Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 2
- 0
- 2
- 4
- 3
- 2
- 0
- 1
- 1
- 1
- 0
- 1
- 3
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 3
- 2
- 2
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 1
- 2
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10399 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. En effet, ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat qui favorise la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi ...
Question Écrite N° 17594 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17872 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problématiques relatives à la neutralisation et la gestion des stocks des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (fusées parachutes, feux à main, fumigènes). Ces derniers ont, en effet, une durée de validité limitée à quelques années en raison des matériaux potentiellement dangereux et instables dans le temps utilisés pour leur fabrication. Malheureusement il n'existe aucune filière de ramassage, de transport et de neutralisation de ces artifices ...
Question Écrite N° 17913 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière éolienne. En effet, la baisse d'activité dont est victime ce secteur est préoccupante en matière d'emploi, mais également concernant la poursuite des objectifs prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements électriques (l'éolien terrestre devant atteindre 16 000 mégawattheures d'ici à 2020 ; l'énergie marine et l'éolien en mer ayant, quant à eux, un objectif de 6 000 mégawattheures). Les mesures prises récemment par le Gouvernement (suppression de la règle des cinq mâts ou suppression des ZDE) dans ...
Question Écrite N° 18490 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. De nombreuses associations s'interrogent, en effet, sur la concrétisation de ce que l'on pouvait interpréter comme une ouverture sur ce point. Engagée par le premier ministre Lionel Jospin dès 1998, la réflexion autour de la réhabilitation de ces victimes de guerre, bien que complexe, ne peut être éludée. Qu'elle soit le résultat d'une procédure individuelle ou plus générale (qui comporterait des exceptions concernant ceux ayant commis des ...
Question Écrite N° 19218 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. En effet, ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages représente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversité, de lutte efficace contre les risques d'incendie et ...
Question Écrite N° 19954 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé par le collège d'employeurs de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales s'inquiètent des conséquences de plusieurs propositions de nature à remettre en cause certaines dispositions du statut des personnels des CMA. Ils évoquent notamment un durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations, ou encore un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel ...
Question Écrite N° 22412 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du polyhexaméthylène de biguanide (PHMB) dans le traitement des piscines de lieux accueillant du public. En effet, certains établissements qui avaient fait le choix de ce traitement, plutôt que celui du chlore, ont été contraints d'y renoncer conformément à la réglementation applicable en vertu de la directive n° 98/8/CE pour les désinfectants utilisés dans les piscines ouvertes au public. Saisie sur ce point, l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le ...
Question Écrite N° 24980 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les effets de la mise en œuvre, par la précédente majorité, de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de son corollaire la réforme de l'administration territoriale de l'État (la RéATE) ont altéré le fonctionnement de cette direction : 600 emplois ont été supprimés ces 5 dernières années en son sein et celle-ci ne compte plus que 3 000 ...
Question Écrite N° 25751 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Malgré la confiance et la reconnaissance que les patients français accordent aux ostéopathes, ces derniers regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. D'un établissement à l'autre, la formation proposée est très disparate tant en terme de durée que de contenu. Elle l'interroge donc sur les ...
Question Écrite N° 25327 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'encadrer les exportations de grumes non transformées à destination des pays émergents en général, et de la Chine en particulier. Les besoins de ces marchés sont gigantesques et la ressource bois n'est pas inépuisable. Les professionnels de la filière forêt-bois sont préoccupés par le non renouvellement des ressources et le manque de plantations nouvelles, alors même que la demande de bois pour la construction et l'énergie augmente. De plus, en important le bois certifié PEFC issus de nos forêts, les pays émergents sont en mesure de satisfaire ...
Question Écrite N° 29086 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la restructuration des services de douanes. Alors que le service des douanes des Côtes-d'Armor a déjà perdu 39 postes sur 72 au titre de la RGPP entre 2008 et 2012, les organisations syndicales s'inquiètent d'une nouvelle diminution de ses effectifs au titre de la modernisation de l'action publique. Il est d'ores et déjà annoncé 8 suppressions de postes dans le département alors même que la présence douanière dans le département est essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant la restructuration ...
