. La pénurie des médecins scolaires, allonge les délais d'intervention. Cette procédure n'est pas sans poser de problème de priorité, gérés par des personnels non qualifiés pour juger de ces priorités. En outre, la politique de dépistage, essentielle dans la mise en œuvre d'une médecine scolaire, est de plus en plus réduite. En conséquence, il voudrait connaître les ...
Question Écrite N° 2131 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxe d'apprentissage qui fait l'objet chaque année d'une forte concurrence entre les écoles privées, les écoles consulaires et les écoles publiques. Chacune approche les entreprises et cherche à les convaincre en mobilisant ses réseaux. Les écoles qui tirent le mieux leur épingle de ce jeu ne sont pas les écoles publiques ou les écoles-CFA soutenus par les conseils régionaux car elles sont moins bien armées culturellement pour cet exercice de collecte. Il serait plus juste de supprimer la liberté de choix de l'école pour l'entreprise ...
Question Écrite N° 21142 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Les directeurs sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien évidemment, les élèves. Leur travail, leurs missions, leurs responsabilités se multiplient entraînant une implication encore plus forte, l'administration leur réclame de plus en plus de travail administratif. Il serait juste de reconnaître ce statut particulier en leur allouant du temps et une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives. Il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 22721 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/03/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires qui est une bonne chose, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 € par élève, majorée de 45 € dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. C'est une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir cet article. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 22826 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement. Malgré les mesures prises ces dernières années les marchands de sommeil sont de plus en plus nombreux. Très souvent les propriétaires perçoivent de la CAF l'allocation logement sans subir de contrôles. Pourtant un rapport de l'IGAS de mai 2012 précise que la décence du logement est une condition du versement ...
Question Écrite N° 22722 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Devant les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans l'application de la réforme des rythmes scolaires que ce soit en termes financiers ou en termes de moyens humains, il est souhaitable de permettre aux communes qui le désirent de mettre en place partiellement la réforme dès 2013. Certaines écoles pourraient être pilotes et servir d'évaluation. Il lui demande s'il envisage un tel assouplissement. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l'organisation du ...
Question Écrite N° 22734 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures, prévues ou effectives, des classes de SEGPA dans les collèges. Créées en 1996, les SEGPA ont remplacé les anciennes sections d'éducation spécialisée (SES) qui avaient été créées en 1965. Dans l'académie la dotation horaire supprime une sixième pour quatre SEGPA : collèges Verlaine (Béthune), Charles-de-Gaulle (Jeumont), Descartes (Loos), et Jean-Zay (Dunkerque). En tarissant l'accueil des élèves en 6e, c'est la programmation de la disparition de la SEGPA dans ces établissements. Les parents d'élèves s'interrogent sur le lieu de la poursuite de la scolarité de ...
Question Écrite N° 26056 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations d'enseignants du département du Pas-de-Calais. Le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. Cela est faux. En effet, le Pas-de-Calais compte près de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce département compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'État soient plus faibles à cause de ce classement qu'il convient de rectifier. Car, ...
Question Écrite N° 26084 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de rectifier des jugements de divorce. Certains jugements de divorces prononcés il y a des années font supporter à l'un des conjoints une pension compensatoire à vie. Depuis la loi a changé mais ces jugements sont figés alors que les situations personnelles ont évolués. Il semblerait normal que les juges aient la possibilité de revoir ces jugements anciens pour les ajuster. Il lui demande si elle compte, dans un souci d'équité, déverrouiller ce blocage. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la ...
Question Écrite N° 26103 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des allocations familiales. L'État fait face à une crise sans précédent et doit trouver des solutions pour réduire son déficit. Une des pistes à l'étude est de repenser le financement de certaines aides, notamment dans le domaine social. Avant de taxer, il serait intéressant de mieux répartir les aides comme les allocations familiales. Actuellement, les allocations familiales sont réparties comme suit : 1 enfant 177 euros jusqu'à 3 ans, après 3 ans plus aucune aide ; 2 enfants, 127 euros jusqu'à 20 ans soit 63,52 euros par enfant ; 3 enfants 289 euros ...
Question Écrite N° 26085 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versements de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcés avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues, ou supprimées à la demande du débiteur ou de ...
Question Écrite N° 26718 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose ...
Question Écrite N° 26638 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retard intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27110 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides au plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette ...
Question Écrite N° 30015 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides aux plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette ...
Question Écrite N° 30696 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la discrimination à l'embauche. Dans le contexte actuel de précarité sociale et de hausse du chômage, bon nombre d'associations de défense des droits dénoncent le retour en force des discriminations de toutes sortes et à plus forte raison, celles à l'embauche. Dans le cadre de la loi "égalité des chances" votées par le Parlement le 31 mars 2006 l'article 24 prévoyait la mise en place de procédures anonymes de recrutement obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. sachant que la dernière étape ...
