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Question Écrite N° 27953 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement du projet grand Paris express. Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté ses arbitrages concernant ce qu'il qualifie de « nouveau » grand Paris. Le coût de ce projet, estimé initialement à 20,5 milliards d'euros s'établit désormais à 24,575 milliards d'euros (hors volet plan de mobilisation pour la modernisation des transports). Le Gouvernement a proposé plusieurs mesures pour financer ce surcoût, l'essentiel des moyens nouveaux devant provenir du « déplafonnement » des taxes affectées à la Société du grand Paris (SGP) chargée de réaliser les nouvelles ...
Question Écrite N° 28663 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites judiciaires à l'encontre des délinquants responsables de l'attaque du RER D survenue le 16 mars 2013 en gare de Grigny, dans l'Essonne. Sur les deux premiers mois de l'année 2013, les vols à la tire dans les transports franciliens ont augmenté de 29 % sur le réseau ferré et de 50 % dans les bus. L'attaque du RER D par une vingtaine de voyous constitue une terrible illustration de cette montée des violences sur le réseau francilien. Or, si les personnes ayant participé à cette attaque ont été interpelées, il semblerait que la réponse judiciaire ne soit pas à la hauteur des faits constatés. Ainsi, ...
Question Écrite N° 40101 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 40104 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-d'Oise, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 40102 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Yvelines, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 39954 du 15/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes ...
Question Écrite N° 40100 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période ...
Question Écrite N° 40103 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Paris, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du ...
Question Écrite N° 40099 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Seine-et-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 40098 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de l'Essonne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 40118 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/13)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires périurbains situés en périphérie des grandes agglomérations, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou ...
Question Écrite N° 40097 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...
Question Écrite N° 46442 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de leur profession par les assistantes et assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, les assistants et assistantes maternels doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle souhaite savoir pourquoi ces professionnels de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue, ne bénéficient pas d'une visite médicale annuelle mais seulement tous les deux ans alors même qu'ils sont en contact avec des enfants, voient le calcul de leur prime de licenciement ...
Question Écrite N° 46808 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'il souhaite mettre en œuvre pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Alors que le classement PISA sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant le salaire des professeurs. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du ...
Question Écrite N° 48112 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/05/14)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un fonds de compensation abondé par prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux de 1 % du prix d'acquisition de terrains nus rendus constructibles pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. L'ensemble des acteurs du monde agricole attendent des mesures concrètes pour répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée et lui permettre de se moderniser et de renforcer la compétitivité de ses filières. Cette mesure irait ...
Question Écrite N° 52335 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations faites par une jeune étudiante russe qui indique avoir subi plusieurs menaces et pressions de la part de certains policiers du commissariat de Viroflay, notamment au cours d'un entretien qu'elle a eu à passer dans le cadre de sa demande de naturalisation. Ceux-ci lui auraient demandé d'espionner les membres yvelinois de la « manif pour tous » et notamment le mouvement des « veilleurs » en échange d'un avis favorable pour son dossier de naturalisation. Si les faits sont avérés, ce serait un dysfonctionnement très grave de l'appareil d'État et une atteinte scandaleuse aux libertés publiques. ...
Question Écrite N° 53098 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale qui sont versées le 9 ou le 10 de chaque mois ce qui pénalise fortement les retraités et ce d'autant plus que désormais les retraites complémentaires sont mensualisées. Auparavant le versement par trimestre permettait aux retraités modestes de disposer d'une trésorerie pour pallier le versement tardif de la retraite de base. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale avant le 5 du mois et ce dans l'intérêt des retraités. ...
Question Écrite N° 53407 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui ...
Question Écrite N° 53852 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov afin de connaître sa position sur une éventuelle classification de cette pathologie en tant que maladie rare. Par ailleurs, elle lui demande si des discussions sont en cours avec les associations de malades atteints de cette pathologie, les personnels de soins et le ministère pour définir un protocole de soins adaptés pour les patients notamment dans le traitement de la douleur. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de ...
Question Écrite N° 56565 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/01/15)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agréments régionaux des associations au titre de la protection de l'environnement et la suppression des agréments interdépartementaux. La loi du 12 juillet 2011 a en effet supprimé les agréments communaux, intercommunaux et interdépartementaux. Ils sont ainsi délivrés dans un cadre départemental, régional ou national. Si elle pense que cette loi va dans le bon sens et a ainsi permis de limiter la validité des agréments, passant d'une validité illimitée à une validité limitée renouvelable tous les cinq ans, elle observe qu'un nombre encore trop important ...
Question Écrite N° 57663 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le nombre de forces de sécurité (agents de police et personnels de gendarmerie) affectés à la protection des bâtiments et des personnalités officiels ainsi qu'à l'encadrement des manifestations en Île-de-France, et en particulier à Paris. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au sein de la préfecture de police, la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) est chargée de la protection du siège des institutions de la République, des représentations diplomatiques et de la résidence de certaines personnalités. 647 fonctionnaires sont affectés dans les services de ...
