Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 4
- 2
- 9
- 4
- 12
- 10
- 19
- 10
- 9
- 9
- 11
- 7
- 7
- 3
- 16
- 6
- 9
- 10
- 3
- 8
- 8
- 8
- 7
- 4
- 4
- 10
- 5
- 4
- 5
- 5
- 6
- 2
- 6
- 4
- 3
- 4
- 2
- 3
- 4
- 1
- 3
- 4
- 2
- 1
- 7
- 6
- 4
- 2
- 5
- 4
- 1
- 6
- 3
- 2
- 0
- 5
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 324 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9990 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient au printemps dernier une grève de la faim. Ils dénonçaient en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles, et la pratique des détentions « administratives » qui permettent aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. La grève a pris fin suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire ces demandes. Or ces promesses n'ont pas été tenues. ...
Question Écrite N° 9404 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de Dexia, banque franco-belge. Compte tenu de l'urgence de la situation économique de l'Union européenne, la France a engagé, conjointement avec la Belgique et le Luxembourg, un plan de restructuration de Dexia, qui est soumis à l'accord de la Commission européenne. Celui-ci est nécessaire car l'engagement français de la création de la nouvelle banque des collectivités permet à ces dernières d'avoir recours à l'emprunt auprès d'un établissement spécialisé. Pourtant, en raison de l'absence de liquidités des ...
Question Écrite N° 11614 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête auprès d'un millier d'étudiants, sur leur satisfaction. Près de quatre étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Pourtant, le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. De plus, le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, ...
Question Écrite N° 12573 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Ils composent dans certains cas, aux côtés des magistrats professionnels, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves. Ils siègent également au tribunal correctionnel des mineurs, ainsi qu'en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes ...
Question Écrite N° 12842 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement de la fibre optique en France. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal ...
Question Écrite N° 12319 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Aujourd'hui, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat du Gard s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de ...
Question Écrite N° 13421 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapée est délivrée pour une ...
Question Écrite N° 13347 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Ceci a deux conséquences majeures: premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus ...
Question Écrite N° 13512 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encouragement nécessaire des projets liés au vélo partout en France. En effet, soutenir la mobilité à vélo permettrait de développer un secteur créateur d'activité économique, efficace et propre. C'est pourquoi le développement de ce mode de transport devient primordial dans la perspective de la mise en route de la transition énergétique. Il serait nécessaire non seulement d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives, sécurisées, de développer l'intermodalité vélo-transports en commun, de stimuler le tourisme à vélo et mais aussi ...
Question Écrite N° 13952 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le groupe de diffusion de presse Presstalis et son avenir. La presse écrite est aujourd'hui en difficulté. Les ventes de la presse quotidienne nationale et régionale sont en baisse. De plus, la suppression de plus de la moitié des 2 200 salariés du groupe ont été prévue. Cette situation préoccupe non seulement les salariés de Presstalis mais aussi l'ensemble des professionnels liés à la distribution de la presse. En effet, l'égalité du droit d'accès à tous les titres sur tout le territoire risque d'être ainsi remise en cause et par là, la pluralité de l'information. Sur ce ...
Question Écrite N° 13706 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. En effet, depuis une dizaine d'années, le bois de récupération propre est utilisé de façon généralisée dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire émanant de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des éléments permettant aux préfets en charge du contrôle des installations d'apprécier au ...
Question Écrite N° 14542 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de la Française, Mme Aurore Martin, à Madrid, suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. En effet, l'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE, un outil juridique créé en 2004, repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre les États de l'Union européenne. ...
Question Écrite N° 14603 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de retraite additionnelle des enseignants du privé. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a instauré un régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Il est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État. Ce régime est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devrait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or la Cour des comptes a pointé le ...
Question Écrite N° 1477 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des roumains et bulgares migrants, les roms, vivant sur notre territoire en grande précarité. Les politiques jusqu'ici mises en oeuvre excluent ces ressortissants européens de tous les dispositifs de droit commun, notamment en termes d'accès au travail, aux soins de scolarisation, et les exposent à des pratiques discriminatoires. La délégation du Gard du Secours catholique, qui déploie ses équipes aux côtés de ces personnes vivant aux conditions d'existence indignes, et entourées de nombreux préjugés et stéréotypes tenaces, a sollicité le Gouvernement pour l'arrêt des évacuations des ...
Question Écrite N° 15301 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des espaces agricoles et naturels du territoire français. En effet, le 30 novembre 2012, lors de la séance des questions au Gouvernement, il a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement et le Premier ministre s'engageaient à stopper cette artificialisation des espaces potentiellement agraires. En ce sens, les agriculteurs, en particulier les plus jeunes, s'inquiétant de ce phénomène, ont récemment présenté une série de propositions qui visent à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la ...
Question Écrite N° 15616 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel « Activités et compétences » élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le dossier ...
Question Écrite N° 1751 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Bien que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est évidement la bienvenue, ce décret suscite bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivé et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux, l'un pour procéder à un test en cas de doute, l'autre à produire en cas de contrôle de police. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence ...
