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Résultats 1 à 50 sur 380 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1558 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne n° 2011/61/UE qui expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-à-dire tous les fonds n'entrant pas dans la catégorie des OPCVM. La directive vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les ...
Question Écrite N° 1516 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'état d'avancement de l'application de la loi du 11 février 2005, en matière d'accessibilité. Il lui demande, notamment, quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide aux collectivités locales, mais également aux commerçants, artisans..., qui doivent procéder à des travaux pour être en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé de la ville En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité ...
Question Écrite N° 14751 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or, le 8 mars 2012, la ...
Question Écrite N° 14258 du 25/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication par la répression des fraudes des résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Selon cette étude, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse puisque, dans plus de 60 % des cas, la différence est défavorable au consommateur, le prix en caisse étant supérieur à celui affiché dans les rayons. Toujours selon cette étude, ces « anomalies » sont ...
Question Écrite N° 14176 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par vingt pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et ...
Question Écrite N° 14756 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences négatives de la hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur ...
Question Écrite N° 14634 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan à mi-parcours du plan national d'actions contre les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Les accidents vasculaires cérébraux représentent la troisième cause de mortalité derrière les maladies cardiovasculaires et le cancer. Mais c'est la première cause d'invalidité lourde et la deuxième cause de démence (après la maladie d'Alzheimer). En France, chaque année 130 000 personnes sont victimes d'un AVC, la moitié en gardent de graves séquelles et près de 50 000 en meurent. L'AVC ne frappe pas que les personnes âgées. Chaque année, 10 000 à 15 000 personnes de ...
Question Écrite N° 14637 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de leurs tarifs en même temps qu'à l'obligation coûteuse d'être accrédités, d'ici à 2016, à la norme ISO 15 189. Cette situation a déjà entraîné un regroupement des structures existantes, qui s'est traduit par une nette diminution du nombre de laboratoires en l'espace de dix ans. La poursuite de cette évolution risque de conduire dans les années à venir à la disparition de nombreux laboratoires de proximité. C'est pourquoi il souhaiterait ...
Question Écrite N° 14775 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. ...
Question Écrite N° 14486 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les riverains d'une ouverture de carrière. Ceux-ci sont souvent inquiets de la dévaluation de leur patrimoine, en raison de la proximité de cette exploitation qui va modifier l'environnement et la sérénité des lieux, mais également des conséquences sur les bâtiments classés monuments historiques parfois situés à proximité de la carrière. Actuellement l'ouverture d'une carrière est soumise à une autorisation du préfet qui a la possibilité de fixer une distance minimale entre la carrière et les habitations. Mais, l'arrêté ...
Question Écrite N° 14246 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Les chambres des métiers et de l'artisanat déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Le Gouvernement a récemment indiqué souhaiter «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les ...
Question Écrite N° 14598 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF-GDF au régime des salariés du privé (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Cette intégration, qui a eu lieu en 2005 en contrepartie d'une indemnité compensatoire versée par EDF, devait être financièrement neutre pour la CNAV, mais un récent rapport de la Cour des comptes révèle l'insuffisance du montant de l'indemnité. En effet, selon l'association « Sauvegarde Retraites » les retraites versées aux agents EDF coûtent chaque année à la CNAV plus que ce qu'elle a reçu en compensation. ...
Question Écrite N° 14636 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la ...
Question Écrite N° 14271 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive « nitrates » (n° 91/676/CEE) qui impose aux États membres de l'Union européenne de surveiller l'état qualitatif de leurs eaux et de définir celles atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les mesures prévues dans le cadre du cadrage national des cinquièmes programmes d'action vont avoir de graves conséquences sur la situation des éleveurs. Afin de ne pas fragiliser davantage les éleveurs qui subissent des baisses de revenu, les organisations professionnelles agricoles demandent la ...
Question Écrite N° 14462 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les propriétaires louant à des étudiants, de l'article 1686 du code général des impôts, qui prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. Le propriétaire du logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où le locataire ne fournit ...
Question Écrite N° 14772 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les consommateurs victimes de ces fraudes. Ministère chargé des PME, de ...
Question Écrite N° 14621 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension ...
Question Écrite N° 14228 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France dans les territoires. En effet, le projet de réorganisation du réseau de la Banque de France, rendu public, prévoit la suppression de près de 2 000 emplois d'ici à 2020, la fermeture d'une vingtaine de ses implantations et la centralisation de ses missions au sein de succursales régionales. Le maillage territorial de la Banque de France, notamment dans les territoires ruraux, permet aujourd'hui de répondre aux besoins des populations, des entreprises et des collectivités. Aussi, il lui paraît nécessaire de ...
Question Écrite N° 14168 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des agriculteurs après l'échec du sommet européen des 22 et 23 novembre 2012. Forte de son histoire et de la diversité de ses terroirs, la France reste dans le peloton de tête des grandes puissances agricoles mondiales. Les agriculteurs, qui travaillent la terre avec passion, jusqu'à soixante heures par semaine, ont besoin du soutien plein et entier du Gouvernement. Ces hommes et ces femmes ne demandent pas l'aumône, ils récusent toute notion d'assistanat : leur souhait est de pouvoir vivre dignement de leur travail, en percevant une juste ...
