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Question Écrite N° 10096 du 13/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/02/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la faible pratique du sport en France. En effet, alors que l'Académie de médecine vient dans un rapport de proposer que " pour réduire la consommation de médicaments des Français, le sport fasse partie des prescriptions au cabinet médical au même titre que les antibiotiques, l'aspirine ou les antidépresseurs", l'idée d'une prise en charge de l'exercice physique par les pouvoirs publics, pour certaines catégories de la population ayant d'ailleurs déjà été envisagée en Grande-Bretagne et étant d'ailleurs expérimentée pendant un an ...
Question Écrite N° 12186 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives que pourrait entraîner une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce secteur revendique, en effet, dans tous les départements de France -dont la Haute-Savoie- d'avoir créé des emplois et de contribuer à la richesse et au dynamisme de nos territoires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration vital pour l'économie de notre pays. Ministère chargé du budget / Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 12102 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 par Éliane Gluckman, hématologue à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré son intérêt dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement du don de sang ...
Question Écrite N° 11789 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau calendrier scolaire 2013-2014 proposé prévoyant un début des vacances scolaires de printemps le 12 avril 2014 soit une semaine plus tôt que ne le prévoyait le premier projet. Si ce calendrier est moins catastrophique que le précédent, il demeure dangereux pour l'économie de montagne. Cela équivaudrait à réduire à néant tous les efforts mis en œuvre pour sécuriser l'emploi des 18 000 salariés des domaines skiables et des 120 000 emplois en station. Ce serait aussi une destruction des efforts entrepris par ces professionnels pour rendre les domaines skiables - devenus en 2012 ...
Question Écrite N° 12529 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'étendre l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie. En effet, ce département se situe parmi les plus chers de France, notamment en matière de logement. Or les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette indemnité, alors que, à Toulon, elle atteint 3 % du traitement brut. La mise en place de cette indemnité de résidence permettrait au demeurant de prendre en compte la cherté de la vie en Haute-Savoie et de lutter contre les mutations nombreuses, la faible moyenne d'occupation des postes et les taux ...
Question Écrite N° 14496 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Virginie Duby-Muller rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que dans un souci de transparence il s'était engagé à publier dès son arrivée rue de Grenelle "tous les rapports d'inspection non publiés par son prédécesseur". Or il semblerait que, dans les 17 rapports publiés, manque un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur l'absentéisme scolaire remis en juillet 2012 au ministre. Aussi elle lui demande de bien vouloir le rendre public le plus rapidement possible tout en déplorant que cela n'ait pas été fait avant de faire voter par le Parlement l'abrogation de la loi Ciotti prévoyant la suspension des allocations familiales en cas ...
Question Écrite N° 16075 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du « mariage pour tous ». Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ce qui équivaudrait à plus d'un million de personnes ? Un tel décalage entre la ...
Question Écrite N° 16552 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des élus locaux concernant le financement de la réforme des rythmes scolaires. L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) a, en effet, estimé que le coût de la réforme pour les collectivités locales s'élèverait à 150 euros par enfant et par an, soit 600 millions d'euros pour l'ensemble des enfants en année pleine (personnel encadrant, activités périscolaires, ramassage scolaire, cantine). Toutefois, le 18 décembre 2012 le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement accordera "une aide de 50 euros par élève avec une majoration de 40 euros pour les communes ...
Question Écrite N° 16677 du 29/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 16865 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 1637 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE signé le 21 janvier 1999 est entré en vigueur le 1er mai 2002.Cet accord règle notamment l'assujetissement en matière d'assurance -maladie des personnes résidant dans un État de la CEE. En application de cet accord, les populations frontalières sont soumises à la règle générale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a pu faire l'objet d'aménagement. En ...
Question Écrite N° 19015 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 18885 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 19814 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/08/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre d'accidents et de sorties de route qui se sont produits récemment dans les régions montagnardes, plus particulièrement en Haute-Savoie, en raison des fortes chutes de neige. Par ailleurs, connaissant le coût du salage des routes et les effets nocifs du sel sur l'environnement elle lui demande si un dispositif réglementaire - à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays européens comme en Autriche ou en Allemagne - ne devrait pas être mis en place pour ...
Question Écrite N° 19986 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du plan anti-tabac. Si une politique de prévention sur les risques liés au tabagisme est nécessaire, elle attire son attention sur le fait que cela encourage le marché illégal. Une concertation avec les buralistes semble, par conséquent, indispensable car leur situation se dégrade de façon importante. Ils sont ainsi de plus en plus nombreux à fermer leur établissement qui constitue souvent le dernier commerce de proximité dans de nombreux villages. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur ce délicat dossier et ...
