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Question Écrite N° 65941 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/09/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75 % sur le tarif des transports collectifs en Île-de-France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Afin de connaître ces données, elle a interrogé le président du conseil régional d'Île-de-France le 13 décembre 2013. Celui-ci n'a jamais répondu, ce qui est contraire au règlement intérieur de cette assemblée qui stipule qu'il doit répondre dans le ...

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Question Écrite N° 57663 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le nombre de forces de sécurité (agents de police et personnels de gendarmerie) affectés à la protection des bâtiments et des personnalités officiels ainsi qu'à l'encadrement des manifestations en Île-de-France, et en particulier à Paris. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au sein de la préfecture de police, la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) est chargée de la protection du siège des institutions de la République, des représentations diplomatiques et de la résidence de certaines personnalités. 647 fonctionnaires sont affectés dans les services de ...

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Question Écrite N° 40101 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 40104 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-d'Oise, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 40102 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Yvelines, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 40100 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période ...

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Question Écrite N° 40103 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Paris, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du ...

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Question Écrite N° 40099 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Seine-et-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 40098 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de l'Essonne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 40097 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/03/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour ...

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Question Écrite N° 56565 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/01/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agréments régionaux des associations au titre de la protection de l'environnement et la suppression des agréments interdépartementaux. La loi du 12 juillet 2011 a en effet supprimé les agréments communaux, intercommunaux et interdépartementaux. Ils sont ainsi délivrés dans un cadre départemental, régional ou national. Si elle pense que cette loi va dans le bon sens et a ainsi permis de limiter la validité des agréments, passant d'une validité illimitée à une validité limitée renouvelable tous les cinq ans, elle observe qu'un nombre encore trop important ...

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Question Écrite N° 46442 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de leur profession par les assistantes et assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, les assistants et assistantes maternels doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Elle souhaite savoir pourquoi ces professionnels de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue, ne bénéficient pas d'une visite médicale annuelle mais seulement tous les deux ans alors même qu'ils sont en contact avec des enfants, voient le calcul de leur prime de licenciement ...

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Question Écrite N° 53852 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov afin de connaître sa position sur une éventuelle classification de cette pathologie en tant que maladie rare. Par ailleurs, elle lui demande si des discussions sont en cours avec les associations de malades atteints de cette pathologie, les personnels de soins et le ministère pour définir un protocole de soins adaptés pour les patients notamment dans le traitement de la douleur. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de ...

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Question Écrite N° 53098 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale qui sont versées le 9 ou le 10 de chaque mois ce qui pénalise fortement les retraités et ce d'autant plus que désormais les retraites complémentaires sont mensualisées. Auparavant le versement par trimestre permettait aux retraités modestes de disposer d'une trésorerie pour pallier le versement tardif de la retraite de base. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale avant le 5 du mois et ce dans l'intérêt des retraités. ...

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Question Écrite N° 53407 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui ...

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Question Écrite N° 46808 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'il souhaite mettre en œuvre pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Alors que le classement PISA sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant le salaire des professeurs. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du ...

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Question Écrite N° 48112 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/05/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un fonds de compensation abondé par prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux de 1 % du prix d'acquisition de terrains nus rendus constructibles pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. L'ensemble des acteurs du monde agricole attendent des mesures concrètes pour répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée et lui permettre de se moderniser et de renforcer la compétitivité de ses filières. Cette mesure irait ...

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Question Écrite N° 52335 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations faites par une jeune étudiante russe qui indique avoir subi plusieurs menaces et pressions de la part de certains policiers du commissariat de Viroflay, notamment au cours d'un entretien qu'elle a eu à passer dans le cadre de sa demande de naturalisation. Ceux-ci lui auraient demandé d'espionner les membres yvelinois de la « manif pour tous » et notamment le mouvement des « veilleurs » en échange d'un avis favorable pour son dossier de naturalisation. Si les faits sont avérés, ce serait un dysfonctionnement très grave de l'appareil d'État et une atteinte scandaleuse aux libertés publiques. ...

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Question Écrite N° 40118 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/13)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires périurbains situés en périphérie des grandes agglomérations, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou ...

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Question Écrite N° 39954 du 15/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/11/13)

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Valérie Pecresse

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes ...

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