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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17410 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 23785 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Cette décision a en effet surpris de nombreux acteurs, l'histoire de ce sport étant indissociable des Jeux olympiques : la lutte figurait au programme des Jeux olympiques antiques et la lutte gréco-romaine est apparue aux premiers Jeux olympiques modernes à Athènes en 1896. Dotée d'une véritable philosophie fondée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'olympisme. ...
Question Écrite N° 23786 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des télésièges et leur dangerosité pour les enfants. Sa question écrite du 13 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, il tient à lui rappeler ses inquiétudes. Au cours du mois de février 2013, neuf accidents ont été recensés dans les Alpes concernant des enfants de huit à douze ans et trois adultes. Un adulte est décédé. Six enfants ont été blessés plus ou moins gravement. Or il existe des dispositifs techniques permettant d'assurer la sécurité du parcours en télésiège. Il s'agit notamment d'une ...
Question Écrite N° 23904 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement d'une filière déconstruction-recyclage des véhicules industriels hors d'usage. Cette filière concerne aujourd'hui essentiellement les véhicules légers. La filière de déconstruction des véhicules industriels n'est pas encore structurée en France, malgré les enjeux économiques, environnementaux, réglementaires et sociaux importants. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat ...
Question Écrite N° 2504 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant que des rapports doivent être remis au Parlement, au cours de la première année d'application. En effet, l'article 44 de la loi dispose que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites. L'article 51 de la même loi ...
Question Écrite N° 25592 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent déclarer quelque chose qu'ils ne ...
Question Écrite N° 27245 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers résultant de la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 27536 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation ...
Question Écrite N° 27352 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'étiquetage et des mentions obligatoires appliquée à la filière hélicicole. À l'heure où les scandales sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs accordaient à l'industrie agroalimentaire, il apparaît que les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers), définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille d'autre part, ont été modifiées en 2012. Cette ...
Question Écrite N° 30176 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence à appréhender les conséquences pour la collectivité nationale de la promotion actuelle de la théorie du genre dans notre pays. En effet, cette théorie qui revendique une égalité abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indifférenciation sexuelle pourra conduire à l'égalité. Mais en confondant la fonction des personnes et leur être même, elle aboutit, au contraire, à une profonde inégalité car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. Or la diffusion de la théorie du genre ne cesse de gagner du terrain dans ...
Question Écrite N° 33718 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des retraités agricoles, suite aux engagements du Président de la République portant sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, la suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites, l'ajustement du seuil des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC, l'attribution d'une pension de réversion de la retraite complémentaire ...
Question Écrite N° 33773 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/08/14)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne ...
Question Écrite N° 33419 du 23/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/04/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article 79-1 du code civil qui établit les règles en matière de décès d'enfants à la naissance. L'article 79-1 du code civil prévoit ainsi la délivrance : d'un acte de naissance et de décès pour les enfants nés vivants et viables et qui décèdent avant que leur naissance ne soit déclarée à l'état civil. Ce certificat doit indiquer que l'enfant est né vivant et viable, et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès. L'enfant est inscrit sur le livret de famille. Il reçoit un nom et un prénom. Son ...
Question Écrite N° 33201 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 3739 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de disparition des laboratoires privés de biologie médicale. Entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés de biologie médicale a baissé de près de six pour cent, malgré une augmentation croissante des recours aux services de biologistes. Les laboratoires privés représentent un acteur incontournable de notre système de santé, garants de l'indépendance de la profession et d'un service de proximité primordial. La libre tarification pratiquée entre les établissements de santé et les laboratoires de ville entraîne une concurrence à laquelle les laboratoires ...
Question Écrite N° 36101 du 27/08/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Considérant que l'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs ...
Question Écrite N° 37399 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/05/14)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement à l'égard de la procédure de changement de sexe dans l'état civil. En effet, une proposition de loi du 22 décembre 2011 de la députée Michèle Delaunay et cosignée notamment par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'époque, prévoyait de simplifier la procédure de changement de la mention de sexe dans l'état civil. La procédure issue de cette proposition de loi permettrait un changement de sexe à l'état civil qui soit complètement affranchi de toute obligation de parcours médical. ...
Question Écrite N° 38511 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter que des automobilistes s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. Ce type d'accident occasionne chaque année de nombreux blessés graves et des morts. Plusieurs raisons peuvent les expliquer : la vigilance du conducteur, l'abus de consommation d'alcool, l'usage de stupéfiants, etc. Des pays européens, à l'instar de l'Autriche et de l'Allemagne, mesurent actuellement l'efficacité et la pertinence de panneaux de signalisation fluorescents implantés aux entrées et sorties d'autoroutes ou encore d'un marquage au sol plus visible et compréhensible dans la ...
