Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 56 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17007 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du coeur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ...
Question Écrite N° 17242 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel vacataire de l'éducation nationale. En effet, les personnes embauchées sous ce statut sur une année scolaire complète qui effectuent des temps partiels ne bénéficient ni de congés payés, ni de congés maladies ou de droit à formation. Ces personnels vacataires effectuent un travail de qualité, de mobilité et de disponibilité permettant de compléter utilement le travail quotidien de nos professeurs et personnels contractuels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le statut de ces personnels vacataires afin de leur conférer des droits sociaux ...
Question Écrite N° 17368 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif a fait l'objet d'une nouvelle définition et d'une prorogation dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. De nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale qui utilise des critères divergents s'agissant de l'octroi de ce crédit. La nouvelle rédaction adoptée de ce dispositif a permis de corriger certaines carences juridiques mais des difficultés d'interprétation persistent néanmoins. Il souhaiterait connaître à combien s'élève le nombre de contentieux pendants liés ...
Question Écrite N° 17272 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des titres restaurants. La législation en vigueur ne permet d'utiliser le titre restaurant que pour acquitter le prix d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée pouvant servir de substitut au repas. Ce repas ou cet achat de prestations alimentaires substitutives doit être effectué pendant les pauses prévues dans le contrat de travail et consacrées à la restauration du salarié. Il souhaiterait connaître la ...
Question Écrite N° 17352 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concourt au budget du syndicat de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme L'Union ...
Question Écrite N° 17353 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concoure au budget du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (Synhorcat). Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du ...
Question Écrite N° 17086 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc promulguée le 6 décembre 2012 (parution au JO n° 0285 du 7 décembre 2012). Cette reconnaissance symbolique pour bon nombre de nos anciens combattants pose aujourd'hui la question de la concomitance de cette date avec celle du 5 décembre instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et ...
Question Écrite N° 17022 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/11/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (publication au JO du 31 décembre 2003). Ce texte dispose que la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 au Maroc et le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 en Algérie. Cette législation exclut bon nombre de combattants ayant servi la France dans des délais plus raccourcis mais avec le même ...
Question Écrite N° 22007 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre d'une instruction conjointe de la direction jeunesse éducation populaire vie associative, de la direction générale de la cohésion sociale et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances en date du 12 avril 2012, instituant de nouveaux critères de répartition des postes Fonjep au bénéfice des associations. En effet, ces nouvelles préconisations excluent le fléchage de ces financements vers les postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture. À titre d'exemple, la ...
Question Écrite N° 23088 du 02/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 13/08/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la loi du 23 juillet 2010 qui a réformé les chambres de commerce et d'industrie placées sous la tutelle de votre ministère. Ce texte a notamment posé le principe de l'application des règles de représentativité du personnel issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Désormais, seules peuvent siéger en commission paritaire nationale les organisations syndicales dont le seuil d'audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en ...
Question Écrite N° 22839 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme d'autres directions du ministère des finances et de l'économie, la DGCCRF a subi de plein fouet les effets de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les effectifs humains territorialisés et thématiques de la DGCCRF et plus spécifiquement les effectifs alloués au département de la Saône-et-Loire. ...
Question Écrite N° 23474 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création de formations diplomantes dans le secteur des métiers d'art. En effet, notre pays abrite de nombreux savoirs faire reconnus sous l'appellation métier d'art, sources de créativité, d'innovation et d'emplois non dé localisables. Or de nombreux métiers d'art sont transmis individuellement par le savoir-faire des artisans en activité mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance scolaire diplomante. Cette transmission informelle n'est pas de nature à sécuriser les parcours et à attirer les jeunes vers ce type de profession. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ...
Question Écrite N° 24383 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant de la prise en charge des prothèses auditives. À ce jour, le régime général de la sécurité sociale rembourse 119 euros par appareil. Par ailleurs, le coût global moyen d'une prothèse est de 1 600 euros soit un reste à charge exorbitant pour nos concitoyens les plus fragiles. Or la pose de prothèses auditives ne relève pas d'un simple agrément de confort mais bien d'une réelle nécessité liée à un handicap. Le montant de cette prise en charge financière n'a pas été réévalué depuis plus de 30 ans par les tarifs de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 25383 du 30/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 25/06/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3ème échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison ...