Question Écrite N° 14755 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement, ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Les relèvements de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de logement à ...
Question Écrite N° 14287 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la norme « bien-être animal » dans les exploitations porcines. Celle-ci est applicable au 1er janvier 2013. Cependant, en dépit d'un marché du porc qui semble moins dégradé qu'il y a quelques mois, la hausse vertigineuse du prix de l'aliment du bétail et le manque de visibilité sur les prix réduisent les possibilités de marge. Pour de nombreux éleveurs, cette obligation de mise aux normes peut, dans ce contexte instable, mettre en péril l'exploitation. C'est pourquoi un report de la date du 1er janvier 2013 constituerait un signe positif ...
Question Écrite N° 14597 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, les pensions sont habituellement versées le 9 du mois. Or cette date de versement pose des problèmes de trésorerie aux retraités, notamment ceux dont les pensions sont modestes. Ils sont confrontés chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours du mois. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces retraités à faibles revenus et si elle envisage la mise en œuvre du versement ...
Question Écrite N° 14438 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 15/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à la France de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. À ce titre, elles souhaitent être entendues dans le cadre des auditions menées en vue de la préparation d'un troisième plan autisme. En effet, un récent ...
Question Écrite N° 14628 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement et thérapeutique, car certains ...
Question Écrite N° 14722 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du PLFSS pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les entreprises du secteur expriment leurs inquiétudes sur les conséquences de cette disposition car nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement ...
Question Écrite N° 16524 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED jouent un rôle positif souligné par de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés de l'Éducation nationale. Les professionnels de ces réseaux et les parents manifestent leur inquiétude face aux réductions de postes pour ce dispositif. Dans un contexte très difficile, les RASED ont eu des résultats positifs et ils ont le mérite, grâce à des personnels motivés et compétents, ...
Question Écrite N° 16843 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le don de plasma destiné au fractionnement, de l'arrêt par l'établissement français du sang (EFS) de la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cet arrêt est dû, semble-t-il, à un prix de vente des médicaments dérivés du plasma supérieur aux produits venant de l'étranger. Le rapport de l'IGAS sur « Les conditions de l'autosuffisance en produits sanguins du marché français » qui dresse, notamment, un comparatif de la collecte du sang, en France et dans les autres pays européens, fait état de différences en ce qui concerne les modes de prélèvements, ...
Question Écrite N° 16881 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16832 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) ...
Question Écrite N° 17503 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux agréés qui aident au quotidien près de 15 000 personnes dépendantes, handicapées, malades ou convalescentes. Ces accueillants familiaux proposent une solution de répit aux aidants familiaux en effectuant une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité. Dans nos villes et nos villages, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées, manquent de soins et d'attention ou, faute d'alternatives, restent trop longtemps hospitalisées. Le développement du recours à l'accueil familial ...
Question Écrite N° 1523 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/08/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt dont bénéficient les salariés dans le cadre du service à la personne. Le chèque emploi service universel, assorti du crédit d'impôt, permet aux utilisateurs salariés atteints d'une maladie grave, et en particulier les personnes greffées, de financer le règlement d'heures d'aides ménagères. En effet, ces patients ne peuvent effectuer les tâches ménagères qui les mettent en contact avec de la poussière ; c'est pourquoi l'emploi d'une aide à domicile leur est nécessaire. Si cet avantage était remis en cause, les ...
Question Écrite N° 17183 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière porcine depuis plusieurs années. En effet, les cours du porc n'ont jamais été suffisants, de façon durable, pour couvrir les coûts de production en forte hausse. Depuis 2007, le prix de l'aliment a connu une forte augmentation : alors qu'il était au plus haut à 242 euros/t en décembre 2007, il est aujourd'hui à 320 euros/t. Depuis 2000, le prix de l'aliment a même doublé passant de 154 euros/t en janvier 2000 à 320 euros/t à l'heure actuelle. Malheureusement, le prix du porc payé aux éleveurs n'a pas suivi cette évolution. En ...
Question Écrite N° 17074 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation préoccupante des petites entreprises du bâtiment. Alors qu'ils sont supposés participer à l'objectif affiché par le Gouvernement de rénover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du bâtiment sont très inquiets pour leur avenir et se sentent injustement pénalisés par les mesures prises. Les artisans du bâtiment, qui font par ailleurs observer qu'ils représentent à la fois un gisement d'emplois et un vecteur incontournable de l'apprentissage et qu'ils sont plus que tout autre activité confrontés au travail clandestin, attendent des ...
Question Écrite N° 17532 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur cursus au niveau master. Les orthophonistes, les étudiants en orthophonie ainsi que les directeurs pédagogiques sont mobilisés depuis de nombreuses années pour l'obtention d'une formation répondant aux impératifs d'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. En 2011, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche avait exprimé une position favorable quant à l'éligibilité de la formation d'orthophoniste au grade master (10 semestres et 300 ECTS). Aussi, il souhaite connaître la position ...
