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Résultats 1 à 47 sur 47 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11922 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles de fonctionnement du dispositif d'accession aidée Pass foncier. Elle souhaiterait en particulier savoir si des mesures peuvent être envisagées pour permettre, dans des cas strictement encadrés comme celui d'une mutation professionnelle entraînant un déménagement à plus de 80 kilomètres, la location du bien en cours d'acquisition sans entraîner l'exigibilité anticipée du prêt. Elle lui demande si des mesures d'assouplissement ciblées seraient envisageables pour améliorer le dispositif. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du ...
Question Écrite N° 12781 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de retraités actuellement pénalisés par les critères d'application du minimum contributif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros. Cette réforme a pour conséquence de créer des inégalités, à ressources équivalentes, entre les personnes qui ont liquidé leur retraite après le 1er janvier 2012 et celles qui relèvent des ...
Question Écrite N° 13400 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels travaillent à la réingénierie de leur diplôme d'orthophonie pour le mettre en adéquation avec la structuration universitaire licence master doctorat. En 2011, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master a été proposée, en se basant sur les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé. Si le travail engagé par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé nécessite de trouver un équilibre ...
Question Écrite N° 14184 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En mutualisant les moyens nécessaires aux exploitations agricoles d'un territoire, les CUMA soutiennent l'investissement collectif, qui, dans un contexte économique et budgétaire difficile, mérite d'être accompagné. La fédération nationale des CUMA indique que, pour 2013, les moyens financiers accordés aux prêts bonifiés aux CUMA sont en baisse de 8 %, plaçant ainsi les coopératives dans une situation délicate pour financer leurs projets. M. le ministre ayant indiqué devant la ...
Question Écrite N° 16247 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation du permis de conduire issue du décret 2011-1475 du 9 novembre 2011transposant la directive 2006/126/CE, en vigueur à compter du 19 janvier 2013. Jusqu'à cette date, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 21 ans pouvaient obtenir les permis poids lourds C et EC, limités à 7,5 tonnes, en auto-école traditionnelle. Avec la nouvelle réglementation, s'il est possible que les jeunes conducteurs deviennent titulaires de ces permis dès 18 ans - sans aucune ...
Question Écrite N° 16140 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que, dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 16212 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), acteur unique en France du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. La FFDSB craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma ...
Question Écrite N° 17138 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui impose aux personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux une obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. Il dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Si la lutte contre le ...
Question Écrite N° 19868 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des ...
Question Écrite N° 19433 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa, à la Garde dans le Var, qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes après l'acquittement de frais d'inscription d'un montant de 9 500 euros. L'ouverture de cette université soulève plusieurs questions au regard des principes régissant la formation initiale des jeunes dentistes : égalité devant un concours et gratuité des études. Par ailleurs, l'université Fernando Pessoa a été repérée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), ...
Question Écrite N° 19803 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358 186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. ...
Question Écrite N° 19745 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des chefs d'exploitation agricole à la retraite désireux de poursuivre une activité agricole dans le cadre de la réglementation sur le cumul emploi-retraite. Actuellement, les agriculteurs retraités peuvent cumuler leur retraite avec une activité « sans terre », comme un élevage hors sol ou une entreprise de travaux agricoles. Ils sont également autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle de terre, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e ...
Question Écrite N° 20472 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose, maladie invasive, chronique, qui toucherait une femme sur dix. Les associations représentatives des personnes atteintes de cette maladie font part de difficultés liées à la multiplication des rendez-vous médicaux en raison d'un diagnostic long (six ans en moyenne) et au manque de formation des gynécologues sur les protocoles de soins, entraînant la répétition des actes opératoires. Cette prise en charge inadaptée a des conséquences financières importantes pour notre système de santé : une étude de la Fondation mondiale de la recherche sur l'endométriose, ...
Question Écrite N° 20461 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les distinctions honorifiques décernées aux citoyens pour récompenser et honorer les services rendus à la Nation, et plus particulièrement sur celles accordées aux donneurs de sang. Si l'Ordre national du mérite récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française, le dévouement des donneurs de sang bénévoles est, quant à lui, reconnu par un diplôme dont l'arrêté du 2 mai 2002 fixe les conditions d'attribution ainsi que les règles en matière de port des signes distinctifs en découlant. Geste civique et citoyen, le don du sang sauve chaque ...
