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Résultats 1 à 28 sur 28 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 95037 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution des dessertes et l'organisation des trains d'équilibre du territoire. Les trains d'équilibre du territoire dont ses services ont la charge de l'organisation sont vitaux pour la desserte de nombreuses villes de la région Hauts de France. À cet égard si les enjeux qui sont au cœur de la mission, notamment financiers et de mobilité, sont légitimes, le conseil régional estime qu'il ne pourra y avoir d'évolution véritablement pertinente de l'offre que si l'État clarifie sa stratégie d'aménagement du territoire. ...
Question Écrite N° 97065 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours aux masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de la prescription d'une activité physique adaptée. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique à des patients atteints d'une affection de longue durée. Un décret doit désormais préciser les conditions de mise en œuvre pour les professionnels du secteur. À cet égard, il est essentiel de préserver la sécurité des patients et la qualité des soins. Aussi, certains professionnels de santé, à l'image des masseurs ...
Question Écrite N° 96920 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et la prise en charge des soins optiques. Par décret en date du 18 novembre 2014, l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a été créé. Pour autant il a fallu attendre février 2016 pour que sa composition et ses règles de fonctionnement soient établies par arrêté. Corrélativement aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et ...
Question Écrite N° 98028 du 26/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le cadre de l'opération Sentinelle. Suite à l'annonce du Président de la République du maintien à haut niveau de l'opération Sentinelle, il sera fait appel à la réserve opérationnelle, qui doit permettre de faire face à la simultanéité des opérations et d'accroître la capacité des forces de l'ordre à durer, et ce en renforçant les unités d'active. Les réservistes ont ainsi reçu ce vendredi 15 juillet 2016 un mail leur confirmant leur sollicitation afin de renforcer le dispositif de protection et de sécurité de le territoire. Il s'avère que ...
Question Écrite N° 95696 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des fêtes d'école dans le cadre de l'état d'urgence. Elles font reporter sur leurs organisateurs des charges et missions qui ne relèvent ni de leur compétence, ni de leurs droits comme le filtrage ou le contrôle des participants, le contrôle visuel des sacs ou la vérification systématique de l'identité des personnes étrangères à l'établissement. Devant les difficultés, nombre de directeurs d'école et de conseils de parents d'élèves, sont contraints de renoncer à l'organisation de ces kermesses pourtant fort utiles dans le sens où elles clôturent agréablement une ...
Question Écrite N° 99374 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité du chocolat. Aujourd'hui, le chocolat reste assujetti pour une large part au taux de TVA de 20 %, à l'exception du chocolat noir et des bonbons de chocolat. Aujourd'hui, ce taux pénalise le consommateur et ajoute de la complexité pour les entreprises qui doivent maîtriser les subtilités de la réglementation pour savoir quel taux utiliser selon les différents types de produits qu'elles fabriquent. Ces arguments, mis en exergue par le syndicat du chocolat, visent à souligner la nécessité d'aligner le taux de TVA du chocolat sur celui de l'alimentation courante, soit à 5, ...
Question Écrite N° 100428 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abattage des vaches en gestation. Le jeudi 3 novembre 2016, une association de défense des animaux a publié une vidéo filmant les conditions de mort des vaches en gestation dans le plus grand abattoir municipal de France. Les veaux sont alors placés à l'équarrissage après avoir été arrachés du ventre de leur mère. Aujourd'hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Le quotidien Le Monde précise que cette pratique est légale. Or, comme le souligne Allain Bougrain-Dubourg, cette ...
Question Écrite N° 100554 du 15/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats ayant servi en Algérie, notamment de 1962 à 1964. Au cours de la XIVème législature, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin d'attribuer la carte du combattant à ceux ayant servi la France avant le 1er juillet 1964. M. le député pense notamment à l'initiative de M. Gérald Darmanin. Malheureusement, la majorité parlementaire a souhaité ne pas inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour et le Gouvernement n'a, à ce jour, toujours pas décidé d'agir en ce sens. Aussi, la ...
Question Écrite N° 99719 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite de la requête de l'Association nationale des pommes et des poires, le Conseil d'État a enjoint le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. En application de la ...
Question Écrite N° 99822 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/12/16)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en charge financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La politique de maintien à domicile des personnes âgées, menée ces dernières années, répond au souhait légitime d'un grand nombre de Français de vivre le plus longtemps possible dans leur domicile. Permettre un tel accompagnement de qualité est donc une nécessité. Cependant, les effets de cette politique du maintien à domicile ont considérablement modifié la population accueillie par les ...