Question Écrite N° 19925 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses de l'abrogation de la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision qui avait eu pour effet de faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Son abrogation est par conséquent incompréhensible au moment où le pays doit être uni dans l'effort surtout lorsque les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et ...
Question Écrite N° 20523 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Alertée par la ligue du droit international des femmes, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société, et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Aussi elle lui demande si elle compte interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes qui se manifesteraient par le refus de pratiquer tel ou tel sport ou l'exigence du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne ...
Question Écrite N° 20431 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, le code de propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs œuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques et de faire bénéficier le public d'un répertoire ...
Question Écrite N° 20262 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
Dans l'attente de la remise du rapport Fragonard, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dangers que peut représenter une taxation ou une fiscalisation des allocations familiales. Si une certaine solidarité par plafonnement des allocations familiales est peut-être à envisager au même titre qu'une meilleure répartition ou qu'une mise à plat des fonctions de ces allocations, elle attire son attention sur l'idée d'une meilleure prise en compte du premier enfant ainsi que sur le déséquilibre territorial en termes d'aménagements et d'équipements liés à l'enfance entre ...
Question Écrite N° 20625 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Suite à une audition organisée par la Mission d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques dont elle est membre, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des "Matermittentes". Les "Matermittentes" sont un collectif de mères intermittentes du spectacle qui se sont regroupées de manière spontanée et bénévole pour défendre leur droit. Ces femmes dénoncent : le caractère injuste et discriminatoire avec lequel les femmes à emploi discontinu se voient accorder ou non leur congé maternité ; l'absence de protection sociale des femmes enceintes et jeunes accouchées dans ces emplois ; l'absence de ...
Question Écrite N° 20656 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien des allocations de chômage tout en étant rémunéré au titre d'une activité professionnelle. En effet, cette indemnisation venant «compléter» l'activité professionnelle est limitée à quinze mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans. Passé ce délai, le versement des allocations est «suspendu» chaque mois où le demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle. Paradoxalement, cette réglementation qui devait conduire à un accompagnement et une réinsertion dans la vie active plonge de nombreux demandeurs ...
Question Écrite N° 20856 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/10/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses pour les personnes retraitées qu'aurait une désindexation des pensions de retraites complémentaires et de base. En effet, l'idée selon laquelle les pensions de retraites complémentaires versées par l'Arco et l'AGIRC pourraient être revalorisées de 1 % de moins que l'inflation et qu'elle soit copiée dans le régime de base imputerait directement et inexorablement le pouvoir d'achat des retraités. Population que nous savons déjà financièrement précaire, avec plus de 500 000 retraités obligés de poursuivre une ...
Question Écrite N° 20763 du 12/03/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 08/10/13)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les Olympiades des métiers. Venant d'apprendre que l'équipe française était finalisée, elle aimerait être informée sur sa composition, sur les métiers représentés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que sur les modalités de la préparation aux suites de la compétition qui doit se dérouler à l'échelle de la planète du 2 au 7 juillet, à Leipzig, en Allemagne. D'ailleurs elle se demande si, pour encourager l'apprentissage en France, un suivi médiatique ...
Question Écrite N° 20644 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/10/14)
Sensibilisée par la Fédération du bâtiment de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la profession. Touchés par l'accroissement de la taxation sur les plus-values ainsi que par le doublement en 3 ans du taux réduit de TVA, les professionnels prévoient en 2013 un recul de l'activité de 3,5 % qui induit 40 000 emplois perdus. C'est la raison pour laquelle ils font les propositions suivantes indispensables selon eux à la relance : la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier à partir de laquelle la plus-value pourra être exonérée ; la ...
Question Écrite N° 22298 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les "marchands de listes". La crise généralisée du logement contribue, en effet, à exposer très largement les étudiants et les jeunes en général à des arnaques de tous genres et notamment face aux "vendeurs de listes" (agences qui vendent des logements). Dans la réalité les étudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible première déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres). Les publics ciblés par ces arnaques sont les ...
Question Écrite N° 22391 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu'elle entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de premiers secours. Il convient de noter la faible performance de la France comparé aux autres États européens : aujourd'hui, seul un quart de la population française est formé au secourisme et donc en mesure de pouvoir améliorer les chances de survie de la victime mais aussi de réduire le risque de séquelles en cas d'urgence médicale. Ce chiffre alarmant démontre qu'il s'agit d'une question vitale. Il est donc urgent d'améliorer la santé publique à travers une meilleure ...
