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Question Écrite N° 13080 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, aujourd'hui, en France, les travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale, animateurs DEFA) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années d'études après le baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) ...
Question Écrite N° 25588 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu imposable des assistants maternels. Depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité repas, que le repas de l'enfant soit fourni, ou pas, par les parents-employeurs. En effet, selon la directive ministérielle, cette indemnité est considérée comme un avantage en nature même si le repas est préparé par l'assistant maternel. Une somme a donc été fixée à 4,40 euros. Cette indemnité est ainsi censée permettre de traiter de manière équitable les assistants maternels qu'ils fournissent, ou non, le repas. Cependant, dans nombre de cas, aucune ...
Question Écrite N° 25858 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 27874 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instaurée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes 48 heures à l'avance et déclarer leur reprise 24 heures à l'avance. La loi Diard porte ainsi atteinte au droit de grève. Même si la nécessité d'informer les ...
Question Écrite N° 28065 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 28101 du 04/06/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection de dimension européenne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopté en juin 2013 par le Conseil européen, cette nouvelle législation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des mesures d'éloignement. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Dès lors, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 32407 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les logements construits depuis de nombreuses années en zone agricole ou boisée et ne pouvant obtenir de raccordement électrique. En effet, sur de nombreux territoires agricoles ou boisés, quantité de parcelles sont cadastrées et des habitations y ont été érigées sans permis de construire de nombreuses années auparavant. Or, aujourd'hui, des personnes y résident et paient leurs taxes sans pouvoir prétendre aux services d'EDF. Ainsi, leurs conditions de vie se trouvent particulièrement difficiles, notamment en hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 32389 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de ...
Question Écrite N° 32729 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains ...
Question Écrite N° 32773 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il ressort de cette enquête que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », apprend-on. En ce qui concerne le diagnostic de ...
Question Écrite N° 32882 du 16/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont en effet lancé un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 35876 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social. Les assistants de service social sont classés au niveau 3 du registre national des certifications professionnelles (niveau Bac + 2) alors qu'ils effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 35877 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Il fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...
Question Écrite N° 40468 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/12/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraînés des incendies incriminant les boîtiers de jonction Solexus, les sociétés d'assurance ont conseillé aux propriétaires d'interrompre leur production d'électricité. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, une majeure partie des panneaux photovoltaïques fabriqués entre septembre 2009 et octobre 2010 seraient concernés par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant ...
Question Écrite N° 46925 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des ...
Question Écrite N° 48355 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 48269 du 28/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de ...
Question Écrite N° 50160 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables. C'est notamment le cas du néo-mercazole actuellement en rupture de stock et ce, depuis juillet 2013. Ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée de l'approvisionnement qui considère ...
Question Écrite N° 48512 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de ...
Question Écrite N° 49022 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois (plus de 10 000 pour Air France) et des parts de marché, depuis dix ans, dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune ...
Question Écrite N° 48897 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 48621 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation. Ces assistants assument une place importante dans les établissements scolaires du premier et du second degré que ce soit en faveur du vivre ensemble dans ces établissements, dans l'accomplissement de tâches administratives ou dans leur présence auprès des élèves. Ils font également partie de l'équipe pédagogique puisqu'ils participent à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement scolaire des élèves. Pour autant, depuis la création du statut d'assistant d'éducation, aucune évolution ne semble avoir été envisagée pour prendre en compte ...
Question Écrite N° 48917 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Il lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations, et ce compte tenu des contraintes de financement public et social. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire ...
Question Écrite N° 48203 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et ...
Question Écrite N° 55577 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Même si des mesures ont été prises en faveur des orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale via les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657) et du 27 juillet 2004 (n° 2004-751), de nombreuses personnes ne sont pas concernées par ces décrets. Cette distinction créant une hiérarchisation entre pupilles de la Nation et orphelins de guerres, dont les ...