Question Écrite N° 97271 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des enfants migrants mineurs isolés en France. Les mineurs non accompagnés représentent 92 % des enfants qui ont traversé la Méditerranée de l'Afrique du Nord à l'Italie pendant les cinq premiers mois de 2016. Leur situation est plus qu'alarmante comme le rapporte une enquête de l'UNICEF intitulée « Ni sains, ni saufs » du 16 juin 2016, qui estime à 500 le nombre de mineurs non accompagnés - sans aucun parent référent en France - et qui vivent dans des conditions effroyables. Insuffisance des structures d'accueil, hyper vulnérabilité de nombre de ces enfants livrés à des pratiques ...
Question Écrite N° 98357 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la conservation des archives publiques historiques. Le code du patrimoine définit limitativement les personnes pouvant conserver ces archives : le réseau des services publics d'archives ou leur producteur. Parallèlement, depuis 1985, l'Association du Centre historique minier, créée par l'entreprise HBNPC, possède un fonds d'archives privées et gère sous le contrôle scientifique et technique de l'État un fonds d'archives publiques historiques issu des anciennes compagnies minières et des Houillères de la région Hauts-de-France. À cet égard, de nombreuses inspections des Archives de France ont ...
Question Écrite N° 100371 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret du 7 janvier 2015 réglementant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). La pharmacie à usage intérieur s'entend par celle qui se situe à l'intérieur d'un établissement de santé dans lequel sont traités des malades. Le décret prévoit trois diplômes spécifiques requis pour exercer en PUI et sinon permet par dérogation l'exercice en PUI aux pharmaciens disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années. Entré en vigueur au 1er septembre ...
Question Écrite N° 98310 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/04/17)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la modification de la méthode de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Ce changement de mode de calcul des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux plateformes logistiques automatisées peut potentiellement faire échouer les démarches entreprises afin d'accueillir de nouveaux opérateurs de plateformes logistiques et inciter ceux déjà présents dans la Région des Hauts-de-France à quitter notre ...
Question Écrite N° 104010 du 16/05/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de coopération frontalière entre les autorités française et belge en matière de police et de justice. Le vendredi 28 avril 2017 un fonctionnaire de police a été victime d'une tentative d'homicide volontaire commise par un individu poursuivi pour conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer et délit de fuite. Après une course poursuite au cours de laquelle le présumé auteur heurte violemment et volontairement deux véhicules de police, celui-ci a, finalement, été interpellé par la police belge à Menin, en présence de la police française. À la fin de sa garde à vue, l'intéressé a été ...
Question Écrite N° 98954 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'affichage des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire. Dans la dynamique de dématérialisation des actes administratifs, il souhaite savoir s'il est envisageable de considérer comme moyen principal et non plus seulement accessoire l'affichage par écran électronique, ce qui ne s'oppose nullement à l'affichage traditionnel dans les communes ne disposant pas encore d'équipements électroniques. Il s'agit d'éviter ainsi les doublons. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur communes / actes administratifs / dématérialisation / affichage / ...
Question Écrite N° 100855 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obésité infantile. Selon les résultats publiés par l'INSERM et le CNAMTS en octobre 2016, l'excès de poids concerne près de la moitié des Français, et se justifie principalement par une alimentation déséquilibrée ainsi qu'un manque d'activité physique. Par ailleurs, un récent rapport alarmant de l'OMS annonce un doublement de la prévalence du surpoids et de l'obésité d'ici 2030. Corrélativement à ces chiffres, le programme « Vivons en forme » (VIF) lutte depuis plus de dix ans pour prévenir le surpoids et l'obésité infantile. Deux cent cinquante villes françaises sont impliquées ...
Question Écrite N° 101413 du 20/12/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les enjeux associés à la branche des entreprises de propreté. La fédération professionnelle attachée à ce secteur d'activité, la FEP, représente plus de 36 000 entreprises du secteur, soit un demi-million de salariés, et est répartie sur tout le territoire français par le biais de ses neufs chambres régionales. Lorsqu'une entreprise prestataire de ce type de services perd un marché, un transfert conventionnel des contrats se met en place afin de préserver les emplois. Malheureusement, ce secteur rencontre deux obstacles très ...
Question Écrite N° 101401 du 20/12/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la faible activité physique des enfants en France. Le programme santé 2016 de l'OCDE a dernièrement dévoilé des chiffres peu satisfaisants à ce sujet : seuls 14 % des garçons et 6 % des filles pratiquent une activité physique quotidienne dans l'hexagone, plaçant le pays à l'avant-dernière place de l'Union européenne. Corrélativement, l'OMS souligne que d'ici 2030, le nombre de personnes en surpoids devrait atteindre 3,3 milliards. Un plan national sur la nutrition santé et un plan obésité ont été développés, l'un sous le quinquennat précédent, l'autre en début de ...
