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Question Écrite N° 10371 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont embauchés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelables pour une durée totale de six ans. Le statut des assistants d'éducation est donc marqué par une forte précarité, alors que le besoin de ces personnels de la part des établissements scolaires reste chaque année relativement stable. Elle demande si le ministère de l'éducation nationale envisage de faire évoluer le statut des assistants d'éducation, ce qui ...
Question Écrite N° 10376 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. Elle souhaite donc l'interroger sur le rôle que doit jouer la formation continue des professeurs dans le système éducatif français, sur les moyens déployés à cet effet, et enfin ...
Question Écrite N° 11548 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réouverture au trafic voyageur de la ligne ferroviaire Orléans-Chartres, ligne utilisée aujourd'hui pour le transport de marchandises. La région Centre finance actuellement la réhabilitation du premier tronçon Chartres-Voves. La rénovation du deuxième tronçon Voves-Orléans ne pourra se faire sans le soutien des collectivités et de l'État. Or les conseils généraux de l'Eure-et-Loir et du Loiret étudient un projet parallèle d'autoroute. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 12179 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et sur la difficile reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. Or de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dûs à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annexés du code des ...
Question Écrite N° 12109 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la maladie de Lyme en France. D'après l'institut Pasteur, 12 000 à 15 000 nouveaux cas seraient diagnostiqués sur le territoire français chaque année, soit 700 000 personnes atteintes aujourd'hui, en particulier dans les régions forestières. Une simple piqûre de tique lors d'une promenade en forêt peut transmettre la bactérie borrelia qui provoque la maladie de Lyme. Si elle n'est pas traitée, la pathologie peut devenir chronique avec des symptômes extrêmement divers et handicapants : douleurs articulaires, paralysie faciale, méningite, perte de ...
Question Écrite N° 12178 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psychosociaux au travail et sur la difficile reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. Pourtant, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psychosociaux, en particulier par l'isolement face à leurs problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annexés du code des ...
Question Écrite N° 14334 du 25/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 05/03/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le rôle de médiateur exercé par les psychologues scolaires de l'éducation nationale. Aujourd'hui, dans un climat de mal-être à l'école pointé par le rapport sur la refondation, ils créent des espaces de discussion. Ceux-ci permettent d'harmoniser le parcours de l'élève, le projet éducatif des parents et les objectifs des enseignants, en fonction de la psychologie de l'enfant. Devant la baisse du nombre de leurs recrutements depuis dix ans, les psychologues du premier et du second degré sont très inquiets concernant ...
Question Écrite N° 14736 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine préventive du personnel de l'éducation nationale. Après un examen médical en début de carrière, après la réussite au concours de recrutement, les personnels de l'éducation nationale (majoritairement des professeurs) ne sont plus jamais soumis à un examen de la médecine du travail. Les métiers de l'éducation sont pourtant des métiers où le contact du public est permanent, ce qui génère de réels risques. De plus, comme le souligne le récent rapport sur la refondation de l'école, l'ensemble du personnel peut être soumis à un important stress qui peut engendrer un mal-être. ...
Question Écrite N° 15460 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du premier degré. Après la phase des permutations informatiques, les postulants déposent une demande d'exéat-inéat. L'exéat doit être accordé par le directeur académique de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont titulaires et l'inéat approuvé par le DASEN du département d'accueil. De nombreuses demandes de mutations, y compris pour rapprochement de conjoints, sont rejetées. Lors de la rentrée scolaire, si de nouveaux besoins se font sentir, les académies font appel à des enseignants recrutés sur des listes ...
Question Écrite N° 20774 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de maintenir le changement d'heure légale. Cette décision, prise en 1976 pour des raisons économiques et énergétiques, est-elle toujours fondée à l'heure actuelle ? Les détracteurs de cette mesure pointent du doigt les conséquences des effets de la chrono-rupture d'un point de vue de santé publique par la perturbation des rythmes biologiques, d'organisation sociale par le travail supplémentaire induit par le réglage des différents équipements (horodateurs, système d'alarme...) et par les difficultés professionnelles (adaptation dans les ...
