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Résultats 1 à 50 sur 289 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12339 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la profession de manager de risques et son développement dans les administrations françaises. Très répandu depuis vingt ans dans les pays anglo-saxons, le métier de manager des risques n'est reconnu en France au répertoire national des certifications professionnelles que depuis l'arrêté du 13 novembre 2009. Le manager des risques est responsable de l'ensemble de la politique visant à protéger son administration ou sa collectivité territoriale aux risques et de leurs conséquences désastreuses. Il est particulièrement en charge de la prévention, de la réduction de la vulnérabilité, du développement ...
Question Écrite N° 12820 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la condamnation des sismologues italiens sur les scientifiques et les managers de risque français. Le 6 avril 2009, l'Aquila dans la région des Abruzzes était frappé par un séisme causant 309 morts et un millier de blessés. Très vite, la responsabilité des experts avait été mise en cause, pour avoir donné des informations rassurantes. Le tribunal qui a rendu son verdict le 22 octobre 2012 a prononcé contre les sept sismologues une peine de six ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer tout emploi public, ils sont ...
Question Écrite N° 15096 du 08/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/12/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accessibilité de certains numéros téléphoniques français depuis l'étranger. En effet, nombre d'entreprises et d'administrations ont des numéros téléphoniques précédés par le préfixe « 08 » qui les rendent injoignables de l'étranger. Il est difficilement compréhensible que beaucoup d'entreprises, ainsi que des organismes publics ne communiquent au public qu'un numéro en 08 inaccessible depuis l'étranger. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'améliorer ...
Question Écrite N° 15279 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la libéralisation du cabotage prévue pour 2014 dans l'Union européenne. Cette ouverture présente le risque d'une distorsion de concurrence entre les différents acteurs du transport routier s'il n'y a pas une harmonisation sociale et fiscale préalable. Cette nouvelle libéralisation du cabotage risque de fragiliser plus encore les entreprises françaises de transport de marchandises qui doivent faire face à un différentiel de coûts du travail qui ne cesse de s'aggraver avec les ...
Question Écrite N° 15171 du 08/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 03/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standards d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75 cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60,85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ...
Question Écrite N° 16239 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation électronique (PVE) des véhicules telle que déjà mise en place par les services de l'État et dans de nombreuses collectivités locales. Il s'avère en effet que certaines infractions, par exemple celle liée au stationnement gênant prévue par les articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route, peuvent faire l'objet de verbalisation « à la volée » depuis un véhicule de police, sans que le contrevenant n'en soit informé avant d'avoir reçu l'avis de contravention correspondant. Ce type de pratique est d'autant plus étonnant qu'un document édité en novembre 2012, par l'agence ...
Question Écrite N° 16049 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'applicabilité du code des marchés publics à certaines dépenses engagées par les collectivités locales lors de procédures contentieuses. Il arrive en effet que dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre d'un référé expertise porté devant la juridiction administrative, l'expert désigné par le tribunal sollicite directement le demandeur pour qu'il prenne en charge des travaux d'investigations nécessaires à l'établissement des responsabilités, travaux qui s'avèrent souvent urgents et très spécifiques. Lorsque les dépenses qui en résultent sont supérieures au ...
Question Écrite N° 16669 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, eu égard à la dématérialisation des procédures ouvertes devant les juridictions. En effet, malgré l'informatisation croissante de la gestion interne des procédures, il s'avère que les échanges de pièces, effectués entre les greffes et les justiciables ou leurs mandataires, sont encore largement supportés par le papier et affranchis en conséquence. Sans ignorer les difficultés liées à une substitution complète des modes de communication traditionnels par les échanges électroniques, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en place comme moyens pour adapter aux techniques ...
Question Écrite N° 16377 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux obligations précises pesant sur les services de l'État relativement à la prise en charge de certains frais de fourrière automobile. En effet, l'article R 325-29-VI du code de la route semble indiquer clairement que les professionnels appelés dans le cadre d'une mise en fourrière, sont rémunérés par l'autorité dont ils dépendent. Étant entendu que dans les communes dépourvues de fourrière municipale, c'est bien le préfet qui est autorité de fourrière, comme en dispose l'article R 325-21 du même code. Or malgré ces dispositions, la circulaire du 30 novembre 2005 relative à l'indemnisation des ...
Question Écrite N° 17251 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation et le financement de la réforme des rythmes scolaires qui suscite la vive inquiétude de la majorité des collectivités, notamment des communes. Dans un contexte de gel des dotations versées en 2013 et d'une diminution annoncée pour 2014 et 2015, l'avenir financier des collectivités est incertain et cette inquiétude paraît bien légitime. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités : restauration scolaire, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Les ...
Question Écrite N° 17369 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit impôt recherche, prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche ont été soumises à un contrôle de l'administration fiscale dans un délai de deux ans. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant visant les entreprises ont augmenté sensiblement depuis deux ans, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche. Ministère chargé du ...