Question Écrite N° 97648 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du cadre fiscal de l'économie collaborative. L'économie collaborative représente désormais une alternative crédible à un modèle de consommation qui s'essouffle comme l'a rappelé récemment Pascal Terrasse, chargé d'une mission sur les enjeux des plateformes collaboratives. La France soutient l'innovation, et c'est grâce à de nombreux dispositifs de subventionnement public que de nouveaux pans d'activité économique créateurs d'emplois et de richesses peuvent émerger. Il convient dès lors d'être cohérent car même si la ...
Question Écrite N° 101881 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la lutte contre le terrorisme. Dans son dernier ouvrage « Les cloches sonneront-elles encore demain ? », Philippe de Villiers affirme à la page 56 que le « système d'information Schengen » est aussi défaillant que le « fichier Interpol des documents de voyage volés et perdus », le SLTD. Par ailleurs, les renseignements obtenus sur le terrorisme ne sont pas croisés dans le « système Schengen » avec les autres formes de criminalité, comme le trafic de drogue ou le trafic d'armes. Même le journal Le Monde, s'en alarme. L'auteur de l'ouvrage indique s'être fait procurer « une note, rédigée le 14 ...
Question Écrite N° 101949 du 17/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle par le maire des enfants soumis à l'obligation scolaire. En France, l'instruction scolaire est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire doit, à chaque rentrée scolaire, établir une liste de tous les enfants de sa commune soumis à cette obligation. Cependant, de nombreux élus se voient opposés une absence de moyens leur permettant de répondre à cette obligation puisqu'ils ne reçoivent aucune information officielle ni de la part de l'État ni de la ...
Question Écrite N° 96014 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconnaissance légale de la blockchain. Il s'agit d'une technologie de stockage et de transmission d'informations fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une blockchain constitue une base de données qui contient l'historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne. À cet égard, il convient de s'assurer que chaque intervenant ...
Question Écrite N° 96576 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences écologiques des brûlages - pneus, palettes de bois - accompagnant systématiquement manifestations et grèves. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 comme l'article L 541-46 du code de l'environnement permettent de sanctionner ces actes. Comment un maire peut-il argumenter lorsqu'il décide de verbaliser un citoyen qui brûle quelques déchets verts dans son jardin, alors que celui-ci constate chaque jour dans les médias la bienveillance de l'État pour ces pollueurs non-payeurs ? Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 98276 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la création de la taxe spéciale d'équipement régional (TSER). Ce nouveau prélèvement inclus dans le projet de loi de finances pour 2017 aurait des conséquences désastreuses pour nos concitoyens et nos entreprises auxquelles avait été promise une pause fiscale. Xavier Bertrand, Président de la Région des Hauts-de-France, a d'ores et déjà annoncé qu'il refuserait cette augmentation de la fiscalité et a légitimement décidé de quitter l'Association des Régions de France qui avait entériné cette nouvelle taxe. Cette décision de l'État va en effet à l'encontre des engagements ...
Question Écrite N° 98464 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les enjeux juridiques liés à l'utilisation du jeu Pokémon Go et tout autre produit de cette nature. Ce jeu en réalité augmentée invite le joueur, dans sa quête de Pokémons, à se déplacer dans son environnement physique tout en évoluant sur une carte virtuelle. Constitué d'un algorithme permettant la navigation entre les mondes réel et virtuel sur la base de transformations de la réalité par les techniques de modification, incrustation ou dissimulation, le jeu Pokémon Go est, en l'état actuel du droit positif, ...
Question Écrite N° 103592 du 28/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des enfants migrants lors de la traversée de la Méditerranée centrale. Dans son dernier numéro d'enquête intitulé « Un périple meurtrier pour les enfants », paru en février 2017, l'UNICEF fait part des recommandations à mettre en œuvre pour apporter une réponse précise à la crise migratoire qui fait davantage de victimes parmi les enfants mineurs non accompagnés. Parmi ses recommandations, elle préconise notamment de la part des parties concernées, à savoir la Libye, les pays voisins, l'Union africaine, l'Union européenne et les organisations nationales et internationales, ...
Question Écrite N° 103818 du 11/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de famine sans précédent qui frappe le Nigéria, la Somalie, le Soudan du Sud, l'Érythrée mais aussi le Yémen. Cette crise, principalement due aux conflits armés et largement aggravée par des variations climatiques de grande ampleur, à savoir l'alternance de sécheresse et de pluies diluviennes, touche près de 20 millions de personnes. Pleinement conscients du danger qui menace des dizaines de millions de vie à nos portes, avec des conséquences inéluctables pour la stabilité du continent africain et de la péninsule arabique, et pour notre avenir ...