Question Écrite N° 20795 du 12/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Corre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse et en particulier de ses structures locales que sont les Centres régionaux d'information jeunesse, bureaux information jeunesse et points information jeunesse. Ce réseau constitue un maillon essentiel d'information et d'aide à l'accès à l'autonomie pour les jeunes sur tout notre territoire. La réduction prévue du budget alloué par l'État à ce réseau indispensable pour relayer la politique du Gouvernement à l'égard de la jeunesse est incompréhensible et inquiète l'ensemble des acteurs locaux. Le désengagement ...
Question Écrite N° 20657 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandeurs d'emploi âgés qui, à un an du début de leur retraite, trouvent difficilement un emploi. Est-il opportun de demander de poursuivre ces recherches difficiles et coûteuses à ceux qui perçoivent le chômage ou la nouvelle allocation équivalent retraite (annoncée par le Premier ministre et permettant de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite) ou ceux qui parfois, du fait d'une carrière longue, ont suffisamment cotisé pour leur retraite ? Elle demande si les demandeurs d'emploi pourraient, s'ils le souhaitent, être dispensés de recherche d'emploi par ...
Question Écrite N° 23892 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/01/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile avance des frais médicaux pour de nombreux patients en difficulté financière. En effet, seuls les médecins conventionnés ont l'obligation de télétransmettre les informations concernant les consultations à l'aide la carte vitale, via les boîtiers de transmission qui ne prennent en compte que les tarifs des actes conventionnés. Sans télétransmission, le délai de remboursement passe de quelques jours à quelques semaines. Sauf contrainte technique, il serait sans doute envisageable d'étendre l'obligation de télétransmission à l'ensemble des praticiens, conventionnés ...
Question Écrite N° 29119 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes-champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des fonctionnaires territoriaux et des élus. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents et facilitera la coopération intercommunale en matière de police. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la normalisation des moyens d'action de cette police (armement, accès aux différents fichiers, etc.). ...
Question Écrite N° 29973 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
Mme Valérie Corre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement de l'arrêté réglementant la navigation des bateaux appartenant aux associations de bénévoles gérants des bateaux traditionnels de Loire. Fort de la renaissance de la marine de Loire, élément incontournable du tourisme ligérien, de nombreuses associations sont confrontées au problème de la législation qui classe les bateaux dans la catégorie des bateaux transportant de passagers et qui leur applique des normes impossibles à respecter pour un bateau patrimonial en bois ...
Question Écrite N° 30321 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des mineurs étrangers isolés. Un communiqué du ministère de la justice a récemment annoncé un protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers qui prévoit une répartition équitable des jeunes sur le territoire par l'autorité judiciaire. Certains départements de l'Île-de-France ou des régions limitrophes accueillent plusieurs centaines de mineurs isolés et d'autres départements aucun. Le département du Loiret, qui recevait 120 jeunes il y a un an, doit aujourd'hui prendre en charge 250 jeunes mineurs isolés. Elle demande comment le Gouvernement compte-t-il ...
Question Écrite N° 32662 du 16/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne ...
Question Écrite N° 32928 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour les entreprises exploitant des véhicules de tourisme avec chauffeur d'utiliser des véhicules électriques ou hybrides. En effet, un arrêté du 27 décembre 2011 impose à chaque voiture de tourisme avec chauffeur un moteur d'une puissance nette supérieure à 88 kilowatts, ce qui certes garantit aux utilisateurs d'un véhicule thermique des conditions techniques et de confort intéressantes pour un mode de transport en commun mais exclut les véhicules écologiques dont la puissance du moteur est plus faible. L'article L. 231-2 du code du tourisme rediscuté dans ...