Question Écrite N° 22744 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'un encadrement du statut des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. Si la baisse du taux de la TVA à 5 % pour la construction de logements sociaux est une mesure positive qui va permettre la création d'emplois dans le secteur du bâtiment, le régime des auto-entrepreneurs crée une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et à des normes plus contraignantes. Sans remettre en cause le statut d'auto-entrepreneur dans son ensemble, la situation de concurrence déloyale ainsi créée, qui ...
Question Écrite N° 25198 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les avancées réalisées par le groupe Orange France Télécom en termes de pratiques managériales. Après la crise sociale traversée par le groupe Orange France Télécom, qui avait conduit à une vague de suicides au sein du personnel en 2008 et 2009, des mesures d'urgence avaient été mises en place pour améliorer le climat au sein de l'entreprise et mettre fin à des pratiques managériales particulièrement déshumanisantes pour les salariés. Quatre ans plus tard, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évaluations ont été ...
Question Écrite N° 25111 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité d'effectuer un don de sang pour les hommes se déclarant homosexuels lors de l'entretien médical précédant le don. Actuellement et cela depuis un arrêté ministériel du 12 janvier 2009, les hommes se déclarant homosexuels font partie des populations à risque contre-indiquées pour réaliser un don du sang et en sont donc exclus. Il apparaît que c'est bien le possible « comportement à risque » d'un individu qui entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plutôt que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le critère de ...
Question Écrite N° 24970 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de La Poste ayant opté pour le maintien dans leur grade de reclassement. Avec la création en 1991 des deux entités distinctes issues des PTT que sont La Poste et France Télécom, la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne à partir de 1993 avait amené les agents fonctionnaires à choisir entre celle-ci et le maintien dans leur grade, dit de reclassement. Depuis, les agents ayant opté pour le grade de reclassement n'ont pas pu bénéficier d'évolution de carrière. Le décret paru le 14 ...
Question Écrite N° 24742 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les représentants des professeurs de biologie et de géologie concernant les programmes de sciences et vie de la terre au lycée. Ces représentants font part des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme du lycée décidée par le précédent gouvernement et craignent que la lourdeur des programmes, conjuguée à la diminution des horaires de travaux pratiques expérimentaux en groupe, entraînent une dégradation de la qualité de l'enseignement, au détriment de l'attractivité de la filière scientifique. Ils font également part de la nécessité ...
Question Écrite N° 24492 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés des contingents français ayant servi en Algérie après l'indépendance du pays en juillet 1962. Actuellement, seuls les soldats ayant servi en Algérie plus de 4 mois avant la date du 2 juillet 1962 peuvent bénéficier du statut d'ancien combattant. Pourtant, le climat d'insécurité a perduré bien après la fin officielle du conflit et les soldats français présents sur le sol algérien ont été amenés à prendre des risques pour assurer la sécurité et les intérêts de la France. Aussi, bien que consciente des ...
Question Écrite N° 24539 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). Les orientations de l'acte III de la décentralisation suscitent des inquiétudes de la part des organisations représentatives des personnels des directions départementales des territoires (DDT) quant à la pérennité de leurs missions auprès des communes et notamment des plus modestes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants pour assurer elles-mêmes ce service. Aussi, ...
Question Écrite N° 24883 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgés, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, ...
Question Écrite N° 25209 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations d'éducation populaire et de jeunesse sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement éducatif (CEE), et sur la nécessité de mettre en place un statut de volontaire de l'animation permettant de préserver le modèle des séjours d'accueil collectif de mineurs et des séjours adaptés. Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, qui, en application du droit européen, instaure le principe du repos compensateur pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, la mise en œuvre de ces ...
Question Écrite N° 28583 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des personnels de la fonction publique hospitalière souffrant d'inaptitudes professionnelles et dont les conditions de départ à la retraite sont remplies. Actuellement, l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 mars 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales précise que la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou ...
Question Écrite N° 29199 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association nationale des malades du cancer de la prostate quant au traitement du cancer par le cabazitaxel, actuellement non pris en charge par l'assurance maladie. Les représentants de l'association indiquent que ce traitement représente un espoir important pour de nombreux patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique et dont la maladie a continué de progresser rapidement sous chimiothérapie. Ils indiquent en outre que ce traitement est pris en charge dans de nombreux pays européens voisins ainsi qu'aux États-unis. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 28787 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Le secteur automobile connaît depuis plusieurs mois de grandes difficultés. La fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 place en outre ces derniers dans une situation préoccupante. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient en effet fragiliser les ...
