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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17982 du 12/02/13 (Premier ministre) (Retirée)
M. Thierry Mandon interroge M. le Premier ministre sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites sur son contenu et ses modalités d'application. Cette circulaire amène plusieurs questions relatives à des aspects contradictoires et plus généralement nécessite des précisions sur la politique voulue par l'État en direction de ces campements et des personnes qui les occupent. L'objectif assigné à l'intervention de l'État est de « dégager pour les personnes présentes dans ces campements des solutions alternatives ». Cette circulaire s'inscrit donc dans une logique de ...
Question Écrite N° 25619 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Thierry Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'exclusion des maisons individuelles du champ d'application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé. Si la superficie est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte. On le constate donc, la loi Carrez protège les acquéreurs de biens ...
Question Écrite N° 45139 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Thierry Mandon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une déclaration récente, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la pertinence globale du ...
Question Écrite N° 46922 du 24/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/05/14)
M. Thierry Mandon interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le choc d'offre du foncier public annoncé en janvier 2013. En janvier 2013 le Gouvernement a annoncé un « choc d'offre du foncier public ». Douze mois plus tard, il lui demande de faire un bilan de cette mesure. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des territoires Le nouveau dispositif de cession du foncier public en faveur de la construction de logement, dont le logement social, a été instauré par la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013, et a profondément modifié l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des ...
Question Écrite N° 55785 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Retirée)
M. Thierry Mandon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le mécanisme de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les gains issus de ces plus-values sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Parallèlement un mécanisme d'abattement a été mis en place afin de tenir compte de la durée de détention des titres cédés. Cette durée est décomptée à partir de la date de souscription ou de l'acquisition des titres. Mais il devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille ...
Question Écrite N° 5688 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Thierry Mandon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des bars à chicha. Les demandes d'ouverture de « bars à chicha » se multiplient. Or ces établissements profitent d'un vide juridique et contournent la loi existante. En effet, nous constatons que : les gestionnaires font des demandes d'ouverture de « salon de thé ». Ces établissements ne vendant pas d'alcool, ils n'ont donc pas besoin d'obtenir une licence de débit de boisson ; de plus, « ces bars à chicha » sont de petits établissements qui reçoivent peu de public donc ils sont considérés comme des établissements de 5e catégorie. Ils ne sont par là-même pas soumis à la réglementation ...
Question Écrite N° 7845 du 23/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/12)
M. Thierry Mandon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur de la procédure pour prononcer un divorce en cas de non-consentement mutuel. En effet, cette procédure peut prendre jusqu'à deux ans, période longue durant laquelle le conjoint en attente de la décision peut se retrouver en réelle souffrance (isolement affectif avec incapacité de refaire sa vie car risque d'adultère, problèmes financiers très courants...). Ministère de la justice / Ministère de la justice Les divorces contentieux, entendus comme le divorce accepté dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le divorce pour ...
Question Écrite N° 7652 du 23/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Thierry Mandon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'un chômeur de longue durée arrivé en fin de droits. En effet, ce dernier voit son épargne retraite bloquée car sa perte d'emploi n'est pas consécutive à un licenciement. Sa perte d'emploi fait suite à rupture conventionnelle (datant de 2004) pour causes économiques de l'entreprise. La question qui se pose donc est de faire évoluer la loi concernant l'accessibilité à l'épargne retraite aux chômeurs en fin de droits résultant d'une rupture conventionnelle. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
