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Résultats 1 à 38 sur 38 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 66507 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (Intermittents, en cycles courts, les anti-rétroviraux restent efficaces) développé par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, protocole de tri et quadrithérapie utilisé pour le traitement des patients atteints du VIH-sida. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, sous certaines conditions et avec un encadrement médical précis, de réduire considérablement la lourdeur du traitement contre le VIH-sida, avec des prises de chimiothérapies espacées à 4 par ...
Question Écrite N° 66386 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 04/08/15)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes isolées, sans domicile fixe, sans famille ou indigentes qui décèdent dans l'anonymat et doivent être inhumées sous X. Chaque année, des dizaines de personnes vulnérables meurent dans la rue, dans l'indifférence générale, sans que leur identité ne soit connue. Ces drames humains sont rendus encore plus tragiques par l'impossibilité de retrouver les familles ou les proches de ces personnes, en dépit des efforts menés par ...
Question Écrite N° 68516 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des radios associatives, actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles participent à la lutte contre toute forme d'expression et font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 ...
Question Écrite N° 69013 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/02/15)
Mme Valérie Fourneyron alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement en 2012, les CAUE sont impactés par les graves dysfonctionnements observés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. C'est en effet un pourcentage de la part départementale de cette taxe qui finance les CAUE. Dans de très nombreux départements, la prise en charge des dossiers par le logiciel CHORUS a conduit à ce que les sommes reversées aux CAUE par les Conseils généraux soient très ...
Question Écrite N° 69388 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet, bien qu'ayant fait l'objet d'une vaste concertation, suscite un mécontentement unanime chez les organisations représentatives de la profession. La décision notamment de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, fait débat : elle conduit à dévaloriser ce diplôme, à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres ...
Question Écrite N° 69373 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet, bien qu'ayant fait l'objet d'une vaste concertation, suscite mécontentement unanime chez les organisations représentatives de la profession. La décision notamment de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau Licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, fait débat : elle conduit à dévaloriser ce diplôme, à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, à nuire globalement à l'attractivité de la profession de kinésithérapeute, et à ...
Question Écrite N° 71238 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/07/15)
Mme Valérie Fourneyron alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à l'industrie spatiale française. Alors qu'Ariane vient de réaliser en Guyane à Kourou, son 221ème lancement, envoyant sur orbite deux satellites de communication américain et indien, assurant par là-même son 63ème succès consécutif ; alors que l'agence spatiale française, le CNES, est reconnu grâce à l'ensemble de ses moyens humains, ses installations, ses compétences comme un acteur majeur de l'Europe spatiale ; alors qu'Arianespace est devenue la société de référence de lancement au monde pour les constructeurs et les opérateurs ; alors que maintenir ...
Question Écrite N° 71237 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi suscité par des rumeurs de presse relatives à un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur américain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de données européennes EDRS. Cette rumeur est extrêmement préoccupante car il serait à la fois incompréhensible et inacceptable qu'un tel lancement stratégique, orchestré par une société européenne, se fasse sur le concurrent d'une fusée européenne, dans un contexte où ...
Question Écrite N° 73727 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales ...
Question Écrite N° 76588 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
Mme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tests de connaissance du français imposés aux candidats à l'accession à la nationalité française par mariage ou par naturalisation. Depuis janvier 2012, de nouvelles dispositions introduites par le ministère de l'intérieur (décret 2011-1265 du 11 octobre 2011) fixent au niveau B1 oral (épreuves de compréhension et d'expression orales) le niveau requis en français pour les postulants à la nationalité française. Cette connaissance minimale est attestée par la réussite à l'examen du test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF AN) proposé par le Centre international ...
Question Écrite N° 91473 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce décret mette en péril l'équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux). Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques ...
Question Écrite N° 90806 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées avec de plus en plus de vigueur au cours des derniers mois par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le dernier mouvement de grève nationale, en date du 1er octobre 2015, s'articulait autour de trois revendications principales : l'obtention d'une grille salariale correspondant au niveau de formation des IADE ; la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice d'IADE ; la reconnaissance du rôle des IADE dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) afin que leur exercice soit rendu indispensable en ...
Question Écrite N° 91583 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches en Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
Question Écrite N° 92515 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Au cours de la seule année 2014, en région Haute-Normandie (désormais Normandie réunifiée depuis le 1er janvier), 32 ACI ont accueilli 927 salariés. Entreprises fortement ancrées dans les territoires, ces structures contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle ...
Question Écrite N° 94481 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des postes G (rééducateurs de l'éducation nationale) en réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). L'actuel Gouvernement a heureusement mis un terme aux milliers de suppressions de postes en RASED qui avaient décimé la profession entre 2007 et 2012. Depuis le début du quinquennat, des postes ont été recréés, des enseignants ont été envoyés en formation, afin de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés, et les missions des RASED ont été confirmées. En dépit de ces avancées indéniables, la ...
Question Écrite N° 89397 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/06/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d'asile. À l'heure où l'Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s'engage à accueillir 30 000 demandeurs d'asile ...
Question Écrite N° 91372 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches d'Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
Question Écrite N° 89398 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu'un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, ...
Question Écrite N° 100229 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces ...
Question Écrite N° 85535 du 21/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les produits de défiscalisation immobilière. Au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produits se sont multipliés. Des promoteurs peu scrupuleux se sont engouffrés dans la brèche de la défiscalisation pour proposer des produits risqués, sous des slogans aguicheurs et séduisants. Alors qu'on leur promettait des investissements « sécurisés », « sains », jouissant de « bénéfices garantis », des centaines de petits épargnants se sont retrouvés propriétaires de biens immobiliers dont la valeur ...
