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Question Écrite N° 23174 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Véritable soutien à l'investissement collectif, cette aide de l'État mise en place en 1982 se révèle indispensable au développement et à la compétitivité de l'agriculture française. Or en Midi-Pyrénées, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a récemment annoncé aux fédérations départementales la suppression en 2013 de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés. Les ...
Question Écrite N° 24227 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité. Cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature. Or les chasseurs français qui financent 70 % du budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'inquiètent quant au devenir de cette participation dans l'hypothèse où cet établissement intègrerait l'Agence de la biodiversité. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de cette agence. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 25213 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) installé par le Premier Ministre au mois de février 2013 a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, ...
Question Écrite N° 24512 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance diabétique. En effet, en cas de traitement sans insuline, et pour que le patient puisse réaliser son auto surveillance glycémique, le médecin prescrit des bandelettes à utiliser avec lecteur de glycémie. Pour une personne ayant ainsi un diabète de type 2 non traité par insuline, l'auto surveillance glycémique sert de guide, en complément du dosage de l'hémoglobine glyquée (HbA1c), élément central pour adapter le traitement et les habitudes de vie. L'assurance maladie estime que, s'adossant à des recommandations ...
Question Écrite N° 26081 du 07/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement alloué aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un intérêt public majeur, en permettant, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit et ...
Question Écrite N° 26760 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité et de sa future composition. Selon le rapport de préfiguration, cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature et notamment l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend préserver les missions et le fonctionnement de l'ONEMA et de lui détailler les modalités de son interaction avec la future Agence de la biodiversité. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 27391 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT des services déconcentrés (SD) dans l'éducation nationale. Instaurés par le décret du 28 juin 2011, les CHSCT intègrent désormais la composante « conditions de travail » dans leur mission. Selon le décret, il revient à chaque académie et chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce faisant, il semble qu'il leur revient également la ...
Question Écrite N° 28570 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à ...
Question Écrite N° 29344 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil ...
Question Écrite N° 41852 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des crédits pour l'achat de véhicules et d'ordinateurs pour la gendarmerie nationale. En effet, dans la loi de finances pour 2013, les crédits votés pour permettre à la gendarmerie nationale d'acheter des véhicules neufs sont de 40 millions d'euros, et de 7 millions d'euros pour acheter des ordinateurs. Lors de son audition du 16 octobre 2013 devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), a déclaré « qu'aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils ...
Question Écrite N° 47291 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du cadre réglementaire relatif aux créations de nouvelles places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le décret n° D2010-870 du 26 juillet 2010, venant modifier l'art. D. 313-2 du CASF précise que « le seuil mentionné au I de l'article L. 313-1-1 au-delà duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que ...
Question Écrite N° 53926 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière fruits en raison de contraintes réglementaires peu adaptées. L'article R. 4323-63 du code du travail, créé par le décret du 7 mars 2008 et signé par le gouvernement Fillon, interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail s'il existe une possibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou si le travail présente un caractère répétitif. Si certes la sécurité et la protection des travailleurs sont des ...
Question Écrite N° 54920 du 06/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant ...
Question Écrite N° 55824 du 20/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 02/09/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la reconnaissance du titre de docteur dans la fonction publique. Actuellement, seule l'utilisation du titre de docteur est prévue dans la loi (article L. 412-1 du code de la recherche). Si la loi du 22 juillet 2013 a permis des évolutions significatives pour faciliter l'accès des docteurs à la fonction publique, aucune mesure de reconnaissance statutaire n'existe pour les fonctionnaires obtenant le titre au cours de leur carrière. Cette carence entraîne des frustrations et un sentiment d'injustice pour les fonctionnaires désireux de se former ...
Question Écrite N° 56714 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
Mme Valérie Rabault interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord. Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un droit à la campagne double, c'est-à-dire que chaque jour où les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu compte pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre 1999 en reconnaissant « la guerre d'Algérie » et « les combats en Tunisie et au Maroc », entraîne le bénéfice de la campagne double pour les combattants de ces ...
Question Écrite N° 60172 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'enrichissement des vins. Afin de produire des vins aux profils aromatiques remarquables, deux techniques d'enrichissement - identiques sur le plan qualitatif - existent : l'adjonction de saccharose (sucrage à sec) ou l'adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Si ces deux méthodes sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût : la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions ...
