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Résultats 1 à 50 sur 94 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16038 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de passer le taux de TVA pour le logement social et le secteur HLM à 5 %. Le Gouvernement, dans la foulée de la présentation du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, a validé le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement, à 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'euros destiné aux entreprises. L'Union sociale pour l'habitat qui représente quelque 760 organismes HlLM à travers 5 fédérations s'inquiète des conséquences d'une telle hausse pour le logement social ...
Question Écrite N° 1335 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dérogations accordées par les préfets à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Cette pratique a été interdite par une directive européenne du 21 octobre 2009 et renforcée en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103) notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie aérienne. Il en résulte ...
Question Écrite N° 17531 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme visant à inscrire le diplôme d'orthophoniste dans une architecture licence, master, doctorat (LMD) des formations européennes est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité de la formation des orthophonistes au grade de master. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession d'orthophoniste continue de travailler sur le référentiel ...
Question Écrite N° 17039 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le certificat médical d'aptitude à la pratique sportive dont le coût peut constituer un frein à l'accès au sport et à l'activité physique. En octobre 2012, le Gouvernement a présenté son plan « sport, santé, bien-être » visant à faire de la pratique des activités physiques et sportives (APS) un outil essentiel de la stratégie nationale de santé publique. Les bénéfices des APS sont en effet reconnus par tous les professionnels de santé et par le ministère des sports dans sa politique d'accès au sport et à l'activité physique. Or ...
Question Écrite N° 17697 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nocivité de l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux technologies sans fils. En octobre 2012, l'association Santé environnement France (ASEF) avait réclamé la réglementation de l'implantation des antennes relais, et s'était inquiété des nombreuses installations sur les toits d'HLM. Dans ce même élan, un groupe de scientifiques et de médecins (29 auteurs de dix pays), le Working group bioinitiative met en avant dans son rapport de janvier 2013 (Bio-initiative 2012) des preuves d'impacts de ces ondes sur la santé. Le rapport passe en revue 1 800 nouvelles études ...
Question Écrite N° 2190 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En 1996, un rapport du Conseil économique et social dénonçait les discriminations que subissaient les contrôleurs du travail. Celles-ci n'ont toujours pas disparu. L'inspection du travail est composée d'un tiers d'inspecteur du travail et de deux tiers de contrôleurs du travail. Si les contrôleurs du travail sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes moyens d'action que les inspecteurs du travail, ils ne font pas pour autant partie du corps de l'inspection du travail au même titre que ...
Question Écrite N° 2015 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains ...
Question Écrite N° 1884 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/10/12)
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation difficile que vivent les entreprises et travailleurs du secteur du bâtiment. Les artisans et PME respectueux de leurs obligations sociales et fiscales, qui s'efforcent d'améliorer les conditions de travail et de participer aux efforts légitimes en matière d'insertion et de formation professionnelle, se trouvent mises en concurrence par des entreprises qui ne respectent pas ces mêmes obligations. Cette concurrence déloyale place les artisans ainsi que les petites et moyennes entreprises dans une situation difficile, notamment pour maintenir l'emploi de nombreux travailleurs du bâtiment. Par ...
Question Écrite N° 18891 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France, notamment en milieu rural. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 2138 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement que le Président de la République et le Gouvernement ont pris de supprimer la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place en 2011. Il aimerait savoir si cette mesure sera abrogée dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que, comme elles s'y sont engagées, les mutuelles répercutent la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de rendre les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants comme ...
Question Écrite N° 2080 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation complexe des aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 4 de rémunération. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». En outre, le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 prévoit pour les aides-préparateurs qui ont atteint la dernière échelle de rémunération la possibilité d'intégrer le corps de la maîtrise ouvrière. Pour autant, le ...
Question Écrite N° 1909 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Yann Galut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes 8 et 10, de 1965 et 1968, au règlement général de l'assurance chômage, rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Pourtant, ce texte semble appliqué de manière aléatoire par ...
Question Écrite N° 2104 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans la voie de l'apprentissage, pourtant porteuse d'avenir. Plus de la moitié de ceux tentés par l'apprentissage y renonce. La situation est inquiétante pour ces jeunes qui viennent grandir les rangs des jeunes précaires sans qualification, mais également pour notre économie qui perd peu à peu des savoir-faire ancestraux et des ...
