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Question Écrite N° 12166 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de parcelles foncières de l'île d'Oléron, vouées au camping. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles, en menaçant d'expulsion de nombreux campeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à légiférer afin d'aboutir à la création d'un statut particulier pour les propriétaires de terrains de loisirs d'Oléron. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La situation ...
Question Écrite N° 18234 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Thierry Benoit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concurrence faussée existant entre les avocats indépendants et ceux « agréés » par certaines compagnies d'assurances. La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 a réformé l'assurance de protection juridique. Cette loi vise à permettre un nouveau développement de la protection juridique, en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens. Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté des honoraires ont été réaffirmés à cette occasion. L'article L. 127-5-1 du code des assurances prévoit, en particulier, que « les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son ...
Question Écrite N° 19498 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/04/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'impact des cultures OGM sur les activités d'apiculture. Depuis plusieurs années, l'Union européenne tente de pousser la France à lever son interdiction sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés, qui sont aujourd'hui encore interdites sauf à titre expérimental. Or la dissémination des pollens implique un risque sur les récoltes des abeilles, sur le miel produit et par conséquent sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Il souhaiterait savoir, quelles mesures compte prendre le Gouvernement ...
Question Écrite N° 19242 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans ...
Question Écrite N° 21750 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives d'une épargne retraite volontaire de la fonction publique. Il y a maintenant 11 ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. Diverses procédures judiciaires ont abouti à la condamnation de l'ancien président du CREF par le tribunal de grande ...
Question Écrite N° 21726 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réforme de la carte intercommunale du pays. Les dernières évolutions affectent en effet directement les syndicats mixtes fermés, qui sont constitués d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la procédure permettant au périmètre d'un établissement public d'être étendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arrêté du préfet doit décider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 24167 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 10/09/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il apparaît que certaines entreprises sont exclues du dispositif et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux sur les rémunérations prévus par le dispositif. En effet, les entreprises ayant le statut juridique d'association loi 1901 ne peuvent pas bénéficier des exonérations sur les salaires alors qu'elles ne représentaient pas moins d'1,92 million de salariés en 2007. Ce dispositif aurait un réel impact sur la compétitivité de ces entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réintégrer ...
Question Écrite N° 24028 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décisions prises unilatéralement par la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques. En effet, il apparaît qu'ERDF ait choisi en 2011, de prolonger de 10 ans les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée sans concerter ses partenaires que sont les syndicats départementaux d'énergie, ni même la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Cette décision devrait avoir un impact négatif sur les patrimoines comptables des autorités organisatrices de la distribution ...
Question Écrite N° 26542 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réorganisation du réseau de la Banque de France en Bretagne. Les agents redoutent en effet que la moitié des effectifs régionaux soient supprimés dans le cadre d'une délocalisation des activités, préjudiciable aux usagers. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à la veille de la réunion du dernier comité central d'entreprise, appelé à statuer sur la réforme. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Lors de sa séance du 17 juin 2013, et après une large concertation de la Banque France avec les personnels et les élus, le ...
Question Écrite N° 27218 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes français. Le renchérissement continuel du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence des débits de tabac à proximité des zones frontalières. Ces enseignes représentent, en outre, un lieu d'échange et de socialisation important en milieu rural. Aussi, la diminution du nombre des débits de tabacs est préoccupante à l'heure où un nombre croissant de services pourrait être assuré par les buralistes du secteur rural. Cette hypothèse le conduit à interroger le Gouvernement sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ...
Question Écrite N° 27844 du 28/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/10/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet dans les milieux ruraux. En effet, les opérateurs internet ne sont pas tenus d'ouvrir leurs services dans certaines communes rurales qui sont pourtant desservies par la fibre optique. Les opérateurs ont donc la possibilité de proposer leurs services sur ces communes, pourtant ils sont beaucoup moins intéressants que dans les zones urbaines. Ainsi, les opérateurs proposent des connexions ne pouvant atteindre que ...