Question Écrite N° 60934 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'anciens combattants de sa circonscription visant à créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle aurait pour but d'honorer et de récompenser le dévouement de personnes qui ne peuvent pas toujours l'être par d'autres décorations. En effet devant le nombre important de demandes relatives à l'Ordre national du mérite, des critères d'appréciation des mérites de plus en plus sélectifs sont imposés, excluant une catégorie d'acteurs du monde combattant. Cette médaille permettrait de ...
Question Écrite N° 66425 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction pour les artisans tenant un pressing d'utiliser des machines de nettoyage à sec au perchloroéthylène si elles sont situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. En effet, l'arrêté du 5 décembre 2012, dans son article 3 section 2-3-3 et dans son article 4, prévoit que les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine. Toutes ces machines ...
Question Écrite N° 69527 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a institué la taxe d'aménagement (TA), en remplacement de la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), dont l'application était prévue à partir du 1er mars 2012. Il semblerait que depuis la mise en place de cette nouvelle disposition, les CAUE soient confrontés à une fragilité de leur situation financière dû aux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les CAUE ...
Question Écrite N° 69519 du 25/11/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la Fondation de la mémoire de la guerre d'Algérie. Cette Fondation prévue par la loi du 23 février 2005, dont les statuts ont été approuvés par un décret du 3 août 2010 a déjà bénéficié de près de 3 000 000 d'euros de subvention de l'État. Dans une précédente réponse, en date du 2 avril 2013, le Gouvernement indiquait avoir décidé de réorienter les travaux de la Fondation vers la sauvegarde de la mémoire des harkis en France tout en favorisant la participation aux travaux et à la direction de la Fondation des ...
Question Écrite N° 70463 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/03/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'insertion par l'activité économique. Jusqu'à présent les différentes structures d'insertion par l'activité économique étaient subventionnées dans le cadre de l'axe « lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion » du programme opérationnel national du FSE. La programmation 2014-2020 du FSE ayant été revue, le Premier ministre, dans un arbitrage du 19 avril 2013, a précisé que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national ...
Question Écrite N° 71577 du 23/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Il existe pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, âgés de 60 ans au moins, une allocation dite différentielle. Cette aide différentielle a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond désormais fixé au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. ...
Question Écrite N° 71580 du 23/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution des médailles militaires. L'âge des adhérents des associations d'anciens combattants avance. Les associations s'inquiètent qu'un certain nombre de leurs adhérents ne puissent se voir attribuer de leur vivant la médaille militaire pour laquelle ils remplissent pourtant tous les critères d'attribution. Au cours des dernières années, le contingent de médailles militaires destiné aux anciens combattants semble avoir été bien inférieur au nombre de récipiendaires potentiels. Aussi, souhaiterait-elle savoir ...
Question Écrite N° 71685 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs quant aux surfacturations dont ils sont victimes. En effet, certains consommateurs sont confrontés à des surfacturations, en particulier en ce qui concerne les abonnements des opérateurs réseaux, comme par exemple un abonnement à une compagnie des eaux qui continue à être facturé alors que le contrat a été résilié. Lorsqu'ils s'en rendent compte, les consommateurs éprouvent des difficultés pour se faire ...
Question Écrite N° 72419 du 13/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/04/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation relative aux installations de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, elle souhaiterait savoir si l'installation de ces détecteurs nécessite une formation spécifique, l'arrêté ne donnant aucune indication sur les ...
Question Écrite N° 73862 du 10/02/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/09/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers, près de 3 000 logements seraient bloqués par des recours contentieux non encore jugés au tribunal administratif. Ces recours, qui suspendent pendant de longs mois les projets, entraînent alors des impacts non négligeables, que ce soit sur l'emploi dans le bâtiment, sur les recettes fiscales locales et nationales ainsi que sur la production de logements, dont les logements sociaux. Alors que nous connaissons la difficulté ...
Question Écrite N° 79725 du 19/05/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/06/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle des associations de militaires retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) remis en cause par le rapport Pêcheur. Interrogé à de multiples reprises par des parlementaires par l'intermédiaire de questions écrites, le ministre a indiqué en réponse qu'il était chargé de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires sur la base du rapport remis en décembre dernier. Il a également précisé que de nombreux points restaient à l'étude, parmi lesquels la composition du CSFM. Aussi, devant les inquiétudes que suscite cette ...