Question Écrite N° 15467 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, les conditions de travail de cette profession ne cessent de se dégrader en même temps que celles des professeurs, alors que leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. D'après une enquête SE-Unsa, les personnels en question font état d'une véritable « souffrance au travail », 70 % jugent leur métier « épuisant » et « stressant » bien qu'ils le trouvent « intéressant ». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le développement, ou tout au moins le maintien des ...
Question Écrite N° 16042 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 16178 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du rachat des points de retraite. Il lui pose le cas d'une personne qui a effectué huit années de service de non-titulaire comme maître d'internat dans l'éducation nationale. Avec les modifications apportées, suite à la réforme des retraites, il souhaite savoir dans quelle mesure il lui est possible de racheter ces points. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation de service doit être déposée dans les deux années qui suivent la date de ...
Question Écrite N° 16672 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/10/14)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par le passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. L'inquiétude est grande en effet que cette mesure ne constitue un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux fixé par le Gouvernement. Déjà, le passage en 2012 du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % a généré un surcoût qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux et qui a dû être répercuté sur les loyers des ...
Question Écrite N° 17232 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Ce « patrimoine de la France » reconnu par la Constitution de la République et les conventions internationales signées par la France, convient d'être valorisé et transmis. Des avancées significatives ont permis une meilleure connaissance de cet enseignement, mais la fédération des enseignants de langue et culture d'Oc s'inquiète de l'absence totale de prise en compte de nos langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Aussi, il ...
Question Écrite N° 17256 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait à des non-titulaires en activité de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions qui peuvent concilier préparation au concours et enseignement à ...
Question Écrite N° 17560 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites entre les maîtres du privé et ceux du public. Le régime de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP), créé par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de ...
Question Écrite N° 17749 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces ZPPAUP ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles ont pour but de définir en accord les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimoine entre l'État et les collectivités locales. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du ...
Question Écrite N° 17580 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, plante invasive et allergène, importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle, qui s'étend sur le territoire et devient un véritable problème sanitaire. Pour certaines régions, elle est responsable de réactions allergiques importantes telles des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Sur le terrain, les parties prenantes prennent des initiatives mais aucune n'est coordonnée par l'État bien que la lutte contre l'ambroisie soit inscrite au PNSE 2. ...
Question Écrite N° 17325 du 05/02/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 30/07/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, cette association qui joue un rôle majeur dans la formation professionnelle, contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi. Avec 9 000 salariés sur 210 centres, l'AFPA a contribué, en 2011, à la formation de 100 000 demandeurs d'emploi. Pourtant, ...
Question Écrite N° 17797 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 18072 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importation des prothèses dentaires de pays à bas coût de main-d'œuvre. En effet, depuis plusieurs années, l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté, en raison de leur coût d'achat moins élevé. Selon le rapport de septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, elle a entraîné une hausse des marges des chirurgiens-dentistes, mais pas de baisse de tarifs pour les patients. Pour remédier à ce phénomène de rente et à la concurrence déloyale subie par les prothésistes français, la Cour des comptes recommandait la mise en place d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 17854 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnisation des frais de déplacements des élus appartenant aux exécutifs départementaux. L'article L. 3123-19 du CGCT dispose que les membres du conseil général peuvent recevoir des indemnités de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité. Cependant, les membres des exécutifs départementaux, dans le cadre de leurs délégations, sont également amenés à se déplacer pour prendre part aux ...
Question Écrite N° 17779 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Le changement de la majorité a suscité un nouvel espoir pour les salariés de la branche des IEG. Aujourd'hui, ceux-ci souhaitent aborder la question de l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de leur qualité de vie en toute sérénité et dans un climat de confiance avec le Gouvernement. Ils sollicitent une véritable négociation d'une part sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS) et, d'autre ...
Question Écrite N° 17798 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 18206 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dangerosité des pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles. Des évaluations scientifiques font d'ores et déjà état de la dangerosité de ces substances qui seraient responsables de la mortalité inquiétante des abeilles et de phénomènes d'effondrement des colonies. L'équilibre écologique de nos territoires serait très rapidement menacé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont à sa portée afin de s'assurer d'une évaluation claire et transparente de la dangerosité de ces substances, et, le cas échéant, ...
Question Écrite N° 18184 du 12/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/12/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le service public de La Poste. Dans le département du Gard, les organisations syndicales professionnelles s'inquiètent des conséquences du projet territorialité et décentralisation du courrier sur l'acheminement et la distribution du courrier. En effet, elles craignent une accélération des réorganisations et des suppressions d'emplois. Dans le département du Gard notamment, les principaux dangers sont notamment la suppression massive d'établissements postaux (il ne resterait plus que 6 établissements sur les 11 actuel), des suppressions d'emplois sur l'ensemble des métiers du courrier, la ...
Question Écrite N° 17774 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la chevrotine dans le cadre de la chasse au sanglier. En effet, la plupart des armes utilisées actuellement dans les battues au sanglier sont des armes lisses dont la portée peut atteindre plus de 1 500 mètres. L'emploi de la chevrotine offre des garanties en termes de sécurité ; un grain de chevrotine tiré par un fusil ne dépasse pas les 200 mètres. Compte tenu du nombre d'accidents de chasse enregistrés ces dernières années, il paraît indispensable d'améliorer la sécurité autour de la pratique de la chasse et les munitions utilisées font ...
