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Question Écrite N° 10371 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont embauchés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelables pour une durée totale de six ans. Le statut des assistants d'éducation est donc marqué par une forte précarité, alors que le besoin de ces personnels de la part des établissements scolaires reste chaque année relativement stable. Elle demande si le ministère de l'éducation nationale envisage de faire évoluer le statut des assistants d'éducation, ce qui ...
Question Écrite N° 10376 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. Elle souhaite donc l'interroger sur le rôle que doit jouer la formation continue des professeurs dans le système éducatif français, sur les moyens déployés à cet effet, et enfin ...
Question Écrite N° 11548 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réouverture au trafic voyageur de la ligne ferroviaire Orléans-Chartres, ligne utilisée aujourd'hui pour le transport de marchandises. La région Centre finance actuellement la réhabilitation du premier tronçon Chartres-Voves. La rénovation du deuxième tronçon Voves-Orléans ne pourra se faire sans le soutien des collectivités et de l'État. Or les conseils généraux de l'Eure-et-Loir et du Loiret étudient un projet parallèle d'autoroute. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 12179 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et sur la difficile reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. Or de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dûs à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annexés du code des ...
Question Écrite N° 12109 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la maladie de Lyme en France. D'après l'institut Pasteur, 12 000 à 15 000 nouveaux cas seraient diagnostiqués sur le territoire français chaque année, soit 700 000 personnes atteintes aujourd'hui, en particulier dans les régions forestières. Une simple piqûre de tique lors d'une promenade en forêt peut transmettre la bactérie borrelia qui provoque la maladie de Lyme. Si elle n'est pas traitée, la pathologie peut devenir chronique avec des symptômes extrêmement divers et handicapants : douleurs articulaires, paralysie faciale, méningite, perte de ...
Question Écrite N° 12178 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psychosociaux au travail et sur la difficile reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. Pourtant, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psychosociaux, en particulier par l'isolement face à leurs problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annexés du code des ...
Question Écrite N° 14334 du 25/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 05/03/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le rôle de médiateur exercé par les psychologues scolaires de l'éducation nationale. Aujourd'hui, dans un climat de mal-être à l'école pointé par le rapport sur la refondation, ils créent des espaces de discussion. Ceux-ci permettent d'harmoniser le parcours de l'élève, le projet éducatif des parents et les objectifs des enseignants, en fonction de la psychologie de l'enfant. Devant la baisse du nombre de leurs recrutements depuis dix ans, les psychologues du premier et du second degré sont très inquiets concernant ...
Question Écrite N° 14736 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine préventive du personnel de l'éducation nationale. Après un examen médical en début de carrière, après la réussite au concours de recrutement, les personnels de l'éducation nationale (majoritairement des professeurs) ne sont plus jamais soumis à un examen de la médecine du travail. Les métiers de l'éducation sont pourtant des métiers où le contact du public est permanent, ce qui génère de réels risques. De plus, comme le souligne le récent rapport sur la refondation de l'école, l'ensemble du personnel peut être soumis à un important stress qui peut engendrer un mal-être. ...
Question Écrite N° 15460 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du premier degré. Après la phase des permutations informatiques, les postulants déposent une demande d'exéat-inéat. L'exéat doit être accordé par le directeur académique de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont titulaires et l'inéat approuvé par le DASEN du département d'accueil. De nombreuses demandes de mutations, y compris pour rapprochement de conjoints, sont rejetées. Lors de la rentrée scolaire, si de nouveaux besoins se font sentir, les académies font appel à des enseignants recrutés sur des listes ...
Question Écrite N° 20774 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de maintenir le changement d'heure légale. Cette décision, prise en 1976 pour des raisons économiques et énergétiques, est-elle toujours fondée à l'heure actuelle ? Les détracteurs de cette mesure pointent du doigt les conséquences des effets de la chrono-rupture d'un point de vue de santé publique par la perturbation des rythmes biologiques, d'organisation sociale par le travail supplémentaire induit par le réglage des différents équipements (horodateurs, système d'alarme...) et par les difficultés professionnelles (adaptation dans les ...
Question Écrite N° 20795 du 12/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Corre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse et en particulier de ses structures locales que sont les Centres régionaux d'information jeunesse, bureaux information jeunesse et points information jeunesse. Ce réseau constitue un maillon essentiel d'information et d'aide à l'accès à l'autonomie pour les jeunes sur tout notre territoire. La réduction prévue du budget alloué par l'État à ce réseau indispensable pour relayer la politique du Gouvernement à l'égard de la jeunesse est incompréhensible et inquiète l'ensemble des acteurs locaux. Le désengagement ...