Question Écrite N° 80206 du 26/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). Elle souhaite connaître le niveau d'avancement des négociations, ainsi que les prochaines échéances notables. En effet, le 8ème cycle de négociations s'est achevé le 6 février 2015 et la Commission européenne n'a pas encore publié de rapport sur ce cycle. Il n'existe de plus qu'un calendrier public sommaire, limité aux réunions prévues à court terme et qui ne présente pas l'objectif final de l'accord. Elle rappelle que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 84260 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Devant la difficulté rencontrée par nos ...
Question Écrite N° 88251 du 15/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/12/15)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection et la réduction des capacités d'accueil à l'université. En effet, lors de la période d'inscription à l'université, plusieurs étudiants tarn-et-garonnais, ayant validé une licence, ont postulé pour un master dans plusieurs universités de Midi-Pyrénées : certaines ont rejeté leur demande, d'autres n'ont donné une réponse définitive que fin août, soit quelques jours avant la rentrée. En cas de réponse négative de ces dernières, ces ...
Question Écrite N° 77937 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 26/01/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la diminution du montant de la prestation de compensation du handicap pour les aidants familiaux qui cessent leur activité salariée pour faire valoir leurs droits à la retraite. Cette aide versée à la personne handicapée lui permet d'être assistée par une tierce personne et le montant peut lui permettre ainsi de dédommager un aidant familial. La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée mais prend ...
Question Écrite N° 89310 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les concours de recrutement de professeurs de l'éducation nationale. Elle souhaiterait connaître, pour l'anglais et les mathématiques, le nombre de postes ouverts en 2015 au Capes et à l'agrégation, le nombre de candidats inscrits, le nombre de candidats qui se sont présentés aux épreuves et le nombre de candidats reçus. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Les résultats de la session 2015 des concours externes ...
Question Écrite N° 93726 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calcul des surfaces non agricoles (SNA). Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), une identification des SNA, permettant de calculer la surface admissible aux aides PAC, est menée par les directions départementales des territoires. Pour ce faire, un certain nombre de vacataires ont été recrutés. Elle souhaite dès lors connaître le nombre de vacataires recrutés sur l'ensemble de la France (en ETP et ETPT), ainsi que le coût budgétaire que représente ce travail d'identification. Elle souhaite par ailleurs connaître les résultats de ...
Question Écrite N° 91275 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié crée une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission est composée de représentants de l'État, d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de différents acteurs du secteur immobilier. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle date cette commission sera constituée et si les associations du secteur immobilier telles que l'association des ...
Question Écrite N° 80753 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Selon les critères définis par la loi, un certain nombre de communes voient leur dotation générale de fonctionnement (DGF) majorée de la dotation de solidarité rurale dite « DSR bourg-centre ». Avec le redécoupage cantonal entré en vigueur en 2015, certaines communes craignent de ne plus la percevoir dans les mêmes conditions, le calcul de cette dotation étant lié à des charges de centralité cantonale. Par ailleurs, certaines communes constatent des disparités ...
Question Écrite N° 94821 du 05/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/05/16)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les négociations autour du rachat de Bouygues Telecom par Orange. Avec 23 % du capital, l'État est aujourd'hui l'actionnaire principal d'Orange. Soucieuse de la capacité de l'État à préserver son influence dans la gouvernance d'Orange, elle lui demande de préciser en quoi le montage capitalistique issu des négociations permettra à l'État de demeurer l'actionnaire de référence d'Orange. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique télécommunications / entreprises / rachat / conséquences
Question Écrite N° 92322 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/05/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires ...
Question Écrite N° 91259 du 24/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de délivrance d'autorisations d'absences des agents de la fonction publique territoriale. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos hors semaine, des autorisations d'absences sont accordées afin qu'ils assistent aux comités techniques et comités hygiène sécurité et conditions de travail qui se déroulent pendant leur temps de travail. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos pendant la semaine, comme c'est le cas pour les agents des EHPAD, si le comité technique ou le comité hygiène sécurité ...
Question Écrite N° 94464 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du fonds « cheval ». En mars 2012, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'application d'un taux réduit de TVA sur les activités équestres. Faute d'accord avec la Commission européenne pour mettre un terme au contentieux, la France a dû se mettre en conformité en relevant le taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Pour compenser cette hausse de la TVA et ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la ...
Question Écrite N° 89721 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'affectation des lauréats du concours interne de CAPLP économie-Gestion. Un enseignant lauréat de ce concours interne de l'éducation nationale se voit proposer une affectation dans une académie sans que soit prise en compte son ancienneté. Le système d'affectation des enseignants lauréats ne prend pas en compte leurs années d'expérience dans l'enseignement mais aussi leurs vies familiales établies depuis plusieurs années dans leurs académies d'affectation d'origine. Or si la mobilité peut parfaitement s'entendre à 20 ans, ...