Question Écrite N° 18330 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations domestiques de vidéo protection. En effet, un nombre croissant de copropriétés ou de particuliers sont amenées à s'équiper de matériels dits « grand public », permettant de surveiller une entrée, un accès, un parking... La gamme de produits disponibles aujourd'hui s'étend du simple portier vidéo, au système plus sophistiqué intégrant un réseau de caméras couplé à un dispositif d'enregistrement numérique. Les services rendus par de telles installations sont indéniables et contribuent à améliorer la sécurité des personnes et des biens. Mais une interrogation demeure quant à ...
Question Écrite N° 17804 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la renégociation des emprunts. À la faveur de la baisse des taux d'intérêt, les particuliers sont tentés aujourd'hui de solliciter les établissements bancaires afin d'obtenir de ceux-ci une révision à la baisse des taux d'emprunts contractés antérieurement, en période moins favorable. Cette démarche, d'ailleurs très relayée médiatiquement, aboutit parfois, et après négociations, à ce que l'on appelle plus communément un « rachat de crédit ». Il s'avère cependant que les ...
Question Écrite N° 17795 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Lorsqu'il se produit une interruption du signal, et donc une panne de télévision chez l'usager, il arrive bien souvent que ce dernier soit totalement privé d'information quant au retour probable de l'image et du son. Son réflexe naturel est alors de contacter la mairie de son domicile, qui, dans la majorité des cas, ne dispose elle-même d'aucun élément à lui fournir. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour informer les maires en temps réel des ...
Question Écrite N° 18087 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir de la Foncière logement. Mardi 22 janvier 2013, en l'absence de réponse des pouvoirs publics, les syndicats administrateurs de l'association ont décidé d'arrêter tout investissement de construction, entraînant ainsi l'abandon de la réalisation de 15 000 logements sur les trois années à venir. Cette décision représente un coup dur pour la mixité sociale dans les quartiers - notamment ceux concernés par la rénovation urbaine - et pour la politique de la ville en général, d'autant plus que le Gouvernement proclame des objectifs qui se veulent ambitieux en ...
Question Écrite N° 18676 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence scolaire. Le premier semestre de l'année scolaire 2012-2013 a été marqué par de nombreux incidents dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'enquête SIVIS du ministère de l'éducation nationale en 2011 démontrait une hausse des violences scolaires. 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique. À noter que 5 % des établissements concentrent à eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caractérisent par des atteintes aux personnes, 10 % des ...
Question Écrite N° 19033 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la tuberculose en France. En effet, selon la direction générale de la santé, les cas sont en progression : 92 en 2012, contre 64 en 2011 et 40 au cours des années précédentes. Mais c'est aussi et surtout dans les pays en voie de développement que le fléau sévit. Le rapport 2012 sur la lutte contre la tuberculose dans le monde de l'Organisation mondiale de la santé estime à 1,4 million de décès dus à la tuberculose et à 8,7 millions de nouveaux cas en 2011. Dans ces conditions, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour remédier à ce ...
Question Écrite N° 18717 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des jetons de présence accordés aux membres salariés du conseil d'administration de sociétés anonymes. En effet, le pacte pour la compétitivité de l'industrie française rendu par M. Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012 recommande d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. Or, en qualité de membres du ...
Question Écrite N° 18516 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression du jour de carence sur les arrêts maladie des agents publics au sein des hôpitaux publics. Selon le bilan qui a pu être réalisé au sein des établissements et encore récemment par la Fédération hospitalière de France, l'instauration d'un jour de carence, loin de pénaliser les agents à, au contraire, eu des effets très positifs. Le jour de carence a d'abord permis une meilleure organisation du travail et une plus grande qualité des soins. En effet, la plupart des établissements de santé constate une baisse substantielle de l'absentéisme de 5 % ...
Question Écrite N° 19948 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/12/15)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contrats de garantie d'impayés de loyers. Il souhaiterait connaître précisément les avantages du mécanisme de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), tel que prévu par le code de la construction et de l'habitation, par rapport aux garanties contractuelles plus classiques proposées par les compagnies d'assurance. Il souhaiterait savoir également, pour chacun des cas, selon quel pourcentage la perception des aides pour le logement peut participer à l'éligibilité du locataire aux garanties précitées, et quelles mesures sont prévues pour permettre de faire ...
Question Écrite N° 20299 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire généralisation d'une application informatique de suivi de dossiers au profit de l'ensemble des justiciables et de leurs conseils. Aujourd'hui, la juridiction administrative bénéficie en effet d'un outil à la fois utile aux auxiliaires de justice, comme aux parties non représentées : l'application « Sagace ». Cette dernière permet, à partir de n'importe quelle connexion internet, de connaître l'état d'avancement d'un dossier, ou le sens d'une décision, en utilisant les codes d'accès fournis par la juridiction aux avocats ou aux requérants. Malgré le succès de cet ...
Question Écrite N° 20342 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la sécurisation des terminaux de paiement aujourd'hui très utilisés dans le cadre des transactions par cartes bancaires, lesquelles représentent la moitié des paiements de détail en France. Autant les moyens de sécurisation concernant le paiement par carte sur Internet ont évolué pour garantir un taux de fraude qui, bien qu'en légère augmentation, semble stabilisé ; autant la protection des terminaux de paiement chez les commerçants ne semble pas toujours ...
