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Résultats 1 à 50 sur 151 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13418 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, l'article 15 prévoit la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer les cotisations sociales au forfait. Bien que la ministre ait donné, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article, il attire son attention sur l'ensemble des professions du secteur du service à la personne qui vont être pénalisées par ...
Question Écrite N° 14034 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la fibromyalgie. Actuellement, cette maladie est seulement reconnue comme un syndrome et non comme une pathologie. Deux millions de personnes sont concernées en France et souffrent de ces douleurs alors que les traitements ne sont toujours pas reconnus par la sécurité sociale. Il lui demande quel est son plan d'action afin de mieux faire connaître ce syndrome et si elle souhaite que la fibromyalgie soit prise en compte en tant que maladie et par la même occasion prise en charge par la Sécurité sociale. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 16186 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la retraite complémentaire des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité. Il souligne que ces contrats sont exonérés de cotisation de retraite complémentaire et que beaucoup de travailleurs se trouvent alors pénalisés lorsqu'ils souhaitent accéder à leurs droits. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place afin de garantir une retraite complémentaire pour ces personnes bénéficiaires de contrats emploi solidarité et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ministère du ...
Question Écrite N° 15780 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect de la convention AERAS. Cette convention signée par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les personnes malades souhaitant pouvoir bénéficier de l'application de cette convention doivent remplir les critères établis par le médecin-conseil de l'assurance. Or il existerait plusieurs cas où ces médecins opposent une fin de non-recevoir aux demandeurs, alors même que l'état de santé de ceux-ci est jugé ...
Question Écrite N° 25609 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révélation par la presse d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature. Les photos ainsi épinglées présentent des visages de personnalités politiques ou de journalistes, très majoritairement membres ou proches de l'opposition. Des commentaires peu amènes, quand ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires, légendent ce « mur des cons ». Ce procédé inacceptable dans un État de droit jette lourdement le discrédit sur les magistrats dont l'impartialité est une condition indispensable pour le bon exercice de la justice. En réalisant un tel fichage, le Syndicat de la ...
Question Écrite N° 25546 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « réserve parlementaire », comme si l'État disposait de « réserves cachées » dans lesquelles les parlementaires pourraient puiser. Dotation opaque, récemment réformée à l'Assemblée nationale par une attribution tout à la fois arbitraire dans sa ventilation et égalitaire entre la plus grande part des parlementaires, la « réserve parlementaire » s'élève chaque année à près de 90 millions d'euros pour les députés et 58 millions d'euros pour les sénateurs. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos compatriotes, à l'heure où l'image des élus ...
Question Écrite N° 27673 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la disproportion des effectifs et des moyens mis en oeuvre par les forces de l'ordre, en totale inadéquation par rapport au caractère pacifique des manifestations du collectif La Manif Pour Tous s'opposant au projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Nombre de nos compatriotes ont été profondément choqués de constater la mobilisation d'effectifs de police, de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de gendarmerie, lourdement équipés, casqués, bottés comme s'ils avaient à faire face à des émeutiers violents là où il n'y avait que des familles, des étudiants et des ...
Question Écrite N° 30168 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation dont a fait l'objet un manifestant opposé au mariage à l'adoption des couples homosexuels. En effet, ce jeune homme a été condamné par le tribunal correctionnel à deux mois de prison ferme, à deux mois de prison avec sursis et à mille euros d'amende. Les faits pour lesquels il a été condamné sont consécutifs à une interpellation qui n'a pas elle-même entraîné de condamnation puisqu'il a été arrêté alors qu'il quittait une manifestation déclarée en préfecture et qui s'est déroulée dans le plus grand calme. Son incarcération a provoqué une immense émotion dans le peuple de ...
Question Écrite N° 31504 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où ...
Question Écrite N° 32186 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de la TVA sur la billetterie dans les sites de loisirs qui serait dommageable pour l'équilibre de l'activité. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %, et la création d'un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014 suscite un doute concernant la répartition des activités entre ces deux taux. Les sites, qu'ils soient de loisirs ou culturels, s'inquiètent des conséquences contre-productives, notamment pour leur ...
Question Écrite N° 33751 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. ...