Question Écrite N° 100320 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 101582 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes rumeurs de presse faisant état d'une possible révision à la baisse voire d'une suppression des subventions versées aux six associations nationales pro-vélo, que sont les associations d'usagers (FUB, AF3V, « L'Heureux Cyclage »), de collectivités (« Départements et Régions Cyclables » et « Club des Villes et territoires cyclables ») et de professionnels (« France Vélo Tourisme »). Ces associations assurent un important relais des politiques cyclables nationales sur l'ensemble du territoire français, telles ...
Question Écrite N° 93763 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement au sein des coopératives biologiques, mais aussi dans les produits alimentaires à destination des sportifs ou encore dans les rayons diététiques de la grande distribution. Les nutritionnistes s'accordent à ...
Question Écrite N° 99803 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes plus-values à ...
Question Écrite N° 102360 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci, selon l'UFC-Que choisir. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système ...
Question Écrite N° 99897 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...
Question Écrite N° 89930 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur certains effets pervers de la décision récente de fixer à 1 000 euros le plafond des achats pouvant être réglés en liquide. Cette décision a été prise par un décret publié au Journal officiel du 1er septembre, en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Sans vouloir remettre en ...
Question Écrite N° 101350 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de véhicules de vidéo-verbalisation (ou LAPI pour « lecture automatique des plaques d'immatriculation ») et les incertitudes juridiques que la mise en œuvre d'un tel système pouvait soulever pour les collectivités territoriales concernées. En préparation de la dépénalisation du stationnement payant en janvier 2018, de nombreuses villes envisagent en effet leur équipement en LAPI dans le cadre d'une concession, pour mettre en place une vidéo-verbalisation des véhicules n'ayant pas acquitté le prix du stationnement. Afin de sécuriser juridiquement ces procédures de concession, de ...
Question Écrite N° 97840 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement les infirmières de l'éducation nationale. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats aillent à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans, tels qu'ils ont été récemment modifiés par l'action du Gouvernement. Les textes en question sont l'article L. 541-1 de la loi de refondation de l'école, le code de la santé publique et un arrêté ...
Question Écrite N° 101646 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains entrepreneurs ayant connu, par le passé, une liquidation judiciaire soit en qualité d'entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d'une société. Jusqu'à une date récente, le dirigeant d'une entreprise défaillante voyait sa cotation Banque de France nettement dégradée dès lors qu'il liquidait son entreprise. Il était ainsi notamment identifié sous l'indicateur 040, ce qui signifiait pour lui la quasi-impossibilité de se voir octroyer de nouveaux financements - voire un crédit à titre personnel - et donc de démarrer une nouvelle ...
Question Écrite N° 102068 du 24/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la contradiction qui semble exister entre la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et les programmes d'EPS publiés par le ministère de l'éducation nationale. En effet, la loi rappelle très clairement la volonté politique de « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » (article 1 de la loi) et confirme (article 11) le rôle de l'éducation physique et sportive, en modifiant l'article L. 212-5 du code de ...
Question Écrite N° 90332 du 20/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'encadrement juridique clair des séjours linguistiques en France et les situations ambiguës que cela génère. Actuellement, les visas dits « étudiants » ne sont attribués qu'aux personnes étrangères inscrites auprès d'un établissement de l'enseignement supérieur ou d'un organisme de formation. Or, sur notre territoire, de nombreuses écoles spécialisées dans l'enseignement du français langue étrangère, et dont la qualité est reconnue, ne sont pas assujettis à la convention collective des organismes de formation. La raison en est que le ...
Question Écrite N° 90753 du 03/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. L'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier se trouve aujourd'hui très dégradée. En Basse et Haute-Normandie, on peut même parler de pénurie d'orthophonistes : avec 804 orthophonistes pour l'ensemble de la future grande région Normandie, la densité n'est que de 24 pour 100 000 habitants. Comme pour d'autres professions médicales, cette désaffection des spécialistes à l'égard des postes d'orthophonistes hospitaliers s'explique par le décalage entre le niveau statutaire et salarial qui leur est ...
Question Écrite N° 96181 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque potentiel de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. Le phénomène est extrêmement important : selon certaines sources, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011. Son traitement nécessite donc de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or l'efficacité de la mesure introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
Question Écrite N° 96631 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'article R. 351-5 du code de la Sécurité sociale. Cet article indique que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse valable au titre d'une même année civile ne peut être supérieur à quatre. Or un certain nombre de nos concitoyens ont, au cours de leur carrière, été amenés à cotiser de manière simultanée à plusieurs régimes d'assurance vieillesse lorsqu'ils exerçaient une double activité professionnelle. C'est le cas, par exemple, des architectes qui, dans l'exercice de leur profession, peuvent cotiser pour les mêmes périodes à la fois au régime général, en ...
Question Écrite N° 94533 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des ...
Question Écrite N° 78186 du 21/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en œuvre, sur le terrain, des directives du ministère relatives aux conditions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Valoriser les bénévoles qui, tout au long de l'année, font preuve d'abnégation et de dévouement, est un enjeu majeur pour maintenir le dynamisme de notre tissu associatif et assurer son renouvellement. Cependant, les conditions d'accès aux échelons supérieurs (or et argent) de la médaille, telles que définies dans la dernière instruction ministérielle, sont particulièrement ...
Question Écrite N° 101446 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Retirée)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, car le reclassement s'opère à un indice inférieur à celui détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. ...