Question Écrite N° 29819 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle qui interviennent pour le dépistage des troubles visuels, la rééducation des troubles de la vision binoculaire et oculomoteurs, la réadaptation de la personne malvoyante, l'exploration fonctionnelle et la réfraction. Ils appellent à la reconnaissance, dans la rénovation des formations universitaires des personnels de santé, de l'élargissement de leur champ de compétences autour ...
Question Écrite N° 29694 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et ...
Question Écrite N° 30501 du 25/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé le 24 avril 2013 entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Cet accord concerne le champ d'action, la composition et les moyens des comités départementaux des retraités et personnes âgées afin de renforcer la représentation démocratique des retraités auprès des conseils généraux. Un projet de décret fixant ces nouvelles règles ...
Question Écrite N° 30694 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique du secteur de l'aide à domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, certains avantages sont remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient, jusqu'alors, régis par la convention ...
Question Écrite N° 30468 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans dans le cadre des procédures collectives en agriculture. Solidarité Paysans assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 30695 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique du secteur de l'aide à domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, certains avantages sont remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient, jusqu'alors, régis par la convention ...
Question Écrite N° 30467 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour l'association nationale Solidarité paysans d'être entendue par la commission opérationnelle du RSA (Corsa) sur la problématique de l'accès au RSA des non-salariés agricoles. Depuis 1992, les associations du réseau Solidarité paysans accompagnent les agriculteurs en difficulté. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Une des missions des associations du réseau Solidarité paysans réside dans l'accompagnement des agriculteurs percevant de faibles revenus en les informant sur leurs droits sociaux et les dispositifs ...
Question Écrite N° 39488 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs de la loi de finances pour 2013 qui prévoit, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1er janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants soit majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes. Cette disposition va s'appliquer pour les propriétaires et ...
Question Écrite N° 41261 du 29/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l'expérience acquise lors des stages. Elle répond à juste titre aux exigences ...
Question Écrite N° 46434 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles du centre hospitalier de Laval, ont entamé une grève administrative afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier et de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien ...
Question Écrite N° 46074 du 17/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par ...
Question Écrite N° 46501 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière indiquent que malgré la mise en place, en septembre 2013, d'un groupe de travail ayant pour objectif de réduire les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de 35 emplois temps plein. Ils s'inquiètent d'une telle mesure qui semble en contradiction avec l'objectif du groupe de travail et soulignent ...
Question Écrite N° 47071 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article ...
Question Écrite N° 48157 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant - entre autres - sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède ...
Question Écrite N° 5244 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ce décret reclasse les agents du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, anciennement appelés secrétaires médicaux et qui étaient régis par le décret du 21 septembre 1990. En application du nouveau texte, les agents de la classe exceptionnelle ayant atteint le 7ème et dernier échelon de la grille se voient reclasser au neuvième échelon de la nouvelle grille qui ...
Question Écrite N° 5246 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart de régime indemnitaire existant entre les agents de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale. Si le traitement brut des agents de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale est identique, un différentiel de régime indemnitaire existe entre les agents, notamment de catégorie B, de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale, en défaveur de ces derniers. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles ces différences existent et le cas échéant ...
Question Écrite N° 53636 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des taux d'encadrement des élèves dans l'élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) élaboré par les communes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Le PEDT doit en effet respecter les règles relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement, qui prévoient que cet accueil dispose d'un titulaire de brevet aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. En pratique, dans bon nombre de communes, les fonctions d'animation pour les temps d'activités périscolaires (TAP) sont assurées par des ATSEM titulaires du ...
Question Écrite N° 53790 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires ...
Question Écrite N° 7213 du 16/10/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les ...
Question Écrite N° 9561 du 13/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 20/11/12)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA, opérateur national en matière de formation professionnelle, propose des formations initiales différées et relève donc des services d'intérêt général à caractère social. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et le désengagement de l'État, l'AFPA connaît des difficultés de financement qui inquiètent ses personnels. Elle ...
Question Écrite N° 9373 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, ils excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : ...