Question Écrite N° 38866 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Yannick Moreau alerte vivement M. le ministre de l'intérieur sur la question des groupuscules d'extrême-gauche, surnommés "antifas", qui se sont encore manifestés violemment cette semaine. "Les fascistes de demain se feront appeler anti-fascistes" disait Winston Churchill. Effectivement, les méthodes de ces bandes qui parcourent nos rues encagoulées, parfois armées de battes de baseball, de couteaux ou de barres de fer, hurlant des slogans haineux et terrorisant les habitants ne sont pas différentes de celles de certains autres groupuscules. Le 14 septembre 2013, une dizaine de ces activistes antifascistes, cagoulés, s'en sont pris violemment à des jeunes gens attablés à la ...
Question Écrite N° 43813 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves ...
Question Écrite N° 44797 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès aux soins. Nombreux sont nos concitoyens qui souffrent de ne plus pouvoir bénéficier de l'accès aux soins. C'est un problème majeur que notre système de santé n'arrive plus à régler. Il est impératif de bâtir un système social juste et efficace dans la durée. Une étude réalisée par Europ assistance révèle qu'un Français sur trois se refuse à recourir à des soins en raison de questions d'ordre financier. Un chiffre intolérable au regard des sommes inconséquentes fruits de la solidarité nationale allouées à d'autres dispositifs, en particulier ...
Question Écrite N° 45148 du 10/12/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question délicate de l'information sur l'avortement sur internet et plus généralement sur la politique du Gouvernement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Dans son rapport remis le 13 septembre 2013, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé par le Président de la République réclame une « communication volontariste et pérenne de l'État » sur l'information sur l'avortement sur internet. En d'autres termes, il s'agit de faire perdre leurs référencements aux sites dits « ...
Question Écrite N° 45758 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt 607 du 5 avril 2013 de la Cour de cassation. Par cet arrêt, la haute juridiction a censuré les articles L. 5122, D. 5121 et D. 5122 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 20051579 du 19 décembre 2005, au motif que ceux-ci seraient contraire aux articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres. Ce faisant, la Cour de cassation écarte la nécessité de faire état de la régularité du séjour des enfants natifs des pays signataires de l'accord aux ...
Question Écrite N° 45904 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux activités équestres. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Cette mesure ne devait initialement pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce ...
Question Écrite N° 47307 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fin de vie et du rapport remis par le professeur Sicard le 18 décembre 2012. Lundi 16 décembre 2013, un panel de dix-huit citoyens « représentant la diversité française » réuni par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) vient de rendre ses conclusions en faveur d'une « légalisation du suicide médicalement assisté ». Il tient à rappeler par ailleurs que le CCNE avait été totalement remanié, vingt-deux membres sur les trente-neuf qu'il compte ayant été changés alors que sept sièges seulement devaient être obligatoirement ...
Question Écrite N° 48290 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ...
Question Écrite N° 50118 du 18/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils. Ministère de la justice / Ministère de la justice Comme pour l’ensemble des ...
Question Écrite N° 49113 du 11/02/14 (Premier ministre) (Réponse le 18/11/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur le sujet de la procréation médicalement assistée (PMA) et du projet de loi famille. Le 9 janvier 2014, par un tweet, le Premier ministre confirmait la volonté du Gouvernement d'inclure l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Pendant les mois qui ont suivi, il a tenté de déminer le terrain face à la protestation pacifique et massive des Français. Il y a peu, le ministre de la famille a annoncé que la PMA ne serait pas dans le projet du Gouvernement. Le 3 février 2014 matin, le ministre de l'intérieur indiquait, au nom du Gouvernement, que celui-ci s'opposerait à des amendements ...
Question Écrite N° 48365 du 28/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par une avocate au Barreau par le biais d'un message publié sur le réseau social Twitter le 22 janvier 2014 à 21 h 22, intitulé « Vigilants nous devons être car les réactionnaires s'agitent encore et cela ne cessera que lorsqu'ils seront morts », qui est toujours disponible, au moment où cette question écrite est déposée. Ce message, d'une incroyable violence, a provoqué un profond malaise en particulier compte tenu de la personnalité médiatique de cette avocate régulièrement invitée sur les plateaux télévisés et autres émissions médiatiques. Il lui demande si des suites ...