Question Écrite N° 21715 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des responsabilités encourues par les communes, dans le cadre d'accidents se produisant sur la voie publique, lorsque cette dernière est rendue dangereuse du fait de conditions météorologiques hivernales difficiles ou de leurs conséquences. Les cas visés par la présente question concernent aussi bien les trottoirs et chaussées enneigés ou verglacés, que les excavations qui y font suite après les périodes de dégel. Dans la mesure où ces dernières années des hivers rigoureux n'ont pas facilité l'intervention des équipes chargées de l'entretien courant domanial, il souhaiterait savoir très ...
Question Écrite N° 22121 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne ...
Question Écrite N° 23347 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les responsabilités qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics d'adduction d'eau potable, eu égard aux dommages affectant les canalisations en amont des compteurs desservant les abonnés. Le droit positif consacre en effet le principe de la responsabilité du gestionnaire du service en cas de fuite dite « avant compteur ». Or il s'avère bien souvent qu'une partie de la conduite d'eau concernée par un dommage, bien que située avant l'unité de comptage, se trouve à l'intérieur d'une propriété privée, et qu'ainsi le distributeur ne dispose pas du ...
Question Écrite N° 23228 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délégations de service public et la notion de continuité en cas de défaillance du délégataire. Il peut arriver, en effet, que le titulaire d'une délégation de service public soit placé dans l'incapacité de poursuivre son activité, et qu'en conséquence, l'autorité délégante doive pallier sa défaillance pour assurer la continuité du service. Dans une telle situation, il souhaiterait savoir de quels moyens dispose le délégant pour éviter d'avoir à reprendre le service en régie. Peut-il, par exemple, confier la gestion du service temporairement par convention à un tiers, dans ...
Question Écrite N° 23483 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013 sur le calcul de la participation des salariés au sein des entreprises. Actuellement, la participation des salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l'exercice, net de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En effet, dans sa décision du 20 mars 2013, le Conseil d'État précise que les crédits d'impôts notamment le crédit impôt recherche et le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi, doivent être exclus pour le calcul de la participation. De fait, cette décision entraîne une baisse du ...
Question Écrite N° 26720 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes d'assistants pédagogiques dans l'éducation nationale. En effet, la création d'emplois d'avenirs professeurs (EAP) a entraîné la suppression de postes d'assistants pédagogiques, pourtant destinés à l'aide au devoir ou à la préparation au diplôme du brevet. Par exemple, dans l'académie d'Amiens, la suppression de 222 postes d'assistants pédagogiques a été annoncée, ciblant particulièrement les établissements scolaires membres du dispositif Éclair, là où le besoin d'aide et d'accompagnement aux élèves en grande difficulté est le plus nécessaire. Il souhaite ...
Question Écrite N° 29684 du 18/06/13 (Premier ministre) (Réponse le 12/11/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, ce texte prévoit que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées dans un fichier, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette disposition sous-entend que la durée de conservation des données doit ainsi être définie à l'avance et adaptée à la finalité du traitement. Une ambiguïté demeure toutefois quant à la ...
Question Écrite N° 30001 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du droit applicable aux plantations situées en limite de propriété. En effet, les règles en vigueur en la matière apparaissent très hétérogènes en fonction des zones concernées, des lieux d'implantation, et même de la jurisprudence qui est venue préciser, voire contredire, certains principes. Ainsi, le Code civil a, dans ses articles 670 à 673, défini très précisément les distances et hauteurs applicables aux plantations en limite des propriétés privées. Ces dispositions ont toutefois été interprétées et complétées par la jurisprudence qui ...
Question Écrite N° 30324 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens de la circulaire présentée le 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants de janvier 2013 à mai 2013. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures ...
Question Écrite N° 31570 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démantèlement des stations-service après leur cessation de leur activité. Si la France comptait, en 1980, 25 900 stations-service, elle n'en compte plus que 4 100 en 2013. Cette évolution ne manque pas d'avoir des conséquences sur l'aménagement du territoire et singulièrement sur l'environnement. Ces installations sont visées par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). L'article 34 de son décret d'application du 21 septembre 1977 impose la remise en état du site de l'installation ...
Question Écrite N° 33655 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des deux arrêts n° 607 et 608 du 5 avril 2013 de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. En effet, dans ces deux arrêts, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale soumettant le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants en France. La Cour a considéré, au regard des engagements européens de la France, que ces ...
Question Écrite N° 34527 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Savoie. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34551 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Guyane. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34473 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Corse. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34471 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Corrèze. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34530 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Seine-et-Marne. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 34492 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Jura. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34553 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Mayotte. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34466 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Calvados. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34503 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Manche. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34514 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Orne. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34525 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Sarthe. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34516 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Puy-de-Dôme. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34508 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Meuse. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 34519 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Pyrénées-Orientales. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 34465 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Bouches-du-Rhône. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 34461 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Ariège. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 34534 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Tarn. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