Question Écrite N° 51975 du 11/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/06/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les AdAP (agendas d'accessibilité programmés) annoncés par le Premier ministre le 26 février 2014. Les gestionnaires d'équipements recevant du public doivent s'engager à entrer dans la démarche d'AdAP avant le 1er janvier 2015 et déposer leur dossier d'AdAP « au plus tard douze mois après la publication de l'ordonnance ». Ils auront un temps défini pour rendre accessible leur établissement, trois, six ou neuf ans selon la catégorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est ...
Question Écrite N° 52749 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels en attente de mutation interdépartementale. Deux situations sont aujourd'hui prioritaires : les personnels en situation de handicap et les personnels en demande de rapprochement de conjoint avec enfants depuis au moins deux ans pour des demandes de départements non-limitrophes d'une autre académie. Cette dernière priorité n'est accordée qu'aux personnels en poste, subissant l'éloignement familial. Les personnels, principalement des femmes, s'étant mis en disponibilité pour suivre leur conjoint et leur famille ne peuvent pas bénéficier de ces priorités. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 54576 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/09/14)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte de la laïcité à l'école. Affichée dans tous les établissements, la charte a vocation à être expliquée à tous les acteurs de l'école (élèves, professeurs, personnels et parents) comme l'expose le 10e point de la charte : « Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité [...] Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d'élèves ». Régulièrement détourné de son objectif de rassemblement dans des discours populistes ou communautaristes, le ...
Question Écrite N° 57864 du 24/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 10/02/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par les particuliers non raccordés à l'assainissement collectif. En effet, certaines entreprises délégataires du service public de l'assainissement non collectif chargées du contrôle des installations incitent fermement les particuliers à faire le choix de leur propre prestation lorsque des travaux sont à réaliser. La possibilité pour les usagers de faire réaliser lesdits travaux par l'entreprise de leur choix est parfois occultée. En résulte donc, un conflit d'intérêt et une atteinte patente à la libre concurrence puisque la loi permet à ...
Question Écrite N° 61372 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées par les collectivités aux médecins, dans le but de lutter contre la désertification médicale. Si ces aides peuvent être parfois nécessaires, elles sont susceptibles de créer une réelle inégalité entre les territoires. En effet, à cause de la pénurie de médecins dans certains territoires, les collectivités peuvent difficilement négocier le versement des aides à l'installation ou au maintien, moyennant prise en charge du secrétariat par exemple. Cette pression peut pousser certains praticiens à se livrer parfois à une véritable surenchère, mettant en ...
Question Écrite N° 63644 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue en septembre des épreuves de remplacement du baccalauréat pour les élèves empêchés à la session de juin-juillet. La mise en place d'un centre d'examen unique dans chaque académie pour le passage de cette session engendre de réelles difficultés pour les candidats et leur famille. En effet, les distances importantes séparant le centre d'examen du domicile des candidats et les dates non consécutives des épreuves rendent complexe et coûteuse la logistique liée à la présentation de l'examen : transports et hébergement du candidat ...
Question Écrite N° 69371 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme en cours de la formation des kinésithérapeutes. Aujourd'hui la formation est de trois ans. Nos voisins européens suivent les recommandations internationales de l'organisation mondiale de la kinésithérapie (WCPT) et préconisent quatre année de formation universitaire. Dans les faits, en France, 80 % des étudiants en kinésithérapie sont passés par la première année d'étude commune aux études de santé (PACES). La généralisation de cette première année dans le cursus des études de kinésithérapie permettrait la reconnaissance de ...
Question Écrite N° 72525 du 13/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/04/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les amortissements fiscaux dans les nouveaux programmes immobiliers en zone tendue. Les dispositifs « loi Scellier » et « loi Duflot » imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale. En cas de vendeur défaillant, il arrive que ce délai soit dépassé pour une cause indépendante de la volonté des acheteurs par exemple lorsqu'un promoteur est mis en liquidation. La « garantie d'achèvement », assurance présente par exemple lors des ventes en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est aujourd'hui qu'une assurance ...
