Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10399 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. En effet, ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat qui favorise la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi ...
Question Écrite N° 17594 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17872 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problématiques relatives à la neutralisation et la gestion des stocks des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (fusées parachutes, feux à main, fumigènes). Ces derniers ont, en effet, une durée de validité limitée à quelques années en raison des matériaux potentiellement dangereux et instables dans le temps utilisés pour leur fabrication. Malheureusement il n'existe aucune filière de ramassage, de transport et de neutralisation de ces artifices ...
Question Écrite N° 17913 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière éolienne. En effet, la baisse d'activité dont est victime ce secteur est préoccupante en matière d'emploi, mais également concernant la poursuite des objectifs prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements électriques (l'éolien terrestre devant atteindre 16 000 mégawattheures d'ici à 2020 ; l'énergie marine et l'éolien en mer ayant, quant à eux, un objectif de 6 000 mégawattheures). Les mesures prises récemment par le Gouvernement (suppression de la règle des cinq mâts ou suppression des ZDE) dans ...
Question Écrite N° 18490 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. De nombreuses associations s'interrogent, en effet, sur la concrétisation de ce que l'on pouvait interpréter comme une ouverture sur ce point. Engagée par le premier ministre Lionel Jospin dès 1998, la réflexion autour de la réhabilitation de ces victimes de guerre, bien que complexe, ne peut être éludée. Qu'elle soit le résultat d'une procédure individuelle ou plus générale (qui comporterait des exceptions concernant ceux ayant commis des ...
Question Écrite N° 19218 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. En effet, ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages représente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversité, de lutte efficace contre les risques d'incendie et ...
Question Écrite N° 19954 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé par le collège d'employeurs de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales s'inquiètent des conséquences de plusieurs propositions de nature à remettre en cause certaines dispositions du statut des personnels des CMA. Ils évoquent notamment un durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations, ou encore un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel ...
Question Écrite N° 22412 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du polyhexaméthylène de biguanide (PHMB) dans le traitement des piscines de lieux accueillant du public. En effet, certains établissements qui avaient fait le choix de ce traitement, plutôt que celui du chlore, ont été contraints d'y renoncer conformément à la réglementation applicable en vertu de la directive n° 98/8/CE pour les désinfectants utilisés dans les piscines ouvertes au public. Saisie sur ce point, l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le ...
Question Écrite N° 24980 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les effets de la mise en œuvre, par la précédente majorité, de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de son corollaire la réforme de l'administration territoriale de l'État (la RéATE) ont altéré le fonctionnement de cette direction : 600 emplois ont été supprimés ces 5 dernières années en son sein et celle-ci ne compte plus que 3 000 ...
Question Écrite N° 25751 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Malgré la confiance et la reconnaissance que les patients français accordent aux ostéopathes, ces derniers regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. D'un établissement à l'autre, la formation proposée est très disparate tant en terme de durée que de contenu. Elle l'interroge donc sur les ...
Question Écrite N° 25327 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'encadrer les exportations de grumes non transformées à destination des pays émergents en général, et de la Chine en particulier. Les besoins de ces marchés sont gigantesques et la ressource bois n'est pas inépuisable. Les professionnels de la filière forêt-bois sont préoccupés par le non renouvellement des ressources et le manque de plantations nouvelles, alors même que la demande de bois pour la construction et l'énergie augmente. De plus, en important le bois certifié PEFC issus de nos forêts, les pays émergents sont en mesure de satisfaire ...
Question Écrite N° 29086 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la restructuration des services de douanes. Alors que le service des douanes des Côtes-d'Armor a déjà perdu 39 postes sur 72 au titre de la RGPP entre 2008 et 2012, les organisations syndicales s'inquiètent d'une nouvelle diminution de ses effectifs au titre de la modernisation de l'action publique. Il est d'ores et déjà annoncé 8 suppressions de postes dans le département alors même que la présence douanière dans le département est essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant la restructuration ...
Question Écrite N° 29027 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de loi sur la décentralisation et du transfert des ESAT aux collectivités locales. Les associations et fédérations nationales représentatives comme les acteurs de terrain ont montré leur désaccord sur ce projet et s'inquiètent de sa mise en œuvre. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le transfert des ESAT aux départements. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés Le ...
Question Écrite N° 29340 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour accéder au crédit dans certains établissements bancaires. En effet, ces personnes en situations de handicap peuvent, dans le cadre d'une demande de financement en vue de réaliser une acquisition immobilière, être pénalisés par le refus de la part d'établissements tel que Le Crédit foncier de France, de prendre en compte l'AAH dans le calcul des revenus. À cela s'ajoute la ...
Question Écrite N° 29442 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'oeufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de ...
Question Écrite N° 29373 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). En effet, les récentes annonces du ministère concernant la réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénieries publiques de l'État à destination des collectivités concernent directement l'ADS et l'ATESAT. Au vu du rôle crucial de ces dispositifs pour les collectivités disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses inquiétudes ...
Question Écrite N° 29509 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens ». Cette attribution de crédits répond à la question de la mobilité des professionnels en Europe mais, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et ...
Question Écrite N° 37374 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles de répartition des financements des comités d'entreprises (CE). En effet, le code du travail prévoit un versement obligatoire par l'entreprise d'au moins 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement. En revanche, rien n'est prévu pour le financement des oeuvres sociales et culturelles, qui n'a par conséquent pas de minimum légal et peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est actuellement interdit de transférer une partie des financements ...
Question Écrite N° 40841 du 22/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme. En effet, les chambres consulaires et plus précisément les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) qui sont identifiées par les collectivités comme acteurs de référence pour leur connaissance du tissu économique et des enjeux territoriaux étaient consultées dans ce cadre, en tant que personne publique. Or l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des ...
Question Écrite N° 42649 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme (PLH) dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, une telle procédure de modification est possible à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du PLH : « a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des ...