Question Écrite N° 91746 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/08/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension du permis de conduire d'un jeune conducteur responsable d'un accident de la route mortel et contrôlé positif à l'alcoolémie. Aujourd'hui, la procédure est la suivante : suspension automatique pendant un délai déterminé, restitution du permis de conduire, éventuelle suspension suite à un jugement. Ceci conduit à des situations où des jeunes conducteurs, responsables d'accidents mortels et dont l'état d'ébriété a été établi par les gendarmes, récupèrent leur permis de conduire à la fin de la période de suspension et avant la date de jugement. Cette situation est ...
Question Écrite N° 96749 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé du « temps plein ». Les obligations de service des personnels d'enseignement agricole privé sont encadrées par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989. L'article 29 du décret prévoit l'annualisation du temps de travail, qui laisse la possibilité aux chefs d'établissement de moduler la répartition hebdomadaire du service des enseignants, lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Plusieurs syndicats ont ...
Question Écrite N° 92623 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la grippe aviaire qui sévit depuis quelques semaines dans les élevages de canards et d'oies du Sud-Ouest. En plus des départements où des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène pour les volailles ont été détectés, le Gouvernement a souhaité élargir la zone de restriction qui comprend notamment le département de Tarn-et-Garonne. En concertation avec les professionnels du secteur et les services de l'État, il a été décidé dans l'ensemble de la zone de restriction de ne pas recourir à des abattages massifs de canards. En ...
Question Écrite N° 97547 du 12/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/08/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des essais nucléaires. De 1960 à 1966, dans le cadre des essais nucléaires de la France, 17 tirs d'essai ont été réalisés en Algérie et plusieurs centaines en Polynésie française. Le 22 février 2016, lors de son déplacement à Papeete, le Président de la République a annoncé une révision du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie française. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d'indemnisation seront également prévues pour les victimes des autres essais nucléaires menés par la France. Ministère de la ...
Question Écrite N° 98508 du 16/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2014 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Des milliers d'orphelins dont les parents sont aussi morts pour la France, en temps de guerre, et pour la liberté restent en dehors du dispositif de réparation. Ce sont des enfants dont l'acte de décès des parents ...
Question Écrite N° 97905 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins et des frais d'hébergement dans les maisons de retraite publiques (EHPAD) pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Si les frais médicaux sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées étant reconnues en affections de longue durée, les frais médico-sociaux, qui représenteraient 90 % du coût total de la maladie d'Alzheimer selon une étude réalisée par l'association France Alzheimer, sont assumés en grande partie par les familles. Pour les malades en situation de totale dépendance ou de ...
Question Écrite N° 98273 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les enseignants d'éducation musicale quant à la place et à la reconnaissance des pratiques chorale et instrumentale dans le cadre de la réforme du collège. Ces pratiques, qui sont des outils privilégiés pour réduire les inégalités et développer une réelle fraternité entre les élèves, semblent impactées par les changements qui s'opèrent actuellement dans le second degré. La question de leur rémunération représente notamment un enjeu majeur quant au devenir de cette pratique collective. La circulaire n° ...
Question Écrite N° 98819 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cadre réglementaire applicable à la sortie de la liste des captages dits prioritaires. Instaurés en 2009, ces « captages Grenelle » visent à protéger des sources en eau en vue de leur consommation humaine. De fait, les captages qui ont été retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont tous concerné en France des sources utilisées pour la consommation en eau potable. Aussi, dans la mesure où il n'y a plus de risque pour la population, elle souhaiterait savoir quel est le traitement prévu pour des ...
Question Écrite N° 99890 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise aux saisonniers agricoles. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit l'élargissement de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers agricoles effectuant des contrats à durée déterminée courts. Elle souhaiterait dès lors connaître le nombre de saisonniers agricoles qui bénéficient de la complémentaire santé et la distribution de leur ancienneté. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de ...
Question Écrite N° 99919 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/12/16)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux accueillant des enfants. Les écoles et les crèches sont soumises à une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur, surveillance qui peut se faire grâce à des « kits de mesure ». Pour valoriser l'engagement pris par les territoires à énergie positive pour la croissance verte, le Gouvernement a décidé de financer 1 000 « kits de mesure » et de les distribuer dans ces territoires. Elle souhaiterait savoir si les 1 000 kits ...