Question Écrite N° 28456 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations «Solidarité Paysans», implantées dans 49 départements de l'hexagone. Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de ...
Question Écrite N° 29203 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'instance régionale et de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne. Cette organisation, qui compte 24 salariés, a pour mission le développement de la prévention, de l'éducation pour la santé, de l'éducation thérapeutique et la promotion de la santé sur l'ensemble des départements bretons. L'association a adopté dernièrement un plan de restructuration comportant le recentrage sur deux sites de son activité, des suppressions d'emplois accompagnées de licenciements économiques. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend accompagner l'IREPS de ...
Question Écrite N° 28747 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions concurrentielles dont souffrent les producteurs de fruits et légumes français. En effet, les bas coûts de main-d’œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne mettent en péril la rentabilité ainsi que la pérennité de cette filière agricole. À cette situation discriminante s'ajoute le fait qu'en France certaines des surfaces horticoles ont été réduites de 30 % au cours des dix dernières années. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets de cette concurrence ...
Question Écrite N° 28932 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation linguistique dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation à compter du mois de septembre 2013. Le gallo est une langue régionale de l'ouest de la France, qui jouit d'une reconnaissance au niveau des enseignements secondaire et supérieur depuis plusieurs années. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend donner une place à cette option dans la formation des professeurs appelés à enseigner dans la Bretagne et le Maine. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
Question Écrite N° 31304 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les investissements en résidence de tourisme. Depuis de nombreuses années les citoyens français se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés auprès des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu. Pour autant le législateur n'a rien prévu pour protéger les investisseurs ; or les scandales éclaboussent de plus en plus les promoteurs, les vendeurs et les gestionnaires. Certains profitent de leur notoriété pour ne pas honorer leurs baux et le paiement des loyers. Les copropriétaires sont donc à la merci des gestionnaires qui ...
Question Écrite N° 32248 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile a laquelle sont confrontés les salariés exclus des droits aux prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale. En effet, les salariés exerçant une activité professionnelle d'une durée de travail inférieure à un mi-temps ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence ou à une cotisation sur le salaire minimum au cours de cette même période. ...
Question Écrite N° 32373 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement qui existe entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie d'entre eux signent un contrat auprès d'une armée ou d'une formation rattachée. Aux termes de ce contrat, ils peuvent être amenés à servir sur l'ensemble des territoires sur lesquelles des troupes françaises sont stationnées. Pendant ce contrat initial, après avoir servi au sein d'une unité combattante, ...
Question Écrite N° 35195 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 11 %. De nombreux propriétaires de parcs et jardins botaniques s'inquiètent du relèvement de la TVA de 7 % à 11 %, à compter du 1er janvier 2014. Cette augmentation devrait avoir un impact considérable sur leurs budgets, d'autant qu'ils ont du faire face à un premier relèvement de la TVA de 1,5 % en 2012. Cette première augmentation avait eu un impact non négligeable sur leurs finances. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette décision pour sauvegarder l'avenir des parcs ...
Question Écrite N° 34565 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les changements qui devraient intervenir dans la fiscalité des ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement a choisi, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, de modifier les règles de calcul des valeurs locatives applicables aux ports de plaisance. Cependant, le Gouvernement n' a pas précisé certains détails dans la définition des postes d'amarrages. De même, la loi prévoit que les prix fixés puissent être modulés en fonction des ...
Question Écrite N° 3781 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, condamnant la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'Assemblée nationale avait décidé en décembre dernier d'appliquer un taux de TVA réduit sur les activités équestres en se basant sur leur caractère sportif et non agricole mais également pour des raisons d'euro-compatibilité et de concurrence des autres pays frontaliers. Aujourd'hui, la Commission européenne demande à ...
Question Écrite N° 3747 du 04/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur nos nombreux concitoyens qui se plaignent des délais nécessaires au passage de l'examen du permis de conduire en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Ces délais sont particulièrement pénalisants en Ille-et-Vilaine où les candidats se voient priver d'une chance d'accès à l'emploi pendant près de neuf mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de raccourcir ces délais. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de ...