Question Écrite N° 50136 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dissolution des groupuscules violents d'extrême gauche. Le 1er octobre 2013, il l'a alerté le ministre de l'Intérieur à propos du danger que représentent les groupuscules d'extrême-gauche « antifa », suite à des heurts violents occasionnés par une dizaine de ces militants les 14 et 19 septembre 2013, et demandé sa dissolution. La réponse laconique publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014 indiquait que les dissolutions ne pouvaient se faire « qu'à titre exceptionnel, en cas de risque grave de trouble à l'ordre public ». À l'occasion d'une réunion publique dans le cadre d'une campagne municipale, samedi 9 ...
Question Écrite N° 49884 du 18/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pollutions aux hydrocarbures qu'a subi le littoral vendéen la semaine dernière. En effet, comme chaque année pendant les périodes particulièrement tempétueuses, des boulettes d'hydrocarbures viennent souiller les plages vendéennes et du littoral atlantique. Il s'inquiète de la récurrence de ces évènements qui laissent à penser que des capitaines et armateurs profiteraient des tempêtes pour dégazer du fioul lourd au large des côtes de Vendée. Il rappelle que la reconnaissance en droit français du « préjudice écologique » a été adoptée à ...
Question Écrite N° 49803 du 18/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Le Puy-du-Fou, deuxième parc le plus important de France en termes de fréquentation, et élu par deux fois meilleur parc du monde, est une association à but non lucratif qui fait vivre la Cinéscénie grâce à ses 3 400 bénévoles. Un avant-projet de loi postulant l'interdiction du bénévolat dans le spectacle vivant mettra en péril l'existence de ce parc d'attractions à renommée mondiale, dont le nombre de visiteurs augmente chaque année (1 740 000 en ...
Question Écrite N° 50060 du 18/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations dont fait état le journal Le Canard enchaîné du 5 février 2014, qui affirme qu'elle a demandé au procureur général de Paris de « démissionner de son plein gré » en échange d'un reclassement comme premier avocat général à la Cour de cassation. Cette information est confirmée au journal Le Monde, le 5 février 2014, par l'intéressé. Cette révélation intervient alors même que, lors de son discours de clôture du colloque de la justice le 11 janvier 2014, elle a affirmé : « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner ...
Question Écrite N° 50486 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit de moyens humains pour faire passer les permis de chasse. Les années réputées « bonnes » voient 25 000 nouveaux chasseurs passer le permis. Il y a moins de 15 examinateurs dans toute la France pour faire passer les permis de chasse. Les fédérations récupèrent les dossiers, les transmettent à l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage dépendant du Ministère de l'Ecologie. Elles attendent ensuite pendant plusieurs mois les dates de l'Office, tandis que les chasseurs patientent et investissent (timbre, matériel, fusil, des parts dans les sociétés de ...
Question Écrite N° 50475 du 25/02/14 (Premier ministre) (Réponse le 05/01/16)
M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la question de la gestation pour autrui (GPA). La gestation pour autrui (GPA) est une pratique scandaleuse, prohibée par l'article 16 du code civil pour le respect de la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 mai 2013 a indiqué que le recours à cette pratique à l'étranger constitue une « fraude à la loi française ». Deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 ont confirmé la jurisprudence constante en refusant de transcrire l'état civil découlant de la délivrance d'un certificat de nationalité à une convention de gestation pour autrui réalisée à ...
Question Écrite N° 50842 du 25/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation très particulière des véhicules de collection de moins de trente ans. En effet, les véhicules de collection deviennent éligibles à la carte grise de collection à partir de trente ans. Si leur véhicule n'a pas atteint ce délai de trente ans, les collectionneurs doivent enregistrer leurs véhicules avec une carte grise normale, et subissent alors toutes les obligations imputables à ce type de carte grise, alors même que leurs véhicules roulent peu et n'ont pas vocation à avoir la ...
Question Écrite N° 50520 du 25/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/04/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des budgets de la défense pour 2014 et les années à venir tels que prévus dans le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale et dans la loi de programmation militaire de la défense. Les importantes évolutions du budget de la Défense présentées notamment dans le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale ainsi que dans le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 ont la diminution en tout et l'économie comme seuls objectifs. La baisse des effectifs, des dépenses et la réduction des coûts n'est pas compatible avec la hausse du nombre ...