Question Écrite N° 22392 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de formation au secourisme. En effet, malgré les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation en vigueur depuis le 13 août 2004, seuls 20 % des élèves de 3e sont formés aux gestes d'urgence. On peut donc regretter que les objectifs fixés par la loi ne soient pas remplis alors que la mise en place d'une formation initiale au secourisme durant la scolarité obligatoire - que complèterait une formation continue par exemple sur son lieu de travail - semble urgente. Aussi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 22757 du 02/04/13 (Premier ministre) (Réponse le //)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur sa décision de supprimer le ministère délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Elle dénonce le fait que cette décision intervient à un moment où une attention particulière devrait être accordée à l'insertion socio-professionnelle des jeunes et des chômeurs. En effet, faisant partie de la mission d'information sur la mobilité sociale des jeunes, elle souhaite souligner que l'apprentissage permet de favoriser l'orientation professionnelle et la mobilité sociale des jeunes issus de milieux défavorisés. De plus, elle fait remarquer que la formation alternée sous forme de contrats de ...
Question Écrite N° 23211 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 18/11/14)
Après avoir rencontré la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées actuellement par ce secteur d'activité. Étant donné que le bâtiment est le premier employeur privé de France, il lui paraît urgent de prendre des mesures permettant sa relance. Aussi, elle attire son attention sur les revendications émises par la profession à savoir : l'exclusion du BTP du champ d'application de l'auto-entrepreneur ; la lutte active et concrète contre le travail illégal ; la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique ; la ...
Question Écrite N° 23403 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 23605 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées actuellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses agents. En effet, la scission opérée entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein des DDPP placées sous l'autorité hiérarchique directe du préfet de département est totalement déconnectée de l'administration centrale de la DGCCRF. La DGCCRF ne conserve en réalité qu'un éphémère lien fonctionnel avec la DIRECCTE et les ...
Question Écrite N° 23768 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
Interpellée par des motocyclistes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de la Commission européenne de juillet 2012 visant à introduire des contrôles de sécurité obligatoires pour les deux-roues motorisés. Tout en partageant l'objectif général de la réduction du nombre d'accidents et de victimes sur la route, elle émet des réserves sur la pertinence de l'introduction du contrôle technique obligatoire. En effet, la défaillance technique ne figure pas parmi les principaux facteurs d'accidents, comme le démontrent les statistiques du rapport MAIDS selon lequel seul 1 % des accidents est imputable aux défaillances ...
Question Écrite N° 1992 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/12/12)
Mme Virginie Duby-Muller rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le vote le 13 juillet 2011 de la proposition de loi de Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploitation et leur exploration sur le territoire national. Aussi, dans le respect de cette loi, elle souhaiterait obtenir des éléments d'information sur l'avenir du permis de recherche M615Gex qui couvre le pays de Gex et une partie de la Haute-Savoie. Et, devant les inquiétudes des élus et des populations liées aux conséquences sanitaires, environnementales et écologiques de ces permis de ...
Question Écrite N° 2163 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/12/12)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des habitations à loyer modéré pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, il existe encore des procédures de divorce longues et difficiles. Durant la procédure de divorce, de nombreux couples quittent le logement principal afin de vivre séparément. Nombreux sont alors ceux qui, dans des situations financières difficiles, effectuent une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social avec les "seuls" revenus d'une personne mariée, la loi impose une ...
Question Écrite N° 24854 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. L'amendement n° 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école à l'Assemblée nationale permet à l'équipe éducative de demander des modifications auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute décision d'aménagement du temps de scolarisation et/ou d'orientation de l'enfant après consultation des parents et non plus comme avant avec l'autorisation des parents. Cet amendement remet en cause le rôle prioritaire ...
Question Écrite N° 24918 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
Après avoir vu le film «Outreau, l'autre vérité», Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'audition des enfants mineurs dans les procès d'assises. Au-delà de la polémique et du caractère dramatique de cette affaire, on peut en effet s'interroger sur la nécessité de rénover les conditions d'audition des mineurs en France dans les procès d'assises sachant que dans d'autres pays le recours à la vidéo-conférence est autorisé. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les recommandations actuellement en vigueur en France et s'il est envisagé de les faire évoluer dans le sens d'une meilleure ...
Question Écrite N° 24846 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
Sensibilisée par l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles, Mme Virginie Duby-Muller rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, l'existence de la loi du 11 février 2005 sur le handicap afin de réduire les difficultés rencontrées par ceux-ci et vécues par eux comme une véritable discrimination. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public et leur définir un véritable statut protecteur. Ministère ...
Question Écrite N° 25218 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Interpellée par la profession des ambulanciers, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences observées concernant les pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Ainsi, il assure des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Même si les ambulanciers sont des professionnels de la santé reconnus par un diplôme d'État, l'Assurance maladie a ouvert le marché du transport sanitaire à ...
Question Écrite N° 25056 du 23/04/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 30/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que la définition du mot mariage a déjà été modifiée dans un dictionnaire de la langue française très utilisé par tous nos compatriotes alors que le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe est encore en cours d'examen au Parlement et qu'il va vraisemblablement faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle lui demande quelles suites il entend donner à cette anticipation du vote d'une loi qui pourrait être interprétée comme un mépris du travail parlementaire et de la ...