Question Écrite N° 25849 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/05/13)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la lutte aux Jeux olympiques (JO). Le comité exécutif du Comité international olympique (CIO) a recommandé l'éviction de ce sport à partir de 2020, au profit du pentathlon moderne et du taekwondo. La lutte, discipline ancestrale présente aux Jeux olympiques depuis 1896, regroupe 50 millions de participants dans au moins 200 pays. La lutte française peut d'ailleurs être fière de ses champions, les trois dernières olympiades ayant notamment été historiques grâce à la performance de Steeve Guenot et son doublé or et bronze, à Pékin et ...
Question Écrite N° 28812 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la subvention sécurité des débitants de tabac. Créée en 1994, cette aide a permis au réseau de buralistes de s'équiper et de se protéger face à la multiplication des agressions, des vols et des braquages à main armée dont il est la cible à chaque hausse de prix du tabac. Il a ainsi été dénombré plus de 3 500 sinistres en 2012 dont 1 000 agressions. Avant 2013, 50 % de la subvention était versée avant travaux mais depuis cette année, cette aide n'est octroyée qu'à l'issue des opérations de sécurisation. Cela lèse en particulier les petits ...
Question Écrite N° 28753 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens alloués à la lutte contre le marché illégal du tabac. En raison de la dimension de santé publique associée à la consommation de tabac, de l'aspect fiscal lié à la vente et des impacts sur la croissance économique, l'État doit lutter contre la contrebande et la contrefaçon de tabac. L'absence totale de contrôle de la production, du stockage et de la « qualité » du tabac illicite renforcent les risques sanitaires, déjà élevés en matière de tabac légal. Aux dires de certains experts, la disparition du trafic illicite de cigarettes ...
Question Écrite N° 29813 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). Ces professionnels s'emploient à dépister, rééduquer, réadapter et explorer les troubles de la vision. Le suivi de pathologies pluridisciplinaires complexes et le manque d'ophtalmologistes nécessitent qu'ils aient une formation de qualité. Ils souhaitent donc voir leur formation reconnue au niveau master, afin que leur référentiel de formation soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins ...
Question Écrite N° 31199 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans. Le décret distingue les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans et qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (année de naissance, âge de début d'activité, nombre de trimestres d'assurance requis, ...
Question Écrite N° 41423 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En raison de l'absence de ...
Question Écrite N° 4354 du 11/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission ...
Question Écrite N° 45235 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la redéfinition des zones élémentaires de première intervention gaz de sécurité (ZEPIG). Actuellement, des projets d'évolution des zones sont en cours de réflexion, afin de réduire le nombre de ZEPIG et étendre leur territoire. Alors que le contrat de service public, conclu entre l'État et GRDF, vise à garantir une arrivée sur les lieux en moins de 60 minutes et ce, dans 95 % des cas, ces projets risquent d'augmenter le délai d'intervention sur place des agents. Par ailleurs, les représentants des personnels alertent les pouvoirs publics sur une éventuelle ...
Question Écrite N° 49111 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/09/14)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place des pénalités de remboursement anticipé sur le crédit consommation, prévues par la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde. Depuis le 1er mai 2011, pour les crédits amortissables, l'emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation se voit infliger le paiement de pénalités. En effet, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze ...
Question Écrite N° 6041 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature juridique du fonds postal de péréquation territoriale. Le 26 janvier 2011, l'État, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste ont signé un contrat de présence postale territoriale pour la période 2011-2013. Aujourd'hui, l'activité de La Poste ne se limite plus seulement à la distribution du courrier et de la presse, mais elle remplit également d'autres missions de service public notamment dans nos territoires ruraux telles que l'accessibilité bancaire ou la contribution à l'aménagement du territoire. Afin de remplir ces missions d'intérêt général, le contrat ...