Question Écrite N° 51229 du 04/03/14 (Premier ministre) (Réponse le 10/03/15)
M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la dissolution des groupuscules d'extrême-gauche. Le mardi 25 février 2014, par une question orale adressée au Premier ministre, il demandait pour la troisième fois la dissolution des groupes violents qui ont à plusieurs reprises porté atteinte aux biens et aux personnes. Samedi 22 février 2014 encore, les dégâts dans la ville de Nantes se chiffrent à hauteur d'un million d'euros sans compter les dégradations subies par les commerçants et les particuliers. 130 personnes ont été touchées parmi les forces de l'ordre dont trente-six blessées. Il n'a pas daigné répondre et c'est le ministre de l'Intérieur qui a été ...
Question Écrite N° 51727 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/05/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la révélation aujourd'hui, par un grand quotidien, du chantage qui aurait été exercé par des fonctionnaires de police contre une étudiante, étrangère, en attente de naturalisation. Selon ce journal, une jeune femme de 19 ans, étudiante brillante en classe préparatoire, Anna, aurait été auditionnée par des policiers. Ceux-ci lui auraient alors fait comprendre que son dossier de naturalisation recevrait un avis défavorable, à moins qu'elle ne se mette à espionner les participants à différentes manifestations de La Manif Pour Tous dont le pacifisme des participants et le sérieux des organisateurs a toujours été ...
Question Écrite N° 52824 du 25/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pensionnés de la marine marchande. Aujourd'hui, les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée (PRA) et qui développent ensuite une maladie à évolution lente, comme l'amiante, ne peuvent choisir entre leur PRA et une pension invalidité maladie professionnelle. Un droit d'option entre ces deux pensions pourrait être souhaitable dans le cas où la maladie serait déclarée après la cessation d'activité anticipée. Il lui ...
Question Écrite N° 53256 du 08/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. De façon générale, la rémunération des enseignants, du premier ou du second degré, est inférieure à celle de leurs collègues du public. De plus, les enseignants suppléants du premier degré ont un salaire moins élevé que le SMIC et aucune perspective d'avancement en raison d'une absence d'échelle indiciaire. Recrutés à bac + 3 et dès 2015 à bac + 5, de nombreux enseignants du privé sous contrat vivent ainsi dans une situation de précarité qui doit ...
Question Écrite N° 54276 du 22/04/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/05/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre pour les militaires de carrière, et notamment pour ceux de la marine nationale, d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont prises en compte, sous aucune forme, pour : les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une seconde carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Leurs périodes d'activité militaire au contact de l'amiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de leurs droits ; les marins militaires en activité qui ne peuvent ...
Question Écrite N° 53962 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 27/05/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la hausse du prix de bois français du fait de son exportation croissante vers la Chine. 900 000 m3 de grumes ont ainsi été expédiées en Chine en 2013. Ce phénomène conduit à une hausse des prix de 20 % à 30 % et les scieries françaises ne peuvent plus suivre. Une fois le bois travaillé en Chine, il est réexporté en France sous forme de parquets vendus bon marché, ce qui handicape les entreprises françaises et à terme pourrait entraîner, selon la Fédération nationale du bois, la fermeture d'une centaine de scieries par an. Des solutions peuvent être ...
Question Écrite N° 54162 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question des aides personnalisées au logement (APL). Le logement constitue la première charge pour les étudiants. La suppression de cette possibilité d'aide serait à l'origine de grandes difficultés financières pour les étudiants, en particulier ceux d'une « classe moyenne » déjà fortement mise à contribution par le Gouvernement. Eu égard à l'exigence de justice sociale censée guider le Gouvernement dans son souhait de redresser les comptes publics, le député ...
Question Écrite N° 5521 du 25/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du désenclavement de la Vendée littorale. La confirmation publique récente de la réalisation d'un nouvel aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes, en remplacement de l'actuel aéroport Nantes-Atlantique, nourrit de nombreuses inquiétudes auprès de l'ensemble du tissu économique vendéen et du sud de la Loire. Cette confirmation est d'autant plus préoccupante qu'elle n'évoquait à aucun moment la question de la desserte routière pour le sud de la région des ...
Question Écrite N° 55131 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Yannick Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, il ...