Question Écrite N° 30174 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des actes homophones. Le récent débat parlementaire et l'adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous qui en a découlé, ont, d'une façon indéniable, déchainé les passions. Il serait bien inutile de nier que depuis, les actes à caractère homophobe se sont multipliés. Allant de l'insulte à l'agression, en passant par l'exclusion du cercle familial ou professionnel, les conséquences en sont dramatiques. Durant les trois premiers mois de l'année 2013, l'association SOS Homophobie (pour ne citer qu'elle), a recensé 3 fois plus de plaintes liées à ce ...
Question Écrite N° 30417 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, compte tenu des dispositions applicables à ces zones dites "protégées" en matière d'occupation et d'utilisation des sols. En effet, obligation leur est faite de procéder à la démolition du bien inhabitable avant de pouvoir engager la moindre reconstruction car cela se traduit concrètement par un doublement de la surface bâtie, alors qu'au titre des dispositions ...
Question Écrite N° 30537 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien aux librairies indépendantes. La France a la chance de posséder encore un réseau de libraires indépendants. Ces librairies sont une vraie richesse culturelle. Elles sont souvent gérées par des passionnés qui apportent leur savoir, leurs conseils et leur érudition aux clients. C'est une chance pour l'édition et pour le livre. Elles sont aujourd'hui menacées de disparition car, outre les problèmes de concurrence et de l'arrivée du numérique, la transmission de l'entreprise est difficile. En effet le coût de la transmission, aux enfants notamment, est tel que les ...
Question Écrite N° 31495 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 38383 du 24/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/12/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions faites par la Fédération nationale des rapatriés (FNR) suite aux décisions de la justice administrative et notamment du Conseil d'État. En effet, ce dernier a indiqué, dans son arrêt du 20 mars 2013, que l'allocation de reconnaissance concernait aussi les « assimilés ». Les travaux préparatoires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ont stipulé qu'il existait une présomption que tout rapatrié arrivant sur le territoire métropolitain avait été contraint de quitter le territoire où il avait été ...
Question Écrite N° 37722 du 24/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant demandé par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Pour les opérations menées au Liban, la période globale qui est retenue au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'étend du 22 mars 1978 au 31 août 2012. Au fil des années les différents arrêtés qui se sont succédés, dont celui du 10 décembre 2010, ont permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des ...
Question Écrite N° 41914 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la discrimination à l'embauche. Dans le contexte actuel de précarité sociale et de hausse du chômage, bon nombre d'associations de défense des droits dénoncent le retour en force des discriminations de toutes sortes et à plus forte raison, celles à l'embauche. Dans le cadre de la loi "égalité des chances" votées par le Parlement le 31 mars 2006 l'article 24 prévoyait la mise en place de procédures anonymes de recrutement obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Sachant que la dernière étape ...
Question Écrite N° 42040 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 42980 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger ...
Question Écrite N° 42646 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas ; Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans ...
Question Écrite N° 43716 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en masso-kinésithérapie de France a, pour la troisième année consécutive, mené son enquête sur le coût de ces études à la rentrée 2013. Les inégalités sont criantes entre les régions et Paris puisque la facture moyenne des frais de scolarité passe du simple au double : 6 446 euros en Île-de-France (en hausse de 1,55 % par rapport à 2012) contre 3 207 euros en régions (+ 5,93 %). À ces inégalités s'ajoutent celles liées au statut, public, associatif ou lucratif de ...
Question Écrite N° 55713 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 23/12/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours de plus en plus fréquent aux contrats d'avenir dans la fonction publique hospitalière. Nombre d'établissements de santé se saisissent de ce dispositif mis à leur disposition par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, instaurant les contrats précités dans le cadre du recrutement de leur personnel. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce succès caractérisé par la signature de plus de 100 000 de ces contrats déjà enregistrés à la fin de l'année 2013. Les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, et notamment contre celui des jeunes, ...
Question Écrite N° 58297 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/08/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des mineurs de fond du Pas-de-Calais qui après 1957 alors qu'ils effectuaient leur service militaire ont été rappelés dans les mines pour participer à l'effort de guerre. Il lui demande si la reconnaissance à titre exceptionnel du titre d'anciens combattants est envisageable. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Aux termes des ...
Question Écrite N° 58296 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur être reconnu. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs ...