Question Écrite N° 25871 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des entreprises de transports face à la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds nationale (TPLN) le 20 juillet 2013 et plus particulièrement la mise en oeuvre du principe de répercussion de la taxe auprès des utilisateurs de transport. En effet, la mise en application du principe de répercussion par la fixation d'un taux uniforme au niveau de chaque région pour le transport intra régional et celui d'un taux unique défini au niveau national pour le transport inter régional laisse présager d'un mécanisme totalement aléatoire allant jusqu'à dénaturer le ...
Question Écrite N° 2600 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites qu'il entend donner aux cinq points d'évolutions législatives ou réglementaires portés par les présidents de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union des présidents d'IUT dont celui d'Annecy. Concernant leur autonomie de gestion, leur regroupement, leur rôle majeur dans la voie technologique, le rôle de la Commission nationale consultative pour assurer leur régulation, ou les moyens qui leur sont alloués, des évolutions semblent, en effet, nécessaires pour permettre aux IUT de continuer à participer au développement local et à poursuivre leur rôle d'ascenseur social. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 26000 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de la police nationale. Les réformes pénales engagées par le Gouvernement suscitent de la crainte et de l'incompréhension auprès des policiers, car elles ignorent la réalité du terrain marquée par la hausse de la criminalité, notamment parmi les mineurs. En effet, après un travail de recherche et d'interpellation rigoureux mené par la police, les délinquants ne sont souvent peu ou pas sanctionnés par la justice. Il n'y a, par conséquent, ni effet de dissuasion ni frein à la récidive. Les policiers demandent donc un véritable soutien par la justice à travers la mise en place ...
Question Écrite N° 26057 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. L'avenir de l'enseignement agricole se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi de décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. Ces projets de loi prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Pourtant, le syndicat de ...
Question Écrite N° 26011 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 26275 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les pistes de réflexion proposées par l'Institut de l'accident, structure indépendante et représentative de "40 millions d'automobilistes". Même si le renforcement des infrastructures doit rester une priorité pour la sécurité routière, cette association insiste sur le recours aux nouvelles technologies afin de renforcer la sécurité routière. Ainsi, les nouvelles technologies peuvent constituer une alternative à la sanction pour les conducteurs déjà condamnés pour ...
Question Écrite N° 26900 du 21/05/13 (Premier ministre) (Réponse le 22/10/13)
Le Gouvernement a décidé de créer un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le CGSP. Cette annonce étant passée un peu inaperçue, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre afin de savoir en quoi cette institution n'est pas un comité "Théodule" supplémentaire et quel sera son rôle et sa valeur ajoutée. Premier ministre / Premier ministre La création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, institué par le décret du 22 avril 2013 et se substituant, à moyens constants, au Centre d'analyse stratégique, avait été annoncée en juillet 2012 lors de la Grande conférence sociale. Le CGSP répond à l'exigence pour ...
Question Écrite N° 27759 du 28/05/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 22/07/14)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités entre hommes et femmes dans le régime des retraites de la fonction publique en France. Selon l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, hommes et femmes fonctionnaires justifiant de 15 années de service et ayant au moins trois enfants ont indistinctement le droit de prendre une retraite anticipée et également de profiter de la bonification pour chaque enfant élevé. La condition étant qu'ils aient pris un congé parental d'une durée de deux mois pour ...
Question Écrite N° 2570 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des performances de l'école primaire "maillon faible de notre système éducatif" où 40 % des élèves feraient leur entrée au collège avec des bases trop fragiles selon une note de l'institut Montaigne destinée à enrichir les réflexions menées dans le cadre de la concertation sur l'école. Ainsi de nombreux élèves ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) dès leur entrée en 6e. Par conséquent, elle lui demande de veiller à ce que de bonnes orientations soient prises à l'issue de la concertation afin de lutter contre l'illettrisme à l'entrée au collège ...
Question Écrite N° 27565 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 200 000 professionnels de santé soignent dans ces établissements 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. 40 % des patients de cancer sont pris en charge par eux et ils soignent 25 % des patients relevant de CMU. Aussi les professionnels concernés craignent-ils que cette mesure de neutralisation du CICE sur le secteur privé remette en cause l'existence même de leur secteur, son excellence et ...
Question Écrite N° 27151 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences néfastes que le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entraînerait. Ce projet de loi suscite, en effet, l'inquiétude et l'incompréhension des agents généraux d'assurance, des employeurs et salariés qui ne comprennent pas la distorsion entre l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et ce projet de loi. L'accord énonçait un principe de liberté contractuelle pour la généralisation de la complémentaire santé ...