Question Écrite N° 29027 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de loi sur la décentralisation et du transfert des ESAT aux collectivités locales. Les associations et fédérations nationales représentatives comme les acteurs de terrain ont montré leur désaccord sur ce projet et s'inquiètent de sa mise en œuvre. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le transfert des ESAT aux départements. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés Le ...
Question Écrite N° 29340 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour accéder au crédit dans certains établissements bancaires. En effet, ces personnes en situations de handicap peuvent, dans le cadre d'une demande de financement en vue de réaliser une acquisition immobilière, être pénalisés par le refus de la part d'établissements tel que Le Crédit foncier de France, de prendre en compte l'AAH dans le calcul des revenus. À cela s'ajoute la ...
Question Écrite N° 29442 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'oeufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de ...
Question Écrite N° 29373 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). En effet, les récentes annonces du ministère concernant la réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénieries publiques de l'État à destination des collectivités concernent directement l'ADS et l'ATESAT. Au vu du rôle crucial de ces dispositifs pour les collectivités disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses inquiétudes ...
Question Écrite N° 29509 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens ». Cette attribution de crédits répond à la question de la mobilité des professionnels en Europe mais, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et ...
Question Écrite N° 37374 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles de répartition des financements des comités d'entreprises (CE). En effet, le code du travail prévoit un versement obligatoire par l'entreprise d'au moins 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement. En revanche, rien n'est prévu pour le financement des oeuvres sociales et culturelles, qui n'a par conséquent pas de minimum légal et peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est actuellement interdit de transférer une partie des financements ...
Question Écrite N° 40841 du 22/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme. En effet, les chambres consulaires et plus précisément les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) qui sont identifiées par les collectivités comme acteurs de référence pour leur connaissance du tissu économique et des enjeux territoriaux étaient consultées dans ce cadre, en tant que personne publique. Or l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des ...
Question Écrite N° 42649 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme (PLH) dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, une telle procédure de modification est possible à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du PLH : « a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des ...
Question Écrite N° 54735 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués à la recherche en matière de lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, le cancer demeure la première cause de mortalité des enfants par maladie, notamment en raison de la faible évolution concernant les traitements pour les enfants atteints de cancers spécifiques (comme les tumeurs cérébrales pédiatriques). Sur les 60 types de cancers pédiatriques existants, l'amélioration des chances de guérir concernent principalement les enfants qui peuvent bénéficier des traitements anti-cancer initialement développés pour "les adultes". Face à ce constat, ...
Question Écrite N° 60828 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des apiculteurs et des citoyens face à la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive qui représente un danger pour l'homme et pour les abeilles. Détecté pour la première fois en 2005 dans le sud de la France, le « vespa velutina » étend progressivement sa zone et gagne du terrain jusqu'à atteindre de nombreux départements du nord-ouest métropolitain à l'instar des départements Bretons. Cette situation est évidemment très préoccupante tant pour l'équilibre de la filière apicole que pour la préservation ...
Question Écrite N° 61028 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et privé à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversité. Cette question de leur reconnaissance a ainsi été abordée à l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif à la biodiversité, bien qu'elle ...
Question Écrite N° 62196 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/03/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l'hydratation des jeunes dans les écoles. Une récente étude du CREDOC nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or, une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et ...
Question Écrite N° 71713 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des activités de méthanisation avant l'application des nouvelles dispositions fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2015. En effet le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, ...
Question Écrite N° 72368 du 13/01/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes d'évolution formulées par des exploitants agricoles, de la méthode de calcul des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction des dossiers d'installations classées. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a mis fin à la possibilité d'utiliser la méthode du bilan réel simplifié (BSR) en faveur des références dites « Corpen standards ». Contrairement à ces dernières, qui ne prennent pas en compte les progrès dans la réduction des rejets, notamment via l'amélioration de l'alimentation ou l'arrêt de ...
