Tous les résultats
- 0
- 2
- 0
- 6
- 11
- 5
- 7
- 12
- 17
- 4
- 7
- 2
- 5
- 7
- 6
- 7
- 12
- 4
- 6
- 3
- 11
- 7
- 2
- 9
- 12
- 7
- 7
- 6
- 4
- 5
- 9
- 6
- 5
- 8
- 2
- 4
- 8
- 8
- 2
- 3
- 0
- 7
- 7
- 2
- 4
- 1
- 3
- 3
- 7
- 5
- 6
- 2
- 4
- 2
- 4
- 2
- 2
- 2
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 325 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 100 du 03/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Les impayés ont été multipliés par trente en deux ans. Cette situation souligne l'opacité du système de fixation du prix du gaz et l'épuisement des tarifs sociaux actuels. Devant cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend apporter plus de ...
Question Écrite N° 10218 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences négatives d'une baisse supplémentaire du tarif des analyses de la biologie médicale. Cette nouvelle mesure, incluse dans le projet de loi de financement et de la sécurité sociale pour 2013, fragilisera davantage les services médicaux de proximité et accentuera les disparités territoriales. Cette perte supplémentaire de services de proximité, contraire à la garantie d'un égal accès à la médecine, paradoxalement souhaitée par le Gouvernement, n'est pas acceptable. La biologie représente 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects dans l'industrie ...
Question Écrite N° 163 du 03/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas ...
Question Écrite N° 11841 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette ...
Question Écrite N° 11595 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves problèmes rencontrés par les producteurs français de foie gras. La filière foie gras, alors qu'elle constitue une filière d'excellence, ne bénéficie pas d'aides suffisantes au regard de l'effort demandé. Elle représente pourtant 35 000 emplois à l'échelle nationale. Elle représente également 85 % de la production mondiale. L'attribution d'aides suffisantes à cette filière d'excellence est la condition sine qua non de sa préservation et donc un impératif auquel l'État ne saurait se soustraire. Cela permettrait notamment d'éviter le départ des ...
Question Écrite N° 1278 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-581 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement éducatif. Ce décret impose un repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail aux animateurs des séjours d'enfants. Cette modification des conditions de travail des animateurs a plusieurs conséquences préjudiciables pour les éducateurs et les enfants. Elle entraîne en effet une augmentation de la masse salariale et du coût des organismes de séjours, une baisse significative des indemnités journalières des jeunes animateurs et un morcellement du suivi ...
Question Écrite N° 11894 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévu à l'article 13 du Projet de loi de finances pour 2013. Le renforcement de cette fiscalité, instaurée en 1999 et qui vise à modifier les comportements dans un sens plus favorable à l'environnement ne doit pas s'appliquer sans tenir compte des politiques engagées localement et de la mobilisation des collectivités territoriales. La TGAP doit sanctionner les mauvais comportements mais aussi valoriser la performance. Dans cet esprit, un taux bonifié doit récompenser les résultats ...
Question Écrite N° 11592 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la compétitivité du secteur agricole. L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013, qui envisage de baisser le plafond de l'exonération à 1,5 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC et d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, pénalisera lourdement les employeurs agricoles. Or ceux-ci, déjà fragilisés par le coût du travail et la crise économique, doivent aussi faire face au sein même de l'Union européenne, à la concurrence dite « libre et non faussée » de certains pays qui n'imposent aucun ...
Question Écrite N° 11858 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'apprentissage. La crise sévère que nous traversons entraîne une baisse considérable des offres de contrat d'apprentissage. Par ailleurs, on assiste cette année à une croissance du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. C'est la raison pour laquelle il est urgent de débloquer des fonds vers les conseils régionaux qui ne peuvent pas supporter le coût du statut de stagiaire. Ces fonds pourraient être prélevés sur l'enveloppe des contrats d'avenir qui ont pour but de fournir aux jeunes une expérience ...
Question Écrite N° 12137 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour ...
Question Écrite N° 1303 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail illégal. De nombreux artisans et dirigeants de PME qui appliquent consciencieusement la réglementation sociale et fiscale de notre pays sont confrontés à la concurrence déloyale d'entreprises françaises ou étrangères qui bafouent ces mêmes réglementations. Le non-respect par ces entreprises de la réglementation sociale et fiscale entraîne une prolifération d'offres très attractives financièrement pour les consommateurs et une dégradation des conditions de travail des salariés employés illégalement, notamment sur les ...