Question Écrite N° 39438 du 08/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'indemnité compensatrice de formation aux entreprises. Cette aide d'un montant de 1 020 euros par an et par apprenti a été supprimée par le dernier comité interministériel de modernisation de l'action publique, cela devrait entraîner une perte de 550 millions d'euros pour nos entreprises. Cette suppression s'ajoute aux 1,5 milliard d'euros d'économies prévu sur les aides aux entreprises et entre en totale contradiction avec la politique du Gouvernement qui vise à favoriser l'emploi des jeunes et leur insertion dans le monde ...
Question Écrite N° 39338 du 08/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut des auto-entrepreneurs. Certains services à la personne ont été durement touchés par une hausse de la TVA de 7 % à 19,6 %, ils doivent également faire face à une concurrence déloyale de la part de certains auto-entrepreneurs. Il se réjouit de l'examen prochain du projet de loi relatif au statut des auto-entrepreneurs par l'Assemblée nationale et espère qu'il permettra non pas d'aller vers un durcissement du statut actuel des auto-entrepreneurs mais bien vers un choc de simplification et d'uniformisation des différents statuts de petites entreprises. ...
Question Écrite N° 41198 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence du remboursement par la sécurité sociale du protocole de la nicotinothérapie, mis au point afin de lutter contre les effets de la maladie de Parkinson. La nicotine transdermale offre en effet depuis une douzaine d'années une alternative de choix aux pratiques invasives, qui permettent de réduire les effets de cette pathologie neuro-dégénérative. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La maladie de Parkinson est une affection dégénérative du système nerveux central, deuxième pathologie neuro-dégénérative après la ...
Question Écrite N° 42508 du 12/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/12/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale, dont souffrent un nombre croissant d'entreprises françaises du secteur du bâtiment. Des agences d'intérim se spécialisent en effet depuis quelques années dans l'introduction de main d'œuvre étrangère, en exploitant la législation européenne en matière de prestations de service internationales. Étant donné que la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 prévoit le maintien d'une concurrence loyale dans les pays commanditaires, il aimerait savoir quelle stratégie compte élaborer le Gouvernement afin de mettre un terme à ce dumping social. Ministère du ...
Question Écrite N° 45196 du 10/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les projets d'arrêtés, qui ont été mis en consultation publique par le ministère de l'écologie au mois d'octobre 2013. Ces textes ont pour objectif de réviser les prescriptions techniques des élevages soumis à la réglementation des installations classées. Les professionnels déplorent qu'un alourdissement des procédures administratives soient sur le point de voir le jour, malgré les promesses du Gouvernement en la matière. Les indicateurs techniques de performance des exploitations se verraient également conférer une valeur réglementaire, qui gèlerait le statut ...
Question Écrite N° 46503 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation des conditions de travail à la Carsat de Bretagne. La surcharge de travail et le manque d'effectifs entraînent un retard de traitement des dossiers au sein de la branche retraite et un déficit d'informations des assurés. Cette situation plonge dans une grande précarité les célibataires ou veufs, qui ne peuvent disposer de compléments de ressources au moment de leur départ en retraite. Aussi lui demande-t-il d'agir afin de faciliter le traitement des dossiers de retraite, en encourageant au besoin le recrutement de personnels intérimaires. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 50191 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le maintien d'un réseau de magasins de presse indépendant sur le territoire national. Avec la fermeture de près de 3 000 enseignes en cinq ans, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière et de la stagnation de leur rémunération. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands de ...
Question Écrite N° 572 du 10/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/02/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, à l'heure actuelle, la profession de photographe institutionnel au sein des collectivités territoriales de catégorie C ne dispose d'aucune possibilité d'évolution de carrière, les diplômes n'étant pas reconnus et aucun concours n'existant actuellement ; la quasi-totalité des 5 000 photographes des collectivités stagne en catégorie C sans possibilité d'évolution. Cette situation est contraire à l'éthique de la fonction publique dont la législation garantit l'avancement et la progression ...