Question Écrite N° 22860 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescription inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ; et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Un remède à ces dysfonctionnements pourrait consister en la mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et qui permettraient de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De ...
Question Écrite N° 2425 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres sportives. L'équitation est une pratique populaire. Troisième sport national, la France compte de très nombreux adhérents. Cette filière porteuse d'emploi a profité du passage à un taux réduit de la TVA en 2004 qui lui a permis de connaître une croissance exceptionnelle. Il apparaît donc fondamental d'assurer la pérennité de nos petits clubs hippiques présents en milieu rural. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'élaborer une étude d'impact du retour de la TVA à taux plein ...
Question Écrite N° 2155 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI et leur capacité à investir dans leur outil de production. Force est de constater que nos PMI souffrent aujourd'hui d'un problème de compétitivité. Ce manque de compétitivité, qui n'est pas dû qu'au coût du travail, pourrait être résorbé par l'adaptation et la modernisation de l'outil de production qui permettraient aux PMI d'obtenir un gain de productivité à très court terme. La dernière étude du ministère de l'intérieur qui date de 1999 a mis en évidence un âge moyen du parc français de machines-outils supérieur à dix-sept ans. Les crises successives depuis 2002 ont ...
Question Écrite N° 2568 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/01/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'entrée des formations au registre national des certifications professionnelles. Chaque année, de nombreux étudiants diplômés en STAPS par nos universités sortent de leur formation universitaire sans pouvoir exercer le métier pour lequel ils sont formés. En effet, pour pouvoir travailler, ces étudiants doivent souvent obtenir au préalable une carte professionnelle. Cette carte n'est délivrée qu'aux étudiants dont le diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP). Si, pour certaines facultés, le diplôme délivré est inscrit au RNCP, ...
Question Écrite N° 2939 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la médecine du travail en France. Les médecins du travail ont toujours eu pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Celle-ci n'a pu se faire qu'en garantissant l'indépendance des médecins dans l'ensemble des missions qui leur sont confiées et qui sont définies par les lois. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit que cette mission soit dévolue directement aux services de santé au travail interentreprises qui l'exerceront notamment par l'intermédiaire des médecins du travail. ...
Question Écrite N° 25779 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la retraite proportionnelle des travailleurs non salariés migrants de l'UE. Dans le Cher, en effet, une caisse de retraite affecte la retraite proportionnelle d'un prorata temporis en fonction du nombre d'années effectuées en France, sans tenir compte de l'ensemble de la carrière avec les périodes passées dans un autre État membre. Ceci paraît contraire au principe de totalisation des périodes travaillées au sein des pays de l'Union, principe édicté par le règlement (CE) n° 1408-1971 du 8 juin 1971 en vigueur. Or d'autres départements tels que l'Indre, le Gers, le ...
Question Écrite N° 26392 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont été bloqués dans le déroulement de leur carrière ne pouvant pas bénéficier d'une promotion interne de 1993 à 2009. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2008, a considéré que les fonctionnaires dits reclassés devaient bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demandé à ce qu'un dispositif de reconstitution de ...
Question Écrite N° 26425 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la tarification des actes médicaux liés à une décision administrative. Cette tarification dépasserait assez fréquemment, et de façon certaine, le tarif de remboursement de la sécurité sociale. Or, dans un contexte économique et social complexe, l'égalité d'accès au soin n'est plus une réalité. De nombreux Français se résignent désormais à ne pas se soigner pour des raisons financières. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour un éventuel contrôle de ces dépassements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 27339 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 27810 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 27804 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. De nombreuses associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation ...
Question Écrite N° 27285 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 28600 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté pour les travailleurs handicapés d'accéder à une retraite anticipée. L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux travailleurs handicapés titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisation. Auparavant réservé aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le dispositif est désormais accessible aux travailleurs qui se voient reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens ...
Question Écrite N° 2777 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février ...