Question Écrite N° 73871 du 17/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour la Bretagne de l'exclusion des éléments paysages des surfaces admissibles aux aides PAC. En effet, ces évolutions concernant la définition de la bonne condition agricole et environnementale n° 7 (BCAE7) aboutissent à une situation qui ne permet plus de prendre en compte l'hétérogénéité des formes bocagères du territoire breton. Celles-ci constituent pourtant un outil de lutte contre la pollution des eaux, l'érosion des sols ou les inondations. Ces éléments de paysages tels que les haies, talus, bosquets sont ...
Question Écrite N° 74717 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet du Gouvernement visant à supprimer l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de guide-conférencier. Initialement évoquée comme devant faire partie du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, cette mesure a finalement été adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. En effet, l'article 10 de ce texte habilite le Gouvernement à réformer par ...
Question Écrite N° 77226 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 prévoit l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés. D'autre part, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoit qu'à partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de ...
Question Écrite N° 9311 du 06/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent, en effet, à une situation particulièrement préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui ...
Question Écrite N° 92895 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
Mme Viviane Le Dissez alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion aux veufs et veuves où le régime général diffère du régime des agents publics. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources d'un montant de 1 665,7 euros par mois pour une personne seule. De ce fait, le conjoint ne perçoit pas la réversion du conjoint décédé. Ce plafonnement est souvent à l'origine de la précarisation du conjoint restant. Elle souhaiterait savoir si, pour plus d'équité, le Gouvernement ambitionne de supprimer le plafond de ressources auxquelles sont soumises les pensions de réversion du ...
Question Écrite N° 94673 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
Mme Viviane Le Dissez interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. En effet, cette distinction soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose, entre autres, d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la ...
Question Écrite N° 40600 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/06/16)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix pour les détenteurs de livrets d'épargne populaire (LEP). En effet, l'ouverture d'un tel livret, destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat, est soumise à plusieurs conditions. Pour être bénéficiaire d'un LEP en 2013, il faut être domicilié fiscalement en France. Par ailleurs, l'impôt sur les revenus de 2011 (imposition personnelle ou commune) doit être inférieur à 769 euros. Or ...
Question Écrite N° 97146 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. Récemment en Indre, 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois. Ce type d'opération est fort préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre souveraineté alimentaire mais il compromet aussi l'installation de jeunes agriculteurs, voire les possibilités d'extension de leur exploitation. Il est donc ...
Question Écrite N° 69509 du 25/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés administratives auxquelles peuvent être confrontées des entreprises qui se lancent dans le développement d'unités de cogénération et sur les évolutions prévues par le Gouvernement pour y remédier. Contraintes administratives qui retardent voire mettent en péril le développement d'une unité de mise en place par des entreprises fabriquant des emballages bois pour la filière fruits et légumes dans les Côtes d'Armor. Cette initiative devrait permettre d'extraire plus de 93 % de l'énergie des déchets de bois découlant de leur activité, ...
Question Écrite N° 93890 du 08/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mission visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC) et sur les réflexions à mener sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable, qu'il a indiqué vouloir confier à un parlementaire. À ce jour, elle n'a pas encore été concrétisée, pourtant le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. En effet, le dialogue institutionnalisé ...
Question Écrite N° 101599 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Viviane Le Dissez interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Des milliers d'orphelins dont les parents sont aussi morts au combat dans la Résistance, en temps de guerre, restent en dehors du dispositif de ...
Question Écrite N° 69792 du 25/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/01/17)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités techniques relatives à l'application des mesures visant à encourager la rénovation et l'isolation thermique des bâtiments et logements existants. L'engagement du Gouvernement en ce sens s'est traduit par une série de mesures annoncées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, comme le passage à 30 % du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'élargissement des critères d'éligibilité, la création d'une « prime de rénovation énergétique » de 1350 ou encore par l'évolution du Certificat ...
