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Question Écrite N° 101071 du 06/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Stéphanie Pernod Beaudon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communes, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 97630 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/04/17)
Mme Stéphanie Pernod Beaudon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fermeture de la brigade de surveillance intérieure des douanes d'Annemasse et de Gex, ces fermetures s'inscrivant dans le projet « Douane 2018 ». L'augmentation constante des flux transfrontaliers sur le bassin lémanique et sa proximité avec le canton de Genève et la ville de Lyon en font un carrefour privilégié de la délinquance, des contrefaçons, fraudes et divers trafics. La douane est un outil indispensable pour lutter contre cette délinquance et il est important de rappeler qu'elle fonctionne pour cela en relation très étroite avec la police, la gendarmerie, les polices ...
Question Écrite N° 99898 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Stéphanie Pernod Beaudon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur ...
Question Écrite N° 103545 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Stéphanie Pernod Beaudon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les révélations parues dans la presse concernant les signalements de malversations présumées perpétrées au sein de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) et d'abus de pouvoir de son président en exercice. Il est fait mention de trois plaintes pénales pour abus de confiance actuellement instruites par le parquet de Nanterre. La gestion financière de la Fédération est montrée du doigt avec un redressement fiscal de 134 000 euros en 2014 portant en majeure partie sur l'organisation des ...
Question Écrite N° 101352 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Pernod Beaudon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une problématique récurrente pesant sur les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, de nombreux comités d'entreprise des CPAM sollicitent la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable pour se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes (articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail). Or l'intervention d'un cabinet d'expertise-comptable a un coût très important pour les caisses alors que le déficit de la sécurité sociale ne cesse de progresser. Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique eu ...