Question Écrite N° 58347 du 01/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement qui existe entre les éducateurs sportifs fonctionnaires territoriaux et ceux en contrat à durée déterminée pour l'accès à l'encadrement des enfants des écoles publiques. En effet pour encadrer des enfants en école publique lorsqu'on est éducateur sportif (titulaire du BES) dans la FPT il faut être titulaire de l'ETAPS. Par contre, lorsque l'on est éducateur sportif dans la FPT en CDD on peut obtenir l'agrément sans l'ETAPS. Il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ce statut en donnant la possibilité aux ...
Question Écrite N° 59025 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/05/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette ...
Question Écrite N° 60137 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/07/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Le résultat de la vérification de ce rapprochement de TVA (cadrage TVA) est très souvent discordant. Cela est fastidieux pour les contrôleurs des impôts. Il lui demande si, dans un souci de clarification et d'économies, il ne peut pas être envisagé d'obliger l'entreprise de déposer le cadrage TVA de l'expert-comptable de la société en même temps que la déclaration. ...
Question Écrite N° 59836 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/08/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs à qui l'URSSAF réclame des cotisations. En effet l'URSSAF d'Arras réclame des cotisations du fait des activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le ...
Question Écrite N° 5858 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des apprentis. L'entrée en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un véritable parcours du combattant. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement 14,3 % des jeunes affirment qu'il est facile de trouver un maître d’apprentissage. Le manque de postes ouverts aux apprentis est donc la première cause du sous-développement de l'apprentissage en France. Les effets d'aubaines créées par des aides fiscales ne suffisent pas pour ...
Question Écrite N° 68725 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la mensualisation des impôts. Il a constaté que certains prélèvements de régularisation de fin d'année étaient effectués parfois avant d'avoir reçu la notification définitive. Cette pratique, au-delà de la correction élémentaire, peut mettre en difficulté certains contribuables alors même que cette catégorie de contribuables ayant opté pour la mensualisation permet une avance sur recettes au profit de l'État. Il lui demande si des instructions peuvent être données pour que les avis de régularisation puissent être ...
Question Écrite N° 7289 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes, nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Le droit à la nationalité française se fonde sur deux principes : le droit du sang et le droit du sol. Ce dernier permet à toute personne née sur le sol français de devenir automatiquement française. Or il y a une situation d'inégalité entre les enfants nés en France de parents étrangers après le 1er janvier 1963 et les enfants nés en France de même parents étrangers avant le 1er janvier 1963. Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la même famille. On peut donc ...
Question Écrite N° 6891 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle ...
Question Écrite N° 6865 du 16/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/01/13)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur la situation des pupilles de la Nation qui ne sont pas tous indemnisées. En 2000 et 2004, deux décrets ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Cette reconnaissance exclut les familles d'autres victimes, notamment celles des "Morts pour la France". Le dernier décret relatif à ce sujet (2007) ne reconnaît toujours pas les pupilles de la Nation (1939-1945) dont un parent était militaire. Sachant que le nombre d'orphelins ne cesse de diminuer et pour ...
Question Écrite N° 73840 du 10/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les titulaires de master Tourisme qui peinent à trouver un emploi. Il lui demande si, compte tenu du fait que les comités régionaux et départementaux de tourisme sont financés par de l'argent public, une priorité peut être donnée aux titulaires de ces diplômes. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires étrangères et du développement international Le secteur du tourisme en France est particulièrement attractif pour les jeunes diplômés. L'engouement pour les ...
Question Écrite N° 76651 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de financement des structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En effet de graves dysfonctionnements affectent aujourd'hui la trésorerie de ces structures. Certaines sont au bord de la cessation de paiement et ne peuvent plus faire face au paiement des salaires. Il lui demande si le ministère peut faire face à l'urgence et faire adopter des règles strictes garantissant la pérennité de ces structures de cohésion sociale. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
Question Écrite N° 77066 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...
Question Écrite N° 77067 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 77750 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit au congé parental dans un cas particulier. Une dame donne naissance à un garçon. Au même moment la santé de son premier enfant, une fille, atteinte d'un cancer, se dégrade. Elle décide et c'est humain de passer tout son temps au chevet de sa fille, qui décède 6 mois plus tard. Elle demande alors et à titre tout à fait exceptionnel, de pouvoir avoir un droit au congé parental à 50 % pour 6 mois supplémentaires afin de pouvoir être enfin auprès de son fils. Cela lui est refusé. Dans un cas comme celui-là, le droit devrait pouvoir être ...
Question Écrite N° 89391 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sonnette d'alarme tirée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) sur les jeux vidéo et les films 3D dangereux pour la vue des enfants de moins de 6 ans (système visuel immature), qui peuvent provoquer troubles de la vision, maux de tête, pertes de concentration. Il demande si le Gouvernement compte interdire l'usage des jeux vidéo et films 3D aux enfants de moins de 6 ans et en limiter l'usage jusqu'à 13 ans. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...