Question Écrite N° 52878 du 25/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/09/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G qui, selon le rapport de synthèse du COPIC, publié le 31 juillet 2013, augmenterait l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 %. La circulaire relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, qui pose les règles en matière de protection de la santé, ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G. Les fenêtres et les balcons des locataires peuvent se trouver de la sorte en ville à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne. C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 53524 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret devant encadrer les contrats des complémentaires santé, en plafonnant dès 2015 le montant des remboursements des verres accordés aux assurés. Le texte en gestation semble prévoir des tarifs dégressifs de remboursement des verres sur trois ans. De plus, le remboursement serait limité à une paire de lunettes tous les deux ans, sauf chez les enfants et les déficients visuels. Ces mesures pénalisant les assurés comme les fabricants d'optiques français, il l'invite à privilégier une réforme en douceur des barèmes existants. Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 53732 du 15/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 14/10/14)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des acteurs de la maîtrise d'oeuvre qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. En tant que professionnels de proximité, ils permettent de combler par leur savoir-faire le manque d'architectes en milieu rural ou urbain. Néanmoins, leur situation au regard de la réglementation française est très incertaine, bien que leur nombre ait doublé en quelques années. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend réformer la loi sur l'architecture afin de doter les maîtres d'oeuvre non architectes d'un ...
Question Écrite N° 57331 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/05/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la durée d'amortissement et la qualification juridique des subventions d'équipement versées par les communes. Le Gouvernement de la majorité précédente, par un décret daté de décembre 2011, a modifié la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes, non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé. L'article 1er de ce décret prévoit que l'amortissement de la ...
Question Écrite N° 58909 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'aide médicale de l'État (AME) à l'égard des ressortissants de l'ancienne république fédérative de Yougoslavie qui jouissent du statut de bi-nationaux. Une Croate de Bosnie peut en effet aussi bien rentrer dans le parcours de santé réservé aux citoyens de l'Union européenne ou bénéficier de l'AME dans le cadre d'une demande d'asile politique en France. Le montant de l'AME ayant progressé en un an de 16 %, le Gouvernement aurait intérêt à définir des règles claires afin d'encadrer l'accès aux soins de ces ressortissants bi-nationaux. ...
Question Écrite N° 59677 du 08/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 29/07/14)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens qu'une délégation de l'ONU a essayé de rencontrer au printemps. Selon ce comité d'experts, au moins 290 Palestiniens en détention administrative sur le territoire israélien sont actuellement en grève de la faim et de nombreux autres devraient se joindre au mouvement dans les semaines à venir. Parmi ces détenus, se trouvent onze membres élus du Parlement palestinien, dont huit placés en détention administrative. La délégation de l'ONU ayant exprimé sa préoccupation devant la possibilité d'une alimentation forcée ...
Question Écrite N° 62240 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un numéro unique de permanence des soins médicaux, censé diminuer les coûts de l'assurance maladie. Une déclaration du 19 juin 2014 a soulevé l'inquiétude des praticiens qui se rendent au chevet des patients privés de mobilité. Au vu des lourdeurs engendrées par la création d'un numéro unique de permanence des soins et du coût des transferts hospitaliers, il l'invite à concerter son action avec les différentes associations de SOS médecins afin de trouver une solution viable et pérenne. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la ...
Question Écrite N° 63596 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de cette subvention triennale constitue une mesure injuste pour les bacheliers sortants ainsi qu'une entorse au principe de la méritocratie défendue par la République française. Aussi lui demande-t-il d'envisager son rétablissement à brève échéance. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 66068 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix ...
Question Écrite N° 68974 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la légitimité d'une nouvelle réforme du congé parental. Alors que le plafond du quotient familial a déjà été substantiellement réduit en 2012 et que la prime à la naissance a été divisée par trois, l'effort demandé aux familles dans le cadre de la réduction légitime des finances publiques a désormais atteint un seuil symbolique. Encensée par nos partenaires européens, la politique familiale de la France remplit par ailleurs une mission essentielle, celle de garantir à notre pays un taux de fécondité élevé et de lui assurer ainsi une croissance ...