Question Écrite N° 12967 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, supprimée depuis le 1er janvier 2011, a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 mais dont les conditions d'accès sont plus restrictives. La mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice aux personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 puisqu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps pour pouvoir partir à la retraite. L'État a le devoir de mettre fin à cette ...
Question Écrite N° 13850 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de financer les reconnaissances de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'AGEFIPH la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011. Il apparaît que de nombreuses entreprises adaptées se voient refuser une RLH par les services de l'AGEFIPH lorsque les salariés ...
Question Écrite N° 14014 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et son décret d'application sur la retraite additionnelle du 30 septembre 2005 modifient leur statut et améliorent à terme leur retraite. Le régime additionnel de retraite, qui est financé par une cotisation partagée entre l'État et les enseignants, est destiné à compenser l'écart entre les retraites du privé et celles du public. Les enseignants s'inquiètent ...
Question Écrite N° 13758 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déficit d'enseignants dans les établissements agricoles privés. Cette situation ne permet plus aux enseignants, dont les conditions de travail se dégradent, d'encadrer correctement les élèves et de mener à bien les programmes scolaires. Or l'enseignement agricole, qui engage l'avenir de plus de 170 000 élèves en France, doit pouvoir continuer à assurer, dans les meilleures conditions, sa mission de formation aux métiers de l'agriculture. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour créer rapidement des postes supplémentaires dans ...
Question Écrite N° 14074 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La création d'une taxe supplémentaire sur les pensions de retraite et d'invalidité, dont le taux fixé à 0,15 point en 2013 doublera à compter de 2014, pénalisera lourdement les retraités, déjà fragilisés par la crise et l'augmentation des taxes. Cette contribution additionnelle dite « de solidarité » est perçue comme injuste par les principaux concernés qui refusent d'être lourdement taxés durant leur retraite, après avoir ...
Question Écrite N° 21 du 03/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui entre en vigueur le 1er mars 2012 modifie profondément l'application de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, en supprimant les notions de surface hors d'œuvre brute et de surface hors d'œuvre nette et en ajoutant la notion « d'emprise au sol ». Cette décision a pour conséquence d'intégrer des surfaces qui n'étaient jusqu'alors pas prises en compte et abaisse très fortement le seuil de recours obligatoire à un architecte. Jusqu'à 70 % de la production des ...
Question Écrite N° 13862 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Actuellement, cette réduction d'impôt n'est rendue possible, pour un particulier non soumis à l'ISF, que par la souscription au capital des société non cotées de moins de 50 salariés, de moins de 5 ans et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Cette situation pénalise fortement les entreprises un peu plus importantes ou un peu plus âgées qui doivent continuer d'emprunter et d'innover et qui, en partie du fait de ces critères restrictifs, n'en ont pas les moyens. Dans le contexte ...
Question Écrite N° 14320 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école. En France, selon une étude récente de l'INSEE, 2,5 millions de personnes sont illettrées. Par ailleurs, 40 % des élèves sortent de l'école primaire sans savoir ni lire, ni écrire correctement. La France recule dans tous les classements internationaux en lecture. Ce triste constat corrobore une étude réalisée en 2007 qui avait déjà démontré qu'en lecture 66 % des élèves ont un niveau plus faible que celui des élèves de 1987. Cette chute du niveau scolaire s'explique en partie par la disparition progressive de la méthode syllabique qui a ...
Question Écrite N° 14346 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de modifier la dotation horaire attribuée à l'histoire et à la géographie en première et terminale scientifique. En effet, l'histoire et la géographie, éléments-clés de la transmission du savoir, permettent d'assurer la transmission d'un héritage et de développer une culture générale dont les élèves auront besoin pour mieux comprendre la réalité contemporaine et s'intégrer dans la société. C'est la raison pour laquelle l'association des professeurs d'histoire et de géographie considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux ...
Question Écrite N° 14523 du 25/12/12 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le manque de moyens humains et matériels des organismes scolaires des pays en développement. Comme il le sait, les pays en développement ont besoin de soutien matériel et de bonnes volontés pour les soutenir dans leur combat contre la misère et l'exclusion. C'est notamment le rôle des associations humanitaires et locales qui œuvrent chaque jour pour la solidarité et l'équité. Toutefois, de nombreux établissements scolaires n'ont pas les moyens de répondre aux difficultés rencontrées par certains élèves et certaines familles. ...