Question Écrite N° 55002 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 17/02/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, et relatif à la destitution du Président de la République par le Parlement n'a, à ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa révision en 2008, cet article protégeant les citoyens des possibles excès présidentiels ne peut donc être appliqué. Il est nécessaire de mettre fin à cette situation qui empêche l'application de la Constitution en ne ...
Question Écrite N° 55108 du 06/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/06/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation préoccupante des chrétiens d'Orient en Egypte, en Irak, en Syrie et bientôt au Liban. Les chrétiens représentaient un cinquième de la population d'Orient et n'en représentent plus que 8 % seulement aujourd'hui. À titre d'exemple, 492 églises et bâtiments de services chrétiens ont été incendiées ou attaquées en 2013 en Egypte. La France est historiquement proche de ces communautés chrétiennes, tout comme de ces pays du Moyen-Orient. Leur situation impose que la diplomatie française agisse à la fois pour protéger cette population, mais aussi pour freiner ...
Question Écrite N° 54861 du 06/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 06/01/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les chiffres alarmant de construction de maisons individuelles en Vendée. En effet, l'AVCM et l'ADIL ont constaté une baisse de dépôts de permis de construire en maisons individuelles de 50 % sur les derniers mois. De plus, l'année 2014 est l'année ayant enregistré le plus faible nombre de mise en chantiers de logements. Des pistes existent pour aider les ménages ayant la volonté de construire. Une hausse des plafonds du prêt à taux zéro et une modification des normes impactant lourdement le budget des personnes voulant construire une maison individuelle pourraient ainsi ...
Question Écrite N° 54815 du 06/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/09/14)
M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté le 15 avril 2014. En qualifiant les animaux « d'êtres vivants doués de sensibilité » dans le code civil, les députés de la majorité, sous couvert d'harmonisation avec le code pénal et le code rural, ont souhaité aller plus avant dans la création d'un nouveau statut juridique de l'animal, comme cela a été exprimé lors de débats parlementaires sur cette question. Il souhaite rappeler qu'une ...
Question Écrite N° 54833 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées ...
Question Écrite N° 55490 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 55447 du 13/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. En effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cependant, le site du ...
Question Écrite N° 56547 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/05/15)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre de postes de professeurs et d'instituteurs. Alors que le Premier ministre a rappelé dans sa déclaration sur le programme de stabilité budgétaire à l'Assemblée nationale que 30 000 postes seraient créés d'ici à 2017 pour atteindre 60 000 postes supplémentaires en cinq ans, les concours de professeurs ne parviennent pas à être complets. Seuls 793 candidats au CAPES de mathématiques ont été admis en liste principale, alors même que le nombre de postes à pourvoir était de plus du double et que la discipline est depuis ...
Question Écrite N° 56712 du 03/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/11/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de destruction des récoltes qui ont lieu régulièrement dans plusieurs exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des individus qui, sous couvert d'écologie, n'hésitent pas à faucher la production des agriculteurs. Dans des régions comme l'Allier, l'Isère, le Rhône ou encore la Drôme ou l'Indre-et-Loire, des parcelles allant jusqu'à 6 000 m² ont été vandalisées par ces « justiciers » verts. Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » violent ainsi le droit de propriété en se permettant de s'introduire chez les paysans et de ...
Question Écrite N° 56897 du 10/06/14 (Premier ministre) (Réponse le 05/08/14)
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question posée par M. le député Pierre Lellouche lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 3 juin 2014. M. le député Pierre Lellouche, de retour de mission parlementaire au Mali, a interrogé le Premier ministre sur les conditions d'engagement des forces françaises dans le cadre de l'opération Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique. En effet, selon un rapport rendu par la Cour des comptes le 28 mai 2014, un écart considérable existe entre les dépenses des opérations extérieures budgétées en 2014 à 450 millions d'euros, et les dépenses effectives enregistrées en 2013 d'un montant de ...
Question Écrite N° 57036 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants handicapés au sein des établissements ne relevant pas d'un contrat avec l'État. En effet, conformément à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le financement public des assistants de vie scolaire (AVS) est réservé aux enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Or nombreux sont ces établissements qui dans les faits n'accueillent pas les enfants handicapés, principalement en raison de l'inadaptation des infrastructures. De plus, dans un souci d'intégration, beaucoup de parents ...