Question Écrite N° 39077 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/03/14)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la fiscalité comme outil d'une politique de santé publique visant à provoquer des changements de comportement. Ces derniers mois et notamment lors des débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a travaillé sur la mise en place de nouvelles taxes visant à influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Il était question par exemple d'agir sur le niveau des taxes touchant certaines boissons sucrées ou énergisantes, certains produits alimentaires (pâte à tartiner) ou encore sur les ...
Question Écrite N° 40608 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/05/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) qui commente les dispositions du CIMA a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 40827 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. A ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de positions formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b nonies du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit de l'article 279 b bis du code général des impôts ...
Question Écrite N° 40433 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de ...
Question Écrite N° 43164 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 45847 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/07/15)
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des crédits de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie, CASA. Cette mesure a été créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la perte d'autonomie. Or il s'avère que la CASA a servi en 2013 pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. Il en sera de même en 2014. Ainsi, 700 millions d'euros prévus pour financer la perte d'autonomie de nos aînés sont détournés de leur objectif initial par le Gouvernement. Il aimerait savoir où en est la réforme de la dépendance promise par le Président de la République, et ...
Question Écrite N° 45119 du 10/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le bilan du classement en espèce nuisible du frelon asiatique. En octobre 2012, le frelon asiatique a été classé « organisme nuisible, danger sanitaire de catégorie 1 ». Le Gouvernement avait répondu alors à une attente forte de la filière apicole française. Avec l'entrée dans l'hiver, les apiculteurs ont souhaité dresser un bilan d'application du dispositif de lutte à l'issue de cette première saison de mise en œuvre. Il ressort de leur analyse que le dispositif mis en place n'a permis aucune amélioration de la situation au niveau des ruchers. Les espoirs ...
Question Écrite N° 50706 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part ...
Question Écrite N° 50615 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de décret révisant le travail des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L'excellence de ces filières est internationalement reconnue. Elle est le fruit de la grande qualité d'enseignement fourni, notamment par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La réforme envisagée se traduirait notamment par une baisse de salaire estimée entre 10 % et 20 %. Elle envisagerait une redistribution d'une partie des sommes économisées au bénéfice des collègues enseignant en ZEP. Ces orientations suscitent l'inquiétude légitime des enseignants ...
Question Écrite N° 54265 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics concernant la complexité de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi sur les retraites votée fin 2013 a fait de celles-ci la base d'un dispositif ouvrant notamment droit à un départ en retraite anticipé. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés ...
Question Écrite N° 54014 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'application de nuances politiques dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Les milliers de candidats des 6 765 communes de 1 000 à 3 500 habitants qui ont déposé, pour la première fois, leur liste en préfecture ont découvert avec stupéfaction la liste d'informations partisanes qu'il leur a été demandé de remplir sous couvert de fichage administratif. Relayant l'émotion rencontrée dans tous les territoires, l'Association des maires de France a souligné que « dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, ...
Question Écrite N° 54019 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/02/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'abstention dans les communes ayant plus de 1 000 habitants et moins de 3 500 habitants. Dans ces communes, le mode de scrutin a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il vient d'être utilisé pour la première fois à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Or ce mode de scrutin s'avère beaucoup plus rigide puisqu'il contraint à la présentation de listes complètes et ne permet plus le panachage entre candidats de ...
Question Écrite N° 57407 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/12/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du code électoral aux agents d'un service départemental d'incendie et de secours. Il s'agit, en l'espèce de savoir si les dispositions de l'article L. 231, 8°, du code électoral sont applicables aux chefs de service d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), établissement public administratif. Cet article dispose que « sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la ...
Question Écrite N° 58797 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation abusive de benzodiazépines (médicaments contre l'anxiété ou l'insomnie). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié début 2014 un rapport faisant un état des lieux de la consommation de benzodiazépines. Ce rapport confirme la reprise de la consommation de benzodiazépines anxiolytiques et hypnotiques pour une durée de prescription souvent trop longue. 131 millions de boîtes de médicaments contenant des benzodiazépines ont été vendues en France en 2012. Ce qui représente près de 4 % de la consommation totale de ...
Question Écrite N° 63402 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de l'Ain a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 6327 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation d'assurance maladie et invalidité, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires ...
Question Écrite N° 65431 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. L'année 2014 voit les récoltes de miel en nette diminution : de 50 % à 80 % selon les régions. Aux intoxications récurrentes qui déciment le cheptel, les conditions météorologiques ont été catastrophiques pour les abeilles et l'activité apicole, d'autant qu'elles ont persisté tout au long du printemps et de l'été. Cette situation place de nombreux apiculteurs dans une situation économique très difficile. Cela prive aussi les consommateurs de miel de nos terroirs. Le plan de développement ...