Question Écrite N° 100929 du 29/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/17)
Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. En effet il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Pourtant, les infirmières scolaires sont des actrices majeures au sein des établissements scolaires. Cette externalisation suscite de nombreuses interrogations pour les personnes relevant de cette profession dont le souhait est de rester rattaché à l'institution. Aussi, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 97331 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
Mme Viviane Le Dissez interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet stratégique 2018 de la douane visant à conforter la protection du territoire, des citoyens, des entreprises et la régulation des échanges en limitant les dépenses publiques. Le projet tend à la dématérialisation des procédures, au soutien à la compétitivité des entreprises françaises, au renforcement du dispositif de lutte contre la fraude, à la modernisation des fiscalités ainsi que la modernisation des modalités de l'exercice. Le projet douane 2018 prévoit également de personnaliser davantage les relations avec les entreprises, grands groupes ou PME, afin de soutenir leur ...
Question Écrite N° 81495 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre des orientations de la modernisation de l'action publique (MAP) au sein de la direction générale des finances publiques. En effet, certains syndicats s'interrogent sur les conséquences du développement de l'administration numérique et des suppressions de postes, qui découlent de ces orientations, sur la qualité du service rendu aux usagers. Ils s'inquiètent notamment de la réduction des horaires d'ouvertures de l'accueil des personnes physiques dans tous les centres des finances publiques du département des Côtes d'Armor et du risque pour les citoyens de ne plus ...
Question Écrite N° 103969 du 02/05/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des prothésistes artisans dentaires concernant l'avenir de leur profession. Dans le cadre des dernières négociations de l'avenant 4, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. À la suite de l'échec de cette négociation conventionnelle, le Gouvernement a décidé de régler de manière arbitrale la question de la tarification des soins prothétiques. Le secteur des soins prothétiques est particulièrement touché par la concurrence de la prothèse d'importation de pays ...
Question Écrite N° 60986 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation actuelle de la méthanisation agricole. En effet, la divergence des définitions de l'article 63 du Code général des impôts et de l'article L. 311-1 du Code rural aboutit à des situations particulièrement préoccupantes pour de nombreux exploitants qui ont fait le choix d'investir dans cette filière. Alors que le développement de la méthanisation à la ferme est un objectif du Gouvernement annoncé dans le cadre du plan "Energie Méthanisation Autonomie Azote", présenté le 29 mars 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, cet état de ...
Question Écrite N° 54601 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, lorsque l'unique créancier a été, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code de commerce, désigné contrôleur. Ce code prévoit également, dans son article L. 620-20 que "le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". Par ailleurs, l'article L. 651-3, ...
Question Écrite N° 54497 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait, pour certains praticiens, de facturer des rendez-vous non effectués au motif que ces derniers ont été informés de leur annulation de manière tardive. En effet, cette pratique, visant à faire payer les rendez-vous manqués par des patients qui ne respectent pas leur engagement, semble être courante dans certaines spécialités. Or l'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit que "les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. ...
Question Écrite N° 37440 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines entreprises consistant à imposer des réductions de tarifs aux entreprises sous-traitantes travaillant pour elles en raison de la perception par ces dernières du crédit d'impôt. En effet, les services de la DGCCRF en région (DIRRECTE) commencent à être saisis concernant les pratiques de ces entreprises qui prennent prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de l'économie, a mis en œuvre un outil volontariste devant ...
Question Écrite N° 8938 du 06/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances ...
Question Écrite N° 91064 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d'éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants sont en voie d'extinction. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d'ivoire (plus de 500 ...
Question Écrite N° 100220 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Viviane Le Dissez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l'utilisation des pesticides sur le territoire national annulé par le Conseil d'État le 6 juillet 2016. Cet arrêté est pourtant essentiel pour assurer la protection de la santé publique et la préservation de l'air. Depuis 2006, de nombreux rapports officiels de l'ANSES (Exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, juillet 2016), de l'INSERM (Expertise collective, effets des pesticides sur la santé, juin 2013), et du Sénat (Pesticides, impacts sur la santé et l'environnement, octobre 2012) ont établi les risques importants ...
Question Écrite N° 77214 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des personnes électro hypersensibles ou souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques. Avec la multiplication d'antennes de téléphonie mobile, le développement du wifi et de bien d'autres sources générant des champs électromagnétiques, certains de nos concitoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques. En effet certaines personnes sont affectées et se plaignent de problèmes de santé jusqu'à rendre totalement impossible une activité professionnelle. Le diagnostic ...
