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Question Écrite N° 12513 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 15585 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles dans les territoires de la France d'outre-mer. Les retraites agricoles n'ont pas été améliorées depuis plus d'une décennie, alors que les gouvernements successifs promettent à chaque fois de les revaloriser. Le pouvoir d'achat se réduit, la vie chère ne cesse de croître, et les retraités ont de très grandes difficultés à joindre les deux bouts. En effet, la pension moyenne se situe à un niveau très faible de 350 euros par mois. Certaines petites retraites ne dépassent même pas les 100 euros par mois, ce qui est inadmissible pour ...
Question Écrite N° 15551 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les outils de production des petites et moyennes industries (PMI). Depuis plus d'une décennie, la France a été progressivement dépassée dans le secteur de la compétitivité par ses partenaires européens, en particulier l'Allemagne. Or, dès 1999, les décideurs politiques avaient été alertés, entre autres, par une étude du ministère de l'industrie relative à l'ancienneté inquiétante du parc des machines-outils, étude qui démontrait que les PMI françaises n'avaient pas suffisamment renouvelé leurs outils de production par rapport à leurs concurrentes européennes. Les PMI sont les acteurs ...
Question Écrite N° 16097 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la charte du parc national de La Réunion actuellement en phase d'enquête publique. Au-delà de la nécessaire protection de la biodiversité exceptionnelle de La Réunion, l'arrivée du parc national avait été également présentée comme un outil au service du développement durable de La Réunion et de la valorisation de ses traditions et de sa culture. Aujourd'hui la charte, telle qu'elle est rédigée, se présente davantage comme un catalogue de bonnes intentions, dont les modalités de mise en œuvre restent trop floues sur un plan juridique, administratif et ...
Question Écrite N° 16098 du 22/01/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le projet de charte du parc national de La Réunion dans lequel est inscrit, à l'horizon 2014, la disparition programmée du Commissariat à l'aménagement des Hauts (CAH). Depuis 1978 le commissariat à l'aménagement des Hauts contribue au développement économique et social de cette partie du territoire grâce à la gestion de nombreux fonds d'interventions. Si le parc national de La Réunion est effectivement amené à récupérer les missions du CAH, il disposera alors d'un véritable monopole environnemental, à savoir : un pouvoir réglementaire le plus étendu possible dans le cœur, un avis consultatif en ...
Question Écrite N° 16099 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Thierry Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agriculture dans le cœur du parc national de La Réunion. Ainsi de nombreuses parcelles, précédemment exploitées et ne présentant pas d'enjeux écologiques spécifiques, se sont retrouvées en 2007 classées en cœur de parc national et ce malgré le refus de certains propriétaires privés. Dans son projet de charte, l'établissement public parc national de La Réunion n'a pas inscrit la possibilité de rendre ces parcelles à l'exercice d'activités agricoles respectueuses de l'environnement, telle une activité vivrière. De manière générale le ...
Question Écrite N° 17956 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les travailleurs sociaux, aussi bien ceux de la France d'outre-mer que ceux de la France hexagonale, bénéficient du niveau 6 du cadre européen de certification, ainsi qu'un gain de 180 crédits de formation, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES DEEJE et DESCF). Or la France continue de maintenir ces diplômes d'État au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, niveau inférieur à celui de la norme fixée par les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil ...
Question Écrite N° 18865 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gouvernance au sein de la filière pêche à La Réunion. En effet, la pêche de plaisance se voit de plus en plus menacée à La Réunion par une série d'arrêtés préfectoraux visant à limiter son champ d'activité en imposant de nombreuses contraintes, sans concertation préalable. La raison avancée par les institutions est le plus souvent que le stock de poissons de fond est en diminution constante, et qu'il est donc nécessaire d'imposer des quotas de pêche. Or, si les ...
Question Écrite N° 19624 du 26/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre des outre-mer sur la continuité territoriale. En effet, s'il note un accroissement du budget alloué à l'Outre-Mer en matière de continuité territoriale entre 2012 et 2013, il s'étonne, néanmoins, de la différence conséquente qui persiste entre les ressources budgétaires de la Corse et celles des Outre-Mer, en matière de continuité territoriale. En 2012, la Corse a perçu 187 millions d'euros pour la continuité territoriale alors que les territoires de la France d'Outre-Mer ont perçu au total 38,4 millions d'euros. Sans remettre en cause l'importance de ce budget pour la Corse, il demande une explication quant à la répartition de ce ...
Question Écrite N° 19626 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation agricole à la Réunion, en particulier au sein des filières arboricoles et maraîchères, suite aux passages successifs des cyclones Dumilé et Felleng au mois de janvier 2013. Les vents cycloniques et les précipitations ont entraîné des dégâts importants et ont fragilisé les exploitations agricoles, dont certaines connaissaient déjà des problèmes de trésorerie, suite aux épisodes de sécheresse qui ont touché l'île durant l'année 2012. La mission d'enquête nommée par le Préfet de La Réunion, conformément aux dispositions de la circulaire du 11 juillet 2012 ...