Question Écrite N° 67615 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre grandissant de nouveaux médecins en France titulaires de diplômes étrangers. Selon l'Atlas de la démographie médicale, un quart des nouveaux médecins inscrits au conseil de l'ordre en 2013 étaient titulaires d'un diplôme obtenu hors de France. Cette évolution remet clairement en cause le numerus clausus qui régule les études de médecine en France. La sélection très importante en fin de première année, du fait du numerus clausus, conduit chaque année un grand nombre d'étudiants français à suivre leurs études ailleurs dans l'Union européenne ...
Question Écrite N° 7108 du 16/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du ...
Question Écrite N° 68608 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/12/14)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de faciliter l'installation de jeunes exploitants et commerçants dans le secteur de la viande. La filière viande regroupe un large panorama de professions : élevage, métiers de l'industrie de la viande, métiers de la boucherie artisanale et des grandes et moyennes surfaces, Au total, ce sont près de 500 000 emplois que ce secteur clé de notre économie représente, en France. Le maintien de ces emplois constitue une priorité sur le plan social et économique, mais aussi territorial (contribution directe au dynamisme des ...
Question Écrite N° 7067 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification de la réglementation relative à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans les regroupements d'écoles (RPI). L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Dès à présent, chaque école du regroupement organise ses propres élections. Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure. Ministère de ...
Question Écrite N° 6994 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit de consommation. Au total, neuf demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la ...
Question Écrite N° 7018 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers et souvent même souillent l'environnement, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre contre ces abus et, le cas échéant, en examinant la possibilité d'alourdir la fiscalité applicable aux distributeurs si elle existe. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 7235 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/04/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prêt social locatif accession (PSLA). Le PSLA reste aujourd'hui le seul dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit et fait bénéficier de l'exonération de la TFPB pendant quinze ans. Il permet ainsi à des ménages modestes d'accéder à la propriété progressivement et sans risque avec notamment une garantie de rachat dans les cas définis par la loi (chômage, divorce, etc.). Certaines collectivités souhaiteraient voir réaliser ce type d'opération en centre-ville dans le cadre d'opérations de rénovation lourde ...
Question Écrite N° 7433 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences entre les règles de protection contre les nuisances selon qu'on est en face d'une ligne ferroviaire nouvellement créée ou d'une ligne ferroviaire existante aménagée. Il rappelle que, s'agissant de la procédure de prise de décision, déjà des différences de traitement importantes existent puisque, dans le cas d'aménagement, donc de travaux réalisés sur une ligne ferroviaire existante, il n'y a pas d'enquête publique ni d'étude d'impact. Face aux nuisances, notamment sonores, le code de l'environnement impose des mesures de protection. Pour que ...
Question Écrite N° 7087 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants travaillant dans un établissement spécialisé sous contrat simple avec l'éducation nationale quant à la reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros par mois) sans possibilité d'évolution salariale. Souvent, ils possèdent des années d'ancienneté mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance en termes de rémunération, de sécurité de leur emploi ou de formation. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 72192 du 30/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Il s'inquiète d'une telle démarche. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. Il ne voit pas ...
Question Écrite N° 72053 du 30/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la place de la viande française dans les cantines scolaires. Les choix politiques effectués en matière d'approvisionnement en viandes des cantines scolaires comportent des enjeux majeurs sur le plan de l'équilibre et de la sécurité alimentaire, mais aussi économique, environnemental et culturel : acheter français, c'est en effet permettre à nos filières agricoles, en crise, de trouver de nouveaux débouchés ; réduire les émissions de gaz à effets de serre liées au transport des aliments et contribuer à l'éducation au goût et à la ...
Question Écrite N° 72133 du 30/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-unis d'Amérique (TTIP) et son impact sur les producteurs de viande bovine. Tandis que la Commission européenne vient de déclassifier officiellement le mandat de négociations lui ayant été accordé par les Etats membres en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis (TTIP), une étude réalisée par plusieurs instituts scientifiques et économiques européens (INRA, AgroParisTech, CEPII, université de Munich, ...
Question Écrite N° 7116 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. Aussi, il aimerait comprendre comment un tel ...
Question Écrite N° 72819 du 20/01/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/08/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au sujet de la baisse significative du nombre d'adhérents d'associations sportives depuis la mise en place des temps d'activités périscolaires (TAP) suite à la réforme des rythmes scolaires. En effet, certains parents ne renouvellent pas les licences des plus jeunes estimant que l'activité sportive cumulée au TAP et au nouvel emploi du temps des enfants est trop fatigante. Les associations concernées s'inquiètent de cette situation et notamment de la baisse de leurs cotisations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de ne ...
Question Écrite N° 74231 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la loi sang de 1993. C'est un choix de société, mais c'est également la certitude d'avoir la meilleure sécurité lorsqu'en tant que, malade ou blessé, on doit recevoir des produits sanguins sécurisés. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet ...