Question Écrite N° 20657 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandeurs d'emploi âgés qui, à un an du début de leur retraite, trouvent difficilement un emploi. Est-il opportun de demander de poursuivre ces recherches difficiles et coûteuses à ceux qui perçoivent le chômage ou la nouvelle allocation équivalent retraite (annoncée par le Premier ministre et permettant de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite) ou ceux qui parfois, du fait d'une carrière longue, ont suffisamment cotisé pour leur retraite ? Elle demande si les demandeurs d'emploi pourraient, s'ils le souhaitent, être dispensés de recherche d'emploi par ...
Question Écrite N° 23892 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/01/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile avance des frais médicaux pour de nombreux patients en difficulté financière. En effet, seuls les médecins conventionnés ont l'obligation de télétransmettre les informations concernant les consultations à l'aide la carte vitale, via les boîtiers de transmission qui ne prennent en compte que les tarifs des actes conventionnés. Sans télétransmission, le délai de remboursement passe de quelques jours à quelques semaines. Sauf contrainte technique, il serait sans doute envisageable d'étendre l'obligation de télétransmission à l'ensemble des praticiens, conventionnés ...
Question Écrite N° 29119 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes-champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des fonctionnaires territoriaux et des élus. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents et facilitera la coopération intercommunale en matière de police. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la normalisation des moyens d'action de cette police (armement, accès aux différents fichiers, etc.). ...
Question Écrite N° 29973 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Valérie Corre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement de l'arrêté réglementant la navigation des bateaux appartenant aux associations de bénévoles gérants des bateaux traditionnels de Loire. Fort de la renaissance de la marine de Loire, élément incontournable du tourisme ligérien, de nombreuses associations sont confrontées au problème de la législation qui classe les bateaux dans la catégorie des bateaux transportant de passagers et qui leur applique des normes impossibles à respecter pour un bateau patrimonial en bois ...
Question Écrite N° 30321 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des mineurs étrangers isolés. Un communiqué du ministère de la justice a récemment annoncé un protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers qui prévoit une répartition équitable des jeunes sur le territoire par l'autorité judiciaire. Certains départements de l'Île-de-France ou des régions limitrophes accueillent plusieurs centaines de mineurs isolés et d'autres départements aucun. Le département du Loiret, qui recevait 120 jeunes il y a un an, doit aujourd'hui prendre en charge 250 jeunes mineurs isolés. Elle demande comment le Gouvernement compte-t-il ...
Question Écrite N° 32662 du 16/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne ...
Question Écrite N° 32928 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour les entreprises exploitant des véhicules de tourisme avec chauffeur d'utiliser des véhicules électriques ou hybrides. En effet, un arrêté du 27 décembre 2011 impose à chaque voiture de tourisme avec chauffeur un moteur d'une puissance nette supérieure à 88 kilowatts, ce qui certes garantit aux utilisateurs d'un véhicule thermique des conditions techniques et de confort intéressantes pour un mode de transport en commun mais exclut les véhicules écologiques dont la puissance du moteur est plus faible. L'article L. 231-2 du code du tourisme rediscuté dans ...
Question Écrite N° 51975 du 11/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/06/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les AdAP (agendas d'accessibilité programmés) annoncés par le Premier ministre le 26 février 2014. Les gestionnaires d'équipements recevant du public doivent s'engager à entrer dans la démarche d'AdAP avant le 1er janvier 2015 et déposer leur dossier d'AdAP « au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance ». Ils auront un temps défini pour rendre accessible leur établissement, trois, six ou neuf ans selon la catégorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est ...
Question Écrite N° 52749 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels en attente de mutation interdépartementale. Deux situations sont aujourd'hui prioritaires : les personnels en situation de handicap et les personnels en demande de rapprochement de conjoint avec enfants depuis au moins deux ans pour des demandes de départements non-limitrophes d'une autre académie. Cette dernière priorité n'est accordée qu'aux personnels en poste, subissant l'éloignement familial. Les personnels, principalement des femmes, s'étant mis en disponibilité pour suivre leur conjoint et leur famille ne peuvent pas bénéficier de ces priorités. Par ailleurs, ...