Question Écrite N° 29489 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/03/14)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le procédé de mutation interdépartemental des enseignants. La décision d'attribuer une mutation, est en corrélation avec un système de bonification donnant la priorité aux demandes concernant le rapprochement de conjoints, le rapprochement de la résidence de l'enfant, les demandes en rapport avec le handicap, ou concernant des enseignants exerçant en écoles ou établissements situés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité. Il l'alerte sur le cas des parents isolés, qui semble n'être pas assez considéré. Or les parents célibataires isolés font face à des ...
Question Écrite N° 29856 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté pour les travailleurs handicapés d'accéder à une retraite anticipée. L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux travailleurs handicapés titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisation. Auparavant réservé aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le dispositif est désormais accessible aux travailleurs qui se voient reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens ...
Question Écrite N° 29488 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces salariés disposant d'un contrat CUI-CAE de 20 heures hebdomadaires, ont un rôle essentiel dans le milieu scolaire. Le constat du gouvernement précédent est alarmant puisque il n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012. C'est pourquoi, dès la rentrée 2012, le Gouvernement a prévu le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie pour l'aide individuelle, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée. Cette création de postes ...
Question Écrite N° 30870 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides aux employeurs, recrutant des personnes placées sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. Il s'agit d'un processus efficace pour une meilleure insertion professionnelle et est plus économique que l'incarcération en établissement pénitentiaire. Or cette alternative nécessite des employeurs qui savent faire preuve d'ouverture d'esprit, ces embauches faisant l'objet de nombreuses contraintes (horaires stricts ...
Question Écrite N° 32300 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sentiment d'injustice quant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Alors qu'une ville de plus de 200 000 habitants bénéficie d'une dotation de base de 128,93 € par habitant, une petite commune en milieu rural ne reçoit que 64,46 € par habitant. Cette inégalité visible, que les complexes aménagements et dispositifs de péréquation n'atténuent que faiblement, contribue à l'impression de délaissement de la part des populations rurales. Il désire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier essentiel à la restauration de l'égalité ...
Question Écrite N° 32690 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des personnels techniques des réseaux et infrastructures au sujet de la nécessaire reconnaissance de la pénibilité du travail de tous les agents exerçant des missions sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Ces agents exercent en effet leur mission de service public dans des conditions particulièrement difficiles et, s'ils bénéficient du « service actif » qui permet aux agents ayant 17 ans de service un départ à la retraite à l'âge de 57 ans, aucun agent ne part avant l'âge légal des ...
Question Écrite N° 32439 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que la loi pour la refondation de l'école vient d'être publiée au Journal officiel et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école (les « dumistes ») est unanimement reconnue, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les lieux de formation que sont les CFMI. L'éducation musicale est un formidable outil d'accès à la culture et au-delà d'aide à l'acquisition des fondamentaux, favorisant l'équilibre des enfants et le travail en groupe. Il est donc essentiel de soutenir les CFMI en ...
Question Écrite N° 33460 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entendait soulever tous les aspects de la vie pour ces personnes en situation de handicap, afin de leur assurer une meilleure intégration à la vie de la cité. Toutefois celles-ci rencontrent toujours des difficultés pour accéder à l'emploi, victimes, bien souvent de discrimination de la part des employeurs. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est ...
Question Écrite N° 3448 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation alarmante en zone rurale. Alors que les Français vivent de plus en plus longtemps, la question de l'accès aux soins et de la répartition des médecins sur notre territoire est une question majeure. Le Président de la République a fixé à 30 minutes le délai d'accès à des soins urgents. Cet objectif devra être impérativement respecté. La justice sociale défendue pendant la campagne passe également par une meilleure distribution des médecins. Il aimerait savoir quelles sont les mesures incitatives et/ou coercitives ...
Question Écrite N° 36506 du 03/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sentiment d'injustice quant à la répartition de la gotation globale de fonctionnement (DGF). Alors qu'une ville de plus de 200 000 habitants bénéficie d'une dotation de base de 128,93 € par habitant, une petite commune en milieu rural ne reçoit que 64,46 € par habitant. Cette inégalité visible, que les complexes aménagements et dispositifs de péréquation n'atténuent que faiblement, contribue à l'impression de délaissement de la part des populations rurales. Il désire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier essentiel à la restauration de l'égalité ...