Question Écrite N° 18915 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC). Depuis des années, dans ce pays, notamment à l'est, se produisent successivement des conflits : le massacre, le déplacement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enrôlement d'enfants soldats et l'insécurité alimentaire. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation illégale de matières premières et le trafic d'armes. Sous la pression des Nations-unies et des États de la région des Grands lacs, le gouvernement ...
Question Écrite N° 19002 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des maladies du foie et des hépatites dans notre pays en général et dans le Gard en particulier. En France, plus de 500 000 personnes sont porteuses chroniques des hépatites B et C et 4 000 décès seraient imputables à ces pathologies chaque année. Plusieurs mesures ont été proposées par les associations de lutte et de prise en chaque des patients atteints de ces pathologies. Parmi elles figurent notamment une instance de démocratie sanitaire dédiée au suivi des pathologies, un meilleur dépistage des personnes, un encouragement à la vaccination, des mesures propres ...
Question Écrite N° 19516 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. En France, ce sont 56 000 familles, dont l'un des membres a été condamné, lors d'un divorce avant la loi de 2000, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère, versée souvent depuis plus de 20 ans, correspond à un total moyen de 150 000 euros. Après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en 8 ans ...
Question Écrite N° 20004 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales des entreprises et des sociétés de crédits, lors de ventes d'équipements à crédit dans le cadre de démarchage à domicile. L'Adéic du Gard (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) a relevé bon nombre de litiges dus à la conclusion de contrats visant à effectuer des travaux à domicile. Depuis quelques années, nos concitoyens sont invités par des annonces publicitaires à s'équiper en vue de la production d'énergies renouvelables. Ce ...
Question Écrite N° 20099 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime énonce « qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Or, selon certaines fédérations, dont la Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées, cette certification entraînera irrémédiablement un renchérissement du prix du bétail par le biais ...
Question Écrite N° 19907 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de la Fédération française des banques alimentaires concernant le règlement proposé par la Commission européenne pour remplacer le programme européen d'aide aux plus démunis. Instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, ce programme permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Le compromis trouvé par le Conseil européen le 8 février 2013 a permis de sauvegarder le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent ...
Question Écrite N° 20107 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant à la pérennité du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif a permis d'une part de démultiplier les travaux en économie d'énergie, participant ainsi aux objectifs fixés par le paquet climat-énergie adopté au Parlement européen en décembre 2008 et d'autre part, de générer une activité économique dans les territoires. Pour les professionnels impliqués dans les différentes filières, la suspension de ce dispositif a donc pour impact une diminution du nombre de chantiers de rénovation énergétique et une mise en ...
Question Écrite N° 20404 du 05/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme Erasmus. En effet, ce programme qui a été créé en 1987 permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. Depuis ses débuts, il connaît un grand succès et près de 3 millions d'étudiants de 33 pays ont pu en bénéficier. Il représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'État français participe à hauteur de 52 millions d'euros sous forme de prépaiements pour 2012. Pourtant, malgré son succès (pour l'année universitaire 2012-2013, ...
Question Écrite N° 20339 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés de la Poste et France Télécom. En effet, ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Pourtant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la ...
Question Écrite N° 21047 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon cet article, l'inventaire d'un patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation en cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et ...
Question Écrite N° 21443 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision risque de mettre en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Notamment, elle risque d'impacter non seulement l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du ...
Question Écrite N° 21146 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de première et terminale scientifique à la rentrée 2014. Malgré l'importance de ces deux disciplines permettant aux jeunes de comprendre et d'appréhender avec recul et réflexion les réalités du monde qui les entoure tout en leur inculquant l'histoire de notre pays et ses valeurs républicaines, ces deux disciplines essentielles au vivre ensemble et à l'élaboration du sens critique ont longtemps été négligées par le précédent gouvernement qui, dans le cadre de la réforme du lycée, en avait supprimé l'enseignement ...
Question Écrite N° 21126 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la bonne application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a pour vocation de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ; elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté, facilitant ainsi l'intégration de ces enfants à la société. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), après examen de la situation de l'enfant, notifient à l'inspection ...
Question Écrite N° 21735 du 26/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparition du mérite combattant. Cette disparition ne permet plus de récompenser les personnes qui se distinguent par leur engagement et leur dévouement dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts des anciens combattants. Depuis 1963, il n'existe plus de distinction spécifique orientée vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de mémoire. Or des associations, comme l'Union nationale des combattants du Gard, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des différentes distinctions ...
Question Écrite N° 21586 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. En effet, ce mode d'exploitation qui allie arbres et culture sur un même espace agricole, fait partie des pratiques les plus prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Par ailleurs, la prise en compte de l'évolution du mode de chauffage au bois représente une filière économique non négligeable à terme et dont le renouvellement serait soutenu par ce mode de production. Les travaux des différents partenaires européens, de la recherche comme du ...