Question Écrite N° 72897 du 27/01/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/05/15)
Mme Valérie Corre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non attribution du statut militaire aux combattants français lors de la seconde guerre mondiale. En 1940, à la suite de l'armistice, la France n'est autorisée à conserver qu'une armée de « transition » de 100 000 à 120 000 hommes en métropole et des forces plus nombreuses sur les territoires de l'empire français. Celle-ci est dissoute à la fin de l'année 1942 par Hitler. Parallèlement, 80 000 hommes et femmes se sont engagés dans les forces françaises libres. Les FFL ont cessé d'exister le 1er août 1943 à la suite de leur ...
Question Écrite N° 73175 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/06/15)
Mme Valérie Corre, députée, interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement, sur chaque facture EDF payée par les ménages, d'une taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5,5 % de l'abonnement d'électricité et de 20 % de la consommation d'électricité. Ces taxes, qui s'ajoutent à une augmentation des prix de l'électricité en France, pèsent lourdement sur les ménages et peuvent contribuer à créer des situations de précarité énergétique auprès des particuliers les plus modestes. Or la facturation de la consommation d'électricité s'apparente à une taxe, dans la mesure où elle répond ...
Question Écrite N° 73886 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Valérie Corre interpelle Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des scènes de musiques actuelles et la nécessité de répartir équitablement le soutien financier de l'État entre les différentes offres culturelles. Les scènes de musiques actuelles (SMAC), qui contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, disposeront sur l'ensemble du territoire d'un budget en 2015 de 9 millions d'euros. À titre de comparaison, le budget de la philharmonie de Paris représentera à lui seul 9,8 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des scènes de musiques actuelles de France. Cette inéquitable ...
Question Écrite N° 7692 du 23/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de dispositifs destinés spécifiquement au soutien des élèves en difficulté. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement précédent a considérablement réduit les effectifs et les moyens des réseaux d'aide aux élèves en difficulté (RASED). Dans le Loiret, pour cette seule année 2012, ce ne sont pas moins de 31 postes qui ont été retirés aux RASED. En contrepartie, seulement deux postes dits de «soutien», mobilisant des enseignants non spécialisés, ont été créés à la rentrée 2012. Dans ce contexte et dans la perspective de la refondation de l'école, quelle ...
Question Écrite N° 7743 du 23/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation financière délicate des réserves naturelles nationales (RNN), en particulier dans le cadre de l'élaboration de leur budget pour 2013. Il existe 164 réserves naturelles nationales (au 31 décembre 2009), réparties sur l'ensemble de la France métropolitaine et d'Outre-mer. Elles couvrent une superficie totale de 2 748 264 hectares. Ces 164 réserves sont gérées localement par un organisme (collectivité, association ou établissement public) désigné par l'État et emploient environ 700 personnes. En se fondant sur les statistiques transmises par le ...
Question Écrite N° 7528 du 23/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la Ligue de l'enseignement, une association laïque d'éducation populaire, qui assure de fait de multiples missions de services publics : apprentissage de la lecture, éducation à la citoyenneté, éducation artistique, éducation sportive, centre de ressources et d'information pour les bénévoles associatifs. La Ligue de l'enseignement du Loiret est une fédération d'associations à dominantes éducative, culturelle et sportive agissant sur le territoire départemental. La Ligue regroupe en fait trois grandes composantes que sont la FOL (associations culturelles ou multi-activités), ...
Question Écrite N° 81407 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'enseignement artistique spécialisé. Les conservatoires constituent pour la France une des structures qui assurent l'épanouissement et le développement de la culture musicale et artistique française. De nombreux enfants et adolescents les fréquentent et y trouvent un complément culturel enrichissant. Cependant ces établissements labélisés par l'État font face à une réduction des subventions et peinent financièrement à maintenir leurs missions d'enseignements. Le ministère s'est engagé à mettre en place des « nouveaux pactes » avec certaines villes afin de ...