Question Écrite N° 19627 du 26/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/09/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre du redressement productif sur les difficultés financières des entreprises réunionnaises. Entre 1998 et 2008, La Réunion a été l'une des régions françaises qui a connu la plus forte croissance économique. Toutefois, depuis 4 ans, l'économie de l'île connaît une récession sans précédent, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et du bénéfice des entreprises, alors qu'en même temps leurs dettes sociales et fiscales ne cessent de s'accumuler. La relation emploi-situation des entreprises constitue un enjeu majeur, dans la mesure où en l'absence de grosses industries, le tissu économique de La Réunion est ...
Question Écrite N° 20135 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les incompatibilités relevées entre les dates d'épreuves et les centres d'examens de différents certificats d'aptitude et qui pénalisent les candidats de la France d'outre-mer. En effet, les sessions de l'année 2013 pour les épreuves orales d'admission pour les certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire (CAPES), notamment ceux d'anglais et de lettres, mais aussi pour les certificats d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) d'anglais-français, auront lieu en juin de cette même année. Or les sessions écrites d'admissibilités en 2014 pour ces CAPES et ces CAPLP se dérouleront ...
Question Écrite N° 21320 du 19/03/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/05/15)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre des outre-mer sur la Gestion du recrutement des contrats aidés par Pôle emploi. En effet, la situation du chômage à La Réunion s'aggrave mois après mois. Un fort sentiment de désespoir est perceptible chez les jeunes : le taux de chômage des moins de 25 ans atteint, en effet, près de 80 % dans certaines zones, alors qu'il est de 65 % en moyenne pour cette tranche d'âge dans l'île. C'est donc toute une génération qui est actuellement sans perspective d'emploi, et donc sans aucune vision d'avenir. Les évènements récents le montrent, La Réunion est le berceau de violences et de blocages de la part de jeunes excédés face au manque de ...
Question Écrite N° 22203 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le dispositif de défiscalisation pour ce type d'investissements dit « Girardin industriel » stipule, selon l'article 199 undecies B, alinéa 20, du code général des impôts que « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle ...
Question Écrite N° 23706 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Selon le plan stratégique de santé 2012-2016 de l'ARS, la population adulte réunionnaise est fortement concernée par les problèmes d'obésité avec des prévalences de l'ordre de 35 % pour le surpoids et de 15 % pour l'obésité, contre respectivement 30 % et 11 % au niveau national. Parallèlement, malgré les nombreux engagements pris ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en ...
Question Écrite N° 25175 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le temps réglementaire de conduite applicable aux agents du secteur public routier de marchandises dans le département de la Réunion. La réglementation européenne, actuellement en vigueur, prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, un chauffeur doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes. À La Réunion, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette disposition réglementaire. Le chauffeur se retrouve ainsi dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 31107 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Thierry Robert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réhabilitation de la maison d'arrêt de Saint-Pierre (île de La Réunion), lancé en 2010. Le constat de surpopulation carcérale et l'état de vétusté avancé des bâtiments avaient conduit le Gouvernement précédent à décider la livraison d'un nouvel établissement pour la période 2015-2017. La situation a d'ailleurs fait l'objet d'un moratoire de la Commission européenne, demandant à l'État français de mettre fin aux prisons-dortoirs avant 2016. La reconstruction de cet établissement représente donc un enjeu de taille pour le sud de l'île. Depuis 2010, de nombreuses études et un ...
Question Écrite N° 38516 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Thierry Robert alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés persistantes que rencontrent les jeunes agriculteurs de La Réunion pour s'installer et démarrer une exploitation. En effet, il devient plus que jamais nécessaire d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs, et en particulier de ceux qui souhaitent prendre la relève de leurs parents. Or les retraites agricoles à La Réunion comme dans les autres territoires de la France d'outre-mer sont bien trop faibles. En conséquence, les agriculteurs en âge de partir à la retraite continuent à travailler pour cotiser plus longtemps pour leur retraite. Ce phénomène retarde ...
Question Écrite N° 39578 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agriculteurs sinistrés à La Réunion, suite à la forte sécheresse allant du mois d'avril 2011 au mois de décembre 2012, et aux cyclones Dumilé et Felleng. De nombreux mois après leur déclaration de pertes agricoles, et alors que ces divers évènements climatiques ont été reconnus comme calamité agricole, ces agriculteurs n'ont toujours pas reçu d'indemnité de compensation. Or, avec les nouvelles contraintes naturelles auxquelles ces agriculteurs sont confrontés, leurs exploitations risquent à terme de se retrouver en situation de cessation de paiement. ...
Question Écrite N° 5967 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification de La Réunion comme département à risque élevé de feux de forêt. La Réunion dispose d'espaces forestiers remarquables dont un Parc national classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO. Mais elle ne figure pas sur la liste des 32 départements à risque élevé de feux de forêt au titre de l'article L. 321-6 du code forestier. Il lui rappelle que les espaces forestiers à risque du département relèvent des forêts domaniales et privées au cœur et autour du Parc national, en intégrant également les espaces agricoles. La fréquence et l'intensité des ...