Question Écrite N° 310 du 03/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ...
Question Écrite N° 14921 du 01/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Véronique Besse rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que le 10 février 2012, M. François Hollande, alors candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle a reconnu comme légitime et fondée en droit l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Ce positionnement clair corrobore la proposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui, le 31 mars 2011 s'était déjà prononcé sur ce sujet. Le ministère de la santé semblait également considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession ...
Question Écrite N° 14850 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED jouent un rôle positif souligné par de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés de l'Éducation nationale. La recherche FNAREN-Paris Descartes a également montré l'efficacité des aides spécialisées dans 80 % des situations. Or les professionnels de ces réseaux et les parents manifestent leur inquiétude face aux réductions de postes pour ce dispositif. Dans un contexte très ...
Question Écrite N° 14792 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disposition du projet de la loi de finances visant à modifier le barème du bonus-malus écologique devant être appliqué aux véhicules neufs dès le 1er janvier 2013. Les ventes de voitures particulières ont baissé de 14,5 % cette année, plaçant le marché au niveau de 1997. Sans perspectives positives, les entreprises sont en difficulté. Elles ont besoin de stabilité. Renforcer encore le barème du malus aurait des effets contraires aux bénéfices escomptés. L'État tente vainement d'équilibrer un système qui s'avère à chaque fois être un échec puisque ...
Question Écrite N° 14868 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la France en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Aujourd'hui en France, il y a moins de 10 IRM par million d'habitants contre 17 pour la moyenne européenne et 27 en Allemagne. Notre pays reste donc en dessous de l'objectif fixé de 10 appareils par million d'habitants pour 2011 et encore plus loin de celui de 12 appareils par million d'habitants d'ici à 2013 dans les régions ayant la mortalité la plus élevée par cancer. Ce retard est d'autant plus inquiétant que les inégalités régionales s'aggravent. À l'échelle nationale, le temps moyen d'attente ...
Question Écrite N° 15087 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité, un « tout », du point de vue de son offre, comme de la ...
Question Écrite N° 14784 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité au sein du monde combattant. Les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Par ailleurs, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de la ...
Question Écrite N° 14833 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ses conséquences sur l'activité de production de cailles. En décembre 2009, le Parlement européen n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne n° 2008-1 dite « IPPC », visant à exclure les cailles de son champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73), qui prévoit que la Commission européenne reverra les dispositions d'équivalence avant la fin 2011. La Commission européenne s'est vue communiquer les informations et les ...
Question Écrite N° 1795 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite aux associations intermédiaires de faire passer la visite médicale du travail par un service de santé inter-entreprises à tous les salariés en insertion dès la première mise à disposition. Cette disposition contenue dans le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 pose de nombreux problèmes dans le fonctionnement quotidien des associations intermédiaires, notamment en termes de coût, d'organisation et d'application. Or l'insertion par l'activité économique, à laquelle participe pleinement les 830 associations ...
Question Écrite N° 43 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. Le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le Gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui souligne l'importance des besoins. Chaque nouvelle aide débloquée par l'État se trouve immédiatement absorbée par le grand nombre de projets en attente, ce qui conduit les nouveaux projets à être repoussés, faute de liquidités disponibles. Malgré les 1 000 milliards d'euros de prêts accordés par la ...
Question Écrite N° 16316 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourd sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement ...
Question Écrite N° 15791 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur réparateur-carrossier de confiance. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers qui stipule que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs », les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaissait dans la note d'information ces79-2010_ni_fr.doc-Europa du 24 mars 2010 que « ...
Question Écrite N° 16071 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de comptage dans les manifestations. Le 13 janvier 2013 a eu lieu une grande manifestation nationale contre le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Tous les manifestants pourront l'affirmer : la mobilisation fut exceptionnelle. Elle a rassemblé entre 850 000 et 1 million de personnes. Elle n'était d'ailleurs pas sans rappeler la mobilisation de 1984 pour la défense de l'école libre. Ainsi, la différence des chiffres annoncés par les organisateurs de la manifestation pour tous et la police constitue une incompréhension pour les Français. Plus grave ...