Question Écrite N° 8793 du 30/10/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/10/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le besoin d'une offre sociale de l'internet, en particulier pour les trois millions de demandeurs d'emploi que compte la France. Au deuxième semestre 2011, lors de la précédente législature, la création d'un tarif social pour l'accès à internet était prévue dans l'article 5 du projet de loi « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs », loi dont l'étude a été, fin décembre 2011, renvoyée devant la commission des affaires économiques de ...
Question Écrite N° 87755 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non-rémunération des stages proposés par les instances de l'Organisation des Nations unies et par les délégations étrangères de l'Union européenne. Les stages offrent de grandes opportunités pour les étudiants et font partie intégrante de leur formation. Or ne pas les rémunérer empêche les candidats dont les ressources financières sont limitées de postuler. Ces expériences prestigieuses ne peuvent donc profiter à tous. Elle lui demande s'il serait donc envisageable d'influencer la politique de ces organisations internationales afin que soit prévue la ...
Question Écrite N° 8873 du 06/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens militaires ayant participé à des opérations en Mauritanie entre 1960 et 1966 et qui souhaitent l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN.). L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, États et territoires ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN. Ce texte mentionne pour la Mauritanie les opérations s'étant déroulées entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980. Or l'insécurité sur le territoire mauritanien ne s'est pas ...
Question Écrite N° 8986 du 06/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir encore les modalités de vote par procuration. Malgré les précédentes modifications réalisées concernant les conditions de vote par procuration, il faut déplorer à chaque consultation électorale un trop faible taux de participation. L'établissement d'une procuration est toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. Les horaires d'accueil ainsi que la distance à parcourir pour remplir les documents sont un frein puissant. Proposer une plus grande proximité permettrait d'accroître la ...
Question Écrite N° 72501 du 13/01/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réglementation de la déclaration auprès des services de l'État des surveillants de baignade. Aujourd'hui une double déclaration est nécessaire pour chaque établissement : la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), définie à l'article L. 322-3 du code du sport, qui prévoit le cadre de l'enseignement et répertorie tous les éducateurs et la déclaration individuelle de chaque intervenant pour ce qui concerne la surveillance de bassin. Engagé dans un plan de simplification des règlements administratifs, elle lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 78364 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 12/04/16)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement, créée en 2012, due à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Cette taxe est composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux. Cet impôt est d'autant plus conséquent que plusieurs départements ont choisi d'appliquer le taux maximal. Cette taxe doit nécessairement être intégrée dans les budgets prévisionnels des opérations. Or ce n'est qu'une fois la demande ...
Question Écrite N° 91257 du 24/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/06/16)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les conditions d'emploi et de rémunération prévues par le statut de la FPH entraînent la désaffection de nombreux postes d'orthophonistes dans les hôpitaux publics. Il existe en effet une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes hospitaliers. Le Gouvernement a déjà fait un premier pas en reconnaissant le niveau réel de leurs compétences en sanctionnant leurs études par un diplôme conférant le grade de master. Cependant, ...
Question Écrite N° 94491 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'article 796-0 du code général des impôts exonère l'époux survivant du paiement des droits de mutation par décès. Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le règlement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, même si, dans cette situation, la succession ...
Question Écrite N° 102145 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Valérie Corre interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise pour les personnes souffrant de cette pathologie par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC de vivre une vie normale et qui nécessitent parfois des ...
Question Écrite N° 101066 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'habilitation familiale décrite aux articles 494-1 et suivants du code civil. Créée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Cette procédure plus souple permet aux proches de ne pas se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Seuls un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un pacte civil de ...