Question Écrite N° 5727 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation sanitaire de la filière caprine. La France est actuellement concernée par les obligations sanitaires vétérinaires en matière de fièvre catarrhale. En effet, la réglementation communautaire impose la vaccination des ovins, bovins et caprins lors de l'exportation de ces derniers au sein de l'Union européenne. Or, à ce jour, seuls des vaccins à destination des ovins et des bovins sont homologués. Les caprins ne peuvent bénéficier de vaccins homologués et les exploitants de la filière caprine ne peuvent donc exporter leur cheptel faute de ...
Question Écrite N° 61519 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/12/14)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, les noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographiques. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et ...
Question Écrite N° 5571 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime des appellations contrôlées dans le secteur viticole. La commission européenne envisage d'autoriser l'utilisation de la mention « château clos » par certains exportateurs de vins américains pour la commercialisation de vins en Europe. Contrairement aux États-unis, l'utilisation de la mention traditionnelle « château clos » est réglementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Cette mesure constituerait manifestement un détournement de notoriété lié ...
Question Écrite N° 5837 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/03/13)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des prestations compensatoires sous la forme de rente. Instituée par la loi de 1975 comme un devoir de compensation à la perte de niveau de vie que subit un des deux conjoints à la suite d'un divorce, la prestation compensatoire devait prendre la forme d'un capital, avoir un caractère forfaitaire et non alimentaire. Toutefois, devant l'imprécision de ce texte, les institutions judiciaires ont institué des rentes alimentaires déconnectées de l'évolution du niveau de vie ou de la situation familiale des conjoints initiaux (pour exemple : remariage de la première épouse, perte d'emploi ...
Question Écrite N° 62159 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de saisie immobilière et de la distribution. Le créancier disposant d'un titre exécutoire a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. Si cette méthode de recouvrement est l'une des plus efficaces pour le créancier, elle emporte des conséquences parfois très lourdes pour le débiteur, d'autant plus qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle. La brièveté des délais auxquels est soumise cette procédure complexe est susceptible de rendre difficile sa mise en œuvre et sa dénonciation. Ainsi ...
Question Écrite N° 71954 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles et, en particulier, le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité étendre la RCO aux membres de la famille, modulant les durées d'assurance minimales requises et les périodes d'assurance validées, en accordant un maximum de 17 annuités de 66 points gratuits chaque année pour les périodes de conjoints, d'aides ...
Question Écrite N° 73588 du 10/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/05/15)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs à double sens. Ces compteurs intelligents sont destinés à des consommateurs qui produisent eux-mêmes de l'électricité, à travers les différentes énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïque ou les éoliennes domestiques. Ces outils permettent aux utilisateurs de comptabiliser d'une part la quantité d'électricité produite en surplus et injectée au réseau, d'autre part celle qui est prélevée du réseau par eux, au besoin. Dès lors, ces compteurs permettent d'équilibrer naturellement le budget d'électricité d'un foyer. Par ...
Question Écrite N° 74382 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible et s'élève à 120 000 euros. Dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la fiscalité sur la billetterie, la fréquentation à la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allouée aux ...
Question Écrite N° 74684 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre de protection des immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords, protection diverse selon qu'il s'agit des abords immédiats, ou du rayon de 500 mètres, ou d'un éventuel périmètre de protection particulier. En effet, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout ...
Question Écrite N° 97016 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d'orthophoniste ont abouti, en 2013, à la reconnaissance du diplôme par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors qu'il était de quatre ans depuis 1986. Malgré cette actualisation, les salaires des orthophonistes n'ont pas évolué puisqu'ils stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce ...
Question Écrite N° 97220 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés ...
Question Écrite N° 40083 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prestation de compensation du handicap. Cette aide financière vise à compenser les besoins liés à l'handicap d'une personne et ce quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Au regard de la réglementation en vigueur, cette prestation, attribuée en principe aux personnes âgées entre 20 et 60 ans, peut également bénéficier à toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans. Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Question Écrite N° 97545 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés ...
Question Écrite N° 96460 du 14/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des ...