Question Écrite N° 16468 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement et ...
Question Écrite N° 16478 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application immédiate de la directive « nitrates ». Les agriculteurs français font face à une conjoncture difficile, à une concurrence mondiale souvent déloyale et à de très nombreuses contraintes administratives imposées par l'Union européenne. L'activité de l'agriculture française, fleuron de notre économie nationale, s'en ressent au point de faire renoncer certains agriculteurs à leur activité. Le rôle de l'État consiste à soutenir l'agriculture et en particulier à accompagner les exploitants face aux obstacles réglementaires qui ...
Question Écrite N° 16620 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Huit années après leur mise en place, les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire et ont largement favorisé l'insertion des personnes handicapées. Toutefois, leur fonctionnement pourrait encore être amélioré. À ce titre, il serait souhaitable que l'État finance des formations afin qu'un agent administratif qualifié soit détaché des MDPH et puisse intervenir dans les sous-préfectures et auprès des ...
Question Écrite N° 175 du 03/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans ...
Question Écrite N° 63 du 03/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est ...
Question Écrite N° 364 du 03/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, la profession de diagnostiqueur immobilier regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Les diagnostiqueurs immobiliers examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle comme par exemple le risque d'exposition ...
Question Écrite N° 69 du 03/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 ...
Question Écrite N° 18434 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013, pour l'activité de distribution d'énergies. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds aux véhicules qui effectuent des livraisons à domicile d'énergie (bois, fioul, GPL) ...
Question Écrite N° 17957 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de Pessoa par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'Agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise par ailleurs qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour ...
Question Écrite N° 18051 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité repas des assistants maternels. Par une instruction fiscale n° 5 F-1112 C, publiée début 2012, le ministère a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni à l'enfant. Or cela peut créer une injustice dans plusieurs situations : accueil d'un nourrisson (le repas consistant seulement en un allaitement), préparation du repas par les parents. De plus, cette obligation est difficile à faire admettre aux familles car elle engendre un coût supplémentaire. Par ailleurs, cette ...
Question Écrite N° 19870 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) concernant la mise en place de la taxe poids-lourds à partir du 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. En effet, la taxe poids lourds sera pour l'entreprise de transport, lors de sa mise en œuvre, un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 % à 8 % voire plus en fonction des trafics et des itinéraires. Par ...
Question Écrite N° 19388 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de 50 % du montant des aides agricoles européennes à l'exportation de la viande de volaille vers certains pays tiers. Cette décision prise par la Commission européenne le 17 janvier 2013, sans concertation avec les acteurs concernés, n'est pas acceptable. En effet, cette baisse drastique tend à pénaliser lourdement un secteur qui est déjà en grande difficulté. Par ailleurs cette décision risque d'aboutir à la suppression de milliers d'emplois, notamment pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, et va perturber l'équilibre économique de la ...
Question Écrite N° 2124 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de moitié l'avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a mis en place d'une déduction fiscale de 60 % pour encourager le mécénat de particuliers ou d'entreprises qui investissent dans des projets culturels, humanitaires, sociaux ou sportif. L'effet de cette mesure a été extrêmement positif puisqu'il a permis la multiplication par cinq du mécénat, entraînant le développement de nombreux ...
Question Écrite N° 20105 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur de détaillants en carburants. Les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) confirment la menace qui pèse sur le maillage du territoire. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans 7 départements, (Savoie, Lozère, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Corse du sud et Haute-Corse), le temps nécessaire pour trouver une autre station peut osciller entre 20 et 38 minutes. Par ailleurs, il se situe entre 15 et 20 minutes dans 31 départements. Selon ...
Question Écrite N° 20124 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Les stations-service doivent faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en ...
Question Écrite N° 20329 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des conservateurs des antiquités et objets d'art en France. Aujourd'hui, près de 50 % des conservateurs des antiquités et objets d'art de France sont pris en charge par les collectivités territoriales et notamment par les départements. Quand ils sont agents des conseils généraux, les conservateurs des antiquités et objets d'art ont des objectifs qui vont au-delà de la mission menée pour le compte de l'État. Toutefois, en dépit de ses domaines de compétence et de son champ d'activité immense, le métier de conservateur des antiquités et objets d'art n'est pas encore ...