Question Écrite N° 97937 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique fortement répandue des dépassements d'honoraires notamment chez de nombreux médecins spécialistes du département du Loiret. En effet le coût important des actes prodigués par les médecins de secteur 2 emporte le renoncement aux soins de nombreux ménages. Cette situation n'est pas acceptable et il est de la responsabilité du Gouvernement de garantir l'accès de tous les Français à des soins de qualité. Des pistes sont régulièrement proposées afin de remédier à ces difficultés : fermeture de l'accès au secteur 2 ou rendre le contrat d'accès aux soins obligatoire. ...
Question Écrite N° 98061 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions de sensibilisation aux produits stupéfiants réalisées par une association présente tout récemment à l'entrée de chaque « fan zone » pendant l'Euro 2016. Cette association, créée en 1991, se caractérise par la réalisation et la distribution de livrets d'informations à destination des adolescents et de leurs familles sur les risques de divers produits stupéfiants. Elle s'interroge sur la capacité de cette association dont les liens avec l'église de scientologie sont ténus à pouvoir éditer et distribuer un livret de santé publique sans validation par le ministère ...
Question Écrite N° 90418 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'état financier du fonds de retraite complémentaire COREM. Nombreux sont les fonctionnaires de l'éducation nationale à avoir choisi ce système de retraite complémentaire. Or les engagements de ce fonds ne sont couverts qu'à hauteur de 68,9 %, à raison de 6,6 milliards d'euros sur 9,5 milliards d'euros engagés, et la situation semble toujours se dégrader. Ayant déjà connu plusieurs baisses du rendement des épargnes, l'état du fonds COREM inquiète de nombreux cotisants, qui craignent de perdre l'argent qu'ils ont investi. La pérennité du ...
Question Écrite N° 51057 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression progressive de l'épreuve facultative de langue vivante au baccalauréat technologique. L'arrêté du 30 janvier 2013 introduit une épreuve obligatoire de LV2 pour tous les candidats au baccalauréat technologique. Parallèlement, l'épreuve facultative de langue vivante est supprimée, dès 2014 pour les séries ST2S et STMG, à partir de 2017 pour les séries STI2D, STD2A et STL. Le ministère encourage par ailleurs l'étude de trois langues vivantes de la seconde à la terminale dans les séries générales et dans les séries technologiques STMG (sciences et techniques du management et ...
Question Écrite N° 51044 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative précaire des personnels affectés sur des missions de lutte contre le décrochage scolaire, que ce soit l'accompagnement des élèves dans les établissements ou la coordination départementale des dispositifs. Ces personnels sont au nombre de 800 en France. Les deux tiers sont contractuels, en CDD ou CDI. Ils souhaiteraient pour la plupart être titularisés dans la fonction publique. Le concours « coordination pédagogique et ingénierie de formation » a été supprimé et aucun autre concours spécifique pour le recrutement de ces personnels n'a été ouvert. À l'heure de ...
Question Écrite N° 68524 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation du bruit émis par les voitures électriques. Le très faible bruit émis par ces véhicules est un confort pour les usagers mais peut constituer un danger pour les autres utilisateurs de la route que sont les piétons et les personnes circulant en deux roues. Ils n'entendent pas les voitures électriques arriver et peuvent faire des écarts de trajectoire dangereux. Certains pays imposent aux constructeurs l'ajout d'une sonorité artificielle aux voitures électriques. Ainsi le ...
Question Écrite N° 91687 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Corre interpelle M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition, soulevée par de nombreux citoyens comme le collectif « France 2022 », de supprimer à terme la monnaie fiduciaire. Une telle réforme pourrait contribuer à lutter contre le trafic monétaire ou le vol tout en garantissant à l'État la conservation d'une trace de chaque transaction monétaire, dans la perspective de lutter contre toute transaction non déclarée. Elle pourrait également diminuer les frais pour l'État, liés à la production et à l'émission de la monnaie fiduciaire, à condition de s'accompagner d'une diminution des frais bancaires liés aux opérations par cartes ...