Question Écrite N° 7010 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures régionales. Depuis l'adoption de la réforme institutionnelle du 21 juillet 2008, est reconnue par la Constitution l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Force est de constater qu'aujourd'hui les cultures et langues régionales sont pas ou peu connues des jeunes citoyens selon la région concernée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une évaluation de la situation est envisagée et dans quel délai. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en place afin d'affirmer ...
Question Écrite N° 6981 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée depuis le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER est censée être remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) depuis le 1er juillet 2011. Cependant, ce dispositif s'avère bien plus restrictif. En effet, de nombreux critères conditionnent l'attribution de cette allocation et la rendent donc inaccessible pour nombre de demandeurs d'emploi âgés. Aujourd'hui, même si le décret du 2 juillet 2012 vient élargir les conditions d'accès à la retraite à 60 ans, nombreux sont ...
Question Écrite N° 7431 du 16/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances aériennes causées par l'aéroport Marseille-Provence. Même si des efforts ont été faits, il est nécessaire de poursuivre la réduction des nuisances sonores de nuit de l'aéroport de Marseille-Provence qui est situé en pleine zone urbaine d'une région où il fait très chaud, y compris la nuit, et où l'on dort fenêtres ouvertes. En effet, si l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Marseille-Provence prévoit au-delà de ...
Question Écrite N° 77186 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes qui vont partir en retraite pour longue carrière dans quelques mois et qui cherchent à obtenir une attestation de départ délivrée par la Carsat Sud-Est. Cette dernière a bloqué toutes les études des dossiers dans l'attente de publication d'un décret d'application suite à la nouvelle réforme de la retraite qui a été initiée. L'accumulation des demandes et le retard pris par cet organisme compétent dans le traitement des dossiers inquiètent, à juste titre, les personnes qui risquent de ne pas toucher de ...
Question Écrite N° 78582 du 28/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. Selon la Société nationale de colombiculture (SNC) l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique seraient mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire. En effet, selon la SNC, l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques prioritaires serait disproportionnée au regard de leurs activités et serait de nature à les mettre en danger si cela devait durer ...
Question Écrite N° 56607 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/05/16)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l'article 91 de la loi n° 2004-1484. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des ...
Question Écrite N° 48125 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la ...
Question Écrite N° 48131 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une de ses dernières déclarations, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la ...
Question Écrite N° 99644 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016 et annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces réductions toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter à la fois les patients mais également la pérennité économique des entreprises du maintien à domicile. Par ailleurs, ces propositions ...
Question Écrite N° 27153 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture du centre d'accueil de la Sécurité Sociale de Châteauneuf-les-Martigues. Cette mesure qui s'inscrit dans le cadre d'un redéploiement global visant à regrouper les métiers, est avant tout, contraire à la continuité du service de proximité. En effet, les personnes ayant recours à ce service sont, dans la majorité des cas, soit affaiblies soit âgées. Cette mesure a donc pour conséquence de contraindre les habitants de Châteauneuf-les-Martigues à se déplacer dans la ville voisine de Marignane or la plupart d'entre elles ne sont pas véhiculées voire pas même en ...
Question Écrite N° 96085 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Si jusqu'à présent le ou la bénéficiaire devait choisir parmi les contrats proposés par un grand nombre de mutuelles, prévoyances ou assurances, depuis janvier 2016 ce dispositif a été simplifié et le nombre de possibilités restreint à quelques organismes et types de contrats. En effet, le Gouvernement sélectionne désormais les contrats éligibles à cette aide via une mise en concurrence. Ces contrats permettent ainsi à nombre de Français de voir baisser le coût de leur complémentaire santé ou d'obtenir, pour un même ...
Question Écrite N° 30197 du 25/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Sans réponse)
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la gestion des fonds européens et plus particulièrement sur la bonne utilisation du fonds social européen en matière de financement de la politique d'emploi. En effet, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) bénéficient de subventions dans le cadre du Fonds social européen pour employer, en contrats de droit privé, des assistants de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Or nombre d'entre eux (parmi lesquels trois EPLE de Marseille et Aix-en-Provence condamnés pour manquement à leurs obligations ...