Question Écrite N° 17946 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur son financement qui suscite l'inquiétude des maires des communes rurales. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement supplémentaires et aura des incidences sur les budgets communaux. En effet, les maires vont devoir faire face aux lourdes conséquences sur le fonctionnement de la vie communale en termes de restauration scolaire, de transport, de frais d'entretien, d'accueil périscolaire et d'activités culturelles, sportives et de loisir prévus dans le cadre de cette réforme. Aussi, ...
Question Écrite N° 18127 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 1552 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/11/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dégâts importants causés par un champignon lignivore, la mérule. Comme de nombreux champignons qui s'attaquent aux structures en bois des bâtiments, la mérule apparaît dans des conditions de chaleur, d'humidité et de confinement spécifiques. Néanmoins, sa capacité à traverser les maçonneries et à transporter l'eau permet à la mérule de se propager rapidement d'une construction à une autre, même si cette dernière ne présente pas les conditions favorables à son développement. Les dégâts causés sont importants et nécessitent des travaux de traitement ...
Question Écrite N° 18177 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Avec une augmentation de l'espérance de vie, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans augmentera de 25 % en 2025. Le précédent gouvernement avait lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes d'une réforme permettant un mode de financement durable et équitable de la dépendance. En 2011, quatre groupes de travail ont ainsi été chargés d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Si cette ...
Question Écrite N° 18440 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devra être acquittée, à partir du 1er juillet 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'être alimentés en ...
Question Écrite N° 17910 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Aussi, il conviendrait de supprimer les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports aussi longtemps que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant pas d'impact sur le plan alimentaire et environnemental. Il conviendrait également de ne pas ...
Question Écrite N° 18058 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de treize à six chevaux. Nombre de professionnels libéraux, par exemple les médecins ou les infirmières, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie du secteur où ils exercent, en zone rurale notamment. Ainsi, cette ...
Question Écrite N° 18428 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds, instituée dans la loi du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du véhicule retenu, cette taxe va également toucher tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement ...
Question Écrite N° 18210 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activités naturelles (la pollinisation), les abeilles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Or les abeilles sont confrontées ces dernières années à un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. Selon une étude menée par la revue Science, les néonicotinoïdes, insecticides les plus répandus dans le monde, agissent sur le système nerveux central des abeilles et leur font perdre le sens de l'orientation. Une expérience a été menée ...
Question Écrite N° 1892 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une clause de solidarité visant à offrir au bailleur une protection très étendue en cas de cessions successives. Cette garantie, qui peut s'entendre comme un engagement de codébiteur solidaire, lie le cédant à son successeur, notamment quant au paiement du loyer. Cette clause ne tient que pour la durée du bail en cours, soit neuf ans, sauf dispositions contractuelles contraires. Toutefois, en cas de reconduction tacite du bail dans les conditions posées à ...
Question Écrite N° 18335 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'alcool au volant, première cause de mortalité sur la route et qui représente 40 % des accidents mortels chez les jeunes. Le Conseil national de la sécurité routière doit étudier la possibilité d'introduire l'interdiction totale de l'alcool au volant chez les 18-24 ans. Aussi, il lui demande si une telle mesure d'interdiction totale de l'alcool au volant est prévue en France. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de ...
Question Écrite N° 18288 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17861 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit israélo-palestinien. Selon l'ONG Amnesty international, des violations du droit international humanitaire auraient été commises par les deux parties lors du récent conflit entre l'État hébreu et Gaza. Ces circonstances ont ainsi coûté la vie à plus de 150 Palestiniens ainsi qu'à 6 Israéliens. Cette ONG considère que le cessez-le-feu actuel doit être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer une protection pérenne des civils. Aussi, elle souhaiterait que la France demande à l'ONU d'envoyer des observateurs ...
Question Écrite N° 1847 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/12/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière piscicole. Cette filière spécifique qui travaille sur du « vivant » et qui gère des milieux « naturels » représente 2 500 emplois directs et 10 000 emplois indirects, pour un chiffre d'affaires de 260 millions d'euros. Toutefois, la pisciculture française se trouve actuellement dans une impasse car, malgré les progrès et travaux réalisés par les professionnels en faveur du développement durable de l'aquaculture, les spécificités de cette petite filière ne sont pas suffisamment prises en compte dans l'élaboration des textes réglementaires. Les ...
Question Écrite N° 2254 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des professionnels du diagnostic technique immobilier. Cette profession, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Ils examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle tels que le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence ...
Question Écrite N° 1921 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'assurance-crédit de la France. Dans le cadre de sa campagne « Exigeons la dignité », Amnesty international France souhaite savoir si des mesures de prévention des risques sont prises afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et quelles sont les mesures demandées par la Coface à ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives de ses opérations pour les droits humains. Amnesty international souhaite également que le rapport annuel de la Coface puisse être ...