Question Écrite N° 36805 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prélèvements qui pourraient affecter le budget des agences de l'eau. Alors que les dixièmes programmes d'intervention des agences de l'eau (2013-2018) prévoyaient un budget de 13,3 milliards d'euros pour mettre en oeuvre une politique de l'eau efficace et durable, il semblerait que le budget des agences de l'eau soit désormais réduit par des prélèvements au bénéfice du budget général de l'État. S'il est légitime que les agences publiques contribuent à l'effort budgétaire de l'État, on peut toutefois s'inquiéter qu'une éventuelle diminution importante du ...
Question Écrite N° 38616 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour ...
Question Écrite N° 42183 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de régimes des prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. La prestation compensatoire attribuée à un des membres d'un couple divorçant doit compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. La pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint) et diffère donc de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est le plus souvent définie par le juge dans le jugement de divorce. Selon la situation financière de la ...
Question Écrite N° 44267 du 03/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite aux communes de financer la scolarisation des élèves dans un établissement privé hors commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'étendre aux établissements scolaires privés le financement par répartition entre les différentes communes d'où sont originaires les élèves de ces établissements. Si l'obligation de participation aux dépenses de fonctionnement d'un établissement public imposée aux différentes communes dont sont originaires les élèves est incontestable, il apparaît néanmoins fort discutable que ...
Question Écrite N° 44697 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux par les particuliers. La réforme du code du patrimoine prévue en 2014 entend réviser la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux par les particuliers. Cette activité est actuellement encadrée par le code du patrimoine et notamment l'article L. 542 qui interdit les « recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative ». Cette réglementation en vigueur permet la cohabitation d'un loisir en ...
Question Écrite N° 48561 du 04/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Galut alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux laissés aux propriétaires pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. Lorsqu'un propriétaire ou locataire constate l'occupation de son domicile principal ou secondaire meublé et occupé momentanément ou quotidiennement, les forces de police, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, ne pourraient expulser les occupants illégaux que durant les quarante-huit premières heures. Dans le cas contraire, la victime ne peut pas faire immédiatement expulser les occupants et c'est l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures ...
Question Écrite N° 5386 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraite des familles d'accueil thérapeutique. Depuis plus d'un siècle, dans le Cher, s'est développé une alternative à l'hôpital pour l'accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l'échelle d'un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, près de 300 patients adultes sont actuellement placés au sein de « familles d'accueil thérapeutique ». Le système prévoit que le malade continue d'être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable ...
Question Écrite N° 51796 du 11/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des diffuseurs de presse et le risque de voir disparaître le réseau de commerces de proximité de ceux-ci. Lors des états généraux de la presse écrite de 2009, les éditeurs et les messageries de presse se sont engagés à affecter les économies d'échelle générées en favorisant les regroupements de dépositaires-grossistes à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse. Aujourd'hui, différents acteurs importants de la filière demandent que ces ressources soient rétrocédées à la grande distribution, dans l'espoir de compenser les fermetures dans ...
Question Écrite N° 52887 du 25/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 52689 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/06/15)
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impasse à laquelle sont confrontés les aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 5 de rémunération. Le décret n° 86-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels en médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides-préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». Si, à l'occasion d'une question écrite précédente, elle a affirmé la « possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de ...
Question Écrite N° 52739 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont été abolies par la France alors que ces départements étaient encore rattachés à l'Allemagne ainsi que celles adoptées par les autorités allemandes ou locales durant cette même période. Aussi, conformément au principe de l'application de la norme la plus favorable qui prévaut dans ces territoires, de nombreux Français bénéficient de ce régime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les procédures de faillite ...
Question Écrite N° 53099 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. Ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. Les artisans et employeurs des PME ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir ...
Question Écrite N° 55402 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les orientations politiques de la protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ). En effet, les associations de la région Centre ont fait part de leurs vives inquiétudes suite aux décisions prises par la PJJ et aux nouvelles tarifications de 2014 concernant les services d'investigation éducative relevant du secteur associatif habilité. À titre illustratif, le service de l'ADSEA 37 dont l'habilitation indique une capacité de 276 enfants, la DIRPJJ lui avait demandé de baisser de 13 % son activité en 2014. Il souhaite attirer son attention sur les difficultés que pourraient engendrer de ...
