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Question Écrite N° 16038 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de passer le taux de TVA pour le logement social et le secteur HLM à 5 %. Le Gouvernement, dans la foulée de la présentation du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, a validé le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement, à 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'euros destiné aux entreprises. L'Union sociale pour l'habitat qui représente quelque 760 organismes HlLM à travers 5 fédérations s'inquiète des conséquences d'une telle hausse pour le logement social ...
Question Écrite N° 1335 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dérogations accordées par les préfets à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Cette pratique a été interdite par une directive européenne du 21 octobre 2009 et renforcée en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103) notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie aérienne. Il en résulte ...
Question Écrite N° 17531 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme visant à inscrire le diplôme d'orthophoniste dans une architecture licence, master, doctorat (LMD) des formations européennes est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité de la formation des orthophonistes au grade de master. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession d'orthophoniste continue de travailler sur le référentiel ...
Question Écrite N° 17039 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le certificat médical d'aptitude à la pratique sportive dont le coût peut constituer un frein à l'accès au sport et à l'activité physique. En octobre 2012, le Gouvernement a présenté son plan « sport, santé, bien-être » visant à faire de la pratique des activités physiques et sportives (APS) un outil essentiel de la stratégie nationale de santé publique. Les bénéfices des APS sont en effet reconnus par tous les professionnels de santé et par le ministère des sports dans sa politique d'accès au sport et à l'activité physique. Or ...
Question Écrite N° 17697 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nocivité de l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux technologies sans fils. En octobre 2012, l'association Santé environnement France (ASEF) avait réclamé la réglementation de l'implantation des antennes relais, et s'était inquiété des nombreuses installations sur les toits d'HLM. Dans ce même élan, un groupe de scientifiques et de médecins (29 auteurs de dix pays), le Working group bioinitiative met en avant dans son rapport de janvier 2013 (Bio-initiative 2012) des preuves d'impacts de ces ondes sur la santé. Le rapport passe en revue 1 800 nouvelles études ...
Question Écrite N° 2190 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En 1996, un rapport du Conseil économique et social dénonçait les discriminations que subissaient les contrôleurs du travail. Celles-ci n'ont toujours pas disparu. L'inspection du travail est composée d'un tiers d'inspecteur du travail et de deux tiers de contrôleurs du travail. Si les contrôleurs du travail sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes moyens d'action que les inspecteurs du travail, ils ne font pas pour autant partie du corps de l'inspection du travail au même titre que ...
Question Écrite N° 2015 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains ...
Question Écrite N° 1884 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/10/12)
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation difficile que vivent les entreprises et travailleurs du secteur du bâtiment. Les artisans et PME respectueux de leurs obligations sociales et fiscales, qui s'efforcent d'améliorer les conditions de travail et de participer aux efforts légitimes en matière d'insertion et de formation professionnelle, se trouvent mises en concurrence par des entreprises qui ne respectent pas ces mêmes obligations. Cette concurrence déloyale place les artisans ainsi que les petites et moyennes entreprises dans une situation difficile, notamment pour maintenir l'emploi de nombreux travailleurs du bâtiment. Par ...
Question Écrite N° 18891 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France, notamment en milieu rural. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 2138 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement que le Président de la République et le Gouvernement ont pris de supprimer la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place en 2011. Il aimerait savoir si cette mesure sera abrogée dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que, comme elles s'y sont engagées, les mutuelles répercutent la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de rendre les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants comme ...
Question Écrite N° 2080 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation complexe des aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 4 de rémunération. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». En outre, le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 prévoit pour les aides-préparateurs qui ont atteint la dernière échelle de rémunération la possibilité d'intégrer le corps de la maîtrise ouvrière. Pour autant, le ...
Question Écrite N° 1909 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Yann Galut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes 8 et 10, de 1965 et 1968, au règlement général de l'assurance chômage, rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Pourtant, ce texte semble appliqué de manière aléatoire par ...
Question Écrite N° 2104 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans la voie de l'apprentissage, pourtant porteuse d'avenir. Plus de la moitié de ceux tentés par l'apprentissage y renonce. La situation est inquiétante pour ces jeunes qui viennent grandir les rangs des jeunes précaires sans qualification, mais également pour notre économie qui perd peu à peu des savoir-faire ancestraux et des ...
Question Écrite N° 22860 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescription inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ; et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Un remède à ces dysfonctionnements pourrait consister en la mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et qui permettraient de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De ...
Question Écrite N° 2425 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres sportives. L'équitation est une pratique populaire. Troisième sport national, la France compte de très nombreux adhérents. Cette filière porteuse d'emploi a profité du passage à un taux réduit de la TVA en 2004 qui lui a permis de connaître une croissance exceptionnelle. Il apparaît donc fondamental d'assurer la pérennité de nos petits clubs hippiques présents en milieu rural. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'élaborer une étude d'impact du retour de la TVA à taux plein ...
Question Écrite N° 2155 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI et leur capacité à investir dans leur outil de production. Force est de constater que nos PMI souffrent aujourd'hui d'un problème de compétitivité. Ce manque de compétitivité, qui n'est pas dû qu'au coût du travail, pourrait être résorbé par l'adaptation et la modernisation de l'outil de production qui permettraient aux PMI d'obtenir un gain de productivité à très court terme. La dernière étude du ministère de l'intérieur qui date de 1999 a mis en évidence un âge moyen du parc français de machines-outils supérieur à dix-sept ans. Les crises successives depuis 2002 ont ...
Question Écrite N° 2568 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/01/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'entrée des formations au registre national des certifications professionnelles. Chaque année, de nombreux étudiants diplômés en STAPS par nos universités sortent de leur formation universitaire sans pouvoir exercer le métier pour lequel ils sont formés. En effet, pour pouvoir travailler, ces étudiants doivent souvent obtenir au préalable une carte professionnelle. Cette carte n'est délivrée qu'aux étudiants dont le diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP). Si, pour certaines facultés, le diplôme délivré est inscrit au RNCP, ...
Question Écrite N° 2939 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la médecine du travail en France. Les médecins du travail ont toujours eu pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Celle-ci n'a pu se faire qu'en garantissant l'indépendance des médecins dans l'ensemble des missions qui leur sont confiées et qui sont définies par les lois. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit que cette mission soit dévolue directement aux services de santé au travail interentreprises qui l'exerceront notamment par l'intermédiaire des médecins du travail. ...
Question Écrite N° 25779 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la retraite proportionnelle des travailleurs non salariés migrants de l'UE. Dans le Cher, en effet, une caisse de retraite affecte la retraite proportionnelle d'un prorata temporis en fonction du nombre d'années effectuées en France, sans tenir compte de l'ensemble de la carrière avec les périodes passées dans un autre État membre. Ceci paraît contraire au principe de totalisation des périodes travaillées au sein des pays de l'Union, principe édicté par le règlement (CE) n° 1408-1971 du 8 juin 1971 en vigueur. Or d'autres départements tels que l'Indre, le Gers, le ...
Question Écrite N° 26392 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont été bloqués dans le déroulement de leur carrière ne pouvant pas bénéficier d'une promotion interne de 1993 à 2009. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2008, a considéré que les fonctionnaires dits reclassés devaient bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demandé à ce qu'un dispositif de reconstitution de ...