Question Écrite N° 7416 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions visant à améliorer le transport de fonds à travers l'espace national. Les professionnels sont en effet désireux de voir les conditions de transport des bijoux et des métaux précieux mieux encadrées par la loi. Aussi souhaite-t-il connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour amender les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, qui font autorité jusqu'à présent. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La nécessité et l'urgence du renforcement de la sécurité des transports de fonds suite à la hausse sensible en 2011 des agressions de ...
Question Écrite N° 7332 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses projets à l'égard de l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion serait sur le point de devenir facultative. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'issue d'une consultation des professionnels. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a ...
Question Écrite N° 69523 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le suivi des moyens engagés dans la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Non seulement cette espèce invasive, appelée vespa velutina nigrithorax » est un prédateur avéré d'abeilles domestiques mais elle représente par ailleurs un réel danger pour l'homme. Plusieurs attaques, dont certaines se sont avérées mortelles, ont été observées sur l'ensemble du territoire. De plus, les professionnels de l'apiculture et les représentants des collectivités rurales sont de plus en plus nombreux à exprimer de vives inquiétudes face à ce ...
Question Écrite N° 69633 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 17/02/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences qu'induirait la suppression des subventions allouées au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Depuis 1991, le CPDC a joué un rôle décisif pour soutenir financièrement les stations-service et les aider à maintenir leur activité, y compris dans des territoires isolés. La baisse continue des subventions autorisées ainsi que la concurrence induite par la grande distribution ont déjà conduit à une désertification des stations-service dans nos régions. Ainsi, ...
Question Écrite N° 7393 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du métier de sapeurs-pompiers des aéroports. Depuis une cinquantaine d'années, les pompiers sont présents au sein des aéroports français et y effectuent de nombreuses missions d'assistance, de secours aux personnes et de lutte contre les incendies. Les missions qu'ils réalisent sont très clairement des missions de service public. Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 dispose des devoirs de cette corporation en leur imposant notamment des obligations du pompier professionnel ; ces pompiers ont donc les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ...
Question Écrite N° 72313 du 13/01/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'importance de poursuivre le versement des aides européennes à la résorption du phosphore d'origine agricole. Aussi lui demande-t-il de superviser dans les meilleurs délais la notification de ces aides au profit des agriculteurs français. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les régions sont autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations agricoles. A ce titre, ...
Question Écrite N° 72925 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/03/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre, sans logo et de couleur unique ainsi que sur l'avenir des buralistes dans les territoires. La lutte contre le tabagisme est un objectif nécessaire afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens. Pour autant, la mesure envisagée risque en l'état de pénaliser durablement les buralistes, déjà confrontés à de nombreuses difficultés avec près de 720 fermetures de commerces en 2013. Surtout, les ventes de cigarettes de contrebande, qui représentent un substitut autrement plus dangereux pour la santé des ...
Question Écrite N° 74975 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le suivi des campagnes de vaccination de la fièvre catarrhale ovine (FCO). L'épizootie est apparue en France en 2006 et la vaccination déclarée obligatoire en 2008. Au vu de l'évolution favorable de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine, le comité national de pilotage de la FCO a décidé en juillet 2010 le passage à une vaccination à caractère volontaire pour les animaux destinés à rester sur le territoire national. Malgré ces évolutions, plusieurs éleveurs regrettent aujourd'hui que les conséquences de la campagne ...
Question Écrite N° 76849 du 31/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, ...
Question Écrite N° 77723 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des personnes de forte corpulence dans les transports collectifs. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 précise que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Cette dernière disposition apparaît discriminatoire à l'encontre des huit millions de Français souffrant d'obésité et contrevient ainsi aux principes pourtant essentiels de la sécurité des ...