Question Écrite N° 65941 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/09/15)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75 % sur le tarif des transports collectifs en Île-de-France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Afin de connaître ces données, elle a interrogé le président du conseil régional d'Île-de-France le 13 décembre 2013. Celui-ci n'a jamais répondu, ce qui est contraire au règlement intérieur de cette assemblée qui stipule qu'il doit répondre dans le ...
Question Écrite N° 50288 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département de la Seine-Saint-Denis, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50289 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département des Yvelines, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50285 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département du Val-de-Marne, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50290 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département de Seine-et-Marne, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50286 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département du Val-d'Oise, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50287 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département de Paris, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50284 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département des Hauts-de-Seine, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 50283 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département de l'Essonne, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé / accès aux soins / aide médicale de l'État / statistiques
Question Écrite N° 56633 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision prise d'interdire à partir de 2015 les feux de cheminée à foyer ouvert en Île-de-France. Cette décision découle du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France approuvé par arrêté interpréfectoral le 25 mars 2013 qui prévoit ainsi l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 en zone sensible. Cette mesure vise à limiter les émissions de particules dues aux équipements de combustion individuels du bois. Elle lui demande quelle est la part des feux de cheminées à foyer ouverts dans la pollution de ...
Question Écrite N° 66931 du 21/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les Centres de formation pour apprentis (CFA) qui le souhaitent de pouvoir entrer leur offre de formation dans le portail APB. Les formations en apprentissage qui aboutissent à des titres de branche, des titres consulaires ne peuvent pas y figurer. Pourtant, ces titres figurent bien au répertoire national des certifications professionnelles, sans quoi les CFA ne pourraient pas les proposer. Il s'agit donc là d'une discrimination inacceptable qui pénalise les CFA qui les proposent et qui prive les jeunes et leurs familles de la ...
Question Écrite N° 66932 du 21/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le portail Affelnet et principalement sur l'affectation des jeunes après la troisième. Ce portail contient l'offre de formation de seconde générale et technologique en lycée et l'offre de formation en seconde professionnelle et en 1ère année de CAP en lycée professionnel exclusivement. Les formations proposées par les CFA qui sont susceptibles d'intéresser le public de troisième en sont totalement exclues. Il s'agit là d'une iniquité flagrante dans l'accès à l'information pour les jeunes et les familles au moment où ceux-ci formulent des voeux ...
Question Écrite N° 67019 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontre la direction des douanes du ministère des finances pour assurer le contrôle des marchandises sur l'ensemble du territoire français et notamment des sites portuaires et aéroportuaires. Aussi, elle lui demande si des achats de scanners nouvelle génération sont prévus à brève échéance. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics ministères et secrétariats d'État / budget : services extérieurs / douanes / équipement scanners / perspectives
Question Écrite N° 76168 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2013 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
Question Écrite N° 76167 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2012 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
Question Écrite N° 76164 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2015 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
Question Écrite N° 76166 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2011 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
Question Écrite N° 76169 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2014 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
Question Écrite N° 88817 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'association ARISSE qui avait obtenu, après passage en commission d'appel d'offres, l'ouverture d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) à Ivry-sur-Seine. Des associations ont obtenu, dans le cadre d'un recours, l'annulation de l'ouverture de l'établissement. L'Agence régionale de santé, ayant eu l'information de la volonté du ministère de faire appel de cette décision, avait trouvé une solution pour l'ARISSE et ces familles. Malheureusement son désistement d'appel a pour conséquence que l'ARS ne peut plus s'engager aux ...
Question Écrite N° 90637 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fort sentiment d'insécurité qui règne actuellement au sein des milieux de personnes d'origine asiatique vivant en France, que celles-ci soient des personnes titulaires de la nationalité française ou des personnes étrangères résidentes en France. À la suite de divers faits de délinquance caractérisée qui ont été commis en France au cours de cette année, en particulier l'homicide volontaire et la tentative d'homicide commis contre des restaurateurs le 31 mars 2015 aux Pavillons-sous-Bois ainsi que le braquage à main armée d'un restaurant le 9 avril 2015 à Cachan comme à la suite de divers ...
Question Écrite N° 67024 du 21/10/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a eu lieu portant notamment sur les conditions du suivi du principal suspect. Dans un souci de transparence, et au vu des pouvoirs de contrôle du Parlement elle lui demande qu'il lui soit communiquées les conclusions de cette inspection et notamment qu'il lui soit fait état des éventuels dysfonctionnements ...
Question Écrite N° 76165 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître quels sont les effectifs, en exercice au 1er janvier 2010 en Île-de-France, de l'unité de sécurisation des transports en commun de surface et de la brigade des réseaux ferrés qui composent la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT). Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité / transports urbains / Île-de-France / effectifs