Question Écrite N° 54004 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation du plan relatif aux polychlorobiphényles (PCB) mis en place en 2008, suite aux taux de contamination relevés dans les poissons du Rhône. Actuellement, le mode de gestion du risque sanitaire lié à la consommation de poissons de rivière repose sur l'application du principe de précaution et la mise en place d'interdictions. Si ce plan PCB a conduit à des avancées certaines dans la maîtrise des impacts des pollutions, il n'a toutefois pas permis d'éliminer les PCB des rivières, a pu avoir des conséquences dommageables pour les pêcheurs professionnels en eau douce et n'a eu que ...
Question Écrite N° 99850 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires avant les années 1990 du fait du défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite. En effet, durant ces années, nombre de vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties ayant dévasté le cheptel national, en devenant des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Au titre de ces mandats ...
Question Écrite N° 88575 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 29/11/16)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la convention signée le 13 mars 2014 entre le ministère et la Banque Postale et son impact sur la tenue et la gestion des comptes courants postaux (CCP) des comptables publics et des régisseurs municipaux. En effet, celle-ci définit les dispositions générales et les modalités de gestion, en précisant les nouvelles conditions de dégagement et d'approvisionnement en espèces par les comptables publics, voire par certains régisseurs autorisés à cette fin, dans les bureaux de Poste sur les comptes des comptables principaux de l'État (essentiellement les directions départementales des ...
Question Écrite N° 79824 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des formations professionnelles au sein des entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant ». L'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Pour bénéficier de ce ...
Question Écrite N° 99385 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de calcul du bénéfice agricole forfaitaire de l'année 2014 des viticulteurs et, plus particulièrement, sur le statut du volume complémentaire individuel (VCI). Il semble en effet qu'une confusion existe entre deux notions distinctes : le VCI et le DPLC (dépassement du plafond limite de classement). Aux termes de l'article 64 du code général des impôts, qui fixe la base de l'assiette du bénéfice forfaitaire agricole, l'administration détermine, pour chaque département ou chaque région agricole, un bénéfice forfaitaire par hectare pour chaque catégorie ou nature d'exploitation et ce, ...
Question Écrite N° 92965 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux contrôles techniques des voitures. Tous les véhicules particuliers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. À ce titre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu dans son article 65 que « le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers ...
Question Écrite N° 99891 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens à utilisation ou à vocation agricole, institué au profit des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le droit de préemption des SAFER pour les donations au-delà du 6ème degré. En effet, l'article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « Sont ...
Question Écrite N° 98387 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la récente enquête de l'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire, réalisée auprès de onze agences immobilières, qui met en avant, deux ans après l'adoption de la loi ALUR, les manquements de certaines agences immobilières en matière d'information des consommateurs et de pratiques tarifaires. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) et 27 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine, malgré les obligations issues de la loi ALUR. De ...
Question Écrite N° 98931 du 13/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme depuis sa modification par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011. Celui-ci dispose que « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, ...
Question Écrite N° 103010 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le démarchage téléphonique et les limites du dispositif « Bloctel ». Ce service d'opposition au démarchage téléphonique mis en place par le Gouvernement le 1er juin 2016 souffre de nombreuses carences. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la base de plus de onze mille personnes, qui souligne l'inefficacité de « Bloctel », chez près de 80 % des inscrits. Face à ce constat, force est de relever que le premier bilan de cet instrument est plus ...
Question Écrite N° 41668 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de la la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Cette loi a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. Elle permet ainsi aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, en bénéficiant d'une retraite complémentaire, en s'assurant au travers d'un contrat prévoyance, d'un contrat mutuelle ou encore de garantie chômage TNS. Dans le cadre du contrat de retraite par capitalisation Madelin, le contractant peut se constituer une ...
Question Écrite N° 95074 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue dans le cadre de la loi consommation du 17 mars 2014, permettant aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être démarchés pour de la prospection commerciale. Suite à un premier appel d'offres déclaré infructueux, un second appel d'offres, lancé en novembre 2015, a permis de retenir la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour comprendre ...
