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Question Écrite N° 12166 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de parcelles foncières de l'île d'Oléron, vouées au camping. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles, en menaçant d'expulsion de nombreux campeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à légiférer afin d'aboutir à la création d'un statut particulier pour les propriétaires de terrains de loisirs d'Oléron. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La situation ...
Question Écrite N° 18234 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Thierry Benoit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concurrence faussée existant entre les avocats indépendants et ceux « agréés » par certaines compagnies d'assurances. La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 a réformé l'assurance de protection juridique. Cette loi vise à permettre un nouveau développement de la protection juridique, en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens. Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté des honoraires ont été réaffirmés à cette occasion. L'article L. 127-5-1 du code des assurances prévoit, en particulier, que « les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son ...
Question Écrite N° 19498 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/04/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'impact des cultures OGM sur les activités d'apiculture. Depuis plusieurs années, l'Union européenne tente de pousser la France à lever son interdiction sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés, qui sont aujourd'hui encore interdites sauf à titre expérimental. Or la dissémination des pollens implique un risque sur les récoltes des abeilles, sur le miel produit et par conséquent sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Il souhaiterait savoir, quelles mesures compte prendre le Gouvernement ...
Question Écrite N° 19242 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans ...
Question Écrite N° 21750 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives d'une épargne retraite volontaire de la fonction publique. Il y a maintenant 11 ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. Diverses procédures judiciaires ont abouti à la condamnation de l'ancien président du CREF par le tribunal de grande ...
Question Écrite N° 21726 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réforme de la carte intercommunale du pays. Les dernières évolutions affectent en effet directement les syndicats mixtes fermés, qui sont constitués d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la procédure permettant au périmètre d'un établissement public d'être étendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arrêté du préfet doit décider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 24167 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 10/09/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il apparaît que certaines entreprises sont exclues du dispositif et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux sur les rémunérations prévus par le dispositif. En effet, les entreprises ayant le statut juridique d'association loi 1901 ne peuvent pas bénéficier des exonérations sur les salaires alors qu'elles ne représentaient pas moins d'1,92 million de salariés en 2007. Ce dispositif aurait un réel impact sur la compétitivité de ces entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réintégrer ...
Question Écrite N° 24028 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décisions prises unilatéralement par la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques. En effet, il apparaît qu'ERDF ait choisi en 2011, de prolonger de 10 ans les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée sans concerter ses partenaires que sont les syndicats départementaux d'énergie, ni même la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Cette décision devrait avoir un impact négatif sur les patrimoines comptables des autorités organisatrices de la distribution ...
Question Écrite N° 26542 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réorganisation du réseau de la Banque de France en Bretagne. Les agents redoutent en effet que la moitié des effectifs régionaux soient supprimés dans le cadre d'une délocalisation des activités, préjudiciable aux usagers. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à la veille de la réunion du dernier comité central d'entreprise, appelé à statuer sur la réforme. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Lors de sa séance du 17 juin 2013, et après une large concertation de la Banque France avec les personnels et les élus, le ...
Question Écrite N° 27218 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes français. Le renchérissement continuel du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence des débits de tabac à proximité des zones frontalières. Ces enseignes représentent, en outre, un lieu d'échange et de socialisation important en milieu rural. Aussi, la diminution du nombre des débits de tabacs est préoccupante à l'heure où un nombre croissant de services pourrait être assuré par les buralistes du secteur rural. Cette hypothèse le conduit à interroger le Gouvernement sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ...
Question Écrite N° 27844 du 28/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/10/15)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet dans les milieux ruraux. En effet, les opérateurs internet ne sont pas tenus d'ouvrir leurs services dans certaines communes rurales qui sont pourtant desservies par la fibre optique. Les opérateurs ont donc la possibilité de proposer leurs services sur ces communes, pourtant ils sont beaucoup moins intéressants que dans les zones urbaines. Ainsi, les opérateurs proposent des connexions ne pouvant atteindre que ...
Question Écrite N° 28456 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations «Solidarité Paysans», implantées dans 49 départements de l'hexagone. Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de ...
Question Écrite N° 29203 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'instance régionale et de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne. Cette organisation, qui compte 24 salariés, a pour mission le développement de la prévention, de l'éducation pour la santé, de l'éducation thérapeutique et la promotion de la santé sur l'ensemble des départements bretons. L'association a adopté dernièrement un plan de restructuration comportant le recentrage sur deux sites de son activité, des suppressions d'emplois accompagnées de licenciements économiques. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend accompagner l'IREPS de ...
Question Écrite N° 28747 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions concurrentielles dont souffrent les producteurs de fruits et légumes français. En effet, les bas coûts de main-d’œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne mettent en péril la rentabilité ainsi que la pérennité de cette filière agricole. À cette situation discriminante s'ajoute le fait qu'en France certaines des surfaces horticoles ont été réduites de 30 % au cours des dix dernières années. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets de cette concurrence ...
Question Écrite N° 28932 du 11/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation linguistique dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation à compter du mois de septembre 2013. Le gallo est une langue régionale de l'ouest de la France, qui jouit d'une reconnaissance au niveau des enseignements secondaire et supérieur depuis plusieurs années. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend donner une place à cette option dans la formation des professeurs appelés à enseigner dans la Bretagne et le Maine. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
Question Écrite N° 31304 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les investissements en résidence de tourisme. Depuis de nombreuses années les citoyens français se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés auprès des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu. Pour autant le législateur n'a rien prévu pour protéger les investisseurs ; or les scandales éclaboussent de plus en plus les promoteurs, les vendeurs et les gestionnaires. Certains profitent de leur notoriété pour ne pas honorer leurs baux et le paiement des loyers. Les copropriétaires sont donc à la merci des gestionnaires qui ...
Question Écrite N° 32248 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile a laquelle sont confrontés les salariés exclus des droits aux prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale. En effet, les salariés exerçant une activité professionnelle d'une durée de travail inférieure à un mi-temps ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence ou à une cotisation sur le salaire minimum au cours de cette même période. ...
Question Écrite N° 32373 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement qui existe entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie d'entre eux signent un contrat auprès d'une armée ou d'une formation rattachée. Aux termes de ce contrat, ils peuvent être amenés à servir sur l'ensemble des territoires sur lesquelles des troupes françaises sont stationnées. Pendant ce contrat initial, après avoir servi au sein d'une unité combattante, ...
Question Écrite N° 35195 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 11 %. De nombreux propriétaires de parcs et jardins botaniques s'inquiètent du relèvement de la TVA de 7 % à 11 %, à compter du 1er janvier 2014. Cette augmentation devrait avoir un impact considérable sur leurs budgets, d'autant qu'ils ont du faire face à un premier relèvement de la TVA de 1,5 % en 2012. Cette première augmentation avait eu un impact non négligeable sur leurs finances. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette décision pour sauvegarder l'avenir des parcs ...
Question Écrite N° 34565 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les changements qui devraient intervenir dans la fiscalité des ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement a choisi, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, de modifier les règles de calcul des valeurs locatives applicables aux ports de plaisance. Cependant, le Gouvernement n' a pas précisé certains détails dans la définition des postes d'amarrages. De même, la loi prévoit que les prix fixés puissent être modulés en fonction des ...
